Santé

2 168 scrutins classés

• 17 mai 2025Scrutin n° 1781Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1249 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

  RejetéPour 45Contre 72Abstention 0117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1780Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1248 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

  RejetéPour 45Contre 76Abstention 2123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1779Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de…

  RejetéPour 49Contre 75Abstention 0124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1778Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par…

  RejetéPour 50Contre 69Abstention 3122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1777Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 290 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite. Il est donc proposé de modifier la rédaction de cet article 2.

  RejetéPour 51Contre 67Abstention 1119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
• 17 mai 2025Scrutin n° 1776Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2000 de M. Trébuchet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Faire passer l'aide à mourir pour un droit risquerait de transformer une dérogation très encadrée en une prétendue « prérogative », incompatible avec la philosophie même du soin et de la protection. Qualifier l’aide à…

  RejetéPour 36Contre 80Abstention 3119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1775Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

  RejetéPour 39Contre 85Abstention 0124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1774Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1364 : Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

  AdoptéPour 84Contre 45Abstention 1130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1773Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

  RejetéPour 43Contre 87Abstention 1131 votants sur 576 députés en exercice (22,7 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1772Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la Haute Autorité de Santé peut élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur l’obstination déraisonnable. Cet article…

  AdoptéPour 41Contre 36Abstention 077 votants sur 576 députés en exercice (13,4 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1771Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 679 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 20 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Toute personne confrontée à un deuil, doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement, si elle en ressent le besoin. Cet accompagnement peut être proposé par une association ou une autre structure compétente et prendre la…

  AdoptéPour 47Contre 42Abstention 190 votants sur 576 députés en exercice (15,6 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1770Scrutin public ordinaire
  l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 1281 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑5‑2 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au cinquième alinéa, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise…

  AdoptéPour 78Contre 1Abstention 988 votants sur 576 députés en exercice (15,3 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1769Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 655 de M. Clouet à l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit le renvoi des données relatives aux sédations profondes à la commission de contrôle et d'évaluation prévue à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir. Il permet d'étendre…

  RejetéPour 35Contre 52Abstention 188 votants sur 576 députés en exercice (15,3 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1768Scrutin public ordinaire
  l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 1281 : Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer…

  AdoptéPour 47Contre 33Abstention 080 votants sur 576 députés en exercice (13,9 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1767Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 117 de M. Bazin de suppression de l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si l'auteur de l'amendement comprend l'idée que sous-tend cet article, il préconise de le supprimer considérant que l'expression "communication alternative et améliorée" est bien trop floue. Or, les questions de…

  RejetéPour 43Contre 47Abstention 191 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1766Scrutin public ordinaire
  l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 16, texte de la commission n° 1281 : L’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , à laquelle participe…

  AdoptéPour 83Contre 1Abstention 084 votants sur 576 députés en exercice (14,6 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1765Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 197 de M. Hetzel à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet alinéa semble en contradiction avec l’alinéa 4 qui indiquait que la famille participait à cette procédure seulement si elle le souhaitait. Par ailleurs, le statut de la médiation qui touche aux garanties…

  AdoptéPour 39Contre 38Abstention 279 votants sur 576 députés en exercice (13,7 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1764Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 693 de Mme Leboucher à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à subordonner la participation de la personne de confiance, ou à défaut, d'un membre de la famille ou d'un proche au souhait explicite du patient. En l'état; la rédaction de l'alinéa suppose leur…

  RejetéPour 33Contre 50Abstention 285 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1763Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 69 de Mme Dombre Coste à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner à l’accord préalable du patient la participation de la personne de confiance et de la famille à la décision collégiale d’une sédation profonde et…

  AdoptéPour 33Contre 26Abstention 2584 votants sur 576 députés en exercice (14,6 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1762Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 322 de Mme Corneloup à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de la personne de confiance, de la famille ou des proches dans la procédure collégiale, tout en respectant la volonté de chacun. Plutôt que de prévoir une participation…

  RejetéPour 35Contre 45Abstention 585 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1761Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 189 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, est hors d'état d'exprimer sa volonté, et n’a pas rédigé de…

  RejetéPour 15Contre 34Abstention 958 votants sur 576 députés en exercice (10,1 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1760Scrutin public ordinaire
  l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 1281 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont présentés son…

  AdoptéPour 67Contre 0Abstention 471 votants sur 576 députés en exercice (12,3 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1759Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 804 du Gouvernement à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans la rédaction actuelle issue des débats en commission, un proche délégataire d’accès à l’espace numérique de santé ne peut réaliser aucune action dans l’espace numérique de santé du patient : il ne peut qu’en…

  AdoptéPour 56Contre 31Abstention 491 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1758Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 419 de Mme Dogor-Such à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.

  RejetéPour 33Contre 50Abstention 487 votants sur 576 députés en exercice (15,1 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1757Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 106 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des tutelles ou du conseil de famille.

  AdoptéPour 37Contre 33Abstention 575 votants sur 576 députés en exercice (13,0 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1756Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 210 rectifié de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il convient d’intégrer dans ce dispositif les personnes bénéficiant d’une mesure avec assistance au sens de l’article L.113-1 du code de l’action sociale et des familles. Le Conseil d’Etat dans son avis a considéré que…

  AdoptéPour 47Contre 34Abstention 586 votants sur 576 députés en exercice (14,9 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1755Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 68 de Mme Dombre Coste à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec ou sans représentation relative à la personne et pour…

  RejetéPour 4Contre 67Abstention 172 votants sur 576 députés en exercice (12,5 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1754Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 474 de Mme Blin à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Des patients gravement malades et proches de leur fin de vie n’accédant plus, généralement, à leur espace de santé, des rappels sur ce support sont inopérants. En revanche, un médecin continue toujours à le voir, y…

  RejetéPour 37Contre 45Abstention 082 votants sur 576 députés en exercice (14,2 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1753Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 230 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : La volonté du patient doit être respectée, y compris concernant les modalités d’enregistrement de ses éventuelles directives anticipées, d’autant plus que le numérique peut être peu concret pour des personnes arrivant…

  RejetéPour 39Contre 42Abstention 081 votants sur 576 députés en exercice (14,1 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1752Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 732 de Mme Leboucher à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à démocratiser l’accès à l’information des directives anticipées et à normaliser leur utilisation en prévoyant que la caisse d’assurance maladie de chaque département informe tous les assurés, à…

  AdoptéPour 45Contre 42Abstention 087 votants sur 576 députés en exercice (15,1 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1751Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 155 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse.

  RejetéPour 35Contre 47Abstention 082 votants sur 576 députés en exercice (14,2 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1750Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 154 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de confiance. Selon l’article 1364 du Code Civil…

  RejetéPour 35Contre 38Abstention 376 votants sur 576 députés en exercice (13,2 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1749Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 272 de M. Le Fur à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les alinéas 5 à 8 propose de modifier l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique afin de préciser que toute personne majeure peut produire des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état…

  RejetéPour 33Contre 44Abstention 077 votants sur 576 députés en exercice (13,4 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1748Scrutin public ordinaire
  l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 1281 : Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave ou en…

  AdoptéPour 79Contre 0Abstention 079 votants sur 576 députés en exercice (13,7 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1747Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 229 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer ne pas être en mesure de définir à l’avance ce que seront ses toutes…

  AdoptéPour 54Contre 22Abstention 076 votants sur 576 députés en exercice (13,2 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1746Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 508 de M. Dufosset à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les bénévoles d’accompagnement jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes en soins palliatifs, en apportant soutien, écoute et réconfort au patient comme à ses proches. Pourtant, leur intervention…

  RejetéPour 24Contre 43Abstention 774 votants sur 576 députés en exercice (12,8 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1745Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 444 de Mme Vidal à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel (séparation en plusieurs phrases et adaptation de la ponctuation pour des raisons de maintien de la lisibilité de l’alinéa compte tenu des amendements successivement adoptés ; substitution aux mots…

  AdoptéPour 31Contre 17Abstention 2573 votants sur 576 députés en exercice (12,7 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1744Scrutin public ordinaire
  l'article 13 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 1281 : Le dernier alinéa de l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les associations peuvent organiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la…

  AdoptéPour 55Contre 1Abstention 3086 votants sur 576 députés en exercice (14,9 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1743Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 511 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la définition des aidants. A l’heure actuelle, seule une définition des proches aidants de personnes âgées est prévue au niveau légal, alors…

  RejetéPour 33Contre 49Abstention 183 votants sur 576 députés en exercice (14,4 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1742Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 738 de M. Clouet après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l'article L3142-4 du code du travail. La personne de confiance joue un rôle central dans…

  RejetéPour 36Contre 57Abstention 194 votants sur 576 députés en exercice (16,3 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1741Scrutin public ordinaire
  l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 1281 : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en…

  AdoptéPour 45Contre 14Abstention 2584 votants sur 576 députés en exercice (14,6 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1740Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 617 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer cette demande de rapport.

  RejetéPour 23Contre 43Abstention 2793 votants sur 576 députés en exercice (16,1 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1739Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 618 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 11 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : La signature d'un contrat pour l'entrée dans un établissement accueillant des personnes âgées ne doit pas systématiquement, et avant même l'installation de la personne, donner lieu à des informations sur la fin de vie…

  AdoptéPour 87Contre 0Abstention 188 votants sur 576 députés en exercice (15,3 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1738Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 681 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir une version complète et structurée de l’article L. 311‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles, afin de donner toute sa portée opérationnelle au « volet relatif à l’accompagnement…

  AdoptéPour 80Contre 0Abstention 181 votants sur 576 députés en exercice (14,1 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1737Scrutin public ordinaire
  l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 1281 : I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° »…

  AdoptéPour 73Contre 17Abstention 494 votants sur 576 députés en exercice (16,3 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1736Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le principe d'une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, qui a été supprimé en Commission par une série d’amendements…

  AdoptéPour 44Contre 21Abstention 2691 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1735Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 805 de Mme Leboucher à l'amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à inclure les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution pour inscrire l'objectif de déploiement des maisons d'accompagnement sur l'ensemble du territoire.

  AdoptéPour 61Contre 23Abstention 791 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1734Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 519 de Mme Pollet à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la…

  RejetéPour 21Contre 63Abstention 791 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1733Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidants et…

  RejetéPour 33Contre 40Abstention 1992 votants sur 576 députés en exercice (16,0 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1732Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 225 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet ajout vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir, au cas où la…

  RejetéPour 28Contre 66Abstention 397 votants sur 576 députés en exercice (16,8 %)