Santé
2 168 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe UDR reprend l’objectif de renforcer les conditions d’accès au maintien de la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers en situation irrégulière. Il vise à encadrer plus…
RejetéPour 83Contre 155Abstention 8246 votants sur 576 députés en exercice (42,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Tous les assurés sociaux se doivent d'acquitter une…
RejetéPour 100Contre 153Abstention 5258 votants sur 576 députés en exercice (44,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer l’article 18, qui étend le champ des participations forfaitaires et des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé. En effet, cet article prévoit d’appliquer une…
AdoptéPour 197Contre 23Abstention 33253 votants sur 576 députés en exercice (43,9 %) -
Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…
AdoptéPour 176Contre 161Abstention 58395 votants sur 576 députés en exercice (68,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’Étranger…
RejetéPour 153Contre 179Abstention 23355 votants sur 576 députés en exercice (61,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer les versements annuels du fonds de réserve des retraites vers la CADES. Si la Cades est une aberration en elle-même qui conduit…
RejetéPour 66Contre 168Abstention 74308 votants sur 576 députés en exercice (53,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise demande l'extinction immédiate de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). La CADES aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà. Créée en 1996 par…
RejetéPour 66Contre 169Abstention 79314 votants sur 576 députés en exercice (54,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites. Le Gouvernement a décidé…
RejetéPour 65Contre 248Abstention 0313 votants sur 576 députés en exercice (54,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire au FRR d’investir dans des secteurs polluants. Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission d’investir au nom de la collectivité les moyens…
RejetéPour 126Contre 180Abstention 5311 votants sur 576 députés en exercice (54,0 %) -
Article 14, texte n° 1907 : Pour l’année 2026 est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 255,0 267,5 ‑12,5 Accidents…
AdoptéPour 168Contre 140Abstention 4312 votants sur 576 députés en exercice (54,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement résume symboliquement l’ensemble des recettes nouvelles que le groupe écologiste et social propose pour la Sécurité sociale dans le cadre de ce PLFSS : +21,75 milliards d’euros, qui permettraient…
RejetéPour 17Contre 193Abstention 87297 votants sur 576 députés en exercice (51,6 %) -
Selon ses auteurs : Par le présent amendement, le Rassemblement National propose de : – Revaloriser le congé du proche aidant en indexant l’indemnisation sur les revenus de l’aidant, avec une couverture à 100 % des pertes salariales au…
RejetéPour 80Contre 183Abstention 33296 votants sur 576 députés en exercice (51,4 %) -
Selon ses auteurs : Les hôpitaux connaissent une pression budgétaire croissante, avec des besoins médicaux et soignants en forte augmentation (vieillissement de la population, maladies chroniques, urgences saturées). Pourtant, une part…
RejetéPour 85Contre 210Abstention 12307 votants sur 576 députés en exercice (53,3 %) -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement contestent le tableau d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026.
RejetéPour 138Contre 170Abstention 1309 votants sur 576 députés en exercice (53,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante d’exonérations qui demeure non compensée par…
RejetéPour 58Contre 100Abstention 128286 votants sur 576 députés en exercice (49,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d'empêcher toute ponction arbitraire de l'Agirc-Arrco par le gouvernement. Le Gouvernement a par le passsé souhaité ponctionner les…
AdoptéPour 63Contre 45Abstention 10118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l'Unédic par décision gouvernementale. Il s'agit de mettre fin à la possibilité pour l'Etat de de dégrader par simple…
AdoptéPour 83Contre 50Abstention 21154 votants sur 576 députés en exercice (26,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à instaurer une cotisation obligatoire pour les ressortissants extracommunautaires titulaires d’un visa long séjour « visiteur », notamment les retraités américains installés en France sans y…
AdoptéPour 176Contre 79Abstention 5260 votants sur 576 députés en exercice (45,1 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à assurer le respect des engagements internationaux de la France.
AdoptéPour 127Contre 125Abstention 4256 votants sur 576 députés en exercice (44,4 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à fixer un montant plancher de la cotisation proposée par l'amendement à l'équivalent d'au moins cinq années de cotisations assises sur un revenu à temps plein au salaire minimum…
RejetéPour 88Contre 150Abstention 16254 votants sur 576 députés en exercice (44,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par le recours à la création d’entreprises éphémères. Le discours sur la…
RejetéPour 79Contre 83Abstention 70232 votants sur 576 députés en exercice (40,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’Étranger…
RejetéPour 54Contre 175Abstention 5234 votants sur 576 députés en exercice (40,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’Étranger…
RejetéPour 55Contre 171Abstention 6232 votants sur 576 députés en exercice (40,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à augmenter la dotation de l'assurance maladie à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millions d’euros en plus des 108,4 millions prévus par les PLFSS 2026. L’EFS a été créé le 1er janvier…
RejetéPour 67Contre 155Abstention 10232 votants sur 576 députés en exercice (40,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations…
RejetéPour 72Contre 143Abstention 1216 votants sur 576 députés en exercice (37,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prises en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est…
RejetéPour 73Contre 143Abstention 5221 votants sur 576 députés en exercice (38,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise, par une expérimentation d'une durée de 3 ans, à allouer en totalité aux départements la fraction TSCA actuellement affectée à la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF)…
RejetéPour 85Contre 160Abstention 9254 votants sur 576 députés en exercice (44,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à diminuer la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 1 %, afin d’augmenter celle affectée aux…
RejetéPour 90Contre 177Abstention 2269 votants sur 576 députés en exercice (46,7 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le présent amendement vise à réaffecter en partie aux départements la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement perçue par la Caisse nationale des…
RejetéPour 87Contre 177Abstention 2266 votants sur 576 députés en exercice (46,2 %) -
Selon ses auteurs : Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter…
RejetéPour 98Contre 158Abstention 11267 votants sur 576 députés en exercice (46,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la…
AdoptéPour 145Contre 109Abstention 7261 votants sur 576 députés en exercice (45,3 %) -
Article 12, texte n° 1907 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L. 131‑8 : a) Au 1° : – au deuxième alinéa, le taux : « 63,25 % » est remplacé par le taux : « 62,73 % » ; – au quatrième alinéa, le taux…
AdoptéPour 147Contre 119Abstention 1267 votants sur 576 députés en exercice (46,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise vise à supprimer cet article qui porte sur les transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale et entre branches de la…
RejetéPour 118Contre 137Abstention 0255 votants sur 576 députés en exercice (44,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse…
RejetéPour 67Contre 142Abstention 0209 votants sur 576 députés en exercice (36,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées. En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51 % du coût des soins…
RejetéPour 53Contre 150Abstention 1204 votants sur 576 députés en exercice (35,4 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de repli. Ce sous-amendement relève de 10 à 40 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques…
RejetéPour 81Contre 111Abstention 4196 votants sur 576 députés en exercice (34,0 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement relève de 10 à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques. L’objectif de…
RejetéPour 80Contre 116Abstention 4200 votants sur 576 députés en exercice (34,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’instaurer une fiscalité ciblée sur les publicités en faveur de l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Chaque année, l’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an…
RejetéPour 54Contre 144Abstention 1199 votants sur 576 députés en exercice (34,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a été travaillé avec l’association Addictions France. L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool…
RejetéPour 51Contre 130Abstention 3184 votants sur 576 députés en exercice (31,9 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement relève de 10 à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques. L’objectif de…
RejetéPour 75Contre 93Abstention 9177 votants sur 576 députés en exercice (30,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation Sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la Sécurité…
RejetéPour 37Contre 120Abstention 3160 votants sur 576 députés en exercice (27,8 %) -
Selon ses auteurs : Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la…
AdoptéPour 202Contre 4Abstention 0206 votants sur 576 députés en exercice (35,8 %) -
Selon ses auteurs : Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action de Yannick NEUDER, ancien ministre…
RejetéPour 32Contre 168Abstention 4204 votants sur 576 députés en exercice (35,4 %) -
Selon ses auteurs : Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action de Yannick NEUDER, ancien ministre…
RejetéPour 35Contre 166Abstention 8209 votants sur 576 députés en exercice (36,3 %) -
Selon ses auteurs : Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la…
RejetéPour 83Contre 119Abstention 4206 votants sur 576 députés en exercice (35,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 20 % de leurs dépenses publicitaires. Un…
RejetéPour 19Contre 44Abstention 164 votants sur 576 députés en exercice (11,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite inclure les paris hippiques dans la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie Un rapport de l’Observatoire…
RejetéPour 42Contre 106Abstention 2150 votants sur 576 députés en exercice (26,0 %) -
Selon ses auteurs : L’alcool est une cause majeure de mort prématurée et de maladie : il est à l’origine de 41 000 morts prématurées par an et constitue la deuxième cause de cancer évitable en France. La consommation d’alcool est associée…
RejetéPour 21Contre 117Abstention 23161 votants sur 576 députés en exercice (28,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de soumettre à contribution les campagnes publicitaires en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, en instaurant une taxe de 10 % sur les…
RejetéPour 59Contre 99Abstention 1159 votants sur 576 députés en exercice (27,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose une trajectoire fiscale de hausse des prix du tabac à hauteur de 10 % par an jusqu’en 2032. La hausse des prix du tabac est reconnue par l’OMS comme le levier le plus efficace pour réduire le…
RejetéPour 34Contre 123Abstention 35192 votants sur 576 députés en exercice (33,3 %)