Santé

2 168 scrutins classés

• 4 novembre 2025Scrutin n° 3400Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1639 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 1 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article…

  AdoptéPour 134Contre 102Abstention 55291 votants sur 577 députés en exercice (50,4 %)
• 4 novembre 2025Scrutin n° 3399Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1633 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes, dans le seul but de rassurer…

  AdoptéPour 133Contre 131Abstention 21285 votants sur 577 députés en exercice (49,4 %)
• 4 novembre 2025Scrutin n° 3398Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 61Contre 326Abstention 24411 votants sur 577 députés en exercice (71,2 %)
• 30 octobre 2025Scrutin n° 3277Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel a pour vocation de rappeler que le Rassemblement national aborde ici un sujet qui concerne 0.1 % du budget des hôpitaux publics français. Ces derniers sont fortement contraints, notamment par les…

  RejetéPour 103Contre 170Abstention 0273 votants sur 577 députés en exercice (47,3 %)
• 30 octobre 2025Scrutin n° 3276Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 39 de M. Dufau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement se justifie par son texte même.

  RejetéPour 104Contre 164Abstention 4272 votants sur 577 députés en exercice (47,1 %)
• 30 octobre 2025Scrutin n° 3275Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 40 de M. Dufau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement se justifie par son texte même.

  RejetéPour 78Contre 165Abstention 5248 votants sur 577 députés en exercice (43,0 %)
• 30 octobre 2025Scrutin n° 3274Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture).

  Article 1er, texte n° 1826 : Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑7. – Tout établissement public de santé dispose d’un parc…

  RejetéPour 134Contre 144Abstention 5283 votants sur 577 députés en exercice (49,0 %)
• 15 octobre 2025Scrutin n° 3057Scrutin public ordinaire
  l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 130Contre 0Abstention 0130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 25 juin 2025Scrutin n° 2685Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 135Contre 27Abstention 23185 votants sur 577 députés en exercice (32,1 %)
• 25 juin 2025Scrutin n° 2684Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 24Contre 134Abstention 9167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
• 23 juin 2025Scrutin n° 2633Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 74Contre 0Abstention 074 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 10 juin 2025Scrutin n° 2278Scrutin public ordinaire
  l’ensemble de la proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 88Contre 0Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 10 juin 2025Scrutin n° 2277Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  AdoptéPour 111Contre 58Abstention 0169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)
• 5 juin 2025Scrutin n° 2257Scrutin public ordinaire
  la proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites.

  Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.

  AdoptéPour 198Contre 35Abstention 0233 votants sur 577 députés en exercice (40,4 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2256Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 125Contre 12Abstention 8145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2255Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Davi après l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure l’information des salariés du public et du privé sur l’autorisation d’absence rémunérée créée par la proposition de loi au sein des missions de…

  AdoptéPour 97Contre 42Abstention 1140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2254Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Davi après l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une autorisation d’absence rémunérée pour les salariés qui réalisent du bénévolat au sein d’une association de don du sang afin de dégager du temps pour cet…

  RejetéPour 40Contre 83Abstention 16139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2253Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Davi à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le dispositif aux étudiants afin de faciliter le don du sang de cette catégorie de la population. L’objectif est de permettre à un public plus jeune de…

  RejetéPour 62Contre 75Abstention 1138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2252Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite permettre aux salariés d'opérateurs de services essentiels de bénéficier de congé permettant une absence pour effectuer un don ou de récupération consécutif à un don…

  RejetéPour 33Contre 90Abstention 1124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2251Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser les catégories de justificatif que l'employeur est autorisé à demander au salarié s'étant déplacé à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. Cette…

  AdoptéPour 58Contre 30Abstention 32120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2250Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Courbon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes vise à sécuriser les relations entre le donneur de sang, de plaquettes ou de plasma. et son employeur tout au long du processus de prélèvement. Pour ce faire, il vise à - prévoir…

  AdoptéPour 53Contre 47Abstention 13113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2249Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le droit de refus de l'employeur aux seuls opérateurs essentiels et encadrer son utilisation en posant l'obligation d'une réponse écrite et motivée en cas…

  RejetéPour 43Contre 66Abstention 0109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2248Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le droit de refus, illimité, accordé à l'employeur. Cette proposition de loi prétend permettre aux salariés de s'absenter de leur lieu de travail pour participer…

  RejetéPour 26Contre 65Abstention 17108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2247Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Cordier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à allonger légèrement le délai de préavis dans lequel les salariés ou les agents publics doivent informer leur employeur de leur projet d'absence. Ce délai passe ainsi de 2 à 3 jours. L'amendement…

  AdoptéPour 56Contre 44Abstention 3103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2246Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de Mme Galliard-Minier à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte ne fixe pas de limite sur le nombre de dons. Il est pourtant indispensable de déterminer un seuil, afin de garantir un équilibre entre l’engagement solidaire des salariés et des agents publics et la bonne…

  RejetéPour 18Contre 83Abstention 4105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 4 juin 2025Scrutin n° 2245Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement précise que l’absence autorisée du salarié pour un don de sang, plaquettes ou plasma s’effectue dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile. L’objectif est d’éviter…

  AdoptéPour 33Contre 28Abstention 465 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 27 mai 2025Scrutin n° 2107Scrutin public solennel
  l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 305Contre 199Abstention 57561 votants sur 577 députés en exercice (97,2 %)
• 27 mai 2025Scrutin n° 2106Scrutin public solennel
  l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 560Contre 0Abstention 3563 votants sur 577 députés en exercice (97,6 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2103Scrutin public ordinaire
  l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 1364 : I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance en cas de décès doit couvrir le décès en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du…

  AdoptéPour 79Contre 35Abstention 6120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2102Scrutin public ordinaire
  l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 1364 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli : « 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du…

  AdoptéPour 83Contre 8Abstention 29120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2101Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 862 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La légalisation de l’aide à mourir soulève la question essentielle du respect de l’autonomie pleine et entière des patients. Pour que cette démarche reste éthique, il est impératif que la décision d’y recourir soit…

  RejetéPour 55Contre 68Abstention 0123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2100Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 862 créant un nouveau délit d’incitation, en remplaçant les peines initialement prévues — à savoir une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende —…

  RejetéPour 48Contre 72Abstention 2122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2099Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi du 9 juin 2023 encadre strictement les activités d’influence portant sur des produits ou services risqués (cryptoactifs, actes de chirurgie esthétique, dispositifs médicaux ..) en raison de leur impact potentiel…

  RejetéPour 40Contre 79Abstention 2121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2098Scrutin public ordinaire
  l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 1364 : Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et…

  AdoptéPour 84Contre 49Abstention 1134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2097Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 17 du projet de loi introduit dans le Code de la santé publique une nouvelle infraction pénale d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. Il prévoit des peines sévères, un an de prison et 15 000 euros…

  RejetéPour 48Contre 86Abstention 0134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2096Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront…

  RejetéPour 47Contre 80Abstention 2129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2095Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 240 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le demandeur.

  RejetéPour 37Contre 73Abstention 0110 votants sur 576 députés en exercice (19,1 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2094Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 477 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel (la pratique concerne aussi bien les établissements que les lieux).

  RejetéPour 48Contre 74Abstention 1123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2093Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

  RejetéPour 43Contre 80Abstention 0123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2092Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 239 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision. Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être…

  RejetéPour 42Contre 72Abstention 3117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2091Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 238 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ « allégations », qui revêt un caractère…

  RejetéPour 45Contre 72Abstention 2119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2090Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout…

  RejetéPour 46Contre 72Abstention 1119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2089Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1955 de Mme Pollet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la…

  RejetéPour 44Contre 74Abstention 1119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2088Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 585 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amélioration rédactionnelle de la construction de l’article (transformation de la fin de l’alinéa 2 en 3° du nouvel article codifié). Ce qui suit le mot : « notamment » (adverbe à employer au demeurant avec parcimonie)…

  RejetéPour 40Contre 77Abstention 2119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2087Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté. En ajoutant les termes « d'inciter, de promouvoir », il étend la répression aux actions actives de diffusion…

  RejetéPour 44Contre 63Abstention 0107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2086Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à aligner les peines prévues en cas d’entrave à l’aide à mourir sur celles prévues dans le cadre d’une entrave à l’interruption volontaire de grossesse, soit 2…

  AdoptéPour 69Contre 54Abstention 1124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2085Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aider à faire mourir une personne n'est pas un acte neutre. Le droit à l'information pour le patient est donc essentiel pour que celui-ci puisse prendre sa décision en toute connaissance et donc en toute liberté. Or…

  RejetéPour 47Contre 77Abstention 2126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2084Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La question centrale de l’aide à mourir porte sur la garantie d’une autonomie absolue pour le patient : toute décision en ce sens doit naître d’une volonté strictement personnelle, à l’abri de toute influence étrangère…

  RejetéPour 47Contre 67Abstention 0114 votants sur 576 députés en exercice (19,8 %)
• 24 mai 2025Scrutin n° 2083Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur…

  RejetéPour 51Contre 83Abstention 0134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2082Scrutin public ordinaire
  l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 16, texte de la commission n° 1364 : I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article…

  AdoptéPour 88Contre 42Abstention 0130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)