Sécurité

1 039 scrutins classés

• 9 juillet 2026Scrutin n° 8131Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 305 de M. Taverne de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Par le présent amendement, il est proposé de rétablir l'article 6 dans sa rédaction telle que sortie du Sénat. En effet, cet article a été supprimé en commission par le vote des députés de gauche et…

  RejetéPour 22Contre 30Abstention 355 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8130Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 831 de Mme Firmin Le Bodo de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le prolongement de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 6 afin de renforcer encore la répression…

  RejetéPour 24Contre 41Abstention 166 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8129Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 426 de Mme Taurinya de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine d’usage illicite de stupéfiants. La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic…

  RejetéPour 26Contre 41Abstention 067 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8128Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 427 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Nous nous opposons à la vision rétrograde de la consommation de drogue portée par le…

  RejetéPour 26Contre 41Abstention 067 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8127Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à durcir la répression de l’infraction lorsque l’occupation frauduleuse d’un local est accompagnée de destructions de biens composant ce local ou situés dans ses parties communes.

  RejetéPour 23Contre 50Abstention 780 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8126Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 89 de M. Kerbrat après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous proposons d'abroger le délit d'incitation au squat. La loi RIPOST s’inscrit dans la continuité de la loi Kasbarian qui avait déjà pris le sujet des squats comme un épouvantail pour s’attaquer au…

  RejetéPour 16Contre 60Abstention 177 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8125Scrutin public ordinaire
  l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2984 : I. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié…

  AdoptéPour 58Contre 28Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8124Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 88 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la coordination des sanctions pénales avec l'extension de la procédure administrative d'expulsion aux meublés de tourisme. L'alinéa 9 prévoit d'étendre les…

  RejetéPour 25Contre 55Abstention 080 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8123Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 493 de M. Gillet à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre au préfet d'ordonner la suspension de l’alimentation en électricité et en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. L'objectif est de libérer plus rapidement le…

  RejetéPour 22Contre 50Abstention 072 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8122Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 125 de M. Le Fur à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre le dispositif qui prévoit de faciliter les expulsions à l’ensemble des cas de maintien sans droit ni titre dans un bien loué après l’expiration du contrat de location. Le maintien…

  RejetéPour 39Contre 50Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8121Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative dérogatoire d'évacuation forcée aux meublés de tourisme. Les alinéas 5 à 6 du présent article prévoient son extension en cas…

  RejetéPour 33Contre 63Abstention 096 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8120Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 86 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les ajouts du Sénat visant à étendre le périmètre de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats. Lors de l'examen au Sénat, cet article a été…

  RejetéPour 32Contre 66Abstention 098 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8119Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats. L'article 5 prévoyait dans sa version initiale l'extension de cette procédure…

  RejetéPour 31Contre 70Abstention 1102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8118Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 bis dans sa rédaction issue du Sénat. Issu d’un amendement SOC du Sénat, cet article visait à combler un manque, dans la mesure où la loi ne…

  AdoptéPour 68Contre 0Abstention 2997 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8117Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation.

  AdoptéPour 50Contre 36Abstention 14100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8116Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 4 bis A (nouveau), texte de la commission n° 2984 : L’article L. 332-16-2 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’arrêté, qui énonce la durée de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent ainsi que…

  RejetéPour 41Contre 44Abstention 1398 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8115Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 84 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par et amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le délit visant à ne pas se conformer à l'arrêté prévu à l'article L332-16-2 du code du sport (restriction…

  RejetéPour 35Contre 65Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8114Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 741 de M. Caure à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  AdoptéPour 60Contre 32Abstention 395 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8113Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à étendre les pouvoirs de l'autorité administrative envers les supporters et à ajouter une amende…

  RejetéPour 33Contre 47Abstention 1797 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8112Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 213 de M. Boucard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’encadrer le pouvoir de police administrative du préfet concernant les interdictions de déplacement de supporters prévues à l'article L. 332-16-2 du code du sport. En l'état actuel du droit, les…

  AdoptéPour 45Contre 24Abstention 1988 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8111Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 807 de M. Damien Girard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer une procédure de réexamen des interdictions administratives de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois. Les interdictions administratives de stade constituent des mesures de…

  RejetéPour 31Contre 54Abstention 085 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8110Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 708 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 332-11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant l’un des délits propres aux manifestations…

  RejetéPour 27Contre 69Abstention 096 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8109Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 707 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas. Une grande partie des motifs d’annulation retenus dans les jugements tiennent au défaut de matérialité…

  RejetéPour 31Contre 69Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8108Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 282 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Issu du rapport d’évaluation de la loi n° 2022 296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, présenté par les rapporteurs Joël Bruneau, Bruno Clavet et Véronique Riotton, cet amendement propose d’imposer…

  RejetéPour 12Contre 87Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8107Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 281 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vient limiter à neuf mois à compter de la constatation des faits, la durée de l’interdiction commerciale de stade (ICS) émise par un club. Les juges et les Préfets peuvent interdire de stade un…

  RejetéPour 29Contre 68Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8106Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 705 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à instaurer une véritable borne temporelle aux interdictions commerciales de stade (ICS). En l’état actuel du droit, la possibilité pour les clubs de conserver les données relatives aux ICS…

  RejetéPour 28Contre 67Abstention 095 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8105Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 704 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Après avoir confié au préfet, en 2006, le pouvoir de prononcer des interdictions administratives de stade en se substituant au juge judiciaire, le législateur est allé plus loin en 2016 en permettant aux sociétés…

  RejetéPour 33Contre 71Abstention 0104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8104Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 qui vise à élargir le nécessaire dispositif permettant au préfet de prononcer des interdictions administratives de stade tel qu’adopté par le Sénat. Cet article a été…

  RejetéPour 19Contre 68Abstention 40127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8103Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 840 de M. Marion de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 du projet de loi qui prévoit d'élargir le dispositif permettant au préfet de prononcer des mesures d'interdiction administrative de stade, en cas d'actes d'incitation à…

  RejetéPour 37Contre 58Abstention 36131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8102Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Face aux nombreuses violences constatées à l’occasion de manifestations sportives, le présent amendement entend rétablir l’article 4 sur les interdictions administratives de stade (IAS), qui a été adopté par le Sénat…

  RejetéPour 40Contre 58Abstention 35133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8101Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1071 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à préciser que le paiement de l'amende forfaitaire prévue en cas d'usage d'engins pyrotechniques à titre festif dans une enceinte sportive, entraine l'abrogation de l'IAS prononcée. Il s'agit…

  RejetéPour 39Contre 88Abstention 6133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8100Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1070 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression de l'alinéa 5 de l'article L. 332-16 du code du sport, en précisant que l'obligation de pointage ne peut être prononcée que s'il apparaît manifestement que le…

  RejetéPour 42Contre 60Abstention 27129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8099Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 933 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli nous souhaitons permettre le maintien d'une garantie concernant l'obligation de pointage. L'alinéa 9 prévoit de supprimer la condition selon laquelle il doit manifestement apparaître que…

  RejetéPour 45Contre 88Abstention 0133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8098Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1006 de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux articuler les procédures administrative et judiciaire applicables aux interdictions de stade. Il prévoit, d’une part, que l’interdiction administrative de…

  RejetéPour 46Contre 89Abstention 0135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8097Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 932 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement nous proposons de garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade (IAS) en prévoyant son extinction automatique dès lors qu'une décision judiciaire définitive…

  RejetéPour 46Contre 89Abstention 0135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8096Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1068 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement subordonne le prononcé d'une IAS sur le fondement des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination à l'existence d'une procédure pénale préalablement engagée pour les mêmes faits. Il garantit…

  RejetéPour 22Contre 86Abstention 22130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8095Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1067 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de ce sous-amendement partagent pleinement la nécessité de lutter plus efficacement dans les enceintes sportives contre les propos discriminatoires tenus envers des personnes en raison de leur origine, de…

  AdoptéPour 70Contre 4Abstention 60134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8094Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1005 (rect.) de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à privilégier une approche judiciaire plutôt qu’administrative s’agissant des injures publiques et des provocations à la haine susceptibles de fonder une…

  RejetéPour 18Contre 89Abstention 26133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8093Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1066 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade en prévoyant son extinction automatique dès lors qu'une décision judiciaire définitive est intervenue sur les…

  RejetéPour 46Contre 87Abstention 1134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8092Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement introduit un délai d'un mois à compter de la connaissance des faits par l'autorité préfectorale pour initier la procédure contradictoire préalable à l’IAS. Il vise à garantir la cohérence de la mesure…

  RejetéPour 18Contre 89Abstention 26133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8091Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1064 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire la mise en œuvre d'une procédure contradictoire avant de prononcer l'IAS, et de permettre à la personne concernée d'avoir accès à l'intégralité du dossier la concernant. Les…

  RejetéPour 17Contre 89Abstention 26132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8090Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1063 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet sous-amendement vise à encadrer plus strictement l’extension du périmètre et de la temporalité des interdictions administratives de stade en la réservant aux seules rencontres classées niveau 5 par la division…

  RejetéPour 20Contre 87Abstention 22129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8089Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 931 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension géographique des interdictions administratives de stade (IAS). L'alinéa 3 vise à étendre l'IAS aux lieux de passage des cortèges et de…

  RejetéPour 46Contre 89Abstention 0135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8088Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 930 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension temporelle des interdictions administratives de stade (IAS). L'alinéa 3 vise à étendre l'IAS aux 12h qui précèdent ou suivent les manifestations…

  RejetéPour 46Contre 89Abstention 0135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8087Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 929 de M. Bernalicis à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension temporelle et géographique des interdictions administratives de stade (IAS). L'alinéa 3 vise à étendre l'IAS aux 12h qui précèdent ou suivent les…

  RejetéPour 46Contre 85Abstention 0131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8086Scrutin public ordinaire
  l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 3 sexies, texte de la commission n° 2984 : (Non modifié) Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 5531‑20 est ainsi modifié : a) Après le mot : « français », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « à bord duquel un ou des gens de mer exercent…

  AdoptéPour 79Contre 33Abstention 3115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8085Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 888 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’intégrer, dans le code des transports, des dispositions relatives à la navigation sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants pour les gens de mer à bord des…

  AdoptéPour 80Contre 5Abstention 23108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8084Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 457 de M. Gillet à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à élargir le champ de l’article 3 sexies en étendant les règles relatives au contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants aux conducteurs de navires de plaisance. Il a ainsi pour objectif de…

  RejetéPour 27Contre 86Abstention 1114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8083Scrutin public ordinaire
  l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Article 3 quinquies, texte de la commission n° 2984 : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 113, les mots : « et L. 166 F » sont remplacés par les mots : « , L. 166 F et L. 166 FB » ; 2° Après le 10° bis du VII de la…

  AdoptéPour 72Contre 33Abstention 1106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 9 juillet 2026Scrutin n° 8082Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 805 de M. Rimane à l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article ouvre à de nouveaux agents un accès à des informations couvertes par le secret fiscal. Cette évolution doit s'accompagner de garanties adaptées à la sensibilité des données concernées. Le présent…

  RejetéPour 33Contre 71Abstention 0104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)