Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Écologiste et Social à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe ECOS le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 30 avril 2025Scrutin n° 1528Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 836 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la qualification de PINM pour les projets d’infrastructures. Ces alinéas ont pour objet d’élargir la définition des projets qualifiés d'intérêt national majeur aux projets…

  RejetéPour 46Contre 73Abstention 9128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 30 avril 2025Scrutin n° 1527Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1090 de Mme Belluco à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Plutôt que de chercher à autoriser à tout va les projets d'infrastructures, notamment les autoroutes, cet amendement propose de supprimer les lois qui régularisent a posteriori ou contournent les règles d'urbanisme pour…

  RejetéPour 34Contre 81Abstention 10125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 30 avril 2025Scrutin n° 1526Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 245 de Mme Blin à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à adapter et à renforcer la qualification des projets d’intérêt national majeur pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale dans un contexte où les technologies, les infrastructures et…

  RejetéPour 5Contre 119Abstention 1125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 12
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 30 avril 2025Scrutin n° 1525Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1307 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de…

  RejetéPour 17Contre 108Abstention 6131 votants sur 576 députés en exercice (22,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 12
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 30 avril 2025Scrutin n° 1524Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1299 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de…

  RejetéPour 20Contre 99Abstention 10129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 12
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 30 avril 2025Scrutin n° 1523Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 835 de M Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger aux Plans locaux d’urbanisme pour les PINM. Les règles de hauteur fixées dans les PLU ne sont pas arbitraires : elles sont définies pour garantir un équilibre…

  RejetéPour 42Contre 78Abstention 1121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 30 avril 2025Scrutin n° 1522Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1605 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir le 1° du I de l’article 15 tel que le prévoyait le texte de la commission afin de permettre aux communes ou groupement de communes de se prononcer dans leur SCoT sur l’implantation des…

  RejetéPour 40Contre 76Abstention 0116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 27
• 30 avril 2025Scrutin n° 1521Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 524 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels…

  RejetéPour 42Contre 68Abstention 1111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 27
• 30 avril 2025Scrutin n° 1520Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2120 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de revenir sur l’extension du champ du statut de projet national d’intérêt majeur (PINM) aux datacenters. D’une part, cette extension crée une nouvelle dérogation aux procédures prévues par le…

  RejetéPour 29Contre 57Abstention 894 votants sur 576 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 30 avril 2025Scrutin n° 1519Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1783 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet de cet amendement est de supprimer la notion de projet d'intérêt national majeur, que cet article veut étendre. Sans prise démocratique, le gouvernement peut par décret décider quels projets relèvent de cette…

  RejetéPour 22Contre 39Abstention 566 votants sur 576 députés en exercice (11,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 30 avril 2025Scrutin n° 1518Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 558 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article contient de nombreux reculs environnementaux, sur le contournement du droit de l'environnement, la réduction de la participation des citoyen·nes, des dérogations au ZAN. Il faut donc le supprimer.

  RejetéPour 33Contre 71Abstention 9113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 28
• 30 avril 2025Scrutin n° 1517Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1881 de M. Ciotti à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à restituer un "test TPE/PME" initialement prévu à l'article 27 afin de prendre en considération l'impact des normes sur la vie des entreprises sans pour autant créer un…

  AdoptéPour 64Contre 63Abstention 2129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 27
• 30 avril 2025Scrutin n° 1516Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2148 de Mme Blin à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision visant à inclure explicitement les TPE dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés.

  RejetéPour 63Contre 63Abstention 7133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 12
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 26
• 30 avril 2025Scrutin n° 1515Scrutin public ordinaire
  l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4 undecies, texte de la commission n° 1191 : I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des…

  AdoptéPour 48Contre 28Abstention 682 votants sur 576 députés en exercice (14,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 30 avril 2025Scrutin n° 1514Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1467 de M. Renault à l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 undecies dans sa rédaction issue du Sénat, tout en élargissant son périmètre. En effet, si sa rédaction sénatoriale ne visait que les petites et moyennes entreprises et…

  AdoptéPour 52Contre 37Abstention 392 votants sur 576 députés en exercice (16,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 30 avril 2025Scrutin n° 1513Scrutin public ordinaire
  l'article 4 decies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 33Contre 2Abstention 5994 votants sur 576 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 30 avril 2025Scrutin n° 1512Scrutin public ordinaire
  l'article 4 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 63Contre 1Abstention 2387 votants sur 576 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 5
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 30 avril 2025Scrutin n° 1511Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1800 du Gouvernement à l'article 4 septies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 septies du projet de loi de simplification de la vie économique. Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, afin de permettre à un…

  RejetéPour 20Contre 20Abstention 5898 votants sur 576 députés en exercice (17,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 30 avril 2025Scrutin n° 1510Scrutin public ordinaire
  l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4 sexies, texte de la commission n° 1191 : Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2152‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de…

  AdoptéPour 78Contre 2Abstention 1797 votants sur 576 députés en exercice (16,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 4
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 30 avril 2025Scrutin n° 1509Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1779 du Gouvernement à l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 sexies vise à étendre à tous les acheteurs la possibilité offerte par la loi aux collectivités territoriales de mener une procédure de commande publique pour sélectionner un partenaire avec lequel elles…

  AdoptéPour 75Contre 11Abstention 995 votants sur 576 députés en exercice (16,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 30 avril 2025Scrutin n° 1508Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 sexies introduit par le Sénat. Cet article vise en effet à favoriser le recours aux partenariats-publics privés institutionnalisés (PPPI) dans le…

  RejetéPour 20Contre 79Abstention 099 votants sur 576 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 30 avril 2025Scrutin n° 1507Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 635 de Mme Corneloup à l'article 4 quinquies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir le principe d’autorisation par défaut des variantes dans les marchés publics, sauf mention contraire expresse dans les documents de consultation. Cette disposition favorise une…

  AdoptéPour 67Contre 30Abstention 5102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 30 avril 2025Scrutin n° 1506Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 24Contre 74Abstention 5103 votants sur 576 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 30 avril 2025Scrutin n° 1505Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2496 de M. Fournier à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 23Contre 76Abstention 3102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 30 avril 2025Scrutin n° 1504Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1013 de Mme Sas à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 22Contre 76Abstention 3101 votants sur 576 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 30 avril 2025Scrutin n° 1503Scrutin public ordinaire
  l'article 4 quater B (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4 quater B (nouveau), texte de la commission n° 1191 : I. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code…

  AdoptéPour 54Contre 21Abstention 176 votants sur 576 députés en exercice (13,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 30 avril 2025Scrutin n° 1502Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2416 du Gouvernement après l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit la possibilité pour les acheteurs de réserver 15 % du montant total des lots d’un marché public de défense et de sécurité innovant prévu au livre III de la deuxième partie du code de la…

  AdoptéPour 88Contre 28Abstention 2118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 30 avril 2025Scrutin n° 1501Scrutin public ordinaire
  l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4 quater A (nouveau), texte de la commission n° 1191 : I. – La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : 1° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 90Contre 26Abstention 1117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 30 avril 2025Scrutin n° 1500Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), créé par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, vise à encourager la création et le développement de sociétés réalisant des investissements significatifs en…

  AdoptéPour 61Contre 53Abstention 2116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 30 avril 2025Scrutin n° 1499Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 quater A qui prévoit de permettre de réserver, aux jeunes entreprises innovantes, 15% du montant total des marchés publics portant sur des travaux…

  RejetéPour 28Contre 78Abstention 1107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 30 avril 2025Scrutin n° 1498Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1537 de M. Fournier à l'article 4 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir la proposition d’inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie "achats innovants". La commande publique représente près de 10% du PIB de la France. Cet amendement…

  RejetéPour 21Contre 64Abstention 792 votants sur 576 députés en exercice (16,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 30 avril 2025Scrutin n° 1497Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4 bis, texte de la commission n° 1191 : I. – (Non modifié) Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. Le premier…

  AdoptéPour 87Contre 23Abstention 0110 votants sur 576 députés en exercice (19,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 30 avril 2025Scrutin n° 1496Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prendre en compte l'impact des choix de la commande publique sur l'environnement et sur le tissu économique local. Comme d'autres Etats Membres de l'Union européenne en ont la pratique régulière…

  AdoptéPour 82Contre 26Abstention 2110 votants sur 576 députés en exercice (19,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 30 avril 2025Scrutin n° 1495Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés de moins de 100 000 euros par mois. Il s’agit ici de…

  AdoptéPour 56Contre 50Abstention 1107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 30 avril 2025Scrutin n° 1494Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes. Dans un souci d’harmonisation avec la…

  AdoptéPour 57Contre 54Abstention 2113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 30 avril 2025Scrutin n° 1493Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1430 de Mme Brulebois et l 'amendement identique suivant à l'article 4 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui proroge pour cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD)…

  AdoptéPour 61Contre 38Abstention 4103 votants sur 576 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 30 avril 2025Scrutin n° 1492Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 255 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en…

  AdoptéPour 89Contre 28Abstention 4121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 30 avril 2025Scrutin n° 1491Scrutin public ordinaire
  l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 1191 : I. – (Non modifié) Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités…

  AdoptéPour 90Contre 26Abstention 0116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 30 avril 2025Scrutin n° 1490Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1946 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le canadien CGI a été choisi en novembre 2024 par l’État pour opérer la plateforme de dématérialisation PLACE. Cette situation porte gravement atteinte à notre souveraineté numérique. Au regard de la sensibilité des…

  AdoptéPour 55Contre 38Abstention 396 votants sur 576 députés en exercice (16,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 30 avril 2025Scrutin n° 1489Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée…

  RejetéPour 18Contre 30Abstention 4189 votants sur 576 députés en exercice (15,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 30 avril 2025Scrutin n° 1488Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique. En concentrant les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, cet article instaure un…

  AdoptéPour 78Contre 12Abstention 292 votants sur 576 députés en exercice (16,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 29 avril 2025Scrutin n° 1487Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le cadre de la commande publique, cet amendement vise à renforcer la loi existante en exigeant que l’opérateur de la plateforme des marchés publics soit une société française.

  RejetéPour 36Contre 76Abstention 7119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 24
• 29 avril 2025Scrutin n° 1486Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à étendre à tous les acheteurs publics l’obligation d’utilisation d’ici 2028 du logiciel PLACE pour publier leurs offres de marchés publics, y-compris aux collectivités…

  RejetéPour 18Contre 107Abstention 1126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 13
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 22
• 29 avril 2025Scrutin n° 1485Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 132 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 du projet de loi vise à étendre le recours à une plateforme unique dématérialisée pour la gestion de la commande publique (PLACE). Cette disposition prétend simplifier l’accès aux marchés publics pour les…

  RejetéPour 70Contre 72Abstention 10152 votants sur 576 députés en exercice (26,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 22
• 29 avril 2025Scrutin n° 1484Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2546 de Mme Morel après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La pandémie de la Covid-19 a démontré l’importance et l’efficacité des outils de visio-conférence et de vote à distance pour faciliter la tenue des réunions et la prise de décision. La pérennisation de la possibilité de…

  AdoptéPour 91Contre 56Abstention 4151 votants sur 576 députés en exercice (26,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 22
• 29 avril 2025Scrutin n° 1483Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 quater si celui-ci venait à être définitivement adopté.

  AdoptéPour 105Contre 0Abstention 49154 votants sur 576 députés en exercice (26,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 14
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 23
• 29 avril 2025Scrutin n° 1482Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1128 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 ter si celui-ci venait à être définitivement adopté.

  AdoptéPour 104Contre 3Abstention 42149 votants sur 576 députés en exercice (25,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 1
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  • Abstention 12
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 24
• 29 avril 2025Scrutin n° 1481Scrutin public ordinaire
  l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 3 quater (nouveau), texte de la commission n° 1191 : Le premier alinéa du II de l’article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Les administrations peuvent échanger entre elles les…

  AdoptéPour 102Contre 50Abstention 2154 votants sur 576 députés en exercice (26,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 22
• 29 avril 2025Scrutin n° 1480Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 3 quater permet aux administrations de communiquer entre elles les informations ou les données nécessaires à informer le public des formalités administratives, droits et obligations qui lui sont applicables…

  AdoptéPour 97Contre 54Abstention 4155 votants sur 576 députés en exercice (26,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 22
• 29 avril 2025Scrutin n° 1479Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  AdoptéPour 106Contre 3Abstention 45154 votants sur 576 députés en exercice (26,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 1
  • Abstention 11
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 23