Retraites
859 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mettre en extinction le dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est, d’ores et déjà, restreint depuis le 1er janvier 2023 aux seuls praticiens exerçants en tant que…
AdoptéPour 81Contre 79Abstention 53213 votants sur 576 députés en exercice (37,0 %) -
Selon ses auteurs : En France, 17 millions de femmes environ sont concernées par la ménopause, qui survient entre 45 et 55 ans (en moyenne 51 ans) et 500 000 femmes entrent dans la ménopause chaque année. Afin de faciliter l’accès des…
AdoptéPour 208Contre 3Abstention 1212 votants sur 576 députés en exercice (36,8 %) -
Selon ses auteurs : Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement traduit l’annonce du Premier ministre de constituer un réseau…
AdoptéPour 138Contre 104Abstention 14256 votants sur 576 députés en exercice (44,4 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre la conclusion d’accord conventionnel de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé à la signature des organisations reconnues représentatives…
AdoptéPour 170Contre 73Abstention 5248 votants sur 576 députés en exercice (43,1 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des participations de ces structures de soins au…
AdoptéPour 158Contre 21Abstention 70249 votants sur 576 députés en exercice (43,2 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la participation de droit aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), renommées communautés France Santé par le présent amendement du…
AdoptéPour 170Contre 75Abstention 4249 votants sur 576 députés en exercice (43,2 %) -
Selon ses auteurs : Les centres de soins non programmés (CSNP) constituent une réponse essentielle aux besoins croissants de la population en matière d’accès rapide à des soins de premier recours, sans passage par les services d’urgences…
AdoptéPour 162Contre 16Abstention 42220 votants sur 576 députés en exercice (38,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence vis-à-vis des patients en leur permettant d’identifier clairement les professionnels exerçant au sein des structures spécialisées en soins non programmés. Il…
RejetéPour 64Contre 125Abstention 1190 votants sur 576 députés en exercice (33,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter l’article 21 du présent projet de loi afin d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi relative aux points d’accueil pour soins…
AdoptéPour 148Contre 6Abstention 8162 votants sur 576 députés en exercice (28,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet alinéa vise à permettre l'installation d’une officine par voie de création, pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son activité (art L 5125-4). Or…
RejetéPour 22Contre 182Abstention 8212 votants sur 576 députés en exercice (36,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux adapter le statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) aux réalités ultramarines en renforçant la prise en compte des…
AdoptéPour 195Contre 5Abstention 5205 votants sur 576 députés en exercice (35,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins s’installant en déserts médicaux (dans le cadre du contrat de praticien territorial de…
AdoptéPour 83Contre 48Abstention 65196 votants sur 576 députés en exercice (34,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à transférer aux préfets délégués à la santé les compétences actuellement exercées par les agences régionales de santé (ARS). Créées comme outils de pilotage territorial, les ARS sont…
RejetéPour 76Contre 131Abstention 3210 votants sur 576 députés en exercice (36,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la création du « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) telle que prévue par l’article 21 du PLFSS 2026. Cette mesure vient…
RejetéPour 79Contre 115Abstention 4198 votants sur 576 députés en exercice (34,4 %) -
Selon ses auteurs : Il avait été initialement envisagé que les docteurs juniors en médecine générale effectuant leur stage de quatrième année de diplôme d’études spécialisées en ville, encaissent les tickets modérateurs payés par leurs…
AdoptéPour 162Contre 0Abstention 16178 votants sur 576 députés en exercice (30,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre l'évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d'un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il est issu des…
AdoptéPour 97Contre 34Abstention 33164 votants sur 576 députés en exercice (28,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite alerter sur le fléchage des financements des CECOS. Les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) sont…
AdoptéPour 46Contre 45Abstention 54145 votants sur 576 députés en exercice (25,2 %) -
Selon ses auteurs : Aujourd'hui le dépistage du cancer du sein est organisé pour les femmes âgées entre 50 et 74 ans. Selon une étude du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), publiée en mars 2024, la France détiendrait le…
AdoptéPour 62Contre 31Abstention 29122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées Les maisons de naissance…
RejetéPour 38Contre 40Abstention 47125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l'âge de 26 ans. La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 %…
AdoptéPour 49Contre 30Abstention 50129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alerter sur la fin de l’expérimentation des haltes soins addictions, prévue pour le 31 décembre 2025, et appeler à sa pérennisation. Dans le cadre d’une…
RejetéPour 73Contre 111Abstention 2186 votants sur 576 députés en exercice (32,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Le dispositif « Mon soutien psy » marque une avancée majeure en permettant le…
AdoptéPour 96Contre 7Abstention 105208 votants sur 576 députés en exercice (36,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à modifier les modalités d’utilisation des crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR) en recentrant ces crédits sur les missions les plus essentielles pour l’accès aux soins et leur…
RejetéPour 29Contre 78Abstention 94201 votants sur 576 députés en exercice (34,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise un objectif légitime : recentrer les missions financées par le fonds d'intervention régional et améliorer le contrôle parlementaire sur ces dotations qui représentent plus de 6 milliards…
AdoptéPour 169Contre 34Abstention 1204 votants sur 576 députés en exercice (35,4 %) -
Article 20, texte n° 1907 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au c du 2° de l’article L. 1431‑2, après les mots : « besoins de santé de la population, », sont insérés les mots : « elles pilotent l’activité de…
RejetéPour 95Contre 108Abstention 3206 votants sur 576 députés en exercice (35,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Il s’agit de reconnaître, conformément au…
AdoptéPour 150Contre 40Abstention 3193 votants sur 576 députés en exercice (33,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement s’oppose à l’instauration d’une nouvelle obligation vaccinale pour les soignants. Dans un pays qui subit une carence importante de personnel soignant, il est du rôle de l’État de convaincre plutôt que de…
RejetéPour 85Contre 117Abstention 26228 votants sur 576 députés en exercice (39,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ne pas étendre les compétences des agences régionales de santé. Depuis leur création, ces structures ont vu leur champ d’intervention s’élargir de manière continue, ce qui a engendré…
RejetéPour 86Contre 119Abstention 30235 votants sur 576 députés en exercice (40,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent article prévoit d’instaurer une obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents d’EHPAD et certains personnels soignants, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé…
RejetéPour 43Contre 103Abstention 91237 votants sur 576 députés en exercice (41,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a été rédigé avec les équipes du service des urgences de l'Hôpital européen Georges Pompidou (Pr Juvin) et du Centre d'Expertise de la Mort Subite hébergé à l'hôpital européen Georges Pompidou à Paris (Pr…
RejetéPour 45Contre 167Abstention 32244 votants sur 576 députés en exercice (42,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés. Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de…
AdoptéPour 116Contre 47Abstention 77240 votants sur 576 députés en exercice (41,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la création d’un statut d’affection longue durée (ALD) de niveau 1 et aux déremboursements qui vont de pair avec pour les personnes diabétiques…
RejetéPour 44Contre 179Abstention 13236 votants sur 576 députés en exercice (41,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au "forfait patient urgences", participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Sous prétexte de désengorger les…
AdoptéPour 139Contre 62Abstention 1202 votants sur 576 députés en exercice (35,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose d'exclure les prestations liées aux cures thermales de la prise en charge par l'assurance maladie, sauf lorsqu'elles interviennent en complément d'un traitement médical pour les patients relevant…
RejetéPour 24Contre 167Abstention 4195 votants sur 576 députés en exercice (33,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s’inscrit dans un contexte où les finances publiques sont sous une pression…
RejetéPour 12Contre 207Abstention 0219 votants sur 576 députés en exercice (38,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement, travaillé avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés ou condamnés…
RejetéPour 86Contre 122Abstention 8216 votants sur 576 députés en exercice (37,5 %) -
Selon ses auteurs : Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de…
RejetéPour 93Contre 132Abstention 1226 votants sur 576 députés en exercice (39,2 %) -
Selon ses auteurs : Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d'une grande opacité. Notre pays propose un système unique au monde, une exception dans l’Union européenne, qui s'éloigne de son objectif humanitaire originel…
RejetéPour 96Contre 143Abstention 4243 votants sur 576 députés en exercice (42,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à durcir les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (PUMA) lorsqu’il ne respecte plus les…
RejetéPour 93Contre 144Abstention 6243 votants sur 576 députés en exercice (42,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe UDR reprend l’objectif de renforcer les conditions d’accès au maintien de la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers en situation irrégulière. Il vise à encadrer plus…
RejetéPour 83Contre 155Abstention 8246 votants sur 576 députés en exercice (42,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Tous les assurés sociaux se doivent d'acquitter une…
RejetéPour 100Contre 153Abstention 5258 votants sur 576 députés en exercice (44,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer l’article 18, qui étend le champ des participations forfaitaires et des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé. En effet, cet article prévoit d’appliquer une…
AdoptéPour 197Contre 23Abstention 33253 votants sur 576 députés en exercice (43,9 %) -
Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…
AdoptéPour 176Contre 161Abstention 58395 votants sur 576 députés en exercice (68,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’Étranger…
RejetéPour 153Contre 179Abstention 23355 votants sur 576 députés en exercice (61,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer les versements annuels du fonds de réserve des retraites vers la CADES. Si la Cades est une aberration en elle-même qui conduit…
RejetéPour 66Contre 168Abstention 74308 votants sur 576 députés en exercice (53,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise demande l'extinction immédiate de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). La CADES aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà. Créée en 1996 par…
RejetéPour 66Contre 169Abstention 79314 votants sur 576 députés en exercice (54,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites. Le Gouvernement a décidé…
RejetéPour 65Contre 248Abstention 0313 votants sur 576 députés en exercice (54,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire au FRR d’investir dans des secteurs polluants. Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission d’investir au nom de la collectivité les moyens…
RejetéPour 126Contre 180Abstention 5311 votants sur 576 députés en exercice (54,0 %) -
Article 14, texte n° 1907 : Pour l’année 2026 est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 255,0 267,5 ‑12,5 Accidents…
AdoptéPour 168Contre 140Abstention 4312 votants sur 576 députés en exercice (54,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement résume symboliquement l’ensemble des recettes nouvelles que le groupe écologiste et social propose pour la Sécurité sociale dans le cadre de ce PLFSS : +21,75 milliards d’euros, qui permettraient…
RejetéPour 17Contre 193Abstention 87297 votants sur 576 députés en exercice (51,6 %)