Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 097 scrutins correspondent.

• 10 juillet 2026Scrutin n° 8197Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 910 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 20 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 34Contre 19Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8196Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 909 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 39Contre 22Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8195Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 38Contre 25Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8194Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 42Contre 23Abstention 2
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8193Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 22Contre 43Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8192Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 34Contre 20Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8191Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 39Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8190Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 39Contre 22Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8189Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 20Contre 38Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8188Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 517 de M. Bernalicis après l'article 14 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 19Contre 38Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8187Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 35Contre 17Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8186Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1010 de M. Amirshahi à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 16Contre 34Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8185Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1036 de M. Sansu à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 14Contre 35Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8184Scrutin public ordinaire
  l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 34Contre 17Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8183Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 791 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 13Contre 33Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8182Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 799 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 15Contre 31Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8181Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 785 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 16Contre 32Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8180Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 516 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 11Contre 37Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8179Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 471 de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 13Contre 31Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8178Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 0Contre 39Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8177Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 797 (rect.) de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 2Contre 35Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8176Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 666 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 15Contre 28Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8175Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 669 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 13Contre 30Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8174Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 273 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 14Contre 30Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8173Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 143 de M. Blanchet à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 12Contre 28Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8172Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 515 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 12Contre 27Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8171Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 511 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 10Contre 27Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8170Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 460 (rect.) de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 13Contre 23Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8169Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 469 (rect.) de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 10Contre 24Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8168Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 796 de M. Sansu à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 10Contre 22Abstention 0
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8167Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 200 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 12Contre 23Abstention 0
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8166Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 983 de M. Bernalicis à l'amendement n° 897 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 8 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 23Contre 31Abstention 0
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8165Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 307 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 17Contre 34Abstention 1
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8164Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 322 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 14Contre 39Abstention 0
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8163Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 832 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 23Contre 36Abstention 0
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8162Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 290 de M. Saint-Pasteur après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 36Contre 19Abstention 2
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8161Scrutin public ordinaire
  l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 36Contre 25Abstention 1
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8160Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 798 de M. Albertini à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 17Contre 31Abstention 4
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8159Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 523 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 31Abstention 0
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8158Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 594 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 19Contre 40Abstention 0
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8157Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 458 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 39Abstention 0
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8156Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 446 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 25Contre 40Abstention 0
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8155Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 445 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 42Abstention 0
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8154Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 444 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 28Contre 42Abstention 0
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8153Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 529 (rect.) de M. Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 44Abstention 3
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8152Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 685 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 22Contre 49Abstention 0
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8151Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 23Contre 47Abstention 0
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8150Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1079 de M. Albertini à l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 20Contre 52Abstention 0
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8149Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 680 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 44Abstention 1
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8148Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 677 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RejetéPour 19Contre 48Abstention 0