Sécurité

1 039 scrutins classés

• 21 mars 2025Scrutin n° 1115Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 678 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à prévenir le cumul de fermetures successives, d’abord administratives puis judiciaires, des établissements. Il prévoit ainsi que lorsqu’une juridiction…

  RejetéPour 28Contre 45Abstention 477 votants sur 575 députés en exercice (13,4 %)
• 21 mars 2025Scrutin n° 1114Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, il est proposé de revenir sur une des modifications apportées au présent article par l'adoption en commission de l'amendement n°CL627. En effet, ledit amendement a considérablement réduit le champ de…

  AdoptéPour 51Contre 39Abstention 292 votants sur 575 députés en exercice (16,0 %)
• 21 mars 2025Scrutin n° 1113Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le pouvoir du maire en la matière.

  AdoptéPour 49Contre 38Abstention 289 votants sur 575 députés en exercice (15,5 %)
• 21 mars 2025Scrutin n° 1112Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 746 de M. Lopez-Liguori à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article vise à faire en sorte d'une part que le maire soit systématiquement informé par les forces de l'ordre des infractions relatives aux trafics de drogues commises sur le territoire de la commune, et d'autre…

  AdoptéPour 40Contre 38Abstention 482 votants sur 575 députés en exercice (14,3 %)
• 21 mars 2025Scrutin n° 1111Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 246 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP cherchent à préserver le maire des risques liés à un rôle qui ne relève pas de ses fonctions : la lutte contre le narcotrafic. La lutte contre le crime organisé…

  RejetéPour 28Contre 44Abstention 072 votants sur 575 députés en exercice (12,5 %)
• 21 mars 2025Scrutin n° 1110Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 77 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à suspendre temporairement ou définitivement le versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, déclarés coupables de trafic des stupéfiants.

  RejetéPour 40Contre 40Abstention 686 votants sur 575 députés en exercice (15,0 %)
• 21 mars 2025Scrutin n° 1109Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à refuser l’octroi sur critères sociaux des bourses nationales pour les individus déjà condamnés pour le trafic des stupéfiants. La question de la consommation de drogue dans les milieux étudiants…

  RejetéPour 38Contre 46Abstention 084 votants sur 575 députés en exercice (14,6 %)
• 21 mars 2025Scrutin n° 1108Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 627 de Mme Bergantz et les amendements identiques suivants après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les…

  AdoptéPour 54Contre 25Abstention 180 votants sur 575 députés en exercice (13,9 %)
• 21 mars 2025Scrutin n° 1107Scrutin public ordinaire
  l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 24, texte de la commission n° 1043 : I. – (Supprimé) II. – Après le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

  AdoptéPour 51Contre 23Abstention 074 votants sur 575 députés en exercice (12,9 %)
• 21 mars 2025Scrutin n° 1106Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 90 de M. Causse à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les troubles à l’ordre public causés par l’occupation liée à des activités de trafics de stupéfiants, en réunion, ont lieu, de manière récurrente, dans certains commerces de proximité ou locaux accessibles au public. Il…

  RejetéPour 39Contre 45Abstention 589 votants sur 575 députés en exercice (15,5 %)
• 21 mars 2025Scrutin n° 1105Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 228 rectifié de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier dispositif prévu par cet article : l'interdiction de paraitre. Prononcée par l'autorité administrative sur la base de critères…

  RejetéPour 33Contre 61Abstention 094 votants sur 575 députés en exercice (16,3 %)
• 21 mars 2025Scrutin n° 1104Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 206 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 24 de cette proposition de loi qui soulève de nombreuses questions concernant le respect des droits fondamentaux garantis par la…

  RejetéPour 37Contre 66Abstention 0103 votants sur 575 députés en exercice (17,9 %)
• 21 mars 2025Scrutin n° 1103Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 939 rectifié de M. Caure à l'article 16 (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose une réécriture de la procédure visant à créer un dossier distinct. Il restreint les cas d'usage aux cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne. Il…

  AdoptéPour 57Contre 31Abstention 088 votants sur 575 députés en exercice (15,3 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1102Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 640 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : La Commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé l’article 8 ter de la proposition de loi qui avait été introduit, au Sénat, en séance publique par voie d’amendement et qui réécrivait l’article L. 871-1 du…

  RejetéPour 24Contre 119Abstention 6149 votants sur 575 députés en exercice (25,9 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1101Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 978 de M. Lopez-Liguori à l'amendement n° 640 de M. Marleix et aux amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement auquel se rattache le présent sous-amendement tend à réintroduire l’article 8ter dans le texte. Cet article vise à permettre l’accès par les services de renseignement aux données intelligibles contenues…

  RejetéPour 53Contre 84Abstention 1138 votants sur 575 députés en exercice (24,0 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1100Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 571 de M. Jacques après l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le délai d’autorisation prévu à l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure pour l’introduction dans un lieu privé ou un véhicule (ILP) afin de mettre en place, d’utiliser ou de retirer des dispositifs…

  AdoptéPour 92Contre 0Abstention 22114 votants sur 575 députés en exercice (19,8 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1099Scrutin public ordinaire
  l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 8 bis, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, la date : « 31 juillet 2025 » est…

  AdoptéPour 74Contre 50Abstention 1125 votants sur 575 députés en exercice (21,7 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1098Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation de cette expérimentation votée par le Parlement dans le cadre de la loi relative à la prévention d’actes de…

  RejetéPour 48Contre 71Abstention 0119 votants sur 575 députés en exercice (20,7 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1097Scrutin public ordinaire
  l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 1043 : I à V. – (Supprimés) V bis. – Le premier alinéa du I de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ; 2° À la fin, les…

  AdoptéPour 79Contre 26Abstention 7112 votants sur 575 députés en exercice (19,5 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1096Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tire les conséquences de la délibération rendue le 13 mars 2025 par la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR). La commission définit la notion de narcotrafic comme…

  AdoptéPour 92Contre 3Abstention 16111 votants sur 575 députés en exercice (19,3 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1095Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 379 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent protéger les citoyens d’une fuite en avant en ayant recours à la technopolice, qui remet en cause les droits et libertés fondamentaux sans démontrer…

  RejetéPour 27Contre 81Abstention 11119 votants sur 575 députés en exercice (20,7 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1094Scrutin public ordinaire
  l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 1043 : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° A (Supprimé) 1° Après l’article 132‑78, il est inséré un article 132‑78‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑78‑1. – Lorsque la personne a bénéficié de l’exemption ou de la réduction de…

  AdoptéPour 103Contre 0Abstention 0103 votants sur 575 députés en exercice (17,9 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1093Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l’attractivité du statut de "repenti". En effet, il est opportun de prévoir que l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente…

  AdoptéPour 105Contre 0Abstention 0105 votants sur 575 députés en exercice (18,3 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1092Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1003 de M. Pauget à l'amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement pour améliorer l'attractivité du dispositif en prévoyant une réduction de la peine des deux tiers et non de moitié

  AdoptéPour 109Contre 0Abstention 0109 votants sur 575 députés en exercice (19,0 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1091Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 463 de M. Léaument à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir l'article 14 dans sa rédaction post séance publique au Sénat et renforcer le régime juridique de la convention signée entre le futur collaborateur…

  RejetéPour 24Contre 88Abstention 15127 votants sur 575 députés en exercice (22,1 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1090Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 753 de M. Houlié à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : La rénovation du statut de repentis est un des sujets centraux de la présente proposition de loi. Toutefois, la rédaction retenue par le Sénat présente de nombreux écueils à commencer par la dénomination de…

  RejetéPour 24Contre 92Abstention 8124 votants sur 575 députés en exercice (21,6 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1089Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 22 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis a (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la possibilité que la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou…

  AdoptéPour 111Contre 2Abstention 2115 votants sur 575 députés en exercice (20,0 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1088Scrutin public ordinaire
  l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23, texte de la commission n° 1043 : I. – (Supprimé) II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis Après l’article 145‑1, il est inséré un article 145‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 145‑1‑1. – Par dérogation à l’article 145‑1, la…

  AdoptéPour 67Contre 43Abstention 0110 votants sur 575 députés en exercice (19,1 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1087Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 216 de M. Delaporte à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre les possibilités pour les drones de filmer l'intérieur des cellules. Cette possibilité doit rester exceptionnelle en raison des risques d'atteinte au…

  RejetéPour 33Contre 35Abstention 1785 votants sur 575 députés en exercice (14,8 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1086Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 573 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à modifier l’article 23 créant au chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire une section 4 « Caméras installées sur des aéronefs » comportant les article L. 223-21 à L. 223-25…

  RejetéPour 20Contre 28Abstention 2068 votants sur 575 députés en exercice (11,8 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1085Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de M. Gillet à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à élargir le champ d'application de cet alinéa, afin de permettre une prévention renforcée des atteintes à la sécurité dans tous les établissements pénitentiaires exposés à certains risques…

  RejetéPour 34Contre 56Abstention 494 votants sur 575 députés en exercice (16,3 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1084Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 277 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP suppriment les dispositions visant à installer des caméras sur des drones dans les prisons. L’installation de caméras sur des drones dans les établissements…

  RejetéPour 23Contre 77Abstention 12112 votants sur 575 députés en exercice (19,5 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1083Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 951 de M. Caure à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à coordonner la rédaction des diverses dispositions de la proposition de loi imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution d’une personne détenue dont…

  AdoptéPour 75Contre 35Abstention 1111 votants sur 575 députés en exercice (19,3 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1082Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 367 de M. Bernalicis à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise, sous la forme d'une expérimentation, à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie dématérialisée. La détention provisoire est une…

  AdoptéPour 60Contre 42Abstention 3105 votants sur 575 députés en exercice (18,3 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1081Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 363 de M. Bernalicis à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie dématérialisée. La détention provisoire est une mesure éminemment attentatoire à la liberté de la…

  RejetéPour 32Contre 74Abstention 2108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1080Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 301 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les délais impartis, qui s’avèrent encore plus…

  RejetéPour 42Contre 63Abstention 2107 votants sur 575 députés en exercice (18,6 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1079Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 300 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les délais impartis, qui s’avèrent encore plus…

  RejetéPour 41Contre 58Abstention 1100 votants sur 575 députés en exercice (17,4 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1078Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 299 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les délais impartis, qui s’avèrent encore plus…

  RejetéPour 43Contre 66Abstention 0109 votants sur 575 députés en exercice (19,0 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1077Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 274 de M. Léaument à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’ensemble des dérogations visant à augmenter la durée de la détention provisoire ou retarder la mise en liberté. Le Syndicat de la…

  RejetéPour 30Contre 82Abstention 0112 votants sur 575 députés en exercice (19,5 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1076Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 196 de Mme Capdevielle à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle (passant de 4 à 6 mois) et restreignent les garanties procédurales…

  RejetéPour 32Contre 81Abstention 0113 votants sur 575 députés en exercice (19,7 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1075Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent la suppression de cet article qui propose des dérogations aux délais de détention provisoire en matière de criminalité organisée, ainsi que l’installation de…

  RejetéPour 47Contre 91Abstention 1139 votants sur 575 députés en exercice (24,2 %)
• 20 mars 2025Scrutin n° 1074Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 548 de M. Baubry après l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le milieu carcéral est un environnement où circulent de nombreux objets illicites, notamment des armes artisanales, des stupéfiants et des téléphones portables. Ces objets compromettent gravement la sécurité des…

  RejetéPour 36Contre 38Abstention 175 votants sur 575 députés en exercice (13,0 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1073Scrutin public ordinaire
  l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 quinquies (nouveau), texte de la commission n° 1043 : Le livre II du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa des articles L. 211‑2 et L. 211‑3, le mot : « spécifique » est remplacé par le mot : « sécurisé » et, à la fin, la référence : « L. 224‑4 » est…

  AdoptéPour 104Contre 66Abstention 0170 votants sur 575 députés en exercice (29,6 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1072Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 214 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise supprimer cet alinéa qui limite les modalités et plages d’horaires d’accès à la téléphonie. En effet, les…

  RejetéPour 69Contre 107Abstention 0176 votants sur 575 députés en exercice (30,6 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1071Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 348 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer la non-application des dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux aux détenus des quartiers de lutte contre la…

  RejetéPour 72Contre 108Abstention 1181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1070Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 813 de M. Caure à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à modifier…

  AdoptéPour 131Contre 2Abstention 58191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1069Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 213 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer cet alinéa qui prévoit que les visites doivent se dérouler dans un parloir avec un dispositif de…

  RejetéPour 70Contre 111Abstention 2183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1068Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 798 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à permettre à…

  AdoptéPour 120Contre 63Abstention 0183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1067Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 350 de Mme Regol à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des député-es écologistes, inspiré par une proposition du CNB, vise à supprimer le caractère systématique des fouilles intégrales et à mieux les encadrer.

  RejetéPour 65Contre 105Abstention 1171 votants sur 575 députés en exercice (29,7 %)
• 19 mars 2025Scrutin n° 1066Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 405 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression des mesures attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes détenues que prévoit ce nouveau régime de détention…

  RejetéPour 50Contre 87Abstention 2139 votants sur 575 députés en exercice (24,2 %)