Justice

693 scrutins classés

• 9 octobre 2026Scrutin n° 8665Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1156 de Mme Spillebout à l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de mariage forcé sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable. L’article 61 prévoit une aggravation des peines…

  AdoptéPour 55Contre 10Abstention 772 votants sur 574 députés en exercice (12,5 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8664Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 240 de M. Ménagé après l'article 45 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Une victime de violences a besoin de temps pour déposer plainte, consulter un médecin, se reloger, mettre ses enfants à l'abri ou encore se présenter aux audiences. Ce temps manque, et il manque d'autant plus que la…

  RejetéPour 29Contre 42Abstention 374 votants sur 574 députés en exercice (12,9 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8663Scrutin public ordinaire
  l'article 60 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 69Contre 2Abstention 071 votants sur 574 députés en exercice (12,4 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8662Scrutin public ordinaire
  l'article 59 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 59, texte de la commission n° 3190 : Le 7° des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, le 5° de l’article 222‑24 et le 3° de l’article 222‑28 du code pénal sont complétés par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont…

  AdoptéPour 70Contre 0Abstention 070 votants sur 574 députés en exercice (12,2 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8661Scrutin public ordinaire
  l'article 58 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 58, texte de la commission n° 3190 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑4 est ainsi modifié : a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou de ne pas subir un acte médical, y compris un…

  AdoptéPour 77Contre 0Abstention 077 votants sur 574 députés en exercice (13,4 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8660Scrutin public ordinaire
  l'article 57 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 73Contre 0Abstention 073 votants sur 574 députés en exercice (12,7 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8659Scrutin public ordinaire
  l'article 56 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 75Contre 0Abstention 075 votants sur 574 députés en exercice (13,1 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8658Scrutin public ordinaire
  l'article 55 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 55, texte de la commission n° 3190 : I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 12° de l’article L. 160‑8, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° La couverture des frais relatifs au parcours de soins…

  AdoptéPour 78Contre 0Abstention 078 votants sur 574 députés en exercice (13,6 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8657Scrutin public ordinaire
  l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 54, texte de la commission n° 3190 : Dans chaque département et chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un centre dédié à la prise en charge pluridisciplinaire des…

  AdoptéPour 87Contre 0Abstention 087 votants sur 574 députés en exercice (15,2 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8656Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1266 de M. Peytavie à l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à intégrer dans les missions des centres de prise en charge pluridisciplinaire mentionnés au présent article celle de proposer aux personnes handicapées victimes de violences un accompagnement…

  AdoptéPour 80Contre 0Abstention 080 votants sur 574 députés en exercice (13,9 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8655Scrutin public ordinaire
  l'article 53 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 53, texte de la commission n° 3190 : I. – Après l’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 160‑15‑1. – Les victimes de violences sexuelles bénéficient, pour les actes médicaux et les…

  AdoptéPour 90Contre 0Abstention 090 votants sur 574 députés en exercice (15,7 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8654Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 386 du Gouvernement de suppression de l'article 52 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 52 introduit un dispositif similaire à celui institué par l’article 5 VI du projet de loi n° 3018 relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026 et…

  AdoptéPour 78Contre 0Abstention 1795 votants sur 574 députés en exercice (16,6 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8653Scrutin public ordinaire
  l'article 51 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 51, texte de la commission n° 3190 : L’article L. 4113‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : − les mots : « un médecin, un chirurgien‑dentiste ou une…

  AdoptéPour 87Contre 0Abstention 087 votants sur 574 députés en exercice (15,2 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8652Scrutin public ordinaire
  l'article 50 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 50, texte de la commission n° 3190 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4021‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des orientations portant sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et…

  AdoptéPour 92Contre 0Abstention 092 votants sur 574 députés en exercice (16,0 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8651Scrutin public ordinaire
  l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 49, texte de la commission n° 3190 : L’article L. 4123‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la plainte porte sur des faits…

  AdoptéPour 62Contre 0Abstention 2688 votants sur 574 députés en exercice (15,3 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8650Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1172 de Mme Vidal à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 49 supprime, pour les plaintes portant sur des faits de violences sexuelles et sexistes, la phase de conciliation devant le conseil départemental de l’ordre et prévoit la transmission sans délai de la plainte…

  AdoptéPour 50Contre 3Abstention 2477 votants sur 574 députés en exercice (13,4 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8649Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1164 de M. Gouffier Valente à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les sept professions ordrées (médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, pédicure-podologue et masseur-kinésithéerapeute) bénéficient d’une juridiction ordinale, composée de magistrats et de…

  AdoptéPour 63Contre 21Abstention 286 votants sur 574 députés en exercice (15,0 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8648Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 404 du Gouvernement à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 49, qui prévoit la suppression de la phase de conciliation pour les plaintes ordinales portant sur des violences sexistes et sexuelles définies à l’article 222-22 A du code pénal, est tout à fait pertinent…

  AdoptéPour 56Contre 20Abstention 278 votants sur 574 députés en exercice (13,6 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8647Scrutin public ordinaire
  l'article 48 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 48, texte de la commission n° 3190 : Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont…

  AdoptéPour 50Contre 17Abstention 067 votants sur 574 députés en exercice (11,7 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8646Scrutin public ordinaire
  l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 47, texte de la commission n° 3190 : L’article 226‑14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Au professionnel de santé ou à l’étudiant en santé qui suspecte des sévices, des maltraitances ou des privations sur le plan physique…

  AdoptéPour 50Contre 0Abstention 050 votants sur 574 députés en exercice (8,7 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8645Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 257 de Mme Lingemann et l'amendement identique suivant à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 47 renforce la protection des professionnel·les de santé et des étudiant·es en santé procédant de bonne foi à un signalement. Il prévoit notamment qu’aucune action en responsabilité civile, pénale…

  RejetéPour 11Contre 28Abstention 1352 votants sur 574 députés en exercice (9,1 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8644Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 814 de Mme Leboucher à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le médecin doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure en cas d'urgence. Nous considérons que l'accord de la victime majeure pour la…

  RejetéPour 14Contre 28Abstention 1153 votants sur 574 députés en exercice (9,2 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8643Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1083 de Mme Erodi après l'article 39 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite protéger les doctorants victimes de violences commises par leur directeur de thèse Dans l’enseignement supérieur et la recherche, la relation entre un doctorant…

  RejetéPour 23Contre 37Abstention 45105 votants sur 574 députés en exercice (18,3 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8642Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 245 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 63 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 63 ouvre l'accès au marché du travail au demandeur d'asile qui a déposé plainte pour des faits de violences sexuelles ou qui, « sans avoir déposé plainte, produit des éléments sérieux et concordants permettant…

  AdoptéPour 100Contre 50Abstention 0150 votants sur 574 députés en exercice (26,1 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8641Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 244 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 62 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 62 modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur cinq points : interdiction de toute obligation de quitter le territoire à l'encontre d'un étranger ayant déposé plainte pour…

  AdoptéPour 121Contre 77Abstention 1199 votants sur 574 députés en exercice (34,7 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8640Scrutin public ordinaire
  l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 46, texte de la commission n° 3190 : I. – Après l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 622‑2‑1. – L’agent public estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de…

  RejetéPour 74Contre 77Abstention 7158 votants sur 574 députés en exercice (27,5 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8639Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 705 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de préserver la cohérence et la singularité du statut général des militaires, sans remise en cause de l’objectif sur le fond. En effet, pour les…

  AdoptéPour 95Contre 59Abstention 4158 votants sur 574 députés en exercice (27,5 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8638Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1091 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise souhaitent ouvrir le droit à un aménagement de poste ou du temps de travail pour les victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail. Ces…

  RejetéPour 31Contre 47Abstention 61139 votants sur 574 députés en exercice (24,2 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8637Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite que le congé dans la fonction publique passe de 10 jours maximum à 10 jours minimum, pour être aligné avec le congé pour les salariés de droit…

  RejetéPour 25Contre 101Abstention 1127 votants sur 574 députés en exercice (22,1 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8636Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 242 de M. Ménagé à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 46 ouvre aux agents publics, aux salariés et aux militaires estimant être victimes de violences sexuelles ou sexistes une autorisation d'absence ou un congé rémunéré, sur présentation de l'un des justificatifs…

  RejetéPour 56Contre 65Abstention 5126 votants sur 574 députés en exercice (22,0 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8635Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social travaillée avec la coalition féministe et enfantiste vise à compléter la liste des justificatifs ouvrant doit à l'autorisation spéciale d’absence par le dépôt d'une main…

  AdoptéPour 71Contre 39Abstention 1111 votants sur 574 députés en exercice (19,3 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8634Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1341 de Mme Simonnet à l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 67Contre 38Abstention 4109 votants sur 574 députés en exercice (19,0 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8633Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1021 de Mme Cathala après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre aux élus du Comité social et économique de déduire le temps éventuellement dédié au traitement des signalements de violences sexuelles et sexistes…

  RejetéPour 14Contre 87Abstention 0101 votants sur 574 députés en exercice (17,6 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8632Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1003 de Mme Legrain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre au comité social et économique (CSE) de procéder à des enquêtes en cas de signalement de violences sexistes et sexuelles au travail (VSST). Actuellement, le…

  RejetéPour 18Contre 82Abstention 0100 votants sur 574 députés en exercice (17,4 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8631Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 511 de Mme Autain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à veiller à la bonne information des salariés sur leurs droits et les dispositifs de signalement en place dans l'entreprise contre les violences sexistes et sexuelles.

  RejetéPour 13Contre 86Abstention 099 votants sur 574 députés en exercice (17,2 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8630Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 498 de Mme Autain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre les garanties demandées pour les salariés du secteur privé, au secteur public. Tous les agents du secteur public doivent pouvoir bénéficier d'une information régulière sur leurs droits et…

  RejetéPour 9Contre 33Abstention 3880 votants sur 574 députés en exercice (13,9 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8629Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 594 de Mme Lebon après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, issu de propositions formulées par la FSU, vise à instituer une information écrite et régulièrement actualisée sur les droits et dispositifs d’accompagnement relatif aux violences sexistes et sexuelles…

  RejetéPour 14Contre 36Abstention 4696 votants sur 574 députés en exercice (16,7 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8628Scrutin public ordinaire
  l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 44, texte de la commission n° 3190 : I. − Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1153‑2 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits…

  AdoptéPour 54Contre 42Abstention 096 votants sur 574 députés en exercice (16,7 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8627Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 762 de Mme de Pélichy à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d'imposer à l'autorité administrative de tenir compte, pour fixer le montant de la pénalité, de la gravité du manquement et de l'éventuelle récidive de l'employeur, c'est-à-dire d'une pénalité…

  RejetéPour 42Contre 48Abstention 797 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8626Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 516 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à assurer que l’enquête interne au sein de l’entreprise soit conduite par une ou des personnes formées et compétentes dans le traitement des violences sexistes ou sexuelles. Le présent amendement est…

  RejetéPour 19Contre 72Abstention 091 votants sur 574 députés en exercice (15,9 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8625Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 440 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que le lieu de travail de la victime présumée ne puisse être modifié en tant que mesure conservatoire, sauf demande expresse de celle-ci. Cet amendement vise…

  RejetéPour 15Contre 69Abstention 084 votants sur 574 députés en exercice (14,6 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8624Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 435 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées par écrit et sans délai aux victimes. En effet, l'absence de traces écrites…

  RejetéPour 15Contre 38Abstention 3083 votants sur 574 députés en exercice (14,5 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8623Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1137 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement s'inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d'alerte et les conservations des documents. Il encadre la durée de conservation des…

  AdoptéPour 42Contre 35Abstention 077 votants sur 574 députés en exercice (13,4 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8622Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 722 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article 43 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant l’intégration systématique dans le contrat d’apprentissage des mesures relatives à la prévention des violences sexuelles et sexistes. Il prévoit l'élaboration d'un document…

  AdoptéPour 56Contre 0Abstention 056 votants sur 574 députés en exercice (9,8 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8608Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 738 de Mme Cathala après l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise propose de créer un temps de formation spécifique dédié à la prévention et au traitement des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) pour les référents en matière…

  RejetéPour 34Contre 97Abstention 0131 votants sur 569 députés en exercice (23,0 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8607Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 731 de Mme Leboucher à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à élargir les prérogatives du référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans les organismes publics en y incluant explicitement les…

  RejetéPour 34Contre 97Abstention 0131 votants sur 569 députés en exercice (23,0 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8606Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1135 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il n’est pas nécessaire de créer un droit à la formation dédié pour le référent VSS. En effet, aujourd’hui, la formulation retenue à l’article L. 2315-18 du code du travail concernant la formation obligatoire initiale…

  RejetéPour 44Contre 87Abstention 1132 votants sur 569 députés en exercice (23,2 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8605Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que la formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et…

  AdoptéPour 76Contre 60Abstention 2138 votants sur 569 députés en exercice (24,3 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8604Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 475 de Mme Brulebois à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 42, tel qu’adopté par la commission, abaisse de 250 à 50 salariés le seuil à partir duquel l’employeur doit désigner un référent chargé de la prévention et de la lutte contre les agressions sexuelles, le…

  RejetéPour 46Contre 100Abstention 7153 votants sur 569 députés en exercice (26,9 %)
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8603Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les sanctions en cas de non-prise en compte des risques liés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) dans le document unique d’évaluation des…

  RejetéPour 42Contre 117Abstention 0159 votants sur 569 députés en exercice (27,9 %)