Santé

2 168 scrutins classés

• 21 mai 2025Scrutin n° 1931Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d'introduire l'obligation d'obtenir un avis favorable d'un psychologue ou psychiatre avant de poursuivre la procédure d'aide à mourir. L'évaluation par un professionnel de la santé mentale permet…

  RejetéPour 69Contre 110Abstention 5184 votants sur 576 députés en exercice (31,9 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1930Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 602 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux proches de la personne ayant demandé l'aide à mourir la possibilité d'être orienté vers un psychologue ou un psychiatre. Il semble en effet que les…

  AdoptéPour 99Contre 72Abstention 7178 votants sur 576 députés en exercice (30,9 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1929Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 97 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rend la consultation psychologique ou psychiatrique obligatoire pour les personnes demandant le suicide assisté ou l’euthanasie. Cette mesure, mise en œuvre dans de nombreux pays ayant légalisé ces…

  RejetéPour 72Contre 111Abstention 3186 votants sur 576 députés en exercice (32,3 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1928Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1627 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir en rendant obligatoire la consultation auprès du psychologue ou psychiatre. Comme a tenu à le rappeler le…

  RejetéPour 70Contre 111Abstention 7188 votants sur 576 députés en exercice (32,6 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1927Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2119 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa demande. Lorsqu’il recueille une demande d’aide à mourir…

  RejetéPour 63Contre 108Abstention 6177 votants sur 576 députés en exercice (30,7 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1926Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

  RejetéPour 64Contre 99Abstention 8171 votants sur 576 députés en exercice (29,7 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1925Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 339 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

  RejetéPour 62Contre 103Abstention 8173 votants sur 576 députés en exercice (30,0 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1924Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1803 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir. Cet…

  RejetéPour 66Contre 78Abstention 6150 votants sur 576 députés en exercice (26,0 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1923Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1458 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement renforce l’obligation d’information et de proposition de soins palliatifs en remplaçant « peut bénéficier » par « doit prioritairement bénéficier ». Il affirme clairement que l’accès aux soins palliatifs…

  RejetéPour 46Contre 79Abstention 1126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1922Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2007 de M. Trébuchet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement réaffirme que les soins palliatifs constituent la réponse de premier recours pour accompagner et soulager la douleur et la souffrance. Il souligne que les patients en situation de détresse ne doivent pas…

  RejetéPour 59Contre 96Abstention 7162 votants sur 576 députés en exercice (28,1 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1921Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2516 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à orienter les personnes en difficultés sociales vers un assistant social et non vers une maison départementale des personnes handicapées, comme le prévoyait intialement la rédaction de cet alinéa…

  RejetéPour 57Contre 87Abstention 11155 votants sur 576 députés en exercice (26,9 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1920Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1814 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge…

  RejetéPour 56Contre 63Abstention 17136 votants sur 576 députés en exercice (23,6 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1919Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2440 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à faire une meilleure promotion des soins palliatifs auprès des personnes en fin de vie. Les soins palliatifs sont encore trop peu connus et peu utilisés pourtant, ils apportent souvent aux…

  RejetéPour 57Contre 96Abstention 8161 votants sur 576 députés en exercice (28,0 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1918Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 338 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en prenne compte. Comme le CESE dans son avis, nous…

  RejetéPour 42Contre 109Abstention 10161 votants sur 576 députés en exercice (28,0 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1917Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2503 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Selon le ministère de la Santé, dans un document publié en 2024 et intitulé « FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs »…

  RejetéPour 67Contre 104Abstention 5176 votants sur 576 députés en exercice (30,6 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1916Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir soit conduit en présence d’un représentant de la famille, sauf opposition expresse de la personne concernée. Cette disposition vise à…

  RejetéPour 44Contre 111Abstention 12167 votants sur 576 députés en exercice (29,0 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1915Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objectif de garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en signant un document expliquant que le procédure prévue par la…

  RejetéPour 54Contre 103Abstention 2159 votants sur 576 députés en exercice (27,6 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1914Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1189 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le caractère irrémédiable de l'administration d'une substance létale et l'état de vulnérabilité d'une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne…

  RejetéPour 70Contre 97Abstention 4171 votants sur 576 députés en exercice (29,7 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1913Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à ce qu’en cas de doute ou de conflit sur le caractère éclairé du consentement de la personne placée sous protection, le juge des tutelles puisse déterminer ou non de la réalité de ce consentement…

  RejetéPour 63Contre 101Abstention 3167 votants sur 576 députés en exercice (29,0 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1912Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Pour la bonne information de…

  RejetéPour 56Contre 97Abstention 12165 votants sur 576 députés en exercice (28,6 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1911Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois, pour garantir une prise en charge…

  RejetéPour 57Contre 102Abstention 7166 votants sur 576 députés en exercice (28,8 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1910Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 688 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La « volonté libre et éclairée » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pas concerné par une telle mesure.

  RejetéPour 54Contre 97Abstention 6157 votants sur 576 députés en exercice (27,3 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1909Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue…

  RejetéPour 73Contre 113Abstention 3189 votants sur 576 députés en exercice (32,8 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1908Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir qu'une personne qui ne peut se déplacer au cabinet de son médecin puisse toutefois faire sa demande d'aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où cette personne est installée.

  AdoptéPour 55Contre 51Abstention 5111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)
• 21 mai 2025Scrutin n° 1907Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1275 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation.

  AdoptéPour 53Contre 51Abstention 0104 votants sur 576 députés en exercice (18,1 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1906Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’aide à mourir n’est pas une prestation médicale due au patient tant elle peut susciter de nombreuses questions éthiques et morales. Le rappeler est nécessaire car il n’est pas rare que certains pensent qu’administrer…

  RejetéPour 64Contre 123Abstention 4191 votants sur 576 députés en exercice (33,2 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1905Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2129 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir que la volonté d’une personne, lorsqu’elle est dans l’incapacité d’exprimer un consentement libre et éclairé en raison d’un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif…

  RejetéPour 83Contre 111Abstention 8202 votants sur 576 députés en exercice (35,1 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1904Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l'accès à l'aide à mourir via des directives anticipées ou sa personne de confiance. Ainsi rédigé, cet alinéa…

  RejetéPour 70Contre 129Abstention 8207 votants sur 576 députés en exercice (35,9 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1903Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement introduit l’obligation que toute demande d’aide médicale à mourir soit formulée en présence d’un témoin indépendant. Cette exigence vise à renforcer les garanties relatives à l’authenticité, à la…

  RejetéPour 44Contre 180Abstention 33257 votants sur 576 députés en exercice (44,6 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1902Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer…

  RejetéPour 103Contre 153Abstention 8264 votants sur 576 députés en exercice (45,8 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1901Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1619 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient. De même, le médecin…

  RejetéPour 99Contre 164Abstention 4267 votants sur 576 députés en exercice (46,4 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1900Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 630 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel vise à garantir le droit pour les médecins qui accompagneront les personnes demandant une aide à mourir à bénéficier d'une formation continue dédiée à ce type d'accompagnement. En…

  RejetéPour 102Contre 163Abstention 18283 votants sur 576 députés en exercice (49,1 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1899Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2515 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des…

  RejetéPour 107Contre 166Abstention 9282 votants sur 576 députés en exercice (49,0 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1898Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité à l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre de pouvoir accompagner les patients en fin de vie. En effet, en l'état de la rédaction, le…

  RejetéPour 74Contre 198Abstention 6278 votants sur 576 députés en exercice (48,3 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1897Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des…

  RejetéPour 122Contre 137Abstention 4263 votants sur 576 députés en exercice (45,7 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1896Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que la demande doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.

  AdoptéPour 227Contre 24Abstention 21272 votants sur 576 députés en exercice (47,2 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1895Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1620 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à mieux prendre en compte la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ou une décision précipitée ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une…

  RejetéPour 111Contre 146Abstention 13270 votants sur 576 députés en exercice (46,9 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1894Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit, datée et signée par le patient lui-même afin de consigner cet acte dans son dossier médical. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité de…

  RejetéPour 111Contre 151Abstention 9271 votants sur 576 députés en exercice (47,0 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1893Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 501 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par…

  RejetéPour 111Contre 134Abstention 3248 votants sur 576 députés en exercice (43,1 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1892Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 607 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide…

  RejetéPour 87Contre 152Abstention 8247 votants sur 576 députés en exercice (42,9 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1891Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1618 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel. Il est important de le préciser à chaque occurrence du mot « personne » dans le texte, afin de le clarifier et de le faire mieux correspondre à la condition n° 3 de l’accès à l’euthanasie ou au…

  RejetéPour 102Contre 129Abstention 7238 votants sur 576 députés en exercice (41,3 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1890Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1367 de M. Sansu à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif…

  RejetéPour 45Contre 174Abstention 24243 votants sur 576 députés en exercice (42,2 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1889Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2381 de Mme Barèges à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 5 modifié a pour objectif de supprimer la procédure initialement prévue pour permettre à une personne d’accéder à l’aide à mourir. En refusant de légaliser une telle démarche, cet amendement rappelle que la…

  RejetéPour 93Contre 142Abstention 10245 votants sur 576 députés en exercice (42,5 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1888Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à…

  RejetéPour 101Contre 134Abstention 6241 votants sur 576 députés en exercice (41,8 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1887Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 32 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soins…

  RejetéPour 97Contre 149Abstention 13259 votants sur 576 députés en exercice (45,0 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1886Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 164Contre 103Abstention 7274 votants sur 576 députés en exercice (47,6 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1885Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2335 de M. de Lépinau à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre. Le texte actuel pose comme condition l’ « aptitude » à consentir…

  RejetéPour 88Contre 162Abstention 23273 votants sur 576 députés en exercice (47,4 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1884Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1940 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement…

  RejetéPour 76Contre 138Abstention 12226 votants sur 576 députés en exercice (39,2 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1883Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 141 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à protéger les personnes privées de liberté.

  RejetéPour 73Contre 133Abstention 27233 votants sur 576 députés en exercice (40,5 %)
• 20 mai 2025Scrutin n° 1882Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1010 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La contrainte, même partielle, peut altérer la volonté. Cet amendement prévoit que toute demande formulée sous restriction de liberté doit être jugée irrecevable.

  RejetéPour 60Contre 132Abstention 37229 votants sur 576 députés en exercice (39,8 %)