Santé

2 168 scrutins classés

• 20 mai 2025Scrutin n° 1881Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2589 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La perspective que l’État proposerait à ses citoyens incarcérés de « bénéficier » de l’aide à mourir représente une grave dérive éthique. L’« aide à mourir » deviendrait une alternative à la prison et aux mesures de…

  RejetéPour 58Contre 131Abstention 38227 votants sur 576 députés en exercice (39,4 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1880Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue.

  RejetéPour 95Contre 111Abstention 3209 votants sur 576 députés en exercice (36,3 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1879Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2633 de Mme Ricourt Vaginay à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les personnes souffrant de dépression peuvent exprimer un souhait de mourir sans que ce souhait soit réellement lucide ni stable. Il est impératif de distinguer la volonté autonome de mourir d’une pathologie mentale…

  RejetéPour 87Contre 122Abstention 3212 votants sur 576 députés en exercice (36,8 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1878Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1716 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’exigence d’avoir bénéficié d’une prise en charge par un Centre médico-psychologique (CMP), tel que défini par l’arrêté du 14 mars…

  RejetéPour 84Contre 122Abstention 5211 votants sur 576 députés en exercice (36,6 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1877Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue, réconfortée et entourée par les soignants…

  RejetéPour 91Contre 104Abstention 5200 votants sur 576 députés en exercice (34,7 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1876Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2396 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des conditions exceptionnelles et…

  RejetéPour 59Contre 112Abstention 15186 votants sur 576 députés en exercice (32,3 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1875Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2580 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à protéger ce type de personnes de recourir à l'aide à mourir.

  RejetéPour 68Contre 88Abstention 4160 votants sur 576 députés en exercice (27,8 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1874Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de…

  RejetéPour 68Contre 108Abstention 6182 votants sur 576 députés en exercice (31,6 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1873Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2005 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article pose le principe d’un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Or, les personnes présentant une déficience intellectuelle constituent une catégorie…

  RejetéPour 65Contre 111Abstention 5181 votants sur 576 députés en exercice (31,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1872Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2558 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de schizophrénie ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie. De même que l’on considère qu’un trouble…

  RejetéPour 79Contre 121Abstention 8208 votants sur 576 députés en exercice (36,1 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1871Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1273 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.

  RejetéPour 75Contre 129Abstention 6210 votants sur 576 députés en exercice (36,5 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1870Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1612 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne doit pas être la porte ouverte à des pratiques réalisées par défaut d’une politique de santé de prise en charge des maladies mentales. Le collectif Santé mentale…

  RejetéPour 82Contre 126Abstention 1209 votants sur 576 députés en exercice (36,3 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1869Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2581 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de troubles psychiques ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie. De même que l’on considère qu’un…

  RejetéPour 83Contre 123Abstention 5211 votants sur 576 députés en exercice (36,6 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1868Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2619 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mieux encadrer le suicide assisté et l’euthanasie en faisant du juge des contentieux de la protection le gardien de l’ensemble des critères énoncés à cet article.

  RejetéPour 93Contre 140Abstention 2235 votants sur 576 députés en exercice (40,8 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1867Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli à l'amendement n°1052 Juvin. Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Pour éviter toute dérive il convient…

  RejetéPour 92Contre 141Abstention 1234 votants sur 576 députés en exercice (40,6 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1866Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables. Dans un rapport, le Professeur Sicard exprimait les inquiétudes suivantes : « La pratique euthanasique développe sa propre dynamique résistant à tout…

  RejetéPour 86Contre 141Abstention 3230 votants sur 576 députés en exercice (39,9 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1865Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 685 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés…

  RejetéPour 88Contre 144Abstention 3235 votants sur 576 députés en exercice (40,8 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1864Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1457 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit…

  RejetéPour 46Contre 90Abstention 31167 votants sur 576 députés en exercice (29,0 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1863Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2345 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. L’inscription dans la loi d’un droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ne peut être envisagée comme l’ouverture d’une liberté réelle si elle intervient dans un contexte où les alternatives ne…

  RejetéPour 103Contre 139Abstention 3245 votants sur 576 députés en exercice (42,5 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1862Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 142 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La prise en charge en soins palliatifs doit être la règle contrairement à l’aide à mourir qui a toujours été présentée comme une exception.

  RejetéPour 104Contre 136Abstention 6246 votants sur 576 députés en exercice (42,7 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1861Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1856 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à recourir à l'aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d'un accompagnement et de soins palliatifs.

  RejetéPour 108Contre 130Abstention 6244 votants sur 576 députés en exercice (42,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1860Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 872 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. Il s’agit de garantir que toutes les solutions d’accompagnement à la fin de…

  RejetéPour 79Contre 161Abstention 5245 votants sur 576 députés en exercice (42,5 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1859Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de…

  RejetéPour 26Contre 47Abstention 174 votants sur 576 députés en exercice (12,8 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1858Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 461 de M. de Courson à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée au moment de l’acte pour prévenir toutes dérives et tout abus…

  RejetéPour 73Contre 91Abstention 4168 votants sur 576 députés en exercice (29,2 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1857Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 597 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit la prise en compte des directives anticipées en cas d'affection d'origine accidentelle provoquant une perte de conscience irréversible, à la condition…

  RejetéPour 36Contre 114Abstention 5155 votants sur 576 députés en exercice (26,9 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1856Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 136 rectifié de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d'une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement permet de faire une demande…

  RejetéPour 34Contre 110Abstention 13157 votants sur 576 députés en exercice (27,3 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1855Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1918 de Mme Simonnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inclure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…

  RejetéPour 27Contre 117Abstention 11155 votants sur 576 députés en exercice (26,9 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1854Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1452 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA…

  RejetéPour 29Contre 88Abstention 61178 votants sur 576 députés en exercice (30,9 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1853Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1268 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

  RejetéPour 68Contre 106Abstention 5179 votants sur 576 députés en exercice (31,1 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1852Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 395 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du code de la santé publique. Le…

  RejetéPour 76Contre 104Abstention 4184 votants sur 576 députés en exercice (31,9 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1851Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1714 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas la conséquence d’une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d’une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un…

  RejetéPour 79Contre 95Abstention 8182 votants sur 576 députés en exercice (31,6 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1850Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1453 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser explicitement que la souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir.

  AdoptéPour 90Contre 86Abstention 5181 votants sur 576 députés en exercice (31,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1849Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1034 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’appréciation de la condition tenant à l’existence de souffrances réfractaires, telle que prévue à l’article L. 1111-12-2. En imposant au médecin, lors de…

  RejetéPour 73Contre 104Abstention 3180 votants sur 576 députés en exercice (31,3 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1848Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 211 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : C'est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour…

  RejetéPour 73Contre 104Abstention 3180 votants sur 576 députés en exercice (31,3 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1847Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 210 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Mon premier souci", note le Serment d'Hippocrate, "sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux." Cet appel fait aux médecins traduit…

  RejetéPour 70Contre 102Abstention 3175 votants sur 576 députés en exercice (30,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1846Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les psychiatres flamands ont alerté sur ce cas de figure qui n’est pas dans le texte d’origine de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, à savoir celui où la personne se place délibérément par son refus de…

  RejetéPour 72Contre 107Abstention 3182 votants sur 576 députés en exercice (31,6 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1845Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1938 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement restreint le recours à…

  RejetéPour 60Contre 93Abstention 3156 votants sur 576 députés en exercice (27,1 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1844Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2269 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie.

  RejetéPour 63Contre 90Abstention 3156 votants sur 576 députés en exercice (27,1 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1843Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1267 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, rédigé en collaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d'accéder à l'aide à mourir. Il dispose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux…

  RejetéPour 75Contre 105Abstention 1181 votants sur 576 députés en exercice (31,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1842Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1324 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte actuel permet l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne, laissant ouverte la possibilité que le simple ressenti subjectif…

  RejetéPour 73Contre 107Abstention 1181 votants sur 576 députés en exercice (31,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1841Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1454 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de clarifier et de sécuriser le critère de souffrance ouvrant l’accès à l’aide à mourir, en remplaçant la formulation actuelle — « qui est soit réfractaire aux traitements, soit…

  RejetéPour 75Contre 96Abstention 4175 votants sur 576 députés en exercice (30,4 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1840Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 209 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : C'est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins…

  RejetéPour 78Contre 98Abstention 2178 votants sur 576 députés en exercice (30,9 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1839Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être observées. Cette situation présente un problème éthique, dans la mesure…

  RejetéPour 65Contre 98Abstention 4167 votants sur 576 députés en exercice (29,0 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1838Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1031 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement renforce la condition médicale. Il empêche que des souffrances subjectives, psychologiques ou temporaires, servent de fondement à une demande d’aide à mourir.

  RejetéPour 65Contre 101Abstention 5171 votants sur 576 députés en exercice (29,7 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1837Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1455 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de préciser que la souffrance psychologique pouvant justifier, avec les autres conditions prévues, l’accès à l’aide à mourir doit être constante. L’ajout du mot « constante » permet ainsi…

  AdoptéPour 81Contre 79Abstention 2162 votants sur 576 députés en exercice (28,1 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1836Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1052 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, relative à la présentation d’une souffrance qui en l’état peut être…

  RejetéPour 70Contre 95Abstention 3168 votants sur 576 députés en exercice (29,2 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1835Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 de la présente proposition de loi subordonne l’accès à l’aide à mourir à une souffrance physique ou psychologique. Le présent amendement clarifie cette disposition en précisant que l’aide à mourir ne peut…

  RejetéPour 80Contre 85Abstention 3168 votants sur 576 députés en exercice (29,2 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1834Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 137 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances…

  RejetéPour 73Contre 90Abstention 4167 votants sur 576 députés en exercice (29,0 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1833Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté à des personnes dont la souffrance psychologique serait « insupportable » risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Lors des auditions réalisées autour de ce texte…

  RejetéPour 77Contre 90Abstention 2169 votants sur 576 députés en exercice (29,3 %)
• 19 mai 2025Scrutin n° 1832Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, il s'agit de revenir à la ligne initiale de l'esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l'alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une…

  RejetéPour 66Contre 94Abstention 2162 votants sur 576 députés en exercice (28,1 %)