Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
9 459 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la communication, au sein du questionnaire mentionné, des informations relatives à l'engagement associatif des appelés du service national volontaire.
RejetéPour 22Contre 64Abstention 288 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la sensibilisation aux activités militaires prévue dans le cadre de la formation prévue pendant la nouvelle "journée de mobilisation" exclue tout…
RejetéPour 23Contre 63Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’obligation annuelle de recensement prévue par cet article, pour tous les Français et jusqu’à l’âge de 50 ans. La loi prévoit actuellement que tous les…
RejetéPour 24Contre 41Abstention 2186 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer les références entérinant la transformation de la « JDC » en « journée de mobilisation ». Outre son contenu problématique (questionnaire visant à…
RejetéPour 19Contre 54Abstention 578 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à revenir sur le changement d'appellation de la "journée Défense et Citoyenneté". En effet, la nouvelle appellation "journée de mobilisation", proposée par le…
RejetéPour 27Contre 58Abstention 287 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %) -
Article 22, texte de la commission n° 2695 : Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1332‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas…
AdoptéPour 66Contre 16Abstention 587 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe Écologiste et social renforce l’information des salariés pouvant être soumis au régime du service de sécurité nationale : - en garantissant une notification par l’employeur sans délai, dès…
RejetéPour 24Contre 55Abstention 079 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %) -
Selon ses auteurs : Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946. Si les exigences de…
RejetéPour 23Contre 54Abstention 077 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %) -
Selon ses auteurs : Les obligations résultant du service de sécurité nationale sont susceptibles d’imposer aux salariés des sujétions exceptionnelles, comparables par leur intensité à certaines formes de réquisition ou de mobilisation. Il…
RejetéPour 22Contre 48Abstention 070 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe Écologiste et social apporte une garantie sur la limitation de la durée des sujétions pour les salariés concernés par un plan de continuité d’activité, en cas de déclenchement du service de…
RejetéPour 15Contre 36Abstention 758 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe Écologiste et social garantit aux personnes dont l’état de santé n’est pas compatible avec les obligations du service de sécurité nationale une exemption des obligations découlant de ce…
RejetéPour 13Contre 26Abstention 039 votants sur 577 députés en exercice (6,8 %) -
Article 21, texte de la commission n° 2695 : I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
AdoptéPour 62Contre 19Abstention 788 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de clarifier les conditions de cessation de l’état d’alerte de sécurité nationale, en s’appuyant sur les conclusions des débats menés lors de l’examen en…
RejetéPour 24Contre 57Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale. Dans la version actuelle du texte présenté, l’état…
RejetéPour 24Contre 57Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à élargir les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale. Dans la version actuelle du texte…
RejetéPour 23Contre 59Abstention 183 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %) -
Selon ses auteurs : Dans un contexte de danger accru pour la sécurité nationale, il est nécessaire de concilier l’efficacité de l’administration et le respect des principes républicains, notamment liés au contrôle par le Parlement de…
RejetéPour 24Contre 58Abstention 183 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à réduire le délai après lequel l’Assemblée nationale et le Sénat votent la prolongation de l’état d’alerte de sécurité nationale, en le réduisant à deux…
RejetéPour 23Contre 59Abstention 183 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à réduire le délai après lequel l’Assemblée nationale et le Sénat votent la prolongation de l’état d’alerte de sécurité nationale, en le réduisant à deux jours…
RejetéPour 23Contre 59Abstention 183 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les collectivités territoriales concernées par la mise en œuvre de l’état d’alerte de sécurité nationale. Les mesures prises dans ce cadre…
AdoptéPour 73Contre 6Abstention 281 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social s’oppose à la possibilité offerte au ministre de la Santé de prescrire, lors de l’état d’alerte de sécurité nationale, des mesures relatives à l’organisation…
RejetéPour 17Contre 54Abstention 879 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d'attribution de contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l'état d'alerte de…
AdoptéPour 31Contre 25Abstention 2177 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à remplacer les conditions d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale. Dans la version actuelle du texte, il revient au gouvernement de le…
RejetéPour 23Contre 48Abstention 172 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’état d’alerte de sécurité nationale proposé par le présent projet de loi. Les critères de déclenchement ce nouveau régime ne sont pas assez précis ; la…
RejetéPour 17Contre 57Abstention 074 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %) -
Article 20, texte de la commission n° 2695 : Au troisième alinéa de l’article L. 123‑7‑1 du code de l’éducation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».
AdoptéPour 35Contre 13Abstention 048 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %) -
Article 16, texte de la commission n° 2695 : I. – La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I, les juridictions de jugement prévues…
AdoptéPour 58Contre 0Abstention 664 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’emploi de navires civils au profit des forces armées en cas de crise, notamment dans le cadre d’opérations d’évacuation de ressortissants ou de projection…
RejetéPour 13Contre 52Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %) -
Article 15, texte de la commission n° 2695 : I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1335‑1, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » ; 2° L’article L. 1335‑2 est ainsi modifié…
AdoptéPour 51Contre 0Abstention 657 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de renforcer la coordination entre les législations relatives aux prises de vues aériennes et à la captation de données d’origine spatiale en permettant de réprimer le traitement de données…
AdoptéPour 45Contre 2Abstention 1764 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %) -
Selon ses auteurs : La protection des dépôts et des infrastructures sensibles constitue un enjeu essentiel pour la sécurité des capacités militaires et la continuité de l’action des forces armées. Si une large majorité de ces installations…
RejetéPour 14Contre 51Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %) -
Article 14, texte de la commission n° 2695 : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 213‑2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En…
AdoptéPour 56Contre 6Abstention 769 votants sur 577 députés en exercice (12,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Horizons et Indépendants complète le dispositif pénal de protection des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle, en sanctionnant le survol sans autorisation…
AdoptéPour 41Contre 15Abstention 1470 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les moyens de détection anti-drones confiés aux services internes de sécurité des entreprises de transport ne puissent conduire à une…
RejetéPour 19Contre 49Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir le suivi et le recensement des survols, par des aéronefs sans équipage à bord, au-dessus des emprises ou des abords immédiats des points d’importance vitale, ainsi que le partage…
RejetéPour 31Contre 35Abstention 066 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet article vise à renforcer les capacités de lutte anti-drone en élargissant le champ des acteurs autorisés à rendre inopérant ou neutraliser un drone en cas de menace imminente. Cette évolution permettra ainsi aux…
RejetéPour 15Contre 35Abstention 1666 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement de l’usage des dispositifs de lutte anti-drones par les opérateurs d’importance vitale (OIV), en imposant une supervision stricte par des personnels dûment habilités…
RejetéPour 10Contre 32Abstention 2466 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions de délivrance de l’autorisation administrative permettant l’usage de dispositifs anti-drones par les opérateurs d’importance…
RejetéPour 15Contre 49Abstention 064 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %) -
Article 13, texte de la commission n° 2695 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3135‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, « les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » et les…
AdoptéPour 51Contre 0Abstention 152 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %) -
Article 12 ter (nouveau), texte de la commission n° 2695 : Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire, prévu au deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée, inclut une information sur la mise en…
AdoptéPour 49Contre 0Abstention 352 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %) -
Article 12 bis (nouveau), texte de la commission n° 2695 : Après l’article L. 2161‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2161‑1‑1. – I. – Les véhicules des armées et des services relevant du ministère de la défense ne peuvent se…
AdoptéPour 50Contre 0Abstention 353 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %) -
Article 12, texte de la commission n° 2695 : Après l’article L. 331‑6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑6‑1. – Peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 2391‑1 du code de la défense les…
AdoptéPour 51Contre 12Abstention 063 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %) -
Article 11, texte de la commission n° 2695 : I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement sont abrogés. II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisations environnementales déposées à compter de l’entrée en…
AdoptéPour 56Contre 0Abstention 763 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense et de sécurité portant sur des solutions technologiques innovantes. Si la…
RejetéPour 10Contre 50Abstention 262 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %) -
Article 10, texte de la commission n° 2695 : Au premier alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, les mots : « ou de l’un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l’un de ses établissements publics ou les personnes…
AdoptéPour 52Contre 0Abstention 860 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %) -
Article 9, texte de la commission n° 2695 : La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « l’État et de ses établissements publics » sont…
AdoptéPour 52Contre 0Abstention 658 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %) -
Article 8 bis (nouveau), texte de la commission n° 2695 : Le directeur général de l’Agence des participations de l’État vient rendre compte chaque année, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la…
AdoptéPour 56Contre 0Abstention 561 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %) -
Selon ses auteurs : Le projet de loi renforce les capacités de l’État à intervenir dans les secteurs industriels stratégiques, notamment par la mise en place d’un dispositif de commissaire du Gouvernement auprès de certains opérateurs…
RejetéPour 17Contre 45Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %) -
Selon ses auteurs : Les entreprises de la base industrielle et technologique de défense occupent une place centrale dans la souveraineté nationale. Leur fragilisation peut entraîner des pertes irréversibles de capacités industrielles, de…
RejetéPour 17Contre 45Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %) -
Article 8, texte de la commission n° 2695 : I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :
AdoptéPour 57Contre 2Abstention 362 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à attirer l’attention sur un point essentiel : les choix d’approvisionnement en équipements de défense, en particulier lorsqu’ils concernent des matériels d’origine étrangère. Dans un contexte…
RejetéPour 17Contre 40Abstention 158 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %) -
Selon ses auteurs : Cette disposition renforce significativement les prérogatives des commissaires du Gouvernement au sein des entreprises stratégiques de la base industrielle et technologique de défense (BITD), en leur permettant…
RejetéPour 18Contre 47Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)