Économie
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Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que seuls les projets de data center implantés sur des surfaces déjà artificialisées puissent être qualifiées par décret de projet d'intérêt national majeur (PINM), et…
RejetéPour 61Contre 125Abstention 3189 votants sur 577 députés en exercice (32,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à introduire une obligation d'approvisionnement en énergies renouvelables à hauteur de 45% minimum dans le mix énergétique des centres de données reconnus comme projets industriels d’intérêt…
RejetéPour 55Contre 123Abstention 9187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %) -
Selon ses auteurs : En l’état l’article 15 permettrait une libre interprétation des activités « directement liées », or celles-ci peuvent être de plusieurs ordres. Il sera difficile d’empêcher un opérateur bénéficiant du label PINM pour un…
RejetéPour 64Contre 129Abstention 0193 votants sur 577 députés en exercice (33,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir la transparence des informations les plus importantes concernant un data center qui aurait été qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur (PINM). En particulier, il vise à…
RejetéPour 53Contre 117Abstention 3173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %) -
Selon ses auteurs : L’alinéa concerné, tel qu’adopté en commission, ouvre le bénéfice du dispositif de projet d’intérêt national majeur (PINM) aux entreprises européennes, ainsi qu’aux entreprises extra-européennes à condition que ces…
RejetéPour 71Contre 82Abstention 4157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %) -
Selon ses auteurs : La Commission spéciale a adopté un amendement qui vise à interdire l’éligibilité au statut PINM pour les projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur est une société relevant, directement ou…
RejetéPour 30Contre 88Abstention 2120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer, en surplus des besoins liés à l’alimentation en eau, la possibilité pour l’autorité administrative de refuser un projet de centre de données…
RejetéPour 42Contre 91Abstention 3136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de précision. Le terme "structurel" n'est pas assez clair.
RejetéPour 20Contre 71Abstention 71162 votants sur 577 députés en exercice (28,1 %) -
Selon ses auteurs : Si l'autorité administrative doit pouvoir refuser l'implantation d'un data center faute d'eau, la logique doit être étendue à l'ensemble des projets. C'est l'objet de cet amendement.
RejetéPour 43Contre 113Abstention 8164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %) -
Selon ses auteurs : Si l'eau n'est pas présente en quantité suffisante sur un territoire pour accueillir un projet, il ne doit pas être possible, mais obligatoire de refuser son installation.
RejetéPour 42Contre 111Abstention 9162 votants sur 577 députés en exercice (28,1 %) -
Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est de conditionner l’implantation de data centers et d’industries à la présence d’une ressource en eau en qualité et en quantité suffisante. Si seuls 5 % de l’eau consommé en France l’est pour…
RejetéPour 37Contre 107Abstention 9153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que l’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire pour les centres de données dont l'implantation est prévue sur une surface…
RejetéPour 47Contre 106Abstention 1154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à mieux maîtriser la consommation d'énergie et d'eau des datas center qui seraient qualifiés de projets d'intérêt national majeur (PINM) au titre du présent article. Il…
RejetéPour 45Contre 89Abstention 1135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend s’opposer à la construction de centres de données dans les espaces non-artificialisés. En France, entre 20 000 et 30 000 hectares d’espaces naturels…
RejetéPour 41Contre 68Abstention 3112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %) -
Selon ses auteurs : Les centres de données sont considérés aujourd’hui comme des infrastructures essentielles à l'économie numérique, soutenant les services cloud, le stockage de données, et les applications de grande envergure telles que…
RejetéPour 37Contre 83Abstention 0120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %) -
Selon ses auteurs : Un décret en conseil d'Etat permettra effectivement de définir les conditions relevant du caractère d'importance nationale. Les statuts PINM sont attribués au cas par cas, et sur des dossiers restreints. Par ailleurs…
AdoptéPour 82Contre 37Abstention 0119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer la mention de la notion de “souveraineté nationale”, laquelle est trop large et ne permet pas de préciser les conditions dans lesquelles un datacenter pourrait être qualifié par…
RejetéPour 23Contre 85Abstention 8116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %) -
Selon ses auteurs : Dans sa rédaction initiale, le texte permettait déjà l'octroi du statut PINM à des projets au titre de la contribution à la souveraineté nationale et l’ajout de la Commission ne semble pas strictement nécessaire au…
RejetéPour 34Contre 76Abstention 18128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de revenir sur le critère du montant d’investissement dans les conditions qui permettent à un datacenter d’être qualifié par décret de projet national d’intérêt majeur (PINM). En effet, il…
RejetéPour 30Contre 89Abstention 12131 votants sur 576 députés en exercice (22,7 %) -
Selon ses auteurs : La possibilité de qualifier des centres de données de projets industriels d'intérêt national majeur (PIINM) est une avancée positive pour permettre le déploiement plus rapide de projets importants de centres de données…
RejetéPour 9Contre 120Abstention 0129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet article vise à permettre l'extension du dispositif de « projet d'intérêt national majeur » (PNIM), introduit avec la loi industrie verte pour les projets industriels les plus stratégiques, aux centres de données…
RejetéPour 58Contre 58Abstention 6122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de conditionner la possibilité de décréter un datacenter projet national d’intérêt majeur (PINM) à l’hébergement et au traitement de données publiques, c'est-à-dire les données des…
RejetéPour 29Contre 63Abstention 092 votants sur 576 députés en exercice (16,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'extension de la notion de PINM aux centres de données. Un projet d’intérêt national majeur, créé par la loi industrie verte, correspond à “tout projet industriel qui revêt, eu…
RejetéPour 31Contre 85Abstention 10126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %) -
Selon ses auteurs : Le groupe écologiste est opposé à la notion de la notion de PINM, plus encore à son extension aux data centers. Il faut donc supprimer ces alinéas.
RejetéPour 31Contre 85Abstention 9125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la qualification de PINM pour les projets d’infrastructures. Ces alinéas ont pour objet d’élargir la définition des projets qualifiés d'intérêt national majeur aux projets…
RejetéPour 46Contre 73Abstention 9128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %) -
Selon ses auteurs : Plutôt que de chercher à autoriser à tout va les projets d'infrastructures, notamment les autoroutes, cet amendement propose de supprimer les lois qui régularisent a posteriori ou contournent les règles d'urbanisme pour…
RejetéPour 34Contre 81Abstention 10125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à adapter et à renforcer la qualification des projets d’intérêt national majeur pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale dans un contexte où les technologies, les infrastructures et…
RejetéPour 5Contre 119Abstention 1125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %) -
Selon ses auteurs : La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de…
RejetéPour 17Contre 108Abstention 6131 votants sur 576 députés en exercice (22,7 %) -
Selon ses auteurs : La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de…
RejetéPour 20Contre 99Abstention 10129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger aux Plans locaux d’urbanisme pour les PINM. Les règles de hauteur fixées dans les PLU ne sont pas arbitraires : elles sont définies pour garantir un équilibre…
RejetéPour 42Contre 78Abstention 1121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir le 1° du I de l’article 15 tel que le prévoyait le texte de la commission afin de permettre aux communes ou groupement de communes de se prononcer dans leur SCoT sur l’implantation des…
RejetéPour 40Contre 76Abstention 0116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels…
RejetéPour 42Contre 68Abstention 1111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de revenir sur l’extension du champ du statut de projet national d’intérêt majeur (PINM) aux datacenters. D’une part, cette extension crée une nouvelle dérogation aux procédures prévues par le…
RejetéPour 29Contre 57Abstention 894 votants sur 576 députés en exercice (16,3 %) -
Selon ses auteurs : L'objet de cet amendement est de supprimer la notion de projet d'intérêt national majeur, que cet article veut étendre. Sans prise démocratique, le gouvernement peut par décret décider quels projets relèvent de cette…
RejetéPour 22Contre 39Abstention 566 votants sur 576 députés en exercice (11,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet article contient de nombreux reculs environnementaux, sur le contournement du droit de l'environnement, la réduction de la participation des citoyen·nes, des dérogations au ZAN. Il faut donc le supprimer.
RejetéPour 33Contre 71Abstention 9113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à restituer un "test TPE/PME" initialement prévu à l'article 27 afin de prendre en considération l'impact des normes sur la vie des entreprises sans pour autant créer un…
AdoptéPour 64Contre 63Abstention 2129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de précision visant à inclure explicitement les TPE dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés.
RejetéPour 63Contre 63Abstention 7133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %) -
Article 4 undecies, texte de la commission n° 1191 : I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des…
AdoptéPour 48Contre 28Abstention 682 votants sur 576 députés en exercice (14,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 undecies dans sa rédaction issue du Sénat, tout en élargissant son périmètre. En effet, si sa rédaction sénatoriale ne visait que les petites et moyennes entreprises et…
AdoptéPour 52Contre 37Abstention 392 votants sur 576 députés en exercice (16,0 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 33Contre 2Abstention 5994 votants sur 576 députés en exercice (16,3 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 63Contre 1Abstention 2387 votants sur 576 députés en exercice (15,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 septies du projet de loi de simplification de la vie économique. Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, afin de permettre à un…
RejetéPour 20Contre 20Abstention 5898 votants sur 576 députés en exercice (17,0 %) -
Article 4 sexies, texte de la commission n° 1191 : Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2152‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de…
AdoptéPour 78Contre 2Abstention 1797 votants sur 576 députés en exercice (16,8 %) -
Selon ses auteurs : L’article 4 sexies vise à étendre à tous les acheteurs la possibilité offerte par la loi aux collectivités territoriales de mener une procédure de commande publique pour sélectionner un partenaire avec lequel elles…
AdoptéPour 75Contre 11Abstention 995 votants sur 576 députés en exercice (16,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 sexies introduit par le Sénat. Cet article vise en effet à favoriser le recours aux partenariats-publics privés institutionnalisés (PPPI) dans le…
RejetéPour 20Contre 79Abstention 099 votants sur 576 députés en exercice (17,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir le principe d’autorisation par défaut des variantes dans les marchés publics, sauf mention contraire expresse dans les documents de consultation. Cette disposition favorise une…
AdoptéPour 67Contre 30Abstention 5102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 24Contre 74Abstention 5103 votants sur 576 députés en exercice (17,9 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 23Contre 76Abstention 3102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 22Contre 76Abstention 3101 votants sur 576 députés en exercice (17,5 %) -
Article 4 quater B (nouveau), texte de la commission n° 1191 : I. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code…
AdoptéPour 54Contre 21Abstention 176 votants sur 576 députés en exercice (13,2 %)