Économie

2 664 scrutins classés

• 11 juin 2026Scrutin n° 7370Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C'est pourquoi cet amendement propose d'ajouter la participation des…

  RejetéPour 84Contre 90Abstention 3177 votants sur 577 députés en exercice (30,7 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7369Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C'est pourquoi cet amendement propose d'ajouter la participation des…

  RejetéPour 86Contre 87Abstention 1174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7368Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs économiques au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France. CCI France…

  RejetéPour 41Contre 136Abstention 3180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7367Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État acquerrait ArcelorMittal France. Cette mission suppose une connaissance approfondie non seulement des méthodes de…

  RejetéPour 43Contre 136Abstention 1180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7366Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La commission administrative prévue à l'alinéa 3 est chargée d'une mission d'évaluation financière d'une société industrielle de premier rang. Or, dans sa composition actuelle, elle ne comprend aucun expert spécialisé…

  RejetéPour 44Contre 136Abstention 1181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7365Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation. En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence de tout recours, il cherche à sécuriser…

  RejetéPour 44Contre 137Abstention 0181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7364Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la…

  RejetéPour 37Contre 87Abstention 47171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7363Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit de limiter la participation de l’État à hauteur de 40 % du capital social de la société ArcelorMittal France. La restriction de cette participation de l'Etat à une minorité de blocage permet à la…

  RejetéPour 39Contre 102Abstention 32173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7362Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Les alinéas 2 et 3 instituent une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État rachète ArcelorMittal France, plafonnée à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et…

  RejetéPour 40Contre 82Abstention 38160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7361Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Pierre Cazeneuve à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La nationalisation d'une entreprise constitue une mesure d'exception qui ne saurait intervenir indépendamment du comportement de celle-ci. ArcelorMittal a annoncé en février 2026 un investissement de 1,3 Md€ à Dunkerque…

  RejetéPour 37Contre 112Abstention 0149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7360Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à empêcher toute mise en œuvre précipitée d’une nationalisation dont ni l’opportunité économique, ni la faisabilité opérationnelle, ni même la pertinence industrielle ne sont aujourd’hui démontrées…

  RejetéPour 24Contre 110Abstention 7141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7359Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prévoir que la nationalisation de la société ArcelorMittal France est effective à compte du 1er janvier 2030.

  RejetéPour 26Contre 108Abstention 7141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7358Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur — contraction de la demande en Europe…

  RejetéPour 19Contre 69Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7357Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement. S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor…

  RejetéPour 52Contre 128Abstention 0180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7356Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Une décision de nationalisation représente l'acte de puissance publique le plus radical en matière économique. Elle engage des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ selon les évaluations disponibles, et emporte des…

  RejetéPour 33Contre 144Abstention 3180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7355Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La crise rencontrée par la filière sidérurgique européenne impacte directement ArcelorMittal France. Néanmoins, la nationalisation de la société emporte des risques opérationnels majeurs et représente un coût important…

  RejetéPour 32Contre 141Abstention 6179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 9 juin 2026Scrutin n° 7351Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  AdoptéPour 145Contre 82Abstention 0227 votants sur 577 députés en exercice (39,3 %)
• 9 juin 2026Scrutin n° 7350Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  AdoptéPour 145Contre 96Abstention 1242 votants sur 577 députés en exercice (41,9 %)
• 14 avril 2026Scrutin n° 6184Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 275Contre 225Abstention 30530 votants sur 577 députés en exercice (91,9 %)
• 14 avril 2026Scrutin n° 6183Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 149Contre 192Abstention 19360 votants sur 577 députés en exercice (62,4 %)
• 14 avril 2026Scrutin n° 6182Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 120Contre 247Abstention 6373 votants sur 577 députés en exercice (64,6 %)
• 10 avril 2026Scrutin n° 6135Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 41Contre 14Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 10 avril 2026Scrutin n° 6134Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe Écologiste et social réitère ses réserves sur la forme de la présente proposition de loi, qui permet d’éviter un débat d’ensemble sur la justice civile et commerciale, aujourd’hui fragilisée et insuffisamment…

  RejetéPour 16Contre 32Abstention 351 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6131Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 82Contre 0Abstention 1193 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6130Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 2113‑4 du code de la commande publique permet aux acheteurs publics de recourir à des centrales d’achat telles que l’UGAP sans obligation de publicité ni mise en concurrence, dès lors que les opérations ont…

  RejetéPour 15Contre 64Abstention 483 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6129Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 53Contre 12Abstention 1580 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6128Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la transparence des prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres, en adoptant une approche progressive et différenciée. Il prévoit une application immédiate de…

  RejetéPour 38Contre 44Abstention 183 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6127Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres, en généralisant la publication des bons de commande et des marchés…

  RejetéPour 39Contre 43Abstention 082 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6126Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres. En effet, ce mode de contractualisation permet une exécution fractionnée et…

  RejetéPour 40Contre 41Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6125Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Gouvernement partage l’interprétation selon laquelle l'accord-cadre n'emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires sauf stipulation inverse. Néanmoins, la rédaction actuelle du II de l’article…

  AdoptéPour 45Contre 11Abstention 1066 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
• 26 mars 2026Scrutin n° 5846Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 34Contre 14Abstention 553 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5432Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 57Contre 15Abstention 072 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5431Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 17Contre 55Abstention 072 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5430Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 13Contre 53Abstention 066 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5429Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il n’est pas envisageable qu’une collectivité devienne simple actionnaire ou détentrice de parts et s’improvise ainsi commerçante. Compte tenu de la volatilité de la valeur d'un commerce selon la manière dont il est…

  RejetéPour 11Contre 54Abstention 267 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5428Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte de la proposition de loi. En toute logique, il prévoit donc au…

  RejetéPour 9Contre 41Abstention 252 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5427Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 60Contre 13Abstention 578 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5426Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité au sein des ERP et leur permettre de consulter, sous supervision publique, les images de vidéoprotection. Le rapport du comité…

  RejetéPour 17Contre 49Abstention 268 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5425Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à la protection des données récoltées par les technologies d'analyse automatique. En effet, le rapport du comité d'évaluation sur l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images à la suite…

  RejetéPour 18Contre 50Abstention 270 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5424Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 50Contre 11Abstention 566 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5423Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation.

  AdoptéPour 52Contre 8Abstention 565 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5422Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 45Contre 7Abstention 254 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5421Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 45Contre 7Abstention 254 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5420Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 48Contre 5Abstention 154 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5419Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 46Contre 5Abstention 253 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5418Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 46Contre 5Abstention 253 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5417Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État.

  AdoptéPour 44Contre 5Abstention 251 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 16 février 2026Scrutin n° 5416Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 41Contre 4Abstention 550 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5414Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Face à la fragilisation des modèles économiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grande partie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et la captation des recettes publicitaires par les acteurs…

  RejetéPour 50Contre 87Abstention 4141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5413Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer son ambition de lutter contre la concentration dans les médias, en mettant en avant les propositions formulées dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi…

  RejetéPour 20Contre 120Abstention 5145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)