Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Socialistes et apparentés à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe SOC le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 578 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les moyens de détection anti-drones confiés aux services internes de sécurité des entreprises de transport ne puissent conduire à une…
RejetéPour 19Contre 49Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir le suivi et le recensement des survols, par des aéronefs sans équipage à bord, au-dessus des emprises ou des abords immédiats des points d’importance vitale, ainsi que le partage…
RejetéPour 31Contre 35Abstention 066 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet article vise à renforcer les capacités de lutte anti-drone en élargissant le champ des acteurs autorisés à rendre inopérant ou neutraliser un drone en cas de menace imminente. Cette évolution permettra ainsi aux…
RejetéPour 15Contre 35Abstention 1666 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement de l’usage des dispositifs de lutte anti-drones par les opérateurs d’importance vitale (OIV), en imposant une supervision stricte par des personnels dûment habilités…
RejetéPour 10Contre 32Abstention 2466 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions de délivrance de l’autorisation administrative permettant l’usage de dispositifs anti-drones par les opérateurs d’importance…
RejetéPour 15Contre 49Abstention 064 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Article 13, texte de la commission n° 2695 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3135‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, « les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » et les…
AdoptéPour 51Contre 0Abstention 152 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Article 12 ter (nouveau), texte de la commission n° 2695 : Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire, prévu au deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée, inclut une information sur la mise en…
AdoptéPour 49Contre 0Abstention 352 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Article 12 bis (nouveau), texte de la commission n° 2695 : Après l’article L. 2161‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2161‑1‑1. – I. – Les véhicules des armées et des services relevant du ministère de la défense ne peuvent se…
AdoptéPour 50Contre 0Abstention 353 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Article 12, texte de la commission n° 2695 : Après l’article L. 331‑6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑6‑1. – Peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 2391‑1 du code de la défense les…
AdoptéPour 51Contre 12Abstention 063 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Article 11, texte de la commission n° 2695 : I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement sont abrogés. II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisations environnementales déposées à compter de l’entrée en…
AdoptéPour 56Contre 0Abstention 763 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense et de sécurité portant sur des solutions technologiques innovantes. Si la…
RejetéPour 10Contre 50Abstention 262 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Article 10, texte de la commission n° 2695 : Au premier alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, les mots : « ou de l’un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l’un de ses établissements publics ou les personnes…
AdoptéPour 52Contre 0Abstention 860 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Article 9, texte de la commission n° 2695 : La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « l’État et de ses établissements publics » sont…
AdoptéPour 52Contre 0Abstention 658 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Article 8 bis (nouveau), texte de la commission n° 2695 : Le directeur général de l’Agence des participations de l’État vient rendre compte chaque année, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la…
AdoptéPour 56Contre 0Abstention 561 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le projet de loi renforce les capacités de l’État à intervenir dans les secteurs industriels stratégiques, notamment par la mise en place d’un dispositif de commissaire du Gouvernement auprès de certains opérateurs…
RejetéPour 17Contre 45Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les entreprises de la base industrielle et technologique de défense occupent une place centrale dans la souveraineté nationale. Leur fragilisation peut entraîner des pertes irréversibles de capacités industrielles, de…
RejetéPour 17Contre 45Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Article 8, texte de la commission n° 2695 : I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :
AdoptéPour 57Contre 2Abstention 362 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à attirer l’attention sur un point essentiel : les choix d’approvisionnement en équipements de défense, en particulier lorsqu’ils concernent des matériels d’origine étrangère. Dans un contexte…
RejetéPour 17Contre 40Abstention 158 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cette disposition renforce significativement les prérogatives des commissaires du Gouvernement au sein des entreprises stratégiques de la base industrielle et technologique de défense (BITD), en leur permettant…
RejetéPour 18Contre 47Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à encadrer la participation du commissaire du Gouvernement aux instances délibérantes des entreprises concernées, en la limitant strictement aux délibérations présentant un lien avec…
RejetéPour 19Contre 45Abstention 064 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’encadrement des pratiques des personnes privées possédant des sociétés et sites de production stratégiques est renforcé par l’article 8. Toutefois, l’exemple de la Fonderie de Bretagne démontre que l’absence de mise…
RejetéPour 17Contre 48Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’encadrement des pratiques des personnes privées possédant des sociétés et sites de production stratégiques est renforcé par l’article 8. Toutefois, l’exemple de la Fonderie de Bretagne démontre que l’absence de…
RejetéPour 15Contre 47Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le Gouvernement n’est pas extérieur aux orientations stratégiques prises par les entreprises de la BITD, et joue souvent un rôle prépondérant. En témoigne l’implication du Président de la République dans la promotion…
RejetéPour 18Contre 42Abstention 363 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les uniformes et fournitures ne sont pas catégorisés comme étant des armes, des munitions ou du matériel de guerre. Ils échappent donc aux dispositions prévues par le présent article. Or, les uniformes et fournitures…
RejetéPour 20Contre 43Abstention 366 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Article 7, texte de la commission n° 2695 : I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :
AdoptéPour 68Contre 0Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Article 6 bis (nouveau), texte de la commission n° 2695 : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en…
AdoptéPour 56Contre 0Abstention 561 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à introduire une dérogation à la loi Hulot du 30 décembre 2017 si les intérêts fondamentaux de la Nation le justifient. Pour les mêmes raisons, cette dérogation peut être prolongée au-delà…
RejetéPour 24Contre 29Abstention 659 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à retirer la mention de « permis exclusifs de recherches » et d’« autorisations de prospections préalables » à l’amendement et ne concernant que les concessions actuelles et leur prolongation jusqu’à…
RejetéPour 7Contre 47Abstention 559 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Article 6, texte de la commission n° 2695 : I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° La section 1 est complétée par un article L. 1332‑6‑1 AA ainsi rédigé : « Art. L. 1332‑6‑1 AA. – Sans…
AdoptéPour 54Contre 0Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à permettre aux opérateurs d'importance vitale (OIV) d'un même secteur d'activité de constituer leurs stocks stratégiques de manière mutualisée, à l'image de ce que l'article 5 permet pour les…
AdoptéPour 47Contre 0Abstention 451 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit l’information préalable de la présidence de la collectivité territoriale ou du groupement concerné lorsqu’est envisagée la désignation, en qualité…
RejetéPour 6Contre 29Abstention 1954 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la mention du caractère stratégique des composantes dont les Opérateurs d’importance vitale (OIV) peuvent être tenus de faire des stocks ; celle-ci paraît…
RejetéPour 10Contre 40Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Article 5, texte de la commission n° 2695 : Le code de la défense est ainsi modifié : 1° L’article L. 1339‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots…
AdoptéPour 47Contre 0Abstention 047 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 42Contre 11Abstention 154 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer la dimension écologique du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun créé par l’article 11. Si le dispositif proposé permet utilement d’organiser…
AdoptéPour 28Contre 25Abstention 154 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production mais aussi la transformation du bois de montagne.
AdoptéPour 46Contre 3Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement donne une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne en mobilisant le levier de la commande publique. Il permet de soutenir concrètement la filière locale.
AdoptéPour 36Contre 4Abstention 1050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Article 9, texte de la commission n° 2755 : Après le 5° de l’article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits…
AdoptéPour 30Contre 10Abstention 1353 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 9 complète le code forestier pour encourager le recours aux marques de certification “bois de massif de montagne français”. L’objectif affiché est de soutenir le développement de la filière bois locale et…
RejetéPour 23Contre 28Abstention 354 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d’application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits…
AdoptéPour 39Contre 4Abstention 750 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent préciser le périmètre des filières de certification concernées afin d’y inclure explicitement les filières de produits forestiers issus des zones de…
RejetéPour 16Contre 39Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux…
AdoptéPour 25Contre 16Abstention 445 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à reformuler l’article 9 afin d'en assurer la compatibilité avec le droit européen et surtout d’en décupler la portée concrète afin qu’il atteigne pleinement son objectif de développement de…
RejetéPour 23Contre 27Abstention 151 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent préciser que les programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne ne doivent pas se limiter à une logique de certification ou de valorisation…
RejetéPour 13Contre 39Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Article 8, texte de la commission n° 2755 : À l’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : «, l’institut mentionné à l’article L. 642‑5 ».
AdoptéPour 31Contre 0Abstention 1344 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie…
AdoptéPour 34Contre 12Abstention 147 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Article 7 bis (nouveau), texte de la commission n° 2755 : Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 511-3 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑3. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d’autorisation applicables aux…
AdoptéPour 39Contre 14Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés de La France insoumise entendent encadrer de manière plus stricte les dérogations prévues par l’article 7 bis, afin de garantir qu’elles ne conduisent pas à un affaiblissement…
RejetéPour 13Contre 38Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social prévoit que les autorisations de dérogations ne soient accordées que s’il est justifié que celles-ci ne présentent aucun risque avéré pour la santé, la sécurité et…
AdoptéPour 35Contre 9Abstention 246 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)Membres du groupe SOC ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent la suppression de l’article 7 bis, qui introduit un mécanisme de dérogation préfectorale permettant de dépasser le seuil d’autorisation applicable aux…
RejetéPour 13Contre 38Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)Membres du groupe SOC ce jour-là