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Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 38Contre 9Abstention 350 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 12Contre 9Abstention 3253 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 11Contre 34Abstention 651 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 36Contre 9Abstention 045 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer le pilotage et le suivi du développement des activités périscolaires à Mayotte, en prévoyant la remise d’un rapport parlementaire d’évaluation à l’issue de l’année scolaire…
AdoptéPour 31Contre 20Abstention 253 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à poser clairement la question du « qui fait quoi », condition indispensable à une gouvernance lisible à Mayotte. Il s’inscrit dans une démarche de refondation du service public dans l’île. Dans un…
AdoptéPour 30Contre 18Abstention 250 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise améliorer l’accès aux soins à Mayotte vi al' E.médecine : Depuis sa création, le GRADeS censé couvrir l’ensemble de la région océan Indien est localisé exclusivement à La Réunion. Ce choix…
AdoptéPour 28Contre 19Abstention 249 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à refonder le système de santé à Mayotte. Mayotte est aujourd’hui confrontée à une crise sanitaire majeure. Le territoire cumule les records en matière d’indicateurs de pauvreté, de sous-dotation…
AdoptéPour 27Contre 17Abstention 347 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %) -
Selon ses auteurs : Depuis sa départementalisation en 2011, Mayotte demeure dans une situation institutionnelle anormale et hybride. De nombreux services de l’État, bien qu’exerçant des compétences sur l’île, restent physiquement implantés…
AdoptéPour 28Contre 20Abstention 250 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'offre de filières disponibles à Mayotte dans le second cycle de l'enseignement secondaire. Ouvrir le passeport pour la mobilité des jeunes aux élèves…
RejetéPour 9Contre 9Abstention 3250 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %) -
Selon ses auteurs : Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) de 2018, à Mayotte, plus d’un habitant sur deux n’est pas né sur le territoire national. La croissance démographique y est qualifiée par l'Institut…
AdoptéPour 27Contre 25Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à disposer d'une évaluation précise de l’impact de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques et les infrastructures essentielles du territoire. Mayotte connaît un taux de natalité…
AdoptéPour 29Contre 26Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement fait écho au paragraphe du rapport annexé relatif au transfert des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte, notamment la construction et la gestion des…
AdoptéPour 40Contre 14Abstention 155 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi en proposant une réunion du comité de pilotage dédié dans une logique de transparence…
AdoptéPour 44Contre 7Abstention 253 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi. Depuis près de trente ans, le projet de prolongement de la piste de l’aéroport…
AdoptéPour 46Contre 8Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %) -
Selon ses auteurs : Ce présent amendement vise à garantir un suivi annuel rigoureux et transparent de la mise en œuvre de la loi de programmation pour Mayotte, en instaurant un rapport gouvernemental au Parlement, adossé à des indicateurs…
AdoptéPour 26Contre 21Abstention 249 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %) -
Article 28, texte de la commission n° 1573 : I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 561‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑2. – Le fonctionnaire de l’État affecté à Mayotte dans un emploi…
AdoptéPour 47Contre 0Abstention 047 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le critère de compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, en réponse aux difficultés persistantes de retour des ultramarins dans leur…
AdoptéPour 19Contre 6Abstention 2045 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de faciliter le retour des fonctionnaires originaires de Mayotte dans leur département d’origine. Compte tenu du manque structurel de cadres dans le département, il apparaît pertinent, du…
AdoptéPour 27Contre 20Abstention 552 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %) -
Article 27, texte de la commission n° 1573 : (Non modifié) I. – Il est institué un fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte et, lorsque les dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires des écoles leur ont été transférées, des…
AdoptéPour 53Contre 0Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %) -
Article 26, texte de la commission n° 1573 : (Non modifié) L’article L. 1803‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut être également attribuée aux élèves relevant du second cycle de l’enseignement secondaire ayant leur…
AdoptéPour 31Contre 25Abstention 056 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française. Cette mesure répond à un impératif de priorité nationale dans l’attribution des aides…
AdoptéPour 31Contre 27Abstention 058 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %) -
Selon ses auteurs : L’article 17 bis A prévoit l’élaboration par l’ARS de Mayotte, d’ici la fin de l’année 2026, d’un schéma organisant l’offre de médicaments et les circuits de distribution afin de placer les pharmacies d’officine au…
AdoptéPour 26Contre 20Abstention 046 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %) -
Article 16, texte de la commission n° 1573 : I. – L’article 23‑8 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi rédigé : « Art. 23‑8. – Le régime de retraite complémentaire mentionné à l’article…
AdoptéPour 36Contre 0Abstention 440 votants sur 577 députés en exercice (6,9 %) -
Article 15 bis (nouveau), texte de la commission n° 1573 : À compter du 1er janvier 2026, le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à…
AdoptéPour 26Contre 9Abstention 035 votants sur 577 députés en exercice (6,1 %) -
Selon ses auteurs : L'objet du présent amendement est d'aligner le SMIC sur celui de l'hexagone en laissant deux années pour y parvenir. A Mayotte, la refondation n'est pas qu'un sujet de reconstruction du bâti. Cette refondation doit…
AdoptéPour 18Contre 13Abstention 536 votants sur 577 députés en exercice (6,2 %) -
Selon ses auteurs : Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de bénéficier temporairement du Crédit d’impôt…
AdoptéPour 19Contre 14Abstention 235 votants sur 577 députés en exercice (6,1 %) -
Article 15, texte de la commission n° 1573 : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure…
AdoptéPour 36Contre 0Abstention 642 votants sur 577 députés en exercice (7,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet d'associer deux parlementaires Mahorais aux travaux portant sur la convergence sociale.
AdoptéPour 20Contre 19Abstention 140 votants sur 577 députés en exercice (6,9 %) -
Selon ses auteurs : Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Dans un tel contexte, il serait irresponsable d’élargir le champ d'application du…
AdoptéPour 31Contre 16Abstention 047 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %) -
Article 14, texte de la commission n° 1573 : I. – (Non modifié) Par dérogation aux deux derniers alinéas du VI de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à Mayotte, les enquêtes de recensement : 1° Sont…
AdoptéPour 51Contre 0Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mieux orienter le recensement évoqué à l'article 14, en s'assurant qu'il soit effectué en priorité dans les secteurs de Mayotte où se concentrent la population étrangère et l'habitat informel. Le…
RejetéPour 19Contre 26Abstention 045 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %) -
Article 30, texte de la commission n° 1573 : I. – (Supprimé) II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑7‑3, le mot : « Département » est remplacé par le mot…
AdoptéPour 36Contre 1Abstention 037 votants sur 577 députés en exercice (6,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition adoptée en commission visant à exclure de toute coopération avec l'assemblée de Mayotte les Etats qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la…
AdoptéPour 34Contre 2Abstention 036 votants sur 577 députés en exercice (6,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa selon lequel le Département-Région de Mayotte fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population. Cette disposition n'est prévue…
AdoptéPour 26Contre 0Abstention 026 votants sur 577 députés en exercice (4,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à associer plus étroitement l’assemblée de Mayotte à la décision du représentant de l’État au sujet de la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat, sur le modèle de ce qui est…
AdoptéPour 21Contre 0Abstention 223 votants sur 577 députés en exercice (4,0 %) -
Article 23, texte de la commission n° 1573 : À Mayotte, par dérogation à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu’au 1er janvier 2030, chaque commune est considérée comme un quartier…
AdoptéPour 41Contre 0Abstention 041 votants sur 577 députés en exercice (7,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre l’installation d’un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et créer ce comité. Les…
AdoptéPour 49Contre 1Abstention 252 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 40Contre 0Abstention 1050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ratifier les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures…
AdoptéPour 41Contre 10Abstention 455 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif d’impulser et faciliter la mise à disposition, à proximité des structures d’enseignement professionnel, de facilités d’hébergement pour les étudiants du territoire de Mayotte qui suivent…
AdoptéPour 41Contre 12Abstention 558 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’extension du régime allégé de dévolution concurrentielle institué par le I. de l’article 17 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte aux marchés de travaux…
RejetéPour 28Contre 31Abstention 160 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %) -
Selon ses auteurs : Suppression de l'insertion de la référence à l'économie sociale et solidaire au I de l'article 20 de la loi n°2025-179 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
AdoptéPour 40Contre 14Abstention 155 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %) -
Article 21, texte de la commission n° 1573 : I. – L’article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ; 2° Après le même premier alinéa, sont…
AdoptéPour 50Contre 2Abstention 254 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat prenne en main la construction des écoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l'île et augmenter la capacité d'accueil des établissements…
AdoptéPour 18Contre 17Abstention 2863 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer une dimension d'approvisionnement local dans les marchés de construction scolaire, un enjeu clé de l'article 21 qui assouplit les procédures pour accélérer la…
AdoptéPour 39Contre 16Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les nouvelles constructions scolaires soient adaptées aux risques naturels majeurs, notamment les cyclones et séismes. La commission d’enquête sur la gestion des…
RejetéPour 17Contre 43Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la part des marchés publics délégués à des TPE et PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue de 30 à 50%. Il s’agit de renforcer l’effet…
RejetéPour 17Contre 41Abstention 159 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de repli visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, ou à défaut européens si…
AdoptéPour 27Contre 21Abstention 1058 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %) -
Selon ses auteurs : Amendement visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, les artisans ou les ESS bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, afin de protéger protéger…
RejetéPour 27Contre 30Abstention 259 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)