Sécurité

1 039 scrutins classés

• 8 juillet 2026Scrutin n° 8027Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 974 de M. Kerbrat et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise propose au moins d’exclure du champ de la répression les associations et acteurs bénévoles de prévention et de la réduction des risques qui…

  RejetéPour 73Contre 142Abstention 1216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8026Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1027 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'exclure du champ de l'infraction d'organisation illégale de rassemblements festifs les associations de réduction des risques. Dans le milieu festifs et en…

  RejetéPour 62Contre 150Abstention 3215 votants sur 577 députés en exercice (37,3 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8025Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 973 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise propose au moins d’exclure du champ de la répression les associations et acteurs bénévoles de prévention et de la réduction des risques…

  RejetéPour 72Contre 141Abstention 3216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8024Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1024 de M. Vicot et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la sanction actuellement encourue par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux illégaux, soit une contravention de la 5ème classe…

  RejetéPour 73Contre 142Abstention 1216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8023Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1059 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. Les policiers et gendarmes, plutôt que de distribuer des amendes et de contribuer…

  RejetéPour 74Contre 140Abstention 1215 votants sur 577 députés en exercice (37,3 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8022Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 999 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les délits d’organisation et de participation à une free party. Comme le relève la Défenseure des droits dans son avis du 16 juin 2026 sur ce projet de…

  RejetéPour 74Contre 142Abstention 1217 votants sur 577 députés en exercice (37,6 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8021Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1077 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite placer le Gouvernement face à son inconséquence et à la fragilité juridique de sa surrenchère pénale : celle-ci menace le tissu…

  RejetéPour 73Contre 144Abstention 1218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8020Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 984 de M. Molac à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement, qui avait reçu un avis favorable des rapporteurs en commission des lois, vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture des rassemblements festifs musicaux en permettant de l’effectuer par…

  AdoptéPour 157Contre 10Abstention 51218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8019Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1075 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI proposent de préciser la caractérisation des troubles à l’ordre public qui fondent l’obligation déclarative, et actent un principe d’alternative incombant au préfet…

  RejetéPour 76Contre 144Abstention 0220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8018Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 972 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 800 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

  RejetéPour 75Contre 140Abstention 1216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8017Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 971 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 900 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

  RejetéPour 75Contre 143Abstention 1219 votants sur 577 députés en exercice (38,0 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8016Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 970 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1000 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

  RejetéPour 75Contre 143Abstention 1219 votants sur 577 députés en exercice (38,0 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8015Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 969 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1100 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

  RejetéPour 75Contre 142Abstention 1218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8014Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 968 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1200 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

  RejetéPour 75Contre 142Abstention 1218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8013Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 967 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1300 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

  RejetéPour 75Contre 142Abstention 1218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8012Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 966 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1400 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

  RejetéPour 75Contre 142Abstention 1218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8011Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 965 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1500 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

  RejetéPour 72Contre 141Abstention 1214 votants sur 577 députés en exercice (37,1 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8010Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 964 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1700 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

  RejetéPour 70Contre 140Abstention 1211 votants sur 577 députés en exercice (36,6 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8009Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 963 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 2000 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

  RejetéPour 75Contre 138Abstention 1214 votants sur 577 députés en exercice (37,1 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8008Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 962 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 2500 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

  RejetéPour 74Contre 137Abstention 1212 votants sur 577 députés en exercice (36,7 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8007Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 961 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 3000 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie…

  RejetéPour 74Contre 140Abstention 1215 votants sur 577 députés en exercice (37,3 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8006Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 419 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dépénaliser la participation à des free-parties et assurer que les intervenants en matière de réduction des risques ne puissent être considérés comme…

  RejetéPour 77Contre 138Abstention 1216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8005Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 387 de M. Molac après l'article premier du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques de type mortiers d’artifice. Il précise, en cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits…

  AdoptéPour 118Contre 55Abstention 5178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8004Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 927 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la peine complémentaire prévue par le présent article en cas d'infractions aux règles de commercialisation des articles pyrotechniques. L'alinéa 30 prévoit…

  RejetéPour 69Contre 147Abstention 0216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8003Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la…

  RejetéPour 72Contre 150Abstention 0222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8002Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 926 de Mme Taurinya et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension du dispositif d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) aux délits visés dans le présent article. L'alinéa 30 prévoit que pour les délits visant à…

  RejetéPour 72Contre 151Abstention 0223 votants sur 577 députés en exercice (38,6 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8001Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 925 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'aggravation des sanctions pénales proposée dans le présent article. L'alinéa 21 prévoit de faire passer la sanction du port ou transport sans motif légitime…

  RejetéPour 72Contre 150Abstention 0222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 8000Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 924 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer les peines de prison prévues en cas de non-respect d'une part de la première décision de dessaisissement et d'autre part de la décision ordonnant la remise…

  RejetéPour 72Contre 150Abstention 0222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 7999Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 992 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de procéder sur autorisation du juge des libertés et de la détention à une visite domiciliaire destinée à rechercher et saisir des…

  RejetéPour 71Contre 148Abstention 0219 votants sur 577 députés en exercice (38,0 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 7998Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 922 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition du texte qui permet de passer outre la présentation des observations de la personne visée par la procédure de dessaisissement. L'alinéa 13…

  RejetéPour 71Contre 149Abstention 0220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 7997Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 991 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir un délai minimal au bénéfice du détenteur de matériel explosif afin de lui permettre de se dessaisir des produits concernés et de présenter utilement ses…

  RejetéPour 71Contre 149Abstention 0220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 7996Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 921 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous demandons la suppression de la nouvelle procédure administrative de dessaisissement. Le présent article prévoit une procédure de dessaisissement à la main du préfet pour ordonner à…

  RejetéPour 71Contre 149Abstention 0220 votants sur 577 députés en exercice (38,1 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 7995Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 996 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'exception permettant de se dispenser de la procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative d'un établissement et au…

  RejetéPour 71Contre 147Abstention 1219 votants sur 577 députés en exercice (38,0 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 7994Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 920 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer la disposition visant à déroger à la procédure contradictoire prévue avant l'application de la mesure de fermeture administrative. L'alinéa 6 prévoit que la…

  RejetéPour 69Contre 150Abstention 0219 votants sur 577 députés en exercice (38,0 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 7993Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 990 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le délai de quarante-huit heures initialement prévu par le texte adopté par le Sénat pour la procédure préalable à la fermeture administrative. Les…

  RejetéPour 70Contre 149Abstention 0219 votants sur 577 députés en exercice (38,0 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 7992Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 989 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir une procédure de mise en demeure en lieu et place d'une simple procédure contradictoire, tout en accordant à l'exploitant un délai raisonnable pour se…

  RejetéPour 70Contre 149Abstention 0219 votants sur 577 députés en exercice (38,0 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 7991Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant que toute mesure de fermeture pour une durée de 6 mois pour non respect de la réglementation sur ces articles emporte l’abrogation de…

  RejetéPour 65Contre 149Abstention 0214 votants sur 577 députés en exercice (37,1 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 7990Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 918 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le ministre de prolonger la fermeture administrative jusqu'à 6 mois. Le régime initial de fermeture administrative proposé est de 6 mois…

  RejetéPour 69Contre 148Abstention 0217 votants sur 577 députés en exercice (37,6 %)
• 8 juillet 2026Scrutin n° 7989Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le nouveau régime de fermeture administrative proposé par le présent article. Les alinéas 1 à 6 prévoient de permettre au préfet d'ordonner la fermeture d'un…

  RejetéPour 72Contre 149Abstention 0221 votants sur 577 députés en exercice (38,3 %)
• 7 juillet 2026Scrutin n° 7988Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 72Contre 203Abstention 1276 votants sur 577 députés en exercice (47,8 %)
• 7 juillet 2026Scrutin n° 7987Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 313Contre 199Abstention 5517 votants sur 577 députés en exercice (89,6 %)
• 7 juillet 2026Scrutin n° 7986Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il faut appeler un chat un chat. Cette proposition de loi est délirante.

  RejetéPour 98Contre 224Abstention 3325 votants sur 577 députés en exercice (56,3 %)
• 7 juillet 2026Scrutin n° 7985Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à révéler la véritable nature du texte porté par le groupe Droite Républicaine.

  RejetéPour 117Contre 232Abstention 2351 votants sur 577 députés en exercice (60,8 %)
• 7 juillet 2026Scrutin n° 7984Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre au détriment des principes de l’État de…

  RejetéPour 105Contre 234Abstention 3342 votants sur 577 députés en exercice (59,3 %)
• 7 juillet 2026Scrutin n° 7983Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier…

  RejetéPour 112Contre 227Abstention 2341 votants sur 577 députés en exercice (59,1 %)
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7905Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 375Contre 113Abstention 2490 votants sur 577 députés en exercice (84,9 %)
• 16 juin 2026Scrutin n° 7405Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 345Contre 177Abstention 11533 votants sur 577 députés en exercice (92,4 %)
• 16 juin 2026Scrutin n° 7404Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 245Contre 109Abstention 9363 votants sur 577 députés en exercice (62,9 %)
• 16 juin 2026Scrutin n° 7403Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 246Contre 112Abstention 8366 votants sur 577 députés en exercice (63,4 %)
• 16 juin 2026Scrutin n° 7402Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 89Contre 231Abstention 2322 votants sur 577 députés en exercice (55,8 %)