Santé

2 168 scrutins classés

• 19 mai 2025Scrutin n° 1831Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser les conditions d’accès à l’aide à mourir.

  RejetéPour 70Contre 94Abstention 0164 votants sur 576 députés en exercice (28,5 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1830Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'avis de la Haute Autorité de santé, rendu publique ce mardi après saisine du Gouvernement sur les notions de "moyen terme" et de "phase avancée" affirme "qu’il n’existe pas de consensus médical sur la définition du…

  RejetéPour 76Contre 84Abstention 2162 votants sur 576 députés en exercice (28,1 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1829Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser la définition de la phase avancée. L’inclusion d’une définition de la phase avancée de la maladie dans la loi permet d’apporter une garantie supplémentaire à la sécurité du dispositif…

  AdoptéPour 144Contre 25Abstention 3172 votants sur 576 députés en exercice (29,9 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1828Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à préciser d'un processus irréversible de fin de vie, en cohérence avec le texte en examen.

  RejetéPour 71Contre 100Abstention 0171 votants sur 576 députés en exercice (29,7 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1827Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi se doit d’être intelligible et non équivoque selon la jurisprudence constitutionnelle. Introduire un tel qualificatif aussi arbitraire et peu encadré serait une source de dysfonctionnement dans l’activité…

  RejetéPour 67Contre 87Abstention 2156 votants sur 576 députés en exercice (27,1 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1826Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir n’est accessible qu’en présence d’un pronostic vital engagé à court terme. Evoquer l’engagement d’un pronostic vital, en phase avancée ou terminale souffre…

  RejetéPour 67Contre 86Abstention 2155 votants sur 576 députés en exercice (26,9 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1825Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’expression « pronostic vital engagé » est actuellement trop large et sujette à interprétation, ce qui pourrait entraîner une application hétérogène, voire abusive, de la procédure d’aide à mourir. En précisant que…

  RejetéPour 37Contre 77Abstention 2116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1824Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 208 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité", si l'on en croit les soignants de la SFAP. (Voir : https://www.sfap.org/system/files/courtterme_v2_16052017_0.pdf). Le pronostic vital peut être…

  RejetéPour 43Contre 82Abstention 2127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1823Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à encadrer plus strictement la définition des affections ouvrant à l’aide à mourir. Il précise que celles-ci doivent être soit d’origine pathologique, soit liées à un accident, afin d’exclure les…

  RejetéPour 45Contre 82Abstention 2129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1822Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital, L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer…

  RejetéPour 48Contre 79Abstention 2129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1821Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Selon la définition de la HAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Cet amendement vise à préserver l’esprit initial des…

  RejetéPour 48Contre 79Abstention 4131 votants sur 576 députés en exercice (22,7 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1820Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la condition médicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécision de la formulation actuelle qui parle simplement d’« affection grave et incurable […] en phase…

  RejetéPour 46Contre 79Abstention 4129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1819Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 490 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’ouverture de l’aide à mourir aux situations consécutives à un accident. En effet, si un accident peut engager le pronostic vital, cet engagement est parfois temporaire : l’état…

  RejetéPour 58Contre 77Abstention 2137 votants sur 576 députés en exercice (23,8 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1818Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1265 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  RejetéPour 40Contre 75Abstention 0115 votants sur 576 députés en exercice (20,0 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1817Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1263 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La "phase avancée" est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien. Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la…

  RejetéPour 47Contre 80Abstention 1128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1816Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité de la France en matière d'accès à l'aide à mourir. Il est issu de discussions avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et le Docteur…

  RejetéPour 45Contre 60Abstention 0105 votants sur 576 députés en exercice (18,2 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1815Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir le critère de nationalité aux personnes qui sont suivis de manière régulière par un professionnel de santé en France. Alors que la condition de…

  RejetéPour 47Contre 60Abstention 1108 votants sur 576 députés en exercice (18,8 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1814Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1447 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif…

  RejetéPour 42Contre 51Abstention 093 votants sur 576 députés en exercice (16,1 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1813Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dans des situations exceptionnelles (phase terminale d'une maladie) et avec l'autorisation des parents ou dureprésentant légal…

  RejetéPour 16Contre 69Abstention 489 votants sur 576 députés en exercice (15,5 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1812Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ouvrir l’accès de l’aide à mourir dès 16 ans, avec consentement des parents ou du représentant légal. 16 ans est l’âge retenu pour accéder à l’autonomisation d’un certain nombre de démarches et de…

  RejetéPour 19Contre 66Abstention 287 votants sur 576 députés en exercice (15,1 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1811Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités estiment qu'à cet âge, les jeunes gens peuvent être en capacité de prendre leurs propres décisions, en toute…

  RejetéPour 20Contre 68Abstention 492 votants sur 576 députés en exercice (16,0 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1810Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées. Il reprend une proposition formulée par le Conseil national des barreaux en vue de…

  RejetéPour 29Contre 74Abstention 3106 votants sur 576 députés en exercice (18,4 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1809Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Pour que le consentement d'une personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur elle aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable qu'elle se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux…

  RejetéPour 38Contre 68Abstention 2108 votants sur 576 députés en exercice (18,8 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1808Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à…

  RejetéPour 39Contre 89Abstention 2130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1807Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 1364 : Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la…

  AdoptéPour 61Contre 36Abstention 3100 votants sur 576 députés en exercice (17,4 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1806Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l'euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins…

  RejetéPour 43Contre 71Abstention 3117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1805Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1364 : Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

  AdoptéPour 75Contre 41Abstention 1117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1804Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 534 de Mme Vidal à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée…

  RejetéPour 41Contre 57Abstention 199 votants sur 576 députés en exercice (17,2 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1803Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Considérant que le développement des soins palliatifs n'est pas efficient sur l'ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. En effet, l'un comme l'autre obéissent à…

  RejetéPour 39Contre 78Abstention 1118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1802Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2232 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure, apte à manifester une volonté libre et éclairée…

  RejetéPour 45Contre 69Abstention 1115 votants sur 576 députés en exercice (20,0 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1801Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 839 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale.

  RejetéPour 26Contre 32Abstention 563 votants sur 576 députés en exercice (10,9 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1800Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à…

  AdoptéPour 75Contre 67Abstention 1143 votants sur 576 députés en exercice (24,8 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1799Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 382 de Mme Godard à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par…

  RejetéPour 46Contre 96Abstention 2144 votants sur 576 députés en exercice (25,0 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1798Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En effet, s'il s'agissait d'"une aide", il y aurait alors…

  RejetéPour 55Contre 83Abstention 2140 votants sur 576 députés en exercice (24,3 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1797Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi précise que…

  RejetéPour 57Contre 83Abstention 1141 votants sur 576 députés en exercice (24,5 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1796Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1254 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d'appel et de repli.

  RejetéPour 40Contre 65Abstention 6111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1795Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1251 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d'un contentieux, le présent amendement précise que la demande d'aide à mourir doit être répétée.

  RejetéPour 40Contre 67Abstention 3110 votants sur 576 députés en exercice (19,1 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1794Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 590 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte les directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir. La loi Claeys-Leonetti ouvre la possibilité de recourir aux directives anticipées…

  RejetéPour 21Contre 78Abstention 9108 votants sur 576 députés en exercice (18,8 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1793Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1888 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour les cas où la personne perd conscience de manière…

  RejetéPour 32Contre 77Abstention 4113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1792Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1894 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la personne est en situation ne permettant pas une…

  RejetéPour 23Contre 76Abstention 7106 votants sur 576 députés en exercice (18,4 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1791Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1883 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des…

  RejetéPour 23Contre 78Abstention 11112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1790Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1252 de M.Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d'établir le caractère permanent d'une demande aux conséquences irréversibles.

  RejetéPour 42Contre 71Abstention 0113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1789Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 386 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L'exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d'éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l'euthanasie…

  RejetéPour 57Contre 66Abstention 0123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1788Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 835 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l'objet du présent texte.

  RejetéPour 47Contre 77Abstention 0124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1787Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Selon le ministère de la Santé dans un document publié en 2024 intitulé FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs, le…

  RejetéPour 50Contre 71Abstention 0121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1786Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 869 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli.

  RejetéPour 57Contre 67Abstention 1125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1785Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de…

  RejetéPour 51Contre 74Abstention 0125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1784Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 204 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

  RejetéPour 46Contre 75Abstention 1122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1783Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant, inadapté à un sujet aussi grave. D’autre part, « aide à mourir » est dangereusement vague…

  RejetéPour 45Contre 78Abstention 0123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1782Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 752 de M. Rodwell et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa car sa rédaction conduit à aller bien au-delà de la simple légalisation de l’aide à mourir en établissant un véritable droit à mourir. En introduisant la possibilité de choisir…

  RejetéPour 46Contre 81Abstention 1128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)