Fiscalité
2 074 scrutins classés
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Selon ses auteurs : L’article L.312-53 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), créé par l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021, prévoit un remboursement partiel de l’accise sur les énergies pour le gazole utilisé…
RejetéPour 101Contre 135Abstention 4240 votants sur 575 députés en exercice (41,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de fixer une trajectoire progressive de diminution du tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises avec l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal…
RejetéPour 49Contre 157Abstention 26232 votants sur 575 députés en exercice (40,3 %) -
Selon ses auteurs : La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaza imposé l’émergence d’entreprises qui ont réalisé des bénéfices importants sur le marché français sans avoir contribué à la création, l’entretien et le…
RejetéPour 97Contre 132Abstention 2231 votants sur 575 députés en exercice (40,2 %) -
Selon ses auteurs : "Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise introduit une taxe « usage unique » sur les producteurs de plastiques à usage unique. Depuis 1950, le monde a produit 9,2 milliards de tonnes de plastique…
RejetéPour 78Contre 166Abstention 4248 votants sur 575 députés en exercice (43,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise d’une part, à rendre obligatoire l’identifiant unique pour tous les producteurs, y compris étrangers, afin de lutter contre la fraude et d’inciter les producteurs notamment étrangers, à…
AdoptéPour 124Contre 116Abstention 10250 votants sur 575 députés en exercice (43,5 %) -
Selon ses auteurs : Amendement d’appel L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire, avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cette filière emploie 25 000 personnes et…
RejetéPour 97Contre 106Abstention 20223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, la France Insoumise propose de supprimer la niche fiscale soutenant le secteur des biocarburants de 1ere génération, soit des carburants (tels que le biogazole, le bioéthanol...) produits à partir…
RejetéPour 51Contre 213Abstention 0264 votants sur 575 députés en exercice (45,9 %) -
Selon ses auteurs : Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d'euros -a minima- par an pour la France). Ce coût est supporté par l'ensemble de la population. Comme nous le…
RejetéPour 76Contre 169Abstention 16261 votants sur 575 députés en exercice (45,4 %) -
Selon ses auteurs : La pollution de l’air représente un enjeu majeur de santé publique, responsable d’environ 40 000 décès prématurés chaque année selon Santé publique France, et un coût économique évalué à près de 100 milliards d’euros…
RejetéPour 62Contre 181Abstention 4247 votants sur 575 députés en exercice (43,0 %) -
Selon ses auteurs : La pollution de l’air demeure un enjeu majeur de santé publique et de cohésion territoriale, responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année selon Santé publique France et d’un coût économique estimé à 100…
RejetéPour 65Contre 169Abstention 12246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés insoumis propose de supprimer la réduction de TGAP des dons des entreprises à destination des associations. L’utilisation de cette niche fiscale par les entreprises est peu contrôlée et…
RejetéPour 68Contre 182Abstention 1251 votants sur 575 députés en exercice (43,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur l'urgence sanitaire et environnementale en matière de gestion des déchets dans les territoires dits d'outre-mer, qui continuent de souffrir d'un retard…
RejetéPour 2Contre 223Abstention 14239 votants sur 575 députés en exercice (41,6 %) -
Selon ses auteurs : La pollution de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique et de soutenabilité économique. Elle est responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année en France selon Santé publique France, et son coût…
RejetéPour 85Contre 154Abstention 8247 votants sur 575 députés en exercice (43,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par…
RejetéPour 92Contre 134Abstention 17243 votants sur 575 députés en exercice (42,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » collectée sur le territoire corse. En 2019, l’Assemblée de Corse a…
RejetéPour 77Contre 97Abstention 51225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAP Amont » sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de…
RejetéPour 67Contre 163Abstention 2232 votants sur 575 députés en exercice (40,3 %) -
Selon ses auteurs : Selon le Service des données et études statistiques (SDES), en 2022, les ménages français dépensaient en moyenne 1 744€ en énergie par an dans un contexte d’augmentation du prix de l’énergie. Dans la perspective…
RejetéPour 76Contre 90Abstention 9175 votants sur 575 députés en exercice (30,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer l’acompte de 40 % du montant des redevances pour pollution diffuses. L’article L.213-11-12-1 du code de l'environnement oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30…
RejetéPour 76Contre 117Abstention 0193 votants sur 575 députés en exercice (33,6 %) -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
RejetéPour 107Contre 145Abstention 82334 votants sur 575 députés en exercice (58,1 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 165Contre 44Abstention 124333 votants sur 575 députés en exercice (57,9 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 183Contre 104Abstention 42329 votants sur 575 députés en exercice (57,2 %) -
Selon ses auteurs : L'article 8 du PLFG pour 2025 augmente de 323 ETPT le plafond d'emplois des opérateurs. En raison de l'état dégradé de nos finances publiques et de l'impérieuse nécessité pour l'État de rationaliser ses dépenses de…
RejetéPour 120Contre 199Abstention 7326 votants sur 575 députés en exercice (56,7 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 104Contre 149Abstention 69322 votants sur 575 députés en exercice (56,0 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 85Contre 178Abstention 11274 votants sur 575 députés en exercice (47,7 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 85Contre 179Abstention 12276 votants sur 575 députés en exercice (48,0 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 86Contre 180Abstention 13279 votants sur 575 députés en exercice (48,5 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 95Contre 153Abstention 21269 votants sur 575 députés en exercice (46,8 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 115Contre 142Abstention 61318 votants sur 575 députés en exercice (55,3 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 87Contre 146Abstention 80313 votants sur 575 députés en exercice (54,4 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 97Contre 126Abstention 96319 votants sur 575 députés en exercice (55,5 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 98Contre 121Abstention 92311 votants sur 575 députés en exercice (54,1 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 103Contre 113Abstention 94310 votants sur 575 députés en exercice (53,9 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 212Contre 88Abstention 12312 votants sur 575 députés en exercice (54,3 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 105Contre 195Abstention 3303 votants sur 575 députés en exercice (52,7 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 193Contre 102Abstention 7302 votants sur 575 députés en exercice (52,5 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 183Contre 101Abstention 6290 votants sur 575 députés en exercice (50,4 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 89Contre 185Abstention 5279 votants sur 575 députés en exercice (48,5 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 169Contre 104Abstention 4277 votants sur 575 députés en exercice (48,2 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 87Contre 103Abstention 88278 votants sur 575 députés en exercice (48,3 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 85Contre 103Abstention 85273 votants sur 575 députés en exercice (47,5 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 85Contre 185Abstention 4274 votants sur 575 députés en exercice (47,7 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 89Contre 102Abstention 83274 votants sur 575 députés en exercice (47,7 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 84Contre 97Abstention 82263 votants sur 575 députés en exercice (45,7 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 87Contre 97Abstention 79263 votants sur 575 députés en exercice (45,7 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 86Contre 173Abstention 2261 votants sur 575 députés en exercice (45,4 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 70Contre 76Abstention 74220 votants sur 575 députés en exercice (38,3 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 77Contre 77Abstention 70224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 76Contre 77Abstention 71224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 78Contre 72Abstention 69219 votants sur 575 députés en exercice (38,1 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 67Contre 136Abstention 6209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %)