Santé

2 168 scrutins classés

• 23 février 2026Scrutin n° 5649Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : En droit, la qualification de la cause du décès obéit à des distinctions juridiques précises. La mort dite « naturelle » résulte de l’évolution d’une pathologie ou de ses complications, sans intervention volontaire…

  RejetéPour 40Contre 53Abstention 295 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5648Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1956 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Un échec de la substance létale existe. Il convient de le mentionner explicitement.

  RejetéPour 43Contre 64Abstention 0107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5647Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 935 de Mme Blin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale.

  RejetéPour 45Contre 60Abstention 1106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5646Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage…

  RejetéPour 45Contre 59Abstention 2106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5645Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Lorsqu’une personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, il est essentiel que la procédure soit suspendue sans être automatiquement reprogrammée. Toute reconduction…

  RejetéPour 48Contre 63Abstention 2113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5644Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 1111-12-7 prévoit que, lorsque la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle…

  RejetéPour 17Contre 58Abstention 33108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5643Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure.

  RejetéPour 51Contre 53Abstention 1105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5642Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé.

  RejetéPour 42Contre 58Abstention 1101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5641Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Si le médecin ou l’infirmier deviennent potentiellement ceux qui «mettent fin» à la vie, la dimension protectrice et apaisante de la relation soignant-soigné en deviendrait profondément altérée. En cohérence avec mon…

  RejetéPour 36Contre 59Abstention 095 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5640Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Si le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne se rend compte que la personne subit des pressions économiques ou autres, il faut suspendre la procédure.

  RejetéPour 41Contre 58Abstention 1100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5639Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il ne revient pas à un médecin de préparer l'administration de la substance létale. Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son…

  RejetéPour 34Contre 55Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5638Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1368 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, un acte irréversible par définition. Il s’agit de s’assurer que la liberté et le discernement de la personne sont pleinement…

  RejetéPour 36Contre 48Abstention 185 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5637Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le jour de l’administration de la substance létale, le texte prévoit que le professionnel de santé vérifie que la personne confirme sa volonté et veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression. Cependant, cette…

  RejetéPour 46Contre 57Abstention 1104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5636Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Le droit à l’aide à…

  AdoptéPour 57Contre 51Abstention 1109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5635Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et pas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute référence, même indirecte, à l’euthanasie.

  RejetéPour 45Contre 66Abstention 1112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5634Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 54Contre 33Abstention 188 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5633Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine.

  RejetéPour 27Contre 57Abstention 084 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 23 février 2026Scrutin n° 5632Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rappelant qu'une préparation magistrale de susbtance létale ne devrait pas être demandée à des pharmaciens qui doivent participer au soin des malades. Cet amendement vise également à revendiquer une clause de…

  RejetéPour 27Contre 55Abstention 284 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5631Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 54Contre 26Abstention 383 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5630Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La présence obligatoire d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique. Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans…

  RejetéPour 24Contre 55Abstention 281 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5629Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 1111-12-5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des dispositifs d’accompagnement psychologique. Toutefois, la…

  RejetéPour 30Contre 55Abstention 186 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5628Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La présence de mineurs lors de l’administration de la substance létale peut répondre à des situations familiales particulières, lorsque la personne en fin de vie souhaite partager ce moment avec ses enfants. Toutefois…

  RejetéPour 29Contre 53Abstention 183 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5627Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes proches qui assisteront à l'administration de la substance létale soient toutes majeures.

  RejetéPour 26Contre 57Abstention 184 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5626Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement contraire à l’esprit de la loi.

  RejetéPour 30Contre 45Abstention 277 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5625Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition, par un cahier des charges fixé par décret, des spécificités des lieux autorisés à accueillir une procédure d’aide à mourir. La proposition de…

  RejetéPour 29Contre 57Abstention 288 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5624Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à interdire toute activité privée lucrative ayant pour objet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé, afin de prévenir le développement d’une…

  RejetéPour 32Contre 51Abstention 588 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5623Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à restreindre les lieux dans lesquels l’aide à mourir peut être pratiquée, en interdisant sa mise en œuvre dans l’ensemble des établissements recevant du public, à l’exception des hôpitaux et…

  RejetéPour 31Contre 58Abstention 493 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5622Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le respect du caractère propre des établissements confessionnels est reconnu par le droit européen et international des droits de l’homme qui protège la liberté de fonctionner dans le respect des convictions morales et…

  RejetéPour 37Contre 55Abstention 193 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5621Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de préciser que le lieu d’administration de la substance létale est le domicile de la personne sollicitant une aide active à mourir ou un établissement de santé de son choix. Actuellement, la…

  RejetéPour 34Contre 42Abstention 379 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5620Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale…

  RejetéPour 32Contre 54Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5619Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à porter à six mois, plutôt que trois mois, la durée pendant laquelle la décision d'aide à mourir est valide. Il s'agit par cet amendement de garantir que la personne ayant recours au droit à l'aide…

  RejetéPour 18Contre 72Abstention 595 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5618Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé. Il peut s’avérer crucial pour le patient de convenir du moment exact de…

  RejetéPour 9Contre 80Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5617Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article…

  AdoptéPour 55Contre 33Abstention 593 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5616Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La faculté reconnue au médecin de réitérer, à l’issue d’un délai de trois mois, une sollicitation auprès de la personne concernée ne trouve aucun équivalent dans les législations étrangères comparables. Elle est…

  RejetéPour 22Contre 45Abstention 168 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5615Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin estime que l'état de santé de la personne le justifie…

  RejetéPour 11Contre 53Abstention 670 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5614Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à porter le délai minimal de réflexion à quinze jours, tout en prévoyant la possibilité d’une réduction motivée en cas d’urgence médicale. Cette rédaction permet d’articuler exigence de…

  RejetéPour 31Contre 58Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5613Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. Il sera donc plus rapide pour un patient d’avoir accès à un médecin pour demander une aide à mourir que…

  RejetéPour 28Contre 60Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5612Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de ramener à quatre jours le délai dans lequel le médecin doit notifier sa décision au patient ayant formulé une demande d'aide à mourir. À l’heure de consacrer le droit de chacune et chacun à…

  RejetéPour 36Contre 48Abstention 084 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5611Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et dans un maximum de 15 jours Au moment où il…

  RejetéPour 41Contre 48Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5610Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Compte tenu de la gravité de la demande, l’information de la personne sur la…

  RejetéPour 28Contre 57Abstention 085 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5609Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des moyens de visioconférence et de télécommunication pour la réunion du collège pluridisciplinaire dont la décision doit acter l’administration de la…

  RejetéPour 31Contre 61Abstention 294 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5608Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à subordonner l'information de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée requérant une aide à mourir. La proposition de…

  RejetéPour 14Contre 46Abstention 262 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5607Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à participer à la réunion du…

  RejetéPour 29Contre 53Abstention 284 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5606Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les professionnels de santé participant régulièrement au suivi de la personne.

  RejetéPour 33Contre 53Abstention 187 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5605Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le second médecin n’a pas à examiner médicalement la personne, procédure qui est exigée en Belgique et aux Pays-Bas. L’absence d’examen médical du patient porte atteinte au principe de collégialité. La collégialité…

  RejetéPour 35Contre 63Abstention 098 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5604Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’examen clinique est essentiel pour appréhender le respect des différents critères d’évaluation de la personne. Si cet alinéa n’oblige pas le médecin, sans dérogations possibles, d’examiner le patient, comment la…

  RejetéPour 36Contre 65Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5603Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ce que le médecin intègre une procédure collégiale au sein de l’équipe soignante. Cela se justifie par la connaissance élevée du patient par l’équipe soignante. Cette dernière est la plus à même…

  RejetéPour 34Contre 61Abstention 095 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5602Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L'alinéa 3 de cet article exclue de l'aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré. Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération "grave" du discernement. Si l’article 6 peut…

  RejetéPour 37Contre 61Abstention 098 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5601Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les conditions d’appréciation du discernement…

  RejetéPour 39Contre 60Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5600Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les garanties éthiques et juridiques entourant le dispositif d’aide à mourir, en assurant une protection accrue des personnes les plus vulnérables et en consolidant l’exigence d’un…

  RejetéPour 36Contre 61Abstention 198 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)