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590 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conditionner l'attribution des marchés de construction scolaire aux entreprises mahoraises. En cohérence avec l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte que nous…
RejetéPour 18Contre 42Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les faisant bénéficier des mêmes conditions de…
AdoptéPour 57Contre 1Abstention 058 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, à titre expérimental pour cinq ans à compter du 1er janvier 2026, un plan exceptionnel de régularisation foncière piloté par l’État, en lien avec les…
RejetéPour 24Contre 36Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la régularisation foncière à Mayotte, afin de sécuriser les droits de propriété, faciliter les projets d’aménagement et soutenir le développement du…
RejetéPour 24Contre 36Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %) -
Article 20, texte de la commission n° 1573 : I. – À Mayotte, par dérogation au second alinéa de l’article 2222 et à l’article 2259 du code civil, le délai de dix ans prévu au 1° du III de l’article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération…
AdoptéPour 29Contre 22Abstention 253 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %) -
Selon ses auteurs : Le site de Bouyouni–M’Tsangamouji retenu pour accueillir la future piste longue à Mayotte apparaît nettement plus pertinent que le scénario alternatif consistant à aménager une piste convergente sur l’emprise actuelle…
RejetéPour 19Contre 42Abstention 364 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis qui permet de recourir pour l’aménagement de l’aéroport à la procédure de déclaration d’utilité publique dite « réserves foncières. En effet, l’actuel aéroport de…
RejetéPour 18Contre 36Abstention 155 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %) -
Selon ses auteurs : Suppression de l'article 19. Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit l’application, pour une durée de dix ans à Mayotte, d’une procédure exceptionnelle d’expropriation avec prise de possession…
AdoptéPour 40Contre 19Abstention 463 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi dont l'objet principal est de préserver Marine Le Pen de la décision du tribunal correctionnel d'exécuter…
AdoptéPour 185Contre 120Abstention 8313 votants sur 577 députés en exercice (54,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que…
AdoptéPour 141Contre 136Abstention 11288 votants sur 577 députés en exercice (49,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d’aménagement définies par le code de…
AdoptéPour 54Contre 33Abstention 693 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %) -
Article 10, texte de la commission n° 1573 : I. – La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre‑mer est ainsi…
AdoptéPour 58Contre 35Abstention 7100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger l’autorisation faite au représentant de l’État de pouvoir déroger à l’obligation de relogement ou d’hébergement d’urgence à la suite d’une évacuation…
RejetéPour 44Contre 58Abstention 0102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal…
RejetéPour 35Contre 73Abstention 0108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %) -
Selon ses auteurs : Compte-tenu des difficultés observées après le cyclone Chido pour empêcher la construction d’habitat informel, de l’importance en nombre de quartiers informels et de leur reconstruction à une vitesse qui limite la…
RejetéPour 45Contre 58Abstention 0103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir. Le présent article prévoit de réduire le délai minimum d'un mois à quinze jours, afin de…
RejetéPour 41Contre 60Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées tel que prévu par le Conseil d’État. En effet, le…
RejetéPour 49Contre 58Abstention 0107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre l’accélération de la procédure de démolition prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l’édifice illégal pour…
RejetéPour 40Contre 84Abstention 0124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient une…
RejetéPour 54Contre 67Abstention 0121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mettre en avant le besoin impérieux de régulariser le cadastre à Mayotte. La régularisation du cadastre à Mayotte est une urgence vitale, au train où vont les choses, il faudra plusieurs…
RejetéPour 44Contre 59Abstention 12115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour satisfaire la…
RejetéPour 45Contre 78Abstention 0123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la qualification de « graves » dans l’énoncé des risques pesant sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre une action administrative plus rapide…
RejetéPour 40Contre 85Abstention 1126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %) -
Article 12, texte de la commission n° 1573 : Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée :
AdoptéPour 105Contre 26Abstention 0131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à assurer l’effectivité du dispositif de l’article 12. En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser planer le doute sur la possibilité de poursuivre…
RejetéPour 45Contre 58Abstention 25128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 11 du projet de loi.
RejetéPour 50Contre 53Abstention 4107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 11 relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale Alors que le nombre de victimes…
RejetéPour 43Contre 64Abstention 1108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %) -
Selon ses auteurs : L’amendement propose de rétablir l’article 11, supprimé par la commission des Lois, en y apportant des ajustements rédactionnels et des compléments de fond. Il complète en effet cet article par une disposition visant à…
RejetéPour 42Contre 56Abstention 6104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 9 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale et qui vise à conditionner à Mayotte les transmissions de fonds sur remise d’espèces à la présentation d’un titre…
AdoptéPour 103Contre 38Abstention 0141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %) -
l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Article 8 bis, texte de la commission n° 1573 : (Non modifié) La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑11. – Le…
AdoptéPour 74Contre 45Abstention 7126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %) -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel
RejetéPour 35Contre 66Abstention 25126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen au Sénat qui prévoit que le préfet informe "sans délai" les organismes de sécurité sociale et France travail lorsqu'il…
RejetéPour 53Contre 78Abstention 0131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 8 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l’ensemble des mineurs condamnés a…
AdoptéPour 95Contre 62Abstention 0157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte. Ces exceptions…
RejetéPour 52Contre 105Abstention 1158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.
RejetéPour 50Contre 103Abstention 1154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte, ainsi que pour…
RejetéPour 53Contre 104Abstention 1158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %) -
Selon ses auteurs : La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ils sont surreprésentés dans les…
RejetéPour 60Contre 97Abstention 1158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %) -
Selon ses auteurs : La suppression du placement des familles dans les centres de rétention est une mesure forte portée par le Gouvernement lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2026 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration…
AdoptéPour 83Contre 74Abstention 2159 votants sur 577 députés en exercice (27,6 %) -
Article 6, texte de la commission n° 1573 : (Non modifié) Le second alinéa du 3° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « “À Mayotte, l’étranger peut, dans des circonstances exceptionnelles…
AdoptéPour 64Contre 31Abstention 61156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objectif d’encadrer strictement l’octroi des aides mentionnées au présent article, en précisant qu’elles ne peuvent être attribuées qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. Cette…
RejetéPour 47Contre 109Abstention 1157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %) -
Selon ses auteurs : L’aide au retour, délivrée dans certaines circonstances exceptionnelles, est susceptible de renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement en incitant au départ volontaire. En revanche, l’aide à l’insertion…
RejetéPour 46Contre 115Abstention 2163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre notamment des auteurs de reconnaissances frauduleuses d’enfant, en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du…
RejetéPour 54Contre 112Abstention 2168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA. Cette modification s’impose car…
RejetéPour 49Contre 108Abstention 2159 votants sur 577 députés en exercice (27,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant, en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans. Mayotte…
RejetéPour 53Contre 105Abstention 2160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation de la peine d'amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou maternité ou de contraction d'un mariage de manière frauduleuse…
RejetéPour 58Contre 91Abstention 0149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %) -
Article 3, texte de la commission n° 1573 : (Non modifié) Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rétabli : « Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil, la reconnaissance de…
AdoptéPour 104Contre 52Abstention 0156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou. En premier lieu, le…
RejetéPour 47Contre 94Abstention 2143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %) -
l'article 2 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Article 2 ter, texte de la commission n° 1573 : Après le 13° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis Pour l’application du 2° de l’article L. 434‑7, ne peut être…
AdoptéPour 73Contre 43Abstention 1117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %) -
l'article 2 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Article 2 bis, texte de la commission n° 1573 : (Non modifié) Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité…
AdoptéPour 73Contre 0Abstention 073 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %) -
Article 2 bis A (nouveau), texte de la commission n° 1573 : I. – L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.
AdoptéPour 87Contre 2Abstention 42131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %) -
Selon ses auteurs : L’article 2 bis A, adopté sur amendement des rapporteurs en commission des Lois vise à abroger le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, à…
RejetéPour 20Contre 65Abstention 46131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)