Santé

2 168 scrutins classés

• 24 février 2026Scrutin n° 5699Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Plusieurs amendements à la présente proposition de loi visent à créer un délit autonome d’incitation à recourir à l’aide à mourir, à assimiler au délit de provocation au suicide prévu à l’article 223-13 du code pénal…

  RejetéPour 110Contre 137Abstention 6253 votants sur 577 députés en exercice (43,8 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5698Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir afin d’en garantir une interprétation stricte et conforme à l’intention du législateur. Il tend à exclure explicitement…

  RejetéPour 94Contre 107Abstention 7208 votants sur 577 députés en exercice (36,0 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5697Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un…

  RejetéPour 93Contre 116Abstention 4213 votants sur 577 députés en exercice (36,9 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5696Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État…

  RejetéPour 95Contre 118Abstention 4217 votants sur 577 députés en exercice (37,6 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5695Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront…

  RejetéPour 98Contre 110Abstention 8216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5694Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Les personnes âgées sont particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. Par symétrie avec le délit d’entrave, ce délit d’incitation est destiné à protéger les personnes…

  RejetéPour 97Contre 97Abstention 8202 votants sur 577 députés en exercice (35,0 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5693Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent.

  RejetéPour 88Contre 96Abstention 12196 votants sur 577 députés en exercice (34,0 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5692Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 948 de Mme Blin à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette phrase est vague et pourrait tout aussi bien inclure les propos aimants et désespérés d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant qui supplierait le patient de ne pas accélérer sa mort. Un proche doit être libre de…

  RejetéPour 73Contre 93Abstention 8174 votants sur 577 députés en exercice (30,2 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5691Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime…

  RejetéPour 73Contre 95Abstention 9177 votants sur 577 députés en exercice (30,7 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5690Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2019 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de restriction.

  RejetéPour 63Contre 96Abstention 16175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5689Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 558 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un…

  RejetéPour 68Contre 88Abstention 5161 votants sur 577 députés en exercice (27,9 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5688Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État…

  RejetéPour 68Contre 91Abstention 8167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5687Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de restriction.

  RejetéPour 66Contre 106Abstention 0172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5686Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le délit d’entrave vise notamment la diffusion d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». Or, des manœuvres analogues peuvent être mises en œuvre dans un…

  RejetéPour 67Contre 103Abstention 2172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5685Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’infraction prévue à l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique afin d’en renforcer la sécurité juridique. Il recentre la…

  RejetéPour 71Contre 102Abstention 3176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5684Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les pressions peuvent surtout s’exercer dans le sens inverse, en cherchant à…

  RejetéPour 69Contre 106Abstention 3178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5683Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rééquilibrer l'article 17 en inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir pour mieux protéger les personnes les plus fragiles.

  RejetéPour 75Contre 103Abstention 1179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5682Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La question centrale de l’aide à mourir porte sur la garantie d’une autonomie absolue pour le patient: toute décision en ce sens doit naître d’une volonté strictement personnelle, à l’abri de toute influence étrangère…

  RejetéPour 58Contre 93Abstention 3154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5681Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur…

  RejetéPour 82Contre 102Abstention 2186 votants sur 577 députés en exercice (32,2 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5680Scrutin public ordinaire
  l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 101Contre 20Abstention 52173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5679Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La clause de conscience prévue par la proposition de loi serait purement théorique si les professionnels ou établissements qui l’exercent pouvaient ensuite faire l’objet de sanctions, de pressions financières, de…

  RejetéPour 64Contre 103Abstention 3170 votants sur 577 députés en exercice (29,5 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5678Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux…

  RejetéPour 66Contre 97Abstention 2165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5677Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d’une substance létale…

  RejetéPour 66Contre 99Abstention 3168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5676Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement visant à créer une clause d'établissement.

  RejetéPour 64Contre 94Abstention 2160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5675Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 374 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le II de l’article 14 de la proposition de loi n°661 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social est tenu de permettre, en…

  RejetéPour 67Contre 88Abstention 1156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5674Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir instaure une obligation généralisée faite à l’ensemble des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux d’accueillir en…

  RejetéPour 58Contre 84Abstention 1143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5673Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la mise en œuvre de ses…

  RejetéPour 61Contre 82Abstention 3146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5672Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies…

  RejetéPour 65Contre 78Abstention 4147 votants sur 577 députés en exercice (25,5 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5671Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit…

  RejetéPour 62Contre 86Abstention 7155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5670Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet alinéa fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Le médecin doit informer sans délai la…

  RejetéPour 65Contre 82Abstention 6153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5669Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national…

  RejetéPour 62Contre 84Abstention 4150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5668Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens hospitaliers exerçant en pharmacie d’usage intérieur et aux personnels qui les secondent : interne en pharmacie et préparateurs en…

  RejetéPour 75Contre 90Abstention 3168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5667Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des pharmaciens interviennent en réalisant la…

  RejetéPour 72Contre 93Abstention 3168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5666Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1527 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des personnels exerçant dans les pharmacies concernées par la mise en œuvre du dispositif. La préparation et la…

  RejetéPour 74Contre 91Abstention 2167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5665Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1267 de M. Neuder et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La procédure d’aide à mourir prévue par la présente proposition de loi implique directement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant dans la réalisation des préparations magistrales létales que dans leur…

  RejetéPour 75Contre 90Abstention 2167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5664Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 14 adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Celle-ci étend la clause de conscience à l'ensemble des professions…

  RejetéPour 70Contre 91Abstention 3164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5663Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le Conseil National de l'Ordre des médecins (CNOM), l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des soignants, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la…

  RejetéPour 76Contre 93Abstention 3172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5662Scrutin public ordinaire
  l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 80Contre 60Abstention 3143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5661Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des…

  AdoptéPour 68Contre 67Abstention 2137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5660Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette…

  RejetéPour 55Contre 66Abstention 2123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5659Scrutin public ordinaire
  l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 64Contre 57Abstention 3124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5658Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à élargir les possibilités de contestation de la décision relative à la demande d’aide à mourir. Il prévoit que, outre la personne ayant formulé la demande, plusieurs acteurs directement…

  RejetéPour 54Contre 69Abstention 5128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5657Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 939 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est…

  RejetéPour 54Contre 67Abstention 3124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5656Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. Toute personne susceptible de constater un manquement aux critères d’éligibilité ou aux…

  RejetéPour 54Contre 68Abstention 5127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5655Scrutin public ordinaire
  l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 11, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 71Contre 48Abstention 1120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5654Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. Il est nécessaire que cette traçabilité couvre également les mesures prises…

  RejetéPour 46Contre 73Abstention 2121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5653Scrutin public ordinaire
  l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 78Contre 56Abstention 4138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5652Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement.

  RejetéPour 52Contre 68Abstention 0120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5651Scrutin public ordinaire
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 39Contre 20Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5650Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture. Il s'agit d'établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée…

  RejetéPour 23Contre 64Abstention 794 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)