Santé

2 168 scrutins classés

• 13 mai 2026Scrutin n° 6564Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribués seront réellement fléchés vers des activités de recherches fondamentales et cliniques indispensables pour faire avancer la…

  RejetéPour 37Contre 42Abstention 281 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 4 mai 2026Scrutin n° 6286Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 72Contre 0Abstention 072 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6061Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Ratenon après l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport pour porter le sujet de la continuité de la prise en charge des patients victimes d’un accident vasculaire cérébral…

  RejetéPour 49Contre 61Abstention 1111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6060Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de Mme Erodi à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à l’évaluation des économies générées par les mesures de prévention de la présente proposition de loi. Le rapport proposé par le rapporteur vise à…

  RejetéPour 14Contre 64Abstention 23101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6059Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à consacrer le rôle de l’agence Santé Publique France dans la conduite des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique, en particulier pour…

  RejetéPour 37Contre 58Abstention 196 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6058Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2616 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Le 5° de l’article L. 4622‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « en particulier de dépistage des maladies…

  AdoptéPour 89Contre 0Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6057Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Califer et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer au contenu de la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation systématique aux dangers de la sédentarité. La sédentarité est identifiée comme un…

  AdoptéPour 71Contre 8Abstention 685 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6056Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement visant à compléter la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la réalisation de l'action de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en entreprises par l'ajout des complémentaires…

  AdoptéPour 70Contre 8Abstention 381 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6055Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 40 de M. Davi à l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à exclure les compagnies d'assurance privées à but lucratif des opérateurs pouvant réaliser des actions d'information et de sensibilisation au sein des entreprises. Sous couvert de…

  RejetéPour 39Contre 42Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6054Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à…

  AdoptéPour 77Contre 0Abstention 178 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6053Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur…

  AdoptéPour 77Contre 2Abstention 180 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6052Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'excès de consommation d'alcool, conformément à l'ajout de ce…

  AdoptéPour 72Contre 0Abstention 173 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6051Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque…

  RejetéPour 34Contre 41Abstention 176 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6050Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque…

  RejetéPour 35Contre 37Abstention 274 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6049Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 39 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’expliciter que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroule sur leur temps de travail et durant leurs horaires…

  RejetéPour 35Contre 39Abstention 074 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6048Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 38 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise vise à prioriser l’implication du comité social économique (CSE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) dans l’élaboration et…

  RejetéPour 34Contre 39Abstention 174 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6047Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Rousset à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation…

  AdoptéPour 29Contre 23Abstention 153 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6046Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à inclure la sensibilisation aux facteurs de risques environnementaux et psychosociaux des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les rendez-vous de…

  RejetéPour 22Contre 24Abstention 046 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
• 26 mars 2026Scrutin n° 5847Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 2527 : I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑10. – I. – Il est interdit de fabriquer…

  AdoptéPour 49Contre 0Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 26 mars 2026Scrutin n° 5829Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 92Contre 0Abstention 294 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 25 février 2026Scrutin n° 5729Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 299Contre 226Abstention 37562 votants sur 577 députés en exercice (97,4 %)
• 25 février 2026Scrutin n° 5728Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 491Contre 0Abstention 69560 votants sur 577 députés en exercice (97,1 %)
• 25 février 2026Scrutin n° 5727Scrutin public ordinaire
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 185Contre 104Abstention 12301 votants sur 577 députés en exercice (52,2 %)
• 25 février 2026Scrutin n° 5726Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 9 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre…

  AdoptéPour 197Contre 76Abstention 29302 votants sur 577 députés en exercice (52,3 %)
• 25 février 2026Scrutin n° 5725Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article…

  AdoptéPour 186Contre 101Abstention 14301 votants sur 577 députés en exercice (52,2 %)
• 25 février 2026Scrutin n° 5724Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 6 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre…

  AdoptéPour 193Contre 79Abstention 29301 votants sur 577 députés en exercice (52,2 %)
• 25 février 2026Scrutin n° 5723Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 191Contre 42Abstention 71304 votants sur 577 députés en exercice (52,7 %)
• 25 février 2026Scrutin n° 5722Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Se justifie par son objet.

  RejetéPour 119Contre 176Abstention 10305 votants sur 577 députés en exercice (52,9 %)
• 25 février 2026Scrutin n° 5721Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Une telle ouverture entre en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, rappelant que sont facteurs de risque de dépression le grand âge, l’isolement, la maladie chronique et la douleur…

  AdoptéPour 159Contre 130Abstention 9298 votants sur 577 députés en exercice (51,6 %)
• 25 février 2026Scrutin n° 5720Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Au cours de l’examen de l’article 2 en séance, un amendement laissant le libre choix entre autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier a été adopté d’une courte majorité, alors que plusieurs…

  AdoptéPour 192Contre 103Abstention 7302 votants sur 577 députés en exercice (52,3 %)
• 25 février 2026Scrutin n° 5719Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et…

  RejetéPour 116Contre 177Abstention 10303 votants sur 577 députés en exercice (52,5 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5718Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a…

  RejetéPour 68Contre 108Abstention 2178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5717Scrutin public ordinaire
  l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 19 bis, texte de la commission n° 2453 : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du…

  AdoptéPour 105Contre 63Abstention 5173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5716Scrutin public ordinaire
  l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 2453 : I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du…

  AdoptéPour 108Contre 62Abstention 2172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5715Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Une condamnation du bénéficiaire de l'assurance décès pour abus de faiblesse doit entrainer le non versement de celle-ci.

  RejetéPour 61Contre 106Abstention 6173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5714Scrutin public ordinaire
  l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 2453 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli : « 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du…

  AdoptéPour 93Contre 57Abstention 2152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5713Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au sens général, mais un dispositif encadrant le suicide…

  RejetéPour 55Contre 89Abstention 2146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5712Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l'article 4 du même texte.

  RejetéPour 44Contre 91Abstention 6141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5711Scrutin public ordinaire
  l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 16, texte de la commission n° 2453 : I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article…

  AdoptéPour 73Contre 47Abstention 1121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5710Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article dispose des conditions de préparation d’une substance mortelle dans le cadre d’une supposée « aide à mourir ». Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide…

  RejetéPour 52Contre 93Abstention 3148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5709Scrutin public ordinaire
  l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 97Contre 64Abstention 2163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5708Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur…

  RejetéPour 55Contre 100Abstention 5160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5707Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il exclut toute personne ou association ayant un engagement actif en…

  RejetéPour 68Contre 91Abstention 0159 votants sur 577 députés en exercice (27,6 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5706Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.

  RejetéPour 76Contre 81Abstention 3160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5705Scrutin public ordinaire
  l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 2453 : Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et…

  AdoptéPour 136Contre 117Abstention 5258 votants sur 577 députés en exercice (44,7 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5704Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Pour que l’aide à mourir soit un droit véritable, la volonté de l’exercer doit être libre et éclairée, sans aucune pression extérieure. Or, cette exigence d’autonomie peut être difficile à garantir pour les personnes en…

  AdoptéPour 248Contre 2Abstention 9259 votants sur 577 députés en exercice (44,9 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5703Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement renforce la protection pénale des personnes particulièrement vulnérables, en aggravant les peines lorsque le délit d'incitation est commis à leur encontre.

  RejetéPour 111Contre 140Abstention 5256 votants sur 577 députés en exercice (44,4 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5702Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que celles inscrites pour le délit d’entrave.

  RejetéPour 119Contre 133Abstention 6258 votants sur 577 députés en exercice (44,7 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5701Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit, notamment par pressions ou diffusion d’informations trompeuses dans…

  RejetéPour 115Contre 139Abstention 3257 votants sur 577 députés en exercice (44,5 %)
• 24 février 2026Scrutin n° 5700Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose d’inscrire, au sein de la section pénale du Code de la santé publique créée par l’article 17 de la présente proposition de loi, un délit spécifique d’incitation à recourir à l’aide à…

  RejetéPour 103Contre 142Abstention 10255 votants sur 577 députés en exercice (44,2 %)