Santé

2 168 scrutins classés

• 22 mai 2025Scrutin n° 1981Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1830 de M. Verny à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer le lien humain, éthique et affectif dans le déroulement de la procédure d’aide à mourir. Actuellement, la loi n’impose pas l’information de la famille ou de l’entourage, ce qui…

  RejetéPour 36Contre 73Abstention 13122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1980Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2158 de M. Allegret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le juge est le garant des libertés publiques et a fortiori du droit à la vie. Vu la dimension irrémédiable de l’acte d’euthanasie, l’intervention d’un juge est nécessaire.

  RejetéPour 14Contre 47Abstention 566 votants sur 576 députés en exercice (11,5 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1979Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie une condition de validité de la décision de recourir à l’aide active à mourir. Il s’agit de…

  RejetéPour 59Contre 90Abstention 6155 votants sur 576 députés en exercice (26,9 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1978Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1058 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux jours entre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personne et la notification de la décision du médecin. Il s’agit de garantir un temps de…

  RejetéPour 66Contre 71Abstention 7144 votants sur 576 députés en exercice (25,0 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1977Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2131 de Mme Galliard-Minier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article prévoit que le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir doit se prononcer dans un délai de 15 jours après avoir reçu la demande d’aide à mourir. Il prévoit également que cette décision doit être…

  AdoptéPour 74Contre 43Abstention 10127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1976Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1944 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. L’euthanasie d’une personne chère a toujours des répercussions psychologiques…

  RejetéPour 47Contre 89Abstention 1137 votants sur 576 députés en exercice (23,8 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1975Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1465 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre au médecin de recueillir non seulement l’avis de la personne de confiance, mais aussi celui d’autres proches de la personne concernée. Cela permettra au médecin de mieux cerner le…

  RejetéPour 49Contre 78Abstention 6133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1974Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2442 de M. Michoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à obliger la consultation de la personne de confiance (si elle existe) d'un patient souhaitant bénéficier d'une aide à mourir. Comme son nom l'indique, la personne de confiance est celle qui a la…

  RejetéPour 40Contre 83Abstention 9132 votants sur 576 députés en exercice (22,9 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1973Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1904 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il convient de s’assurer, par l’entourage, de la continuité de la volonté de mort sur une période raisonnable.

  RejetéPour 35Contre 85Abstention 4124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1972Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 223 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : De telles observations de la part d'une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l'objet d'une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.

  RejetéPour 50Contre 82Abstention 2134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1971Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2332 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier. La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie…

  RejetéPour 45Contre 94Abstention 5144 votants sur 576 députés en exercice (25,0 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1970Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2128 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à subordonner l’information de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée recquérant une aide à mourir. La proposition de…

  RejetéPour 46Contre 75Abstention 13134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1969Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1406 de M. Frappé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa concerné prévoit actuellement que le professionnel en charge de l’évaluation "peut" recueillir l’avis d’autres professionnels intervenant auprès de la personne concernée. Cette rédaction laisse une marge…

  RejetéPour 47Contre 85Abstention 0132 votants sur 576 députés en exercice (22,9 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1968Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2436 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’expression libre et éclairée de la volonté du patient demandant à accéder à l’aide à mourir. En prévoyant l'obligation pour le médecin référent de consulter un…

  RejetéPour 51Contre 74Abstention 4129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1967Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un état affectant son jugement (démence…

  RejetéPour 43Contre 71Abstention 2116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1966Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2665 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le médecin traitant n’est pas un simple exécutant de la volonté du patient : il est un acteur central de la démarche, qui en garantit l’intégrité. Par sa connaissance du patient, son expertise médicale et son respect…

  RejetéPour 36Contre 75Abstention 0111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1965Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction actuelle du texte permet déjà au médecin de recueillir l’avis d’un certain nombre de professionnels de la santé, dont les psychiatres ou les neurologues, mais sans les nommer explicitement. Il apparaît…

  RejetéPour 34Contre 71Abstention 51156 votants sur 576 députés en exercice (27,1 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1964Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La communication de cet avis aux proches et à la famille doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure.

  RejetéPour 58Contre 90Abstention 0148 votants sur 576 députés en exercice (25,7 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1963Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La justification de la démarche de l’aide à mourir est l’autodétermination individuelle. Si celle-ci ne peut être garantie, il convient d’en tirer toutes les conséquences et d’arrêter définitivement la procédure.

  RejetéPour 58Contre 89Abstention 6153 votants sur 576 députés en exercice (26,6 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1962Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2671 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’amendement déposé par le gouvernement ne peut avoir un impact sur la procédure que si le médecin en charge de la personne est en mesure de trouver un psychiatre ou un neurologue. Rappelons que depuis 2010, 310 postes…

  RejetéPour 62Contre 88Abstention 2152 votants sur 576 députés en exercice (26,4 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1961Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans une procédure collégiale bien comprise touchant à l’évaluation du discernement de la personne, le rôle du psychiatre ou du neurologue est très important, si l’on songe par exemple à l’influence que peut exercer une…

  RejetéPour 61Contre 87Abstention 3151 votants sur 576 députés en exercice (26,2 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1960Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision.

  RejetéPour 64Contre 86Abstention 1151 votants sur 576 députés en exercice (26,2 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1959Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2711 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision.

  RejetéPour 67Contre 83Abstention 2152 votants sur 576 députés en exercice (26,4 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1958Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à intégrer, dans le champ des consultations obligatoires par le médecin saisi d’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie, celle d’un psychiatre afin d’évaluer l’état du patient qui la…

  RejetéPour 58Contre 88Abstention 4150 votants sur 576 députés en exercice (26,0 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1957Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement améliore la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin prononce sa décision. Les avis écrits sont remplacés par une réunion du collège, composé au minimum de deux médecins et d'un soignant…

  AdoptéPour 112Contre 61Abstention 6179 votants sur 576 députés en exercice (31,1 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1956Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2718 de M. Monnet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé.

  RejetéPour 76Contre 96Abstention 4176 votants sur 576 députés en exercice (30,6 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1955Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2707 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à exclure la possibilité de recourir à la visioconférence.

  RejetéPour 72Contre 79Abstention 16167 votants sur 576 députés en exercice (29,0 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1954Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2706 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à rétablir l'avis de la personne de confiance.

  AdoptéPour 172Contre 0Abstention 3175 votants sur 576 députés en exercice (30,4 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1953Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1056 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’instaurer un collège composé du médecin sollicité, d’un médecin extérieur spécialiste de la pathologie dont est atteinte la personne sollicitant le suicide assisté ou l’euthanasie, d’un…

  RejetéPour 71Contre 102Abstention 4177 votants sur 576 députés en exercice (30,7 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1952Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1823 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans sa rédaction actuelle, le texte ne garantit pas une véritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. Il se limite à un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin décider seul de l’éligibilité du…

  RejetéPour 70Contre 94Abstention 11175 votants sur 576 députés en exercice (30,4 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1951Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1461 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend une exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, en prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le but de mener une évaluation…

  RejetéPour 54Contre 68Abstention 2124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1950Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1460 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il…

  RejetéPour 45Contre 70Abstention 3118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1949Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2334 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance…

  RejetéPour 43Contre 81Abstention 0124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1948Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 93 de M. Di Filippo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à…

  RejetéPour 32Contre 62Abstention 296 votants sur 576 députés en exercice (16,7 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1947Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2153 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…

  RejetéPour 33Contre 67Abstention 7107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1946Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel. « Être regardée comme » n’a aucune signification juridique. En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc… Il convient donc de corriger cet alinéa.

  AdoptéPour 65Contre 30Abstention 297 votants sur 576 députés en exercice (16,8 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1945Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 6 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide…

  RejetéPour 37Contre 53Abstention 393 votants sur 576 députés en exercice (16,1 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1944Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’utilisation de l’adverbe « gravement » est ici inopportun en ce qu’il est éminemment subjectif et pourrait conduire à minimiser des maladies voire des addictions qui peuvent, même momentanément, altérer le…

  RejetéPour 83Contre 111Abstention 3197 votants sur 576 députés en exercice (34,2 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1943Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2400 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable »…

  RejetéPour 66Contre 124Abstention 1191 votants sur 576 députés en exercice (33,2 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1942Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération du discernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. Il convient donc de supprimer la nécessité d’un discernement…

  RejetéPour 66Contre 121Abstention 5192 votants sur 576 députés en exercice (33,3 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1941Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 689 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic et son pronostic de vie puisqu’il doit…

  RejetéPour 65Contre 137Abstention 2204 votants sur 576 députés en exercice (35,4 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1940Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 6 définit la procédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et…

  RejetéPour 70Contre 128Abstention 1199 votants sur 576 députés en exercice (34,5 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1939Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 125Contre 66Abstention 7198 votants sur 576 députés en exercice (34,4 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1938Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2464 de M. Fuchs à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les directives anticipées sont le recueil des volontés de la personne. Elles permettent d’exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où…

  RejetéPour 68Contre 101Abstention 6175 votants sur 576 députés en exercice (30,4 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1937Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir que la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puisse s’exprimer librement et sans influence extérieure. Dans certaines situations, la présence de proches peut inhiber la parole…

  RejetéPour 77Contre 86Abstention 10173 votants sur 576 députés en exercice (30,0 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1936Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d’aide à mourir doive vérifier que le demandeur n’est soumis à aucune forme de pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. Les…

  RejetéPour 72Contre 94Abstention 3169 votants sur 576 députés en exercice (29,3 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1935Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2399 de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu'il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la décision médicale relative à sa demande d'aide active à mourir soit…

  RejetéPour 59Contre 75Abstention 4138 votants sur 576 députés en exercice (24,0 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1934Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. L’arrêt du 4…

  RejetéPour 59Contre 75Abstention 5139 votants sur 576 députés en exercice (24,1 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1933Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement renforce la notion de gravité de l’acte et insiste sur la responsabilité du médecin d’avertir clairement de ce qu’implique une aide à mourir.

  RejetéPour 55Contre 107Abstention 6168 votants sur 576 députés en exercice (29,2 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1932Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 216 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle…

  RejetéPour 63Contre 98Abstention 4165 votants sur 576 députés en exercice (28,6 %)