Économie
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Selon ses auteurs : Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l'article adopté au Sénat qui autorise les communes et les EPCI à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les meublés de tourisme et…
RejetéPour 44Contre 141Abstention 2187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %) -
l'article 27 septies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 71Contre 87Abstention 24182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à maintenir à 18 % - et non à 19 % - le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives, en supprimant la hausse prévue par l’article…
AdoptéPour 127Contre 55Abstention 1183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 180Contre 0Abstention 3183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement réécrit l’article 27 ter du présent projet de loi de finances dont l’objectif est de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants. Il propose de substituer aux deux taxes existantes, la…
AdoptéPour 190Contre 1Abstention 0191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 93Contre 2Abstention 88183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %) -
Article 27, texte n° 2247 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 2° du II de l’article 1382‑0 est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2026 » ; B. – Le 2° du II de…
AdoptéPour 150Contre 6Abstention 18174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances. Compte tenu des effets de l’actualisation sexennale des valeurs…
AdoptéPour 157Contre 28Abstention 1186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du…
RejetéPour 16Contre 137Abstention 8161 votants sur 575 députés en exercice (28,0 %) -
Article 35, texte n° 2247 : I. – Pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 117 651 404 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit : Intitulé du prélèvement…
AdoptéPour 77Contre 37Abstention 13127 votants sur 575 députés en exercice (22,1 %) -
Selon ses auteurs : Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si ces dernières investissent effectivement…
AdoptéPour 57Contre 47Abstention 0104 votants sur 575 députés en exercice (18,1 %) -
Selon ses auteurs : La dotation de continuité territoriale (DCT) pour la Corse est inscrite au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (MRCT) en seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026…
RejetéPour 68Contre 114Abstention 0182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : L’article 34 quater modifie l’année de référence servant à déterminer le montant du versement du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération…
AdoptéPour 129Contre 58Abstention 0187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %) -
Selon ses auteurs : L’article 34 ter élargit le bénéfice du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par…
AdoptéPour 133Contre 55Abstention 0188 votants sur 575 députés en exercice (32,7 %) -
Article 34 bis (nouveau), texte n° 2247 : I. – A. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité…
RejetéPour 91Contre 94Abstention 2187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, proposé par la FNCAUE, permet de corriger l’erreur de rédaction de l'amendement n°1173 rect. du Sénat, que les rapporteur s'étaient engagés à modifier en CMP. Il vise à garantir l’application du…
AdoptéPour 92Contre 28Abstention 69189 votants sur 575 députés en exercice (32,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article.
RejetéPour 81Contre 125Abstention 1207 votants sur 575 députés en exercice (36,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif introduit par le Sénat prévoyant que les collectivités territoriales ayant subi une perte importante de taxe d’aménagement entre 2024 et 2025 puissent bénéficier…
RejetéPour 43Contre 103Abstention 86232 votants sur 575 députés en exercice (40,3 %) -
Article 34, texte n° 2247 : I. – Après le troisième alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2025, elle est majorée d’un coefficient de…
AdoptéPour 107Contre 30Abstention 76213 votants sur 575 députés en exercice (37,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles. Cette compensation, instaurée en 2015 (article 21…
RejetéPour 89Contre 128Abstention 6223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %) -
Selon ses auteurs : Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties…
AdoptéPour 75Contre 71Abstention 73219 votants sur 575 députés en exercice (38,1 %) -
Article 32, texte n° 2247 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L’article L. 1615‑1 est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi modifiée : a) Le mot…
AdoptéPour 204Contre 35Abstention 11250 votants sur 575 députés en exercice (43,5 %) -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
AdoptéPour 87Contre 68Abstention 95250 votants sur 575 députés en exercice (43,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé à 939M€…
RejetéPour 88Contre 162Abstention 2252 votants sur 575 députés en exercice (43,8 %) -
Selon ses auteurs : L’article 32 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de modifier le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) via : – une exclusion des dépenses de…
AdoptéPour 162Contre 76Abstention 5243 votants sur 575 députés en exercice (42,3 %) -
Selon ses auteurs : Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses…
RejetéPour 85Contre 156Abstention 2243 votants sur 575 députés en exercice (42,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du texte initial du projet de loi de finances pour 2026 qui permettent de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la…
RejetéPour 33Contre 202Abstention 7242 votants sur 575 députés en exercice (42,1 %) -
Article 31, texte n° 2247 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L’article L. 1613‑1 est ainsi modifié : 1° Les deuxième à treizième alinéas sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…
AdoptéPour 134Contre 0Abstention 101235 votants sur 575 députés en exercice (40,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à modifier la valeur de référence retenue pour le calcul du montant de la minoration soumise au plafond. Il est proposé de retenir, comme valeur de référence, la compensation qui aurait été…
AdoptéPour 79Contre 58Abstention 106243 votants sur 575 députés en exercice (42,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à repérimétrer le plafond de 2% de recettes réelles de fonctionnement des collectivités et EPCI impactées tant par le IV du présent article (minoration du PSR-VLEI) que par le b) du 2° du B du…
RejetéPour 87Contre 148Abstention 10245 votants sur 575 députés en exercice (42,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites «…
AdoptéPour 89Contre 72Abstention 76237 votants sur 575 députés en exercice (41,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation à partir de l'année 2026. Nous souhaitons ainsi…
AdoptéPour 78Contre 69Abstention 83230 votants sur 575 députés en exercice (40,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d'assommer les classes populaires et moyennes au…
AdoptéPour 79Contre 73Abstention 4156 votants sur 575 députés en exercice (27,1 %) -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 85Contre 0Abstention 1398 votants sur 575 députés en exercice (17,0 %) -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 127Contre 41Abstention 42210 votants sur 575 députés en exercice (36,5 %) -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel qui vise à préciser le titre de la présente proposition de loi.
RejetéPour 43Contre 160Abstention 1204 votants sur 575 députés en exercice (35,5 %) -
Selon ses auteurs : L’emploi du terme « protéger » est préférable à « préserver », car la sidérurgie française ne se détériore pas d’elle-même : elle subit une concurrence extérieure agressive. « Protéger » exprime clairement la nécessité…
RejetéPour 42Contre 157Abstention 4203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de nommer clairement ce que le texte ne traite pas. La nationalisation d’ArcelorMittal France, telle qu’elle est envisagée, ne répond à aucun des…
RejetéPour 25Contre 168Abstention 7200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %) -
Article 3, texte de la commission n° 2123 : I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et…
AdoptéPour 120Contre 39Abstention 41200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir le respect du principe de neutralité budgétaire et du monopole du Parlement en matière de dépenses publiques, conformément à l’article 34 de la Constitution. Il s’agit de rappeler que…
RejetéPour 44Contre 156Abstention 1201 votants sur 575 députés en exercice (35,0 %) -
Selon ses auteurs : Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.
RejetéPour 25Contre 166Abstention 7198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal d'Uckange pour le territoire et ses…
RejetéPour 41Contre 151Abstention 1193 votants sur 575 députés en exercice (33,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Florange pour le territoire et ses…
RejetéPour 42Contre 147Abstention 1190 votants sur 575 députés en exercice (33,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site. Il est évident que ce site…
RejetéPour 42Contre 148Abstention 1191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels…
RejetéPour 42Contre 152Abstention 1195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %) -
Selon ses auteurs : Afin de contribuer à la réflexion sur la défense de notre souveraineté industrielle, un rapport sur les effets de la présente proposition de loi permettra d'estimer les effets d'une nationalisation. Alors que la filière…
RejetéPour 40Contre 149Abstention 2191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels…
RejetéPour 42Contre 151Abstention 1194 votants sur 575 députés en exercice (33,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels…
RejetéPour 42Contre 148Abstention 1191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels…
RejetéPour 42Contre 147Abstention 1190 votants sur 575 députés en exercice (33,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels…
RejetéPour 42Contre 146Abstention 2190 votants sur 575 députés en exercice (33,0 %)