Santé

2 168 scrutins classés

• 23 mai 2025Scrutin n° 2031Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2342 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lorsqu’une situation fait l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire – pour suspicion de maltraitance, de pression ou d’incapacité – la procédure doit être suspendue par précaution jusqu’à clarification. Cet…

  RejetéPour 33Contre 83Abstention 5121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2030Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette disposition prévoit la suspension automatique de la procédure en cas de changement du cadre juridique applicable. Elle garantit la conformité du processus à la législation en vigueur et protège à la fois la…

  RejetéPour 35Contre 80Abstention 2117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2029Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. Par ailleurs il convient de tenir compte des changements…

  RejetéPour 34Contre 76Abstention 2112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2028Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2255 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement impose au médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée en cas de décision de fin de procédure d’aide à mourir. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence dans…

  RejetéPour 33Contre 83Abstention 6122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2027Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement précise que les éléments d’information susceptibles de conduire à une interruption de la procédure peuvent provenir de l’environnement médical, familial ou judiciaire. Cette clarification vise à…

  RejetéPour 7Contre 80Abstention 33120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2026Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'insertion de « par tout moyen » permet de prendre en compte des situations où la renonciation pourrait être exprimée de manière orale ou informelle, sans imposer une exigence de formalisme rigide. Par ailleurs…

  RejetéPour 45Contre 65Abstention 2112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2025Scrutin public ordinaire
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 38Contre 19Abstention 057 votants sur 576 députés en exercice (9,9 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2024Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En aucun cas, la mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. Il s’agit d’une mort administrée. Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture…

  AdoptéPour 67Contre 58Abstention 3128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2023Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article demande au professionnel de santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de besoin ». Mais de quoi parle-t-on ici ? Le flou est conséquent…

  RejetéPour 47Contre 79Abstention 3129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2022Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1788 de M. Delautrette à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le médecin ou l’infirmier se situe aux côtés de la personne lorsqu'il administre ou surveille l'administration de la substance létale. Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux…

  AdoptéPour 122Contre 1Abstention 10133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2021Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2143 de M. Clouet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire après l’administration de la substance létale. Il vise à assurer le caractère obligatoire de la…

  AdoptéPour 67Contre 57Abstention 6130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2020Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1846 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.

  RejetéPour 43Contre 92Abstention 3138 votants sur 576 députés en exercice (24,0 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2019Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé ne doit pas obligatoirement convenir d'une nouvelle date. Le terme "convient" au présent…

  RejetéPour 37Contre 87Abstention 17141 votants sur 576 députés en exercice (24,5 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2018Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1668 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à…

  RejetéPour 24Contre 85Abstention 33142 votants sur 576 députés en exercice (24,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2017Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à…

  RejetéPour 55Contre 85Abstention 2142 votants sur 576 députés en exercice (24,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2016Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 556 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter la rédaction de la disposition relative au report de l’administration de la substance létale, en précisant que la fixation d’une nouvelle date doit se faire à la demande du…

  AdoptéPour 89Contre 45Abstention 9143 votants sur 576 députés en exercice (24,8 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2015Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 230 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc d'annuler purement et simplement la…

  RejetéPour 46Contre 85Abstention 11142 votants sur 576 députés en exercice (24,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2014Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe.

  RejetéPour 55Contre 87Abstention 2144 votants sur 576 députés en exercice (25,0 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2013Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2622 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est de s’assurer de l’acceptation ultime de la personne. Il est copié du consentement obtenu lors du mariage.

  RejetéPour 48Contre 75Abstention 2125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2012Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence. Dès lors que le médecin doit lui-même l’administrer, cette proposition relative est inutile.

  RejetéPour 43Contre 76Abstention 3122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2011Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2541 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Un acte irrémédiable par définition. Dès lors, il convient de s'assurer que la liberté du patient est…

  RejetéPour 44Contre 72Abstention 2118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2010Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1377 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

  RejetéPour 47Contre 68Abstention 5120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2009Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1833 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne.

  RejetéPour 44Contre 78Abstention 6128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2008Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 61 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article donne tout pouvoir au médecin pour arrêter une nouvelle date pour le suicide assisté et réintroduit par la porte de service le « secourisme à l’envers », formule de l’avant-projet de loi. Mesure-t-on…

  RejetéPour 50Contre 85Abstention 0135 votants sur 576 députés en exercice (23,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2007Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 71Contre 45Abstention 4120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2006Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1664 de M. Bazin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à, d'une part, permettre aux pharmacies d'officine et aux pharmacies à usage intérieur qui seraient disposées à aider dans les procédures d'euthanasies et de suicide assisté de se manifester…

  RejetéPour 40Contre 73Abstention 2115 votants sur 576 députés en exercice (20,0 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2005Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 553 de Mme Vidal à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que la préparation magistrale des substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ne pourra être réalisée que par des pharmacies hospitalières. Le retrait du mot «…

  RejetéPour 15Contre 22Abstention 037 votants sur 576 députés en exercice (6,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2004Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié…

  RejetéPour 37Contre 63Abstention 3103 votants sur 576 députés en exercice (17,9 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 2003Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 87Contre 45Abstention 1133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 2002Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1413 de M. Verny à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées, symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. Il pose des bornes claires au principe de liberté de lieu.

  RejetéPour 43Contre 79Abstention 5127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 2001Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. Cette pratique qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit…

  RejetéPour 53Contre 81Abstention 2136 votants sur 576 députés en exercice (23,6 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 2000Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou symbolique contraire à l’esprit de la loi.

  RejetéPour 54Contre 78Abstention 4136 votants sur 576 députés en exercice (23,6 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1999Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans le cadre d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. L'acte de soin et…

  RejetéPour 45Contre 90Abstention 3138 votants sur 576 députés en exercice (24,0 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1998Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 746 de Mme Runel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire l'administration de la substance létale au sein des voies et espaces publics (voirie, places, parvis, plages, forêts, montagnes, parcs ou…

  AdoptéPour 133Contre 9Abstention 5147 votants sur 576 députés en exercice (25,5 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1997Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1893 de M. Monnet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte, en l’état actuel de sa rédaction, suppose que le domicile est le lieu où s’effectue par défaut l’aide à mourir sauf à ce que la personne exprime le souhait que l’acte soit réalisé dans un autre lieu…

  RejetéPour 38Contre 95Abstention 13146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1996Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2118 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la…

  RejetéPour 44Contre 101Abstention 2147 votants sur 576 députés en exercice (25,5 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1995Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2103 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la…

  RejetéPour 45Contre 100Abstention 1146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1994Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2652 rectifié du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue pour l’aide à mourir intervient plus de trois mois après la notification de la décision. Ce délai de…

  AdoptéPour 82Contre 64Abstention 3149 votants sur 576 députés en exercice (25,9 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1993Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la…

  RejetéPour 68Contre 80Abstention 3151 votants sur 576 députés en exercice (26,2 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1992Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté. L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où…

  RejetéPour 56Contre 94Abstention 1151 votants sur 576 députés en exercice (26,2 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1991Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article…

  AdoptéPour 82Contre 49Abstention 2133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1990Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 226 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.

  RejetéPour 36Contre 79Abstention 1116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1989Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2115 de Mme Simonnet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre…

  RejetéPour 51Contre 69Abstention 11131 votants sur 576 députés en exercice (22,7 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1988Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale. Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la…

  RejetéPour 62Contre 68Abstention 3133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1987Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1290 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir.

  RejetéPour 50Contre 78Abstention 2130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1986Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1840 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes ou en recevant un nombre anormalement élevé. Ce…

  RejetéPour 32Contre 75Abstention 5112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1985Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion de deux jours avant de confirmer la demande d’aide à mourir. Le délai a été fixé pour que le patient intègre l’information reçue et…

  AdoptéPour 76Contre 63Abstention 2141 votants sur 576 députés en exercice (24,5 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1984Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 694 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté réellement « libre ».

  RejetéPour 57Contre 92Abstention 0149 votants sur 576 députés en exercice (25,9 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1983Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1652 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Un délai de deux jours ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision…

  RejetéPour 56Contre 91Abstention 0147 votants sur 576 députés en exercice (25,5 %)
• 22 mai 2025Scrutin n° 1982Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2009 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le projet de loi fixe un délai de deux jours entre la première consultation et la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté, afin de vérifier la constance de la volonté du patient. Toutefois, un tel délai se…

  RejetéPour 47Contre 95Abstention 3145 votants sur 576 députés en exercice (25,2 %)