Sécurité

1 039 scrutins classés

• 19 mars 2025Scrutin n° 1065Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 158 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que l’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de deux ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire dans les mêmes conditions. L’objectif est…

  AdoptéPour 74Contre 54Abstention 24152 votants sur 575 députés en exercice (26,4 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1064Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 177 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener la durée de la mesure de 4 ans à 1 an. La durée d'une année complète est suffisamment longue pour permettre à la personne visée de faire montre d'une…

  RejetéPour 63Contre 91Abstention 0154 votants sur 575 députés en exercice (26,8 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1063Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 227 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de la mesure de placement en quartier haute sécurité. Compte tenu des conséquences sur la dignité des personnes visées, la durée de 6…

  RejetéPour 63Contre 89Abstention 0152 votants sur 575 députés en exercice (26,4 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1062Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 211 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à ramener la durée de la décision de placement en QHS à 3 mois. Les auteurs de cet amendement considèrent…

  RejetéPour 64Contre 89Abstention 0153 votants sur 575 députés en exercice (26,6 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1061Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 209 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection de lutte contre la criminalité…

  RejetéPour 56Contre 113Abstention 0169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1060Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 208 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, propose que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée soit prise par…

  RejetéPour 62Contre 119Abstention 0181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1059Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 415 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que la décision d'affectation à un quartier spécialisé soit placée entre les mains d'un magistrat. En l'état actuel de l’article, la décision…

  RejetéPour 58Contre 121Abstention 0179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1058Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 715 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’application du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes impliquées de manière significative et régulière dans…

  RejetéPour 46Contre 91Abstention 0137 votants sur 575 députés en exercice (23,8 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1057Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 717 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter l’application du régime carcéral prévu par la proposition de loi aux seules personnes détenues pour crime, afin de cibler en priorité le haut du spectre de la…

  RejetéPour 48Contre 110Abstention 0158 votants sur 575 députés en exercice (27,5 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1056Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 969 de M. Amirshahi à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes dont les liens avec les réseaux criminels peuvent être…

  RejetéPour 48Contre 117Abstention 0165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1055Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 174 de Mme Capdevielle à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l'article additionnel relatif aux Quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Notre Groupe conçoit parfaitement que certains détenus doivent…

  RejetéPour 59Contre 140Abstention 1200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1054Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Un tel dispositif ressemble étrangement aux quartiers haute sécurité supprimé…

  RejetéPour 91Contre 170Abstention 1262 votants sur 575 députés en exercice (45,6 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1053Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1043 : I. – (Supprimé) II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le crime ou le délit constitue l’une des infractions…

  AdoptéPour 234Contre 39Abstention 1274 votants sur 575 députés en exercice (47,7 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1052Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 129 de M. Taverne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, il est proposé de revenir sur les modifications apportées par l’adoption en commission de l’amendement n°CL101. En effet, l'objectif de cet amendement paraît tout à fait détaché des réalités. De…

  RejetéPour 90Contre 176Abstention 6272 votants sur 575 députés en exercice (47,3 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1051Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 366 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer les pouvoirs de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) et permettre à cette dernière d'être le…

  RejetéPour 32Contre 215Abstention 19266 votants sur 575 députés en exercice (46,3 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1050Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 372 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'abroger la disposition relative à la "délégation judiciaire" du PNACO (Parquet national anticriminalité organisée) aux parquets locaux. Ces dispositions…

  RejetéPour 32Contre 221Abstention 14267 votants sur 575 députés en exercice (46,4 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1049Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir une prise en charge adaptée des affaires impliquant des mineurs dans le cadre de la compétence du procureur de la République national anti-criminalité…

  AdoptéPour 184Contre 92Abstention 1277 votants sur 575 députés en exercice (48,2 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1048Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 973 de M. Caure à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée

  AdoptéPour 156Contre 1Abstention 124281 votants sur 575 députés en exercice (48,9 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1047Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 387 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : La création du Parquet national anti-criminalité organisée fait la promesse d'une coordination dans la lutte contre le narcotrafic. Lorsque cet objectif touche aux mineurs, le Droit français ne doit pas se défaire de…

  RejetéPour 105Contre 176Abstention 0281 votants sur 575 députés en exercice (48,9 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1046Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 388 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : La création du Parquet national anti criminalité organisée fait la promesse d'une coordination dans la lutte contre le narcotrafic. Lorsque cet objectif touche aux mineurs, le Droit français ne doit pas se défaire de…

  RejetéPour 106Contre 176Abstention 0282 votants sur 575 députés en exercice (49,0 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1045Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 2 en tant qu'il prévoit la compétence du PNACO pour les mineurs impliqués dans la criminalité organisée. Les débats en…

  RejetéPour 106Contre 183Abstention 1290 votants sur 575 députés en exercice (50,4 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1044Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la compétence du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) pour les mineurs, afin de préserver les spécificités de la justice des mineurs, qui…

  RejetéPour 108Contre 180Abstention 1289 votants sur 575 députés en exercice (50,3 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1043Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 368 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les risques de confusion des compétences entre les différents parquets nationaux. La création du Pnaco risque de brouiller la politique…

  RejetéPour 36Contre 183Abstention 47266 votants sur 575 députés en exercice (46,3 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1042Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 365 de M. Bernalicis de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent à la création d’un parquet national contre la criminalité organisée. Par cet article, les auteurs de la proposition de loi entendent permettre une meilleure…

  RejetéPour 27Contre 184Abstention 0211 votants sur 575 députés en exercice (36,7 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1041Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 303Contre 135Abstention 7445 votants sur 575 députés en exercice (77,4 %)
• 18 mars 2025Scrutin n° 1040Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 51Contre 172Abstention 9232 votants sur 575 députés en exercice (40,3 %)
• 17 mars 2025Scrutin n° 1039Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 23Contre 178Abstention 8209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 912Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 155Contre 0Abstention 17172 votants sur 576 députés en exercice (29,9 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 911Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose à minima la remise d'un rapport évaluant l'opportunité et préfigurant la mise en place d’un dossier médical unique garantissant le suivi médical du sapeur-pompier…

  RejetéPour 14Contre 52Abstention 61127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 910Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la transparence sur les rémunérations des personnels de santé des SIS, dont les niveaux sont inférieurs de 30 à 50 % à ceux d'autres professionnels de santé, ce qui nuit à l’attractivité…

  RejetéPour 45Contre 66Abstention 0111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 909Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel visant à se conformer aux textes règlementaires en vigueur, aux usages dans les SIS ainsi qu'à l'alinéa 5 du présent article.

  RejetéPour 44Contre 64Abstention 1109 votants sur 576 députés en exercice (18,9 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 908Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 rectifié de M. Grelier à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  AdoptéPour 48Contre 46Abstention 6100 votants sur 576 députés en exercice (17,4 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 907Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à intégrer les agressions de sapeurs-pompiers dans le bilan portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours. En dix…

  AdoptéPour 94Contre 2Abstention 4100 votants sur 576 députés en exercice (17,4 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 906Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des…

  AdoptéPour 63Contre 0Abstention 48111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 905Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inclure les cadres de santé et les préparateurs en pharmacie dans la présente loi. En effet, le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de…

  RejetéPour 44Contre 59Abstention 4107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 904Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les vétérinaires sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques sanitaires, notamment en matière d’épizooties et de suivi des équipes cynotechniques. Toutefois, leur mission ne se limite pas à ces…

  RejetéPour 45Contre 53Abstention 7105 votants sur 576 députés en exercice (18,2 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 903Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser le champ d’intervention des pharmaciens de sapeurs-pompiers en ajoutant la mention "dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques". Leur rôle porte sur la gestion des médicaments et…

  RejetéPour 45Contre 64Abstention 0109 votants sur 576 députés en exercice (18,9 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 902Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à aligner la rédaction de l’article sur la terminologie usuelle des risques NRBC (Nucléaire, Radiologique, Biologique et Chimique). L’ajout du terme "radiologiques" permet de préciser que les…

  AdoptéPour 72Contre 20Abstention 799 votants sur 576 députés en exercice (17,2 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 901Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 994 : Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 44Contre 11Abstention 4095 votants sur 576 députés en exercice (16,5 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 900Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement permet aux infirmiers de bénéficier d'une délégation de tâches concernant les soins d'urgence ; la médecine de prévention ; l’expertise, l’enseignement et la recherche des services d’incendie et de…

  RejetéPour 38Contre 41Abstention 079 votants sur 576 députés en exercice (13,7 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 899Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santé comprennent des personnels de différents statuts. Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statuts professionnels et volontaires dans le cadre…

  RejetéPour 34Contre 36Abstention 070 votants sur 576 députés en exercice (12,2 %)
• 18 février 2025Scrutin n° 841Scrutin public ordinaire
  l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 95Contre 0Abstention 7102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 788Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 139Contre 59Abstention 3201 votants sur 577 députés en exercice (34,8 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 787Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à assurer un suivi et une évaluation rigoureuse des mesures introduites par la présente loi en matière de sécurisation des transports publics. Certaines dispositions prévoient des…

  RejetéPour 77Contre 81Abstention 18176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 786Scrutin public ordinaire
  l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 636 : I. – L’article L. 2241‑2‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « pénale, », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article…

  AdoptéPour 138Contre 54Abstention 0192 votants sur 577 députés en exercice (33,3 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 785Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de permettre à la personne morale unique de recourir aux services d’un prestataire technique pour la conception, l’exploitation et la maintenance de la plateforme nécessaire au…

  RejetéPour 57Contre 70Abstention 61188 votants sur 577 députés en exercice (32,6 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 784Scrutin public ordinaire
  l'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 636 : L’article L. 6342‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases du second alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ces agents ne procèdent à la fouille des bagages à…

  AdoptéPour 133Contre 50Abstention 2185 votants sur 577 députés en exercice (32,1 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 783Scrutin public ordinaire
  l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 636 : (Non modifié) I. – Le 11° de l’article L. 225‑5 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une personne employée comme conducteur de véhicule à moteur fait l’objet d’une mesure…

  AdoptéPour 133Contre 51Abstention 5189 votants sur 577 députés en exercice (32,8 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 782Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui prévoit la communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d'un conducteur. Cette mesure n'apparait en effet pas…

  RejetéPour 60Contre 126Abstention 1187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %)
• 11 février 2025Scrutin n° 781Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa version issue du Sénat. Cet article, dans sa rédaction initiale, visait à créer un article au sein du code des transports afin de prévoir la transmission des…

  RejetéPour 85Contre 85Abstention 5175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %)