Économie

2 664 scrutins classés

• 28 mai 2025Scrutin n° 2171Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2705 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici…

  RejetéPour 38Contre 88Abstention 29155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2170Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2730 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Alors que l’article 15 ter, introduit par un amendement en commission, vise à supprimer purement et simplement les zones à faibles émissions (ZFE), ce sous-amendement vise à rétablir les dispositifs existants à…

  RejetéPour 34Contre 91Abstention 30155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2169Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2729 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un moratoire de fait sur les ZFE, puisque l’absence affiché de contrôle et de sanction permettra pendant encore 18 mois de ne pas mettre en œuvre réellement les ZFE. Plus de 40…

  RejetéPour 29Contre 90Abstention 34153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2168Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2697 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici d'instaurer…

  RejetéPour 35Contre 88Abstention 29152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2167Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2702 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici…

  RejetéPour 35Contre 90Abstention 30155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2166Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2701 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici d'un sous…

  RejetéPour 41Contre 85Abstention 29155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2165Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2700 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici de faire en…

  RejetéPour 42Contre 84Abstention 29155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2164Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2805 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement en faveur des entreprises.

  RejetéPour 1Contre 108Abstention 46155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2163Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2721 rectifié de M. Lefèvre à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à garantir la continuité des missions d’intérêt général menées par de nombreuses associations loi 1901, qui peuvent être entravées par les restrictions de circulation imposées dans les zones à…

  RejetéPour 21Contre 85Abstention 46152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2162Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2804 de Mme Brocard à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il n'est pas socialement soutenable d'obliger une personne âgée vivant en périphérie, même disposant de revenus lui permettant de vivre dignement, d'investir dans une nouvelle voiture, de contracter un crédit qu'on ne…

  RejetéPour 37Contre 72Abstention 45154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2161Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2699 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici de faire en…

  RejetéPour 37Contre 88Abstention 28153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2160Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2698 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici d'éviter…

  RejetéPour 36Contre 90Abstention 28154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2159Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2801 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d'appel. Alors que les ZFE créent un séparatisme social et territorial, le Gouvernement souhaite maintenir ces Zones à fortes exclusion tout en se prévalant de la mise en place de dérogations. Ils proposent…

  RejetéPour 0Contre 127Abstention 3130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2158Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2728 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de ce sous-amendement consiste à fournir un cadre clair de dérogations qui rendra les ZFE plus souples et plus acceptables. La proposition du Gouvernement en la matière est floue, et donc insatisfaisante. Avec…

  RejetéPour 35Contre 91Abstention 27153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2157Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2727 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendment identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de ce sous-amendement de repli est de limiter la portée de l’amendement de réintroduction des zones à faibles émissions, en veillant à ce que l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité demeure…

  RejetéPour 21Contre 91Abstention 41153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2156Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2726 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de ce sous-amendement est de limiter les reculs de l’amendement de réintroduction des zones à faibles émissions proposé par le Gouvernement, en veillant : - à ce que l'instauration d'une zone à faibles émissions…

  RejetéPour 35Contre 90Abstention 27152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2155Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1842 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement, plutôt que de supprimer les ZFE, consiste à fournir un cadre clair de dérogations qui rendront les ZFE plus souples et plus acceptables. Pourraient ainsi entrer dans les ZFE toute personne, à…

  RejetéPour 35Contre 115Abstention 2152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2154Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2439 de M. Fournier à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La mise en place de zones à faibles émissions mobilité a été votée depuis plusieurs années. Alors qu’il aurait été nécessaire d’accompagner les ménages, les entreprises et les collectivités dans la mise en œuvre des…

  RejetéPour 39Contre 82Abstention 28149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2153Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 310 de M. Sother à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Selon une étude de Santé Publique France (SPF) en 2021, la pollution de l’air aux particules fines est à l’origine de 40 000 décès chaque année. 10% des diabètes de type 2, 8% des cancers de la gorge et des poumons, 7%…

  RejetéPour 38Contre 84Abstention 8130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2152Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1724 de Mme Le Feur à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'examen en commission du projet de loi de simplification a introduit un article visant à supprimer le dispositif de zones à faibles émissions, instaurées pour améliorer la qualité de l'air en France. Leur mise en place…

  RejetéPour 24Contre 115Abstention 8147 votants sur 577 députés en exercice (25,5 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2151Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 2598 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis D (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Gouvernement souhaite assurer une cohérence entre la volonté de la Commission spéciale exprimée par ce nouvel article, de lever autant de freins que possible à l’implantation d’exploitations sur nos territoires, et…

  AdoptéPour 74Contre 4Abstention 31109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2150Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement est destiné à revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, modifié suite à l’adoption de l’amendement 803 lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale. En…

  AdoptéPour 84Contre 9Abstention 50143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2149Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2195 de M. Fournier après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à inciter fortement l’activité industrielle, forte consommatrice de chaleur, à décarboner ses consommations. Les gisements non exploités de chaleur fatale à proximité de réseaux de chaleur est…

  RejetéPour 57Contre 83Abstention 3143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2148Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2795 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 79Contre 57Abstention 4140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2147Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2291 de M. Buisson après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit dans sa première partie de transférer la compétence de la classification des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur au ministre chargé de l’industrie…

  RejetéPour 43Contre 83Abstention 5131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2146Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 211 de M. Brun et les amendements identiques suivants après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 15 du présent projet de loi étend aux centres de données en raison de leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale, le statut de « projet d'intérêt national majeur »…

  RejetéPour 53Contre 70Abstention 5128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2145Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 135 de M. Rolland après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à identifier l'aménagement d'un domaine skiable comme étant une raison impérative d'intérêt public majeur dès lors que les retombées économiques et sociales du domaine sont manifestes. Depuis la…

  RejetéPour 40Contre 81Abstention 1122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2144Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement est destiné à donner la possibilité de reconnaître la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt dans la vie des projets, quelle que soit leur nature (projet industriel, d’infrastructure de…

  AdoptéPour 85Contre 74Abstention 1160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2143Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2768 de M. Mazars à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à sécuriser les projets routiers structurants, en particulier ceux qui participent au désenclavement territorial, à la fluidité des mobilités et à la sécurité publique, en permettant la…

  AdoptéPour 81Contre 75Abstention 3159 votants sur 577 députés en exercice (27,6 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2142Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2743 de M. Leseul et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que tout commencement de travaux est interdit le temps de la purge des recours contre la déclaration de projet lorsqu’une reconnaissance…

  RejetéPour 76Contre 79Abstention 1156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2141Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2769 de M. Mazars et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à sécuriser les projets d’infrastructures structurants, en particulier ceux qui participent au désenclavement territorial, à la fluidité des mobilités et à la sécurité publique. Il…

  AdoptéPour 76Contre 69Abstention 7152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2140Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2787 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement vise à exempter les projets d’intérêt national majeur au sens du L.300-6-2 du code de l’urbanisme du champ de consultation de la Commission nationale du débat public (CNDP), tout en maintenant la saisine…

  RejetéPour 69Contre 74Abstention 0143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2139Scrutin public ordinaire
  l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 1191 : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A (nouveau) La dernière phrase de l’article L. 111‑31 est supprimée ; 1° (Supprimé) 1° bis (nouveau) Après l’article L. 152‑5‑2, il est inséré un article L. 152‑5‑3…

  AdoptéPour 105Contre 97Abstention 0202 votants sur 577 députés en exercice (35,0 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2138Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1124 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet de cet amendement est de supprimer cette entorse manifeste à nos objectifs de sobriété foncière. Amendement de repli.

  RejetéPour 87Contre 100Abstention 1188 votants sur 577 députés en exercice (32,6 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2137Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1219 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet de cet amendement est de supprimer cette entorse manifeste à nos objectifs de sobriété foncière. Amendement de repli.

  RejetéPour 77Contre 97Abstention 5179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2136Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1218 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet de cet amendement est de supprimer cette entorse manifeste à nos objectifs de sobriété foncière. Amendement de repli.

  RejetéPour 77Contre 99Abstention 3179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2135Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1216 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet de cet amendement est de supprimer cette entorse manifeste à nos objectifs de sobriété foncière. Amendement de repli.

  RejetéPour 75Contre 96Abstention 8179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2134Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1213 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet de cet amendement est de supprimer cette entorse manifeste à nos objectifs de sobriété foncière.

  RejetéPour 64Contre 91Abstention 5160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2133Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1781 de M. Boucard à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Droite Républicaine, reprend l'objectif fixé par le Sénat dans la proposition de loi "TRACE". Il vise à repousser les échéances actuellement fixées pour la mise en compatibilité des…

  RejetéPour 70Contre 90Abstention 5165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2132Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 293 de M. Boucard et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à étendre l'exemption de comptabilisation de la consommation des sols à tous les projets d'intérêt majeur, national, régional, intercommunal ou communal, tels que…

  AdoptéPour 77Contre 75Abstention 4156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
• 28 mai 2025Scrutin n° 2131Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 953 rectifié de M. Renault et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer les articles relatifs à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Si la préservation des sols constitue un impératif environnemental légitime, l’approche retenue par le…

  RejetéPour 127Contre 179Abstention 5311 votants sur 577 députés en exercice (53,9 %)
• 27 mai 2025Scrutin n° 2130Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 2587 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La commission spéciale, chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, a adopté, à la fin de l’article 15, une disposition fixant les conditions d’appréciation du rapport de compatibilité…

  RejetéPour 89Contre 123Abstention 7219 votants sur 577 députés en exercice (38,0 %)
• 27 mai 2025Scrutin n° 2129Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1785 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet de cet amendement est de supprimer les nouvelles dérogations prévues pour les projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité.

  RejetéPour 59Contre 111Abstention 0170 votants sur 577 députés en exercice (29,5 %)
• 27 mai 2025Scrutin n° 2128Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 2185 de Mme Stambach-Terrenoir et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 31 de l'article 15, qui facilite la destruction d'espèces protégées pour l'implantation de data center. Cet alinéa prévoit en effet de permettre par…

  RejetéPour 61Contre 138Abstention 0199 votants sur 577 députés en exercice (34,5 %)
• 27 mai 2025Scrutin n° 2127Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 2201 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir la tenue d’une enquête publique pour les projets soumis à autorisation environnementale, et en particulier pour les datacenters. L’article 4 de la loi relative à l’industrie verte a…

  RejetéPour 57Contre 135Abstention 0192 votants sur 577 députés en exercice (33,3 %)
• 27 mai 2025Scrutin n° 2126Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1107 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est de s’assurer que les plus grands projets de notre pays, notamment les industries supposément d'INM et les datas centers relevant du même régime feront l’objet d’un débat. C’est la vocation…

  RejetéPour 56Contre 135Abstention 0191 votants sur 577 députés en exercice (33,1 %)
• 27 mai 2025Scrutin n° 2125Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1105 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis 2022, de nombreux reculs dans la consultation du public sont entrés dans la loi. On citera en particulier l’article 4 du projet de loi sur l’industrie verte, où l’on trouvait : - la création d’un dispositif de…

  RejetéPour 61Contre 137Abstention 0198 votants sur 577 députés en exercice (34,3 %)
• 27 mai 2025Scrutin n° 2124Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1542 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet de cet amendement est de supprimer une énième attaque contre la participation du public et la consultation des citoyen·nes.

  RejetéPour 57Contre 138Abstention 0195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %)
• 27 mai 2025Scrutin n° 2123Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 2179 de M. Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un projet de data center peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur, en insistant notamment sur la nécessité de prendre en compte la…

  RejetéPour 52Contre 122Abstention 0174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
• 27 mai 2025Scrutin n° 2122Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 1604 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il convient de prévoir l’application de critères environnementaux aux centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur pour la transition écologique. En effet, d’une part l’industrie est capable de…

  RejetéPour 62Contre 139Abstention 1202 votants sur 577 députés en exercice (35,0 %)