Santé

2 168 scrutins classés

• 22 juin 2026Scrutin n° 7453Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie…

  RejetéPour 37Contre 76Abstention 0113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7452Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie…

  RejetéPour 38Contre 76Abstention 0114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7451Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité…

  RejetéPour 44Contre 79Abstention 1124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7450Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à un acte qui consiste à provoquer la mort. Le choix des mots engage la responsabilité du législateur et…

  RejetéPour 48Contre 76Abstention 1125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7449Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli.

  RejetéPour 53Contre 78Abstention 0131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7448Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et…

  RejetéPour 51Contre 79Abstention 1131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7447Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance.

  RejetéPour 56Contre 79Abstention 1136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7446Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

  RejetéPour 55Contre 79Abstention 2136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7445Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à restreindre le dispositif d’aide à mourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toute possibilité d’euthanasie pratiquée par un tiers. Ce choix repose sur une distinction…

  RejetéPour 56Contre 80Abstention 1137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7444Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personne de prendre ou de déclencher le produit létal existent…

  RejetéPour 59Contre 79Abstention 1139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7443Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de définition de l’aide à mourir.

  RejetéPour 53Contre 77Abstention 1131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7442Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d'appel.

  RejetéPour 64Contre 99Abstention 3166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7441Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à la première partie du code de la santé publique relatif à la…

  RejetéPour 45Contre 82Abstention 1128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7440Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement institue le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, par une disposition autonome, et énonce expressément que ce droit ne constitue pas un acte de soin. Il tire les conséquences d’une…

  RejetéPour 44Contre 82Abstention 1127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7439Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La section relative au suicide assisté ou délégué devrait, selon cette proposition de loi, être rattachée au code de la santé publique. Cette situation emporte de nombreux inconvénients dont voici une liste non…

  RejetéPour 40Contre 81Abstention 1122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7438Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. Cela a des conséquences considérables. Puisqu’il s’agit d’un droit, dès son admission dans un…

  RejetéPour 78Contre 103Abstention 0181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7437Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2915 : Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

  AdoptéPour 93Contre 80Abstention 2175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7436Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement précise que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que les personnes en phase terminale.

  RejetéPour 78Contre 92Abstention 3173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7435Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier…

  RejetéPour 76Contre 81Abstention 0157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7434Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

  RejetéPour 77Contre 78Abstention 2157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7433Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. C’est pourquoi le présent amendement conserve l’intitulé actuel du chapitre.

  RejetéPour 88Contre 110Abstention 2200 votants sur 577 députés en exercice (34,7 %)
• 22 juin 2026Scrutin n° 7432Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 91Contre 139Abstention 1231 votants sur 577 députés en exercice (40,0 %)
• 9 juin 2026Scrutin n° 7351Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  AdoptéPour 145Contre 82Abstention 0227 votants sur 577 députés en exercice (39,3 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7303Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 144Contre 22Abstention 4170 votants sur 577 députés en exercice (29,5 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7302Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 2839 : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 255‑2‑1. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le…

  AdoptéPour 144Contre 32Abstention 3179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7301Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à rétablir un horizon d’élimination du cadmium dans les engrais phosphatés minéraux ou organo-minéraux, comme c’était le cas dans la proposition de loi adoptée par la commission des…

  RejetéPour 45Contre 92Abstention 28165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7300Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions…

  RejetéPour 35Contre 138Abstention 0173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7299Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le cadmium est un véritable enjeu de santé publique, qui doit être réglé au niveau européen. Aujourd’hui, les engrais phosphatés étiquetés « CE » doivent contenir au maximum 60 mg/kg P2O5. Toutefois, l’article 49 du…

  RejetéPour 5Contre 151Abstention 8164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7298Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : La réglementation française autorise aujourd'hui une teneur en cadmium dans les engrais phosphatés de 90 mg/kg de P₂O₅. Le règlement européen (UE) 2019/1009, applicable depuis juillet 2022, fixe ce seuil à 60 mg/kg. La…

  RejetéPour 10Contre 151Abstention 7168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7297Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : Toutes les cultures n’ont pas la même biodisponibilité. En effet, la biodisponibilité dépend du type de sol et du type de culture pour la transmission du principe actif à la plante et aux aliments. Par conséquent, il…

  RejetéPour 35Contre 142Abstention 4181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7296Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de fixer dans la loi une trajectoire permettant aux producteurs d’engrais de mettre en œuvre différentes techniques de production, telles que la sélection de la provenance des roches et la…

  RejetéPour 10Contre 126Abstention 37173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7295Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions…

  RejetéPour 48Contre 132Abstention 3183 votants sur 577 députés en exercice (31,7 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7270Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 212Contre 0Abstention 0212 votants sur 577 députés en exercice (36,7 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7269Scrutin public ordinaire
  l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I A. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A Au 1° de l’article L. 160‑8, après la référence : « L. 162‑58, », sont insérés les mots : « des frais des séances…

  AdoptéPour 169Contre 0Abstention 27196 votants sur 577 députés en exercice (34,0 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7268Scrutin public ordinaire
  l'article 6 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 6 bis, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I. – Après le deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont regardées comme fournies à domicile les prestations de suppléance du…

  AdoptéPour 165Contre 1Abstention 24190 votants sur 577 députés en exercice (32,9 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7267Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I. – (Non modifié) II. – Le I entre en vigueur dix‑huit mois après la promulgation de la présente loi.

  AdoptéPour 191Contre 1Abstention 0192 votants sur 577 députés en exercice (33,3 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7266Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) Le second alinéa de l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° À la fin de la deuxième phrase et à la dernière phrase, les mots : « un an » sont remplacés par…

  AdoptéPour 181Contre 0Abstention 1182 votants sur 577 députés en exercice (31,5 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7265Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 4 bis, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I A. – Après le IV de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la…

  AdoptéPour 183Contre 0Abstention 0183 votants sur 577 députés en exercice (31,7 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7264Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles rend sa décision sur les demandes de l’allocation d’éducation de…

  AdoptéPour 156Contre 22Abstention 3181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7263Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer le ticket modérateur sur l'hébergement temporaire non médicalisé, introduit par le Sénat. Il s'agit donc d'en revenir à la rédaction précédente…

  RejetéPour 35Contre 100Abstention 36171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7262Scrutin public ordinaire
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

  Article 2 bis, texte de la commission n° 2754 : (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 1225‑4‑4, après la référence : « L. 1225‑62 », sont insérés les mots : « , ni pendant les dix semaines suivant…

  AdoptéPour 127Contre 0Abstention 30157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7261Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 236Contre 0Abstention 0236 votants sur 577 députés en exercice (40,9 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6572Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 98Contre 22Abstention 3123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6571Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2190 : Le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires est fixé à 0,10 %. La contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre‑mer au…

  AdoptéPour 71Contre 9Abstention 26106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6570Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à encourager la production locale et à soutenir la souveraineté industrielle et sanitaire. Il propose d’exonérer de la contribution les entreprises qui fabriquent majoritairement en France ou en…

  RejetéPour 41Contre 52Abstention 598 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6569Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rendre la contribution plus juste et plus incitative, en la modulant en fonction de l’effort réel de recherche et développement en pédiatrie. Comme le rappellent les rapports de l’Agence…

  RejetéPour 25Contre 73Abstention 199 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6568Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite a minima rétablir la contribution prévue initialement au présent article à son niveau d’origine – soit 0,15%. Alors même que la situation sanitaire des cancers…

  RejetéPour 23Contre 76Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6567Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer que la recherche fondamentale et clinique en matière de lutte contre les cancers pédiatriques et maladies rares touchant spécifiquement les enfants puisse…

  RejetéPour 37Contre 62Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6566Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ajuster le taux de la contribution afin de ne pas alourdir davantage les charges pesant sur les entreprises du médicament. Le taux de 0,10 %, adopté en commission des affaires sociales, apparaît…

  RejetéPour 21Contre 51Abstention 2698 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 13 mai 2026Scrutin n° 6565Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Bernhardt à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte initial de la proposition de loi prévoit une contribution de 0,15% sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques. Si le but recherché via cette taxe est louable, nous pensons toutefois que des…

  RejetéPour 26Contre 60Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)