Santé
2 168 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge…
RejetéPour 60Contre 137Abstention 5202 votants sur 577 députés en exercice (35,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à moduler la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en instaurant une taxe réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les…
RejetéPour 67Contre 132Abstention 8207 votants sur 577 députés en exercice (35,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits par les retraités…
AdoptéPour 125Contre 79Abstention 4208 votants sur 577 députés en exercice (36,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations…
RejetéPour 66Contre 133Abstention 0199 votants sur 577 députés en exercice (34,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de…
RejetéPour 64Contre 135Abstention 1200 votants sur 577 députés en exercice (34,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites. En 2025, les actionnaires du CAC 40 ont perçu 98,2…
RejetéPour 61Contre 138Abstention 3202 votants sur 577 députés en exercice (35,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement des plans épargne retraite via la loi…
RejetéPour 67Contre 126Abstention 3196 votants sur 577 députés en exercice (34,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie. Les auxiliaires de vie sociale s’occupent…
RejetéPour 65Contre 122Abstention 4191 votants sur 577 députés en exercice (33,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les bénéfices des…
RejetéPour 64Contre 124Abstention 5193 votants sur 577 députés en exercice (33,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite. Le Gouvernement s’apprête à imposer une « année blanche » profondément injuste. Cela signifie que…
RejetéPour 34Contre 128Abstention 25187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, applicable à partir d’un taux de…
RejetéPour 75Contre 132Abstention 2209 votants sur 577 députés en exercice (36,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10% sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour…
RejetéPour 63Contre 129Abstention 3195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués. Une telle mesure permettrait de rapporter 2,4 milliards d’euros à…
RejetéPour 73Contre 116Abstention 2191 votants sur 577 députés en exercice (33,1 %) -
Selon ses auteurs : L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément…
RejetéPour 37Contre 70Abstention 17124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’application des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les centres de santé publics ou privés à but non lucratif, les établissements publics de…
RejetéPour 13Contre 49Abstention 971 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu…
RejetéPour 47Contre 196Abstention 13256 votants sur 577 députés en exercice (44,4 %) -
Selon ses auteurs : La contribution qu'il est proposé d'instaurer sur les organismes de complémentaires santé risque de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés alors même que les cotisations…
AdoptéPour 236Contre 64Abstention 15315 votants sur 577 députés en exercice (54,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de…
RejetéPour 105Contre 225Abstention 6336 votants sur 577 députés en exercice (58,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale. La France est en train de redevenir la…
RejetéPour 99Contre 231Abstention 6336 votants sur 577 députés en exercice (58,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations. Son rendement pourrait atteindre 3 milliards d’euros annuels. Dans les 15 prochaines années, la…
RejetéPour 121Contre 229Abstention 1351 votants sur 577 députés en exercice (60,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit, dont le produit serait fléché vers la branche Autonomie. Il reprend ainsi…
RejetéPour 131Contre 219Abstention 1351 votants sur 577 députés en exercice (60,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital. En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du…
RejetéPour 131Contre 218Abstention 2351 votants sur 577 députés en exercice (60,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes dès le…
RejetéPour 68Contre 274Abstention 4346 votants sur 577 députés en exercice (60,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse exceptionnelle de es revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de…
AdoptéPour 168Contre 140Abstention 18326 votants sur 577 députés en exercice (56,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse exceptionnelle en 2026 de 1,4 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Alors que la…
RejetéPour 77Contre 215Abstention 16308 votants sur 577 députés en exercice (53,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’2 points la CSG applicable aux revenus du capital. Devant la crise des recettes organisée par la politique de l’offre d’Emmanuel Macron, il…
RejetéPour 118Contre 186Abstention 1305 votants sur 577 députés en exercice (52,9 %) -
Selon ses auteurs : Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale…
RejetéPour 108Contre 169Abstention 1278 votants sur 577 députés en exercice (48,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de manière pérenne d'1 point la CSG applicable aux revenus du capital et d'y ajouter un hausse temporaire de 0,4 point en 2026 et de 1 point en en…
RejetéPour 103Contre 148Abstention 22273 votants sur 577 députés en exercice (47,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui prévoit le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations…
AdoptéPour 234Contre 61Abstention 11306 votants sur 577 députés en exercice (53,0 %) -
Selon ses auteurs : Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement Bayrou a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui…
RejetéPour 94Contre 129Abstention 14237 votants sur 577 députés en exercice (41,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros…
RejetéPour 87Contre 104Abstention 3194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin de contribuer au financement du…
RejetéPour 78Contre 109Abstention 5192 votants sur 577 députés en exercice (33,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite rétablir un financement adapté du régime de retraite de base en déplafonnant les cotisations à l'assurance vieillesse de base. Le déficit affiché…
RejetéPour 51Contre 167Abstention 30248 votants sur 577 députés en exercice (43,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli propose d'abonder la branche "vieillesse" par l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus.
RejetéPour 62Contre 165Abstention 0227 votants sur 577 députés en exercice (39,3 %) -
Selon ses auteurs : La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, connue sous le nom de « loi Chassaigne 2 », qui a pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant…
AdoptéPour 195Contre 56Abstention 4255 votants sur 577 députés en exercice (44,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mettre un terme à l’assimilation artificielle des bailleurs à métayage champenois aux chefs d’exploitation agricole. En effet, ces bailleurs ne participent ni à l’activité, ni à la…
AdoptéPour 131Contre 104Abstention 16251 votants sur 577 députés en exercice (43,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d'action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le…
RejetéPour 85Contre 179Abstention 1265 votants sur 577 députés en exercice (45,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à intégrer dans le champ de la « contribution diffuseur », les galeries qui font commerce de photos originales. Actuellement ces commerces quand ils sont spécifiques ne sont pas soumis à la…
RejetéPour 95Contre 156Abstention 1252 votants sur 577 députés en exercice (43,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser la composition et les modalités de désignation duconseil d’administration de l’association chargée de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, dans un souci de…
AdoptéPour 186Contre 72Abstention 9267 votants sur 577 députés en exercice (46,3 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement propose de différer au 1er janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de…
RejetéPour 125Contre 132Abstention 4261 votants sur 577 députés en exercice (45,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, en instaurant des élections. Il…
RejetéPour 101Contre 163Abstention 1265 votants sur 577 députés en exercice (45,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Dans le cadre d’une mission…
RejetéPour 102Contre 159Abstention 2263 votants sur 577 députés en exercice (45,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L.382-2 du Code de la Sécurité sociale une dénomination officielle et explicite : Conseil National de la…
AdoptéPour 167Contre 67Abstention 9243 votants sur 577 députés en exercice (42,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit la création d’une commission professionnelle en cas de refus d’affiliation d’un artiste-auteur par l’URSSAF. Cette commission, notamment composée d’artistes-auteurs représentant l'ensemble des…
AdoptéPour 224Contre 2Abstention 5231 votants sur 577 députés en exercice (40,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise propose de maintenir une commission d'affiliation au sein de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le transfert de la commission d'affiliation ici…
RejetéPour 75Contre 105Abstention 56236 votants sur 577 députés en exercice (40,9 %) -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission d'affiliation et de recours comprenne majoritairement des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes.
RejetéPour 44Contre 86Abstention 78208 votants sur 577 députés en exercice (36,0 %) -
Selon ses auteurs : Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances (7 milliards d’euros prescrits). Le…
RejetéPour 72Contre 95Abstention 47214 votants sur 577 députés en exercice (37,1 %) -
Article 4, texte n° 1907 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L. 133‑9‑2, les mots : « les articles L. 243‑4 et L. 243‑5 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 243‑4 » ; 2° Au premier alinéa de…
AdoptéPour 238Contre 1Abstention 0239 votants sur 577 députés en exercice (41,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui diminue de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation de l’investissement en santé. Les député·es du groupe…
AdoptéPour 192Contre 92Abstention 1285 votants sur 577 députés en exercice (49,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025. Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en…
AdoptéPour 192Contre 97Abstention 4293 votants sur 577 députés en exercice (50,8 %)