Économie

2 664 scrutins classés

• 14 octobre 2026Scrutin n° 8721Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 965 de Mme Maximi à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE si les autorités européennes ne mettent pas fin aux accords de libre-échange, et en particulier le projet d’accord de…

  RejetéPour 69Contre 103Abstention 0172 votants sur 574 députés en exercice (30,0 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8720Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 963 de Mme Cathala à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, des députés du groupe La France insoumise, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord d’association commerciale signé en 1995…

  RejetéPour 27Contre 148Abstention 0175 votants sur 574 députés en exercice (30,5 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8719Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 966 de M. Coquerel à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de minorer de 10 % notre contribution au budget européen tant que l’Union n’aura pas abrogé les règles budgétaires limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 %…

  RejetéPour 26Contre 103Abstention 52181 votants sur 574 députés en exercice (31,5 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8718Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 964 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % la contribution de la France au budget de l'Union européenne tant que les titres de dette française détenus par la Banque de France pour le…

  RejetéPour 27Contre 102Abstention 53182 votants sur 574 députés en exercice (31,7 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8717Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 962 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de l'Union européenne, n’est pas supprimée…

  RejetéPour 25Contre 137Abstention 0162 votants sur 574 députés en exercice (28,2 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8716Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 960 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose de minorer de 10 % notre versement du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne tant que la politique agricole commune continuera de servir l’agro-industrie et la…

  RejetéPour 24Contre 81Abstention 41146 votants sur 574 députés en exercice (25,4 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8715Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d’appel. Le présent amendement minore de 36 % le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne pour 2027, en l’absence de reprise, par…

  RejetéPour 76Contre 110Abstention 2188 votants sur 574 députés en exercice (32,8 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8714Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2638 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à augmenter la participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 4,5 M€, afin de compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite du détournement de fonds…

  RejetéPour 25Contre 190Abstention 14229 votants sur 574 députés en exercice (39,9 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8713Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 959 de M. Bompard à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI propose de réduire la contribution de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de sa participation au financement des rabais accordés à d’autres Etats membres. Depuis les…

  RejetéPour 103Contre 130Abstention 1234 votants sur 574 députés en exercice (40,8 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8712Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3955 de M. Sansu à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439 880 549 €, au lieu des 30 905 520 986 € prévus pour 2027. Cette hausse…

  RejetéPour 109Contre 125Abstention 1235 votants sur 574 députés en exercice (40,9 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8711Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 957 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient de minorer de 2,1 % la contribution de la France au budget de l’Union européenne dans les mêmes proportions que le budget de l’État est minoré dans le PLF. Face aux…

  RejetéPour 108Contre 127Abstention 1236 votants sur 574 députés en exercice (41,1 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8710Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 954 de M. Le Gall à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI, prévoit de faire de la France une contributrice au budget de l’Union plutôt qu’une éternelle contributrice nette au détriment du financement de ses propres services publics. Il est temps de…

  RejetéPour 102Contre 126Abstention 4232 votants sur 574 députés en exercice (40,4 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8709Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 746 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de « correction forfaitaire », autrement dit un « rabais » sur sa contribution financière à l’Union européenne. L’Italie, autre pays contributeur net…

  RejetéPour 76Contre 130Abstention 6212 votants sur 574 députés en exercice (36,9 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8708Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 312 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire et de mettre un terme à cette mascarade que constitue le débat budgétaire tel que la macronie l'organise. Ce n’est pas…

  AdoptéPour 135Contre 53Abstention 5193 votants sur 574 députés en exercice (33,6 %)
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8707Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 149Contre 236Abstention 0385 votants sur 574 députés en exercice (67,1 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8693Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 87Contre 0Abstention 15102 votants sur 574 députés en exercice (17,8 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8692Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 79 de M. Weber à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement anticipe l'entrée en vigueur de la disposition relative au plafonnement des commissions (article L. 3262-1-3) au 1er janvier 2027, au lieu du 1er janvier 2028 prévu pour l'ensemble de la loi. Cette…

  RejetéPour 29Contre 66Abstention 095 votants sur 574 députés en exercice (16,6 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8691Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 54 de M. Casterman à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli vise à reporter de trois ans l’échéance prévue pour la disparition du titre-restaurant papier. Une transition d’une telle ampleur doit tenir compte de la diversité des entreprises, des…

  RejetéPour 32Contre 62Abstention 094 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8690Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Tavernier après l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’attribution des titres-restaurants aux salariés durant le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et durant le congé…

  AdoptéPour 31Contre 27Abstention 2785 votants sur 574 députés en exercice (14,8 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8689Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Tavernier à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 de la proposition de loi consacre dans la loi la possibilité, pour chaque bénéficiaire, de faire don de tout ou partie de ses titres‑restaurant à des associations habilitées au niveau national œuvrant dans…

  AdoptéPour 32Contre 28Abstention 3393 votants sur 574 députés en exercice (16,2 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8688Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 78 (rect.) de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à allonger le délai d'utilisation des titres-restaurant, actuellement limité à l'année civile plus deux mois, en le portant à trois ans. Cette mesure répond aux difficultés pratiques…

  AdoptéPour 50Contre 43Abstention 194 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8687Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 77 de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à allonger considérablement le délai d'utilisation des titres-restaurant, actuellement limité à l'année civile plus deux mois, en le portant à cinq ans. Cette mesure répond aux difficultés…

  RejetéPour 36Contre 58Abstention 296 votants sur 574 députés en exercice (16,7 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8686Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 3274 : I. – Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3262‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Le titre‑restaurant est…

  AdoptéPour 90Contre 0Abstention 393 votants sur 574 députés en exercice (16,2 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8685Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de Mme Godard à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à l’Autorité de la concurrence le pouvoir d’enjoindre aux émetteurs de titres restaurant de mettre fin aux éventuels manquement observés en matière…

  AdoptéPour 35Contre 29Abstention 3094 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8684Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 (rect.) de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement s’intéresse à l'encadrement des commissions prélevées aux restaurateurs et commerçants assimilés par les émetteurs de titres-restaurants. Aujourd'hui, les commissions imposées par les émetteurs…

  RejetéPour 45Contre 51Abstention 197 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8683Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de Mme Piron et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le titre-restaurant représente un levier essentiel de pouvoir d’achat, couvrant 51 % du budget alimentaire annuel de ses bénéficiaires selon C-Ways. Pourtant, le niveau des commissions, qui atteint environ 5 % des…

  RejetéPour 47Contre 50Abstention 3100 votants sur 574 députés en exercice (17,4 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8682Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose de plafonner, à un taux de 2 % maximum, les commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant auprès des commerçants agréés. La commission des affaires sociales a voté pour…

  RejetéPour 47Contre 47Abstention 599 votants sur 574 députés en exercice (17,2 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8681Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Ramos à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 1er de la présente proposition de loi répond à une exigence d’équité en interdisant l’octroi de remises, rabais et ristournes (RFA) aux employeurs lors de la cession de titres-restaurant. Historiquement, ces…

  AdoptéPour 24Contre 8Abstention 3668 votants sur 574 députés en exercice (11,8 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8680Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à créer un titre-restaurant durable, en complément des titres existants, afin de renforcer l'accès des salariés à une alimentation de qualité et de soutenir les débouchés…

  RejetéPour 20Contre 33Abstention 3184 votants sur 574 députés en exercice (14,6 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8679Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Monnet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la participation des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant. Cofinancé par l’employeur et les salariés, ce dispositif constitue un droit social dont le montant et…

  RejetéPour 22Contre 37Abstention 2382 votants sur 574 députés en exercice (14,3 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8678Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de mettre en place un plafond journalier d’utilisation différencié du titre-restaurant, avec majoration lorsqu’il est utilisé au restaurant, dans un hôtel-restaurant ou une activité…

  RejetéPour 24Contre 65Abstention 190 votants sur 574 députés en exercice (15,7 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8677Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 74 de M. Gernigon à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préserver la vocation première du titre-restaurant, qui consiste à permettre au salarié de financer tout ou partie du coût du repas pris au cours de sa journée de travail, tout en maintenant…

  RejetéPour 5Contre 77Abstention 587 votants sur 574 députés en exercice (15,2 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8676Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aujourd’hui les titres-restaurants sont limités à un plafond d’utilisation de 25€ par jour. Certains proposent d’introduire un double-plafond différencié en fonction du type de commerce. Afin de faciliter le quotidien…

  RejetéPour 27Contre 56Abstention 487 votants sur 574 députés en exercice (15,2 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8675Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 75 de M. Weber à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement permet au salarié de choisir le support de ses titres-restaurant, dématérialisé ou papier, afin de tenir compte des situations de préférence pour un support physique. Cette mesure répond à un enjeu…

  RejetéPour 24Contre 46Abstention 575 votants sur 574 députés en exercice (13,1 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8674Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI s’oppose à la dématérialisation totale des titres-restaurant et propose de garantir aux salariés que les titres-restaurant leur soient remis en format dématérialisé et en format papier, afin…

  RejetéPour 34Contre 43Abstention 582 votants sur 574 députés en exercice (14,3 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8673Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de M. Castermann à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’extinction obligatoire du titre-restaurant papier prévue au 1er janvier 2028. La dématérialisation du titre-restaurant est déjà très largement engagée. Il n’est donc pas…

  RejetéPour 19Contre 42Abstention 465 votants sur 574 députés en exercice (11,3 %)
• 8 octobre 2026Scrutin n° 8610Scrutin public ordinaire
  la proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution).

  Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.

  RejetéPour 151Contre 187Abstention 0338 votants sur 574 députés en exercice (58,9 %)
• 21 juillet 2026Scrutin n° 8434Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 276Contre 86Abstention 2364 votants sur 577 députés en exercice (63,1 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7494Scrutin public solennel
  l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 338Contre 0Abstention 151489 votants sur 577 députés en exercice (84,7 %)
• 24 juin 2026Scrutin n° 7493Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 329Contre 0Abstention 2331 votants sur 577 députés en exercice (57,4 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7380Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 106Contre 49Abstention 47202 votants sur 577 députés en exercice (35,0 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7379Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renommer la présente proposition de loi.

  RejetéPour 37Contre 154Abstention 7198 votants sur 577 députés en exercice (34,3 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7378Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Tanguy au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination Le présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État d’une action spécifique de type « golden share ». Il…

  RejetéPour 51Contre 139Abstention 2192 votants sur 577 députés en exercice (33,3 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7377Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Une décision de nationalisation représente l’acte de puissance publique le plus radical en matière économique, engageant des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ et emportant des conséquences industrielles, commerciales…

  RejetéPour 31Contre 149Abstention 10190 votants sur 577 députés en exercice (32,9 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7376Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2872 : I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et…

  AdoptéPour 105Contre 45Abstention 44194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7375Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur — contraction de la demande en Europe…

  RejetéPour 44Contre 103Abstention 47194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7374Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à proposer un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de nationaliser la société ArcelorMittal France et de dresser une revue des participations.

  RejetéPour 37Contre 138Abstention 3178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7373Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La question de la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudes juridiques. Si le droit français permet, en théorie…

  RejetéPour 46Contre 124Abstention 4174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7372Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2872 : La société ArcelorMittal France est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne…

  AdoptéPour 93Contre 44Abstention 42179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7371Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est investie d’une mission strictement technique : déterminer la valeur à laquelle l’État acquerrait ArcelorMittal France. Cette mission est de nature financière et…

  RejetéPour 82Contre 93Abstention 4179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)