Travail

Recevoir un résumé de ses nouveaux votes par email

140 scrutins classés

27 janvier 2026Scrutin n° 5213Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 181 de M. Viry à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à requalifier la « mission d’accompagnement des territoires zéro chômeur de longue durée », créée par le présent amendement et ayant vocation à poursuivre une partie des missions accomplies…

AdoptéPour 50Contre 8Abstention 67125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
27 janvier 2026Scrutin n° 5212Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 182 de M. Viry à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à mentionner à l’article L. 5132-21 consacré aux modalités d’habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée, l’avis formulé par la mission d’activation des territoires zéro chômeur de…

AdoptéPour 72Contre 9Abstention 41122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
27 janvier 2026Scrutin n° 5211Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 213 de Mme Belouassa-Cherifi à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend s'assurer que Territoire zéro chômeur ne tombe pas sous la coupe d'intérêts privés. C'est pourquoi nous souhaitons introduire ce garde-fou selon…

RejetéPour 58Contre 65Abstention 0123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
27 janvier 2026Scrutin n° 5210Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 218 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Selon ses auteurs : En cas de difficulté d’une EBE ce devrait etre tous les signataires qui accompagnent et pas seulement l’Etat

RejetéPour 22Contre 100Abstention 0122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
27 janvier 2026Scrutin n° 5209Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 178 de Mme Godard à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail. En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les…

RejetéPour 22Contre 95Abstention 9126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %)
27 janvier 2026Scrutin n° 5208Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit le prolongement de la durée de l’expérimentation pour une durée de 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2026, afin de sécuriser juridiquement l’ensemble des entreprises à but d’emploi et des salariés dans…

AdoptéPour 84Contre 30Abstention 33147 votants sur 576 députés en exercice (25,5 %)
27 janvier 2026Scrutin n° 5207Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 203 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement prévoit une coprésidence au sein des commissions TZCLD dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé. Ces commissions, pour respecter un équilibre État-département inhérent…

RejetéPour 6Contre 134Abstention 5145 votants sur 576 députés en exercice (25,2 %)
27 janvier 2026Scrutin n° 5206Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 180 de M. Viry à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement rétablit l’alinéa 8 de l’article 1er de la proposition de loi initiale telle qu’adoptée en commission des affaires sociales. Il vise à réintroduire le principe d’exhaustivité qui constitue l’un des…

AdoptéPour 95Contre 16Abstention 35146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)
27 janvier 2026Scrutin n° 5205Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 187 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Selon ses auteurs : L’expérimentation a montré que l’embauche de certaines personnes en première position sur la liste chronologique des volontaires au projet TZCLD pouvait être systématiquement reportée (parfois sur plusieurs années). Ces…

RejetéPour 72Contre 75Abstention 0147 votants sur 576 députés en exercice (25,5 %)
27 janvier 2026Scrutin n° 5204Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 194 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Selon ses auteurs : Être sans emploi peut donner le sentiment d’être inutile à la société, ce qui induit chez les personnes une perte de sens et d’estime de soi qui est destructrice. Il est donc important que le travail proposé aux…

RejetéPour 62Contre 84Abstention 1147 votants sur 576 députés en exercice (25,5 %)
27 janvier 2026Scrutin n° 5203Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 193 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Selon ses auteurs : Le projet TZCLD vise à permettre à des personnes privées durablement d’emploi de retrouver un emploi. Le rôle de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée, dès lors, est de mobiliser l’ensemble des solutions…

AdoptéPour 94Contre 8Abstention 45147 votants sur 576 députés en exercice (25,5 %)
27 janvier 2026Scrutin n° 5202Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 174 (rect.) de Mme Godard à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les comités locaux pour le droit à l'emploi, tels qu'ils existent en l'état. L'amendement du Gouvernement propose tout simplement d'intégrer ces…

RejetéPour 61Contre 83Abstention 3147 votants sur 576 députés en exercice (25,5 %)
27 janvier 2026Scrutin n° 5201Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 188 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet alinéa donne au CDPE un rôle dans l'appréciation, en amont du lancement du projet, de son bienfondé au regard des besoins d’emplois et de l’offre d’insertion sur le territoire. Cette évaluation « en chambre », par…

RejetéPour 62Contre 83Abstention 1146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)
27 janvier 2026Scrutin n° 5200Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 186 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Selon ses auteurs : La formulation actuelle ne donne aucune place à la personne privée durablement d’emploi sur une question qui pourtant la concerne au premier chef, à savoir son avenir professionnel. Nous proposons donc d’intégrer…

RejetéPour 63Contre 83Abstention 1147 votants sur 576 députés en exercice (25,5 %)
27 janvier 2026Scrutin n° 5199Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 204 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement prévoit que les entreprises à but d’emploi sont constituées seulement par des personnes morales porteuses de structures de l’insertion par l’activité économique, afin de fiabiliser la structure de ces…

RejetéPour 4Contre 141Abstention 1146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)
27 janvier 2026Scrutin n° 5198Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 202 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement a pour objet de redéfinir la notion de chômage longue durée. Dans la mesure où cette proposition de loi se définit par la proposition d’une offre spécialisée aux publics éloignés de l’emploi, il…

RejetéPour 6Contre 136Abstention 3145 votants sur 576 députés en exercice (25,2 %)
27 janvier 2026Scrutin n° 5197Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 195 de Mme Pochon et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Selon ses auteurs : L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et…

RejetéPour 66Contre 76Abstention 2144 votants sur 576 députés en exercice (25,0 %)
27 janvier 2026Scrutin n° 5196Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 205 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement tire les conséquences de la fin de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) et de son intégration dans le droit commun. En cohérence avec la nécessité de territorialiser…

RejetéPour 14Contre 130Abstention 2146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)
27 janvier 2026Scrutin n° 5195Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 190 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Selon ses auteurs : Par parallélisme avec les textes relatifs à l’Insertion par l’activité économique (article L.5132-1), cet amendement vise à définir et inscrire dans le code du travail, l’objet poursuivi par les territoires zéro chômeur…

RejetéPour 52Contre 88Abstention 6146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)
12 janvier 2026Scrutin n° 4962Scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

AdoptéPour 46Contre 7Abstention 1164 votants sur 575 députés en exercice (11,1 %)
12 janvier 2026Scrutin n° 4961Scrutin public ordinaire

l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

AdoptéPour 46Contre 5Abstention 1061 votants sur 575 députés en exercice (10,6 %)
12 janvier 2026Scrutin n° 4960Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Selon ses auteurs : Bien que ce texte puisse mettre en lumière le principe de méritocratie, favorisant ainsi dans l’accès au logement socialles personnes exerçant dans notre pays une activité professionnelle au service du bien commun…

RejetéPour 19Contre 40Abstention 160 votants sur 575 députés en exercice (10,4 %)
12 janvier 2026Scrutin n° 4959Scrutin public ordinaire

l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Article 6, texte de la commission n° 1449 : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des…

AdoptéPour 32Contre 19Abstention 960 votants sur 575 députés en exercice (10,4 %)
12 janvier 2026Scrutin n° 4958Scrutin public ordinaire

l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Article 5, texte de la commission n° 1449 : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article 1611‑7 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les…

AdoptéPour 48Contre 8Abstention 460 votants sur 575 députés en exercice (10,4 %)
12 janvier 2026Scrutin n° 4957Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet aux collectivités d’externaliser la gestion locative des établissements publics. Cette externalisation et délégation de la gestion (loyers…

RejetéPour 8Contre 52Abstention 060 votants sur 575 députés en exercice (10,4 %)
12 janvier 2026Scrutin n° 4956Scrutin public ordinaire

l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Article 4, texte de la commission n° 1449 : La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : « Art L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation…

AdoptéPour 42Contre 6Abstention 048 votants sur 575 députés en exercice (8,3 %)
12 janvier 2026Scrutin n° 4955Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet des dérogations au Plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter la construction de logements sur des terrains publics. La macronie, pour…

RejetéPour 7Contre 38Abstention 348 votants sur 575 députés en exercice (8,3 %)
12 janvier 2026Scrutin n° 4954Scrutin public ordinaire

l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Article 3, texte de la commission n° 1449 : L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le trente‑neuvième alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de l’alinéa est…

AdoptéPour 49Contre 2Abstention 354 votants sur 575 députés en exercice (9,4 %)
12 janvier 2026Scrutin n° 4953Scrutin public ordinaire

l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Article 2 bis (nouveau), texte de la commission n° 1449 : Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat…

AdoptéPour 49Contre 4Abstention 154 votants sur 575 députés en exercice (9,4 %)
12 janvier 2026Scrutin n° 4952Scrutin public ordinaire

l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Article 2, texte de la commission n° 1449 : Le V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de »…

AdoptéPour 33Contre 0Abstention 2053 votants sur 575 députés en exercice (9,2 %)
12 janvier 2026Scrutin n° 4951Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Selon ses auteurs : Alors que la version initiale de cette alinéa prévoyait que le droit de réservation d’un contingent serait plafonné à 50 % des logements sociaux d’un programme, la nouvelle rédaction de cet alinéa par la commission ne…

RejetéPour 20Contre 26Abstention 046 votants sur 575 députés en exercice (8,0 %)
12 janvier 2026Scrutin n° 4950Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession de terrain public en supprimant le plafond de 10% de droit de réservation maximum…

RejetéPour 7Contre 38Abstention 752 votants sur 575 députés en exercice (9,0 %)
12 janvier 2026Scrutin n° 4949Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement réécrit l'article 1er de façon plus claire, en tenant compte des amendements adoptés en commission. Sur le fond, il apporte de la sécurité juridique à l'attributaire d'un logement loué avec clause de…

AdoptéPour 35Contre 9Abstention 650 votants sur 575 députés en exercice (8,7 %)
12 janvier 2026Scrutin n° 4948Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet article de la proposition de loi affiche l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Mais, dans les faits cette…

RejetéPour 8Contre 34Abstention 648 votants sur 575 députés en exercice (8,3 %)
11 décembre 2025Scrutin n° 4707Scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).

Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

AdoptéPour 106Contre 17Abstention 20143 votants sur 575 députés en exercice (24,9 %)
15 octobre 2025Scrutin n° 3057Scrutin public ordinaire

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (première lecture).

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

AdoptéPour 130Contre 0Abstention 0130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
15 octobre 2025Scrutin n° 3055Scrutin public ordinaire

l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).

Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

AdoptéPour 143Contre 25Abstention 8176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
3 juillet 2025Scrutin n° 2935Scrutin public ordinaire

l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

AdoptéPour 57Contre 9Abstention 369 votants sur 577 députés en exercice (12,0 %)
3 juillet 2025Scrutin n° 2934Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 123 de Mme Taillé-Polian après l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la transparence. Il invite le Gouvernement, et en particulier le ministère du Travail et de l’Emploi, à se doter d’outils de suivi et à les rendre publics, afin de permettre un…

RejetéPour 32Contre 32Abstention 670 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
3 juillet 2025Scrutin n° 2933Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Selon ses auteurs : Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre 2023 en matière de…

AdoptéPour 55Contre 12Abstention 168 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
3 juillet 2025Scrutin n° 2932Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 133 de M. Turquois à l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Selon ses auteurs : Rédactionnel.

AdoptéPour 31Contre 8Abstention 2362 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
3 juillet 2025Scrutin n° 2931Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement donner une base légale aux évolutions souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations relatives au projet d’avenant n° 2 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à…

AdoptéPour 38Contre 10Abstention 2068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
3 juillet 2025Scrutin n° 2930Scrutin public ordinaire

l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Article 4, texte de la commission n° 1617 : I. – À titre expérimental, pendant les cinq années suivant la promulgation de la présente loi, peuvent être conclus des contrats, dits de valorisation de l’expérience, soumis aux dispositions régissant les contrats de…

AdoptéPour 49Contre 14Abstention 063 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
3 juillet 2025Scrutin n° 2929Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 97 de Mme Taillé-Polian à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la tenue d’un débat parlementaire éclairé quant à la potentielle pérennisation du Contrat de Valorisation de l’Expérience qui fera l’objet d’un examen législatif. En effet, conformément à…

RejetéPour 24Contre 39Abstention 063 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
3 juillet 2025Scrutin n° 2928Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 4 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de licenciement créée par cet article 4. Dans son communiqué de presse…

RejetéPour 18Contre 43Abstention 061 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
3 juillet 2025Scrutin n° 2927Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions qui d’une part imposent au salarié la transmission à son employeur d’un document mentionnant une date prévisionnelle de départ à la…

RejetéPour 17Contre 35Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
3 juillet 2025Scrutin n° 2926Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 8 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le recours au contrat de valorisation de l'expérience à la transparence sur les pratiques des entreprises relatives à l’emploi des séniors. De…

RejetéPour 18Contre 49Abstention 067 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
3 juillet 2025Scrutin n° 2925Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 59 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent réserver le bénéfice du CDI séniors aux seules employeurs qui emploient une proportion de séniors ne s'éloignant pas trop de leur poids dans la…

RejetéPour 12Contre 49Abstention 465 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
3 juillet 2025Scrutin n° 2924Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 58 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent réserver le bénéfice du CDI séniors aux seules employeurs qui emploient une proportion de séniors ne s'éloignant pas trop de leur poids dans la…

RejetéPour 14Contre 48Abstention 466 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
3 juillet 2025Scrutin n° 2923Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 57 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent réserver le bénéfice du CDI séniors aux seules entreprises qui, premièrement, sont transparentes sur leur politique d'emploi des séniors…

RejetéPour 13Contre 49Abstention 466 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)