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590 scrutins classés

• 9 juillet 2025Scrutin n° 3016Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aux termes de l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux…

  AdoptéPour 71Contre 30Abstention 5106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3015Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : La mention explicite dans la convocation qu’un remboursement des frais de garde ou d’assistance est possible concrétise le droit inscrit à l’article L 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales. Rappeler…

  RejetéPour 34Contre 67Abstention 1102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3014Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans les Outre-mer, les contraintes budgétaires locales s’entrechoquent avec un environnement économique plus cher : selon l’Autorité de la concurrence, les prix outre-mer restent en moyenne de +19 % à +38 % au-dessus…

  AdoptéPour 64Contre 37Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3013Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mettre en lumière l’intérêt d’opter pour un remboursement forfaitaire des frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile pour les conseillers municipaux. Cette approche facilite…

  AdoptéPour 63Contre 34Abstention 3100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3012Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Pour améliorer la lisibilité des offres de formation à destination des élus locaux, il est proposé par cet amendement de rendre l’accès au compte de formation des élus locaux plus facile pour les élus. L’Etat doit en…

  RejetéPour 31Contre 97Abstention 0128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3011Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens…

  RejetéPour 28Contre 104Abstention 2134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3010Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une présentation détaillée sur le fonctionnement des finances locales et des marchés publics…

  RejetéPour 26Contre 104Abstention 3133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3009Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : À chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les« Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget de l’AMF. Sans…

  AdoptéPour 65Contre 60Abstention 4129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3008Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à assouplir le contenu de la session de formation en début de mandat afin de laisser plus de marges de manoeuvre aux collectivités territoriales…

  RejetéPour 54Contre 72Abstention 1127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3007Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Gouvernement propose de faire évoluer le congé de formation des élus locaux, en portant sa durée maximale de 18 à 21 jours par mandat. Cette revalorisation vise à mieux accompagner les élus dans l’exercice de leurs…

  AdoptéPour 118Contre 5Abstention 8131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3006Scrutin public ordinaire
  l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 1603 : I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 325‑14 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre des concours mentionnés à la…

  AdoptéPour 121Contre 0Abstention 8129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3005Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 14 porte différentes mesures relatives à la formation des élus locaux d’une part une nouvelle mission de formation des élus des communes de moins de 3 500 habitants par le Centre national de la fonction…

  AdoptéPour 95Contre 32Abstention 3130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3004Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à créer un droit opposable à la mise en accessibilité des principaux lieux d’exercice du mandat pour les élus locaux handicapés. Depuis l’adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, loi…

  RejetéPour 40Contre 73Abstention 5118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3003Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à créer une personne référente à l’inclusion des élus locaux handicapées et à l’accessibilité au sein de chaque préfecture. Cette personne aura pour mission de…

  AdoptéPour 89Contre 12Abstention 11112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3002Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 93Contre 0Abstention 7100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3001Scrutin public ordinaire
  l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 1603 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides…

  AdoptéPour 96Contre 4Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3000Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 13 de la proposition de loi prévoit plusieurs mesures visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats pour les élus en situation de handicap. Il précise notamment la nature des aides techniques qui…

  AdoptéPour 102Contre 1Abstention 0103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2999Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à préciser que les élus locaux handicapés sont dispensés de l’avance de frais engagés pour les aides liées à la compensation de leur handicap dans le cadre de l’exercice de leur mandat…

  AdoptéPour 91Contre 11Abstention 2104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2998Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendements du groupe Écologiste et Social vise à protéger les étudiants boursiers titulaires d’un mandat électif local, en garantissant que leurs absences justifiées dans le cadre de leur mandat ne puissent…

  AdoptéPour 37Contre 30Abstention 2289 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2997Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les étudiants disposant d’un mandat local, les établissements supérieurs au sein desquels ils sont inscrits, et les collectivités ou les EPCI au sein desquels…

  RejetéPour 35Contre 73Abstention 0108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2996Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a…

  AdoptéPour 77Contre 39Abstention 3119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2995Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  AdoptéPour 102Contre 8Abstention 4114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2994Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale la garantie contre les mutations d’office dans l’intérêt du service prévue par l’article 11 bis.

  AdoptéPour 93Contre 20Abstention 1114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2993Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le 3° de l’article 11 bis introduit la prise en compte du statut de l’élu lors d’une décision administrative de mutation d’office dans l’intérêt du service. Il n’existe pas actuellement de disposition légale dans le…

  RejetéPour 56Contre 56Abstention 0112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2992Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de rétablir l’article 10 dans une rédaction complétée. Cette nouvelle rédaction prévoit notamment que la convention que l’employeur peut conclure avec la collectivité territoriale dont l’un…

  AdoptéPour 98Contre 18Abstention 0116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2991Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de rétablir l’article 9 bis, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés dans l’exercice de leur mandat. Il répond à une préoccupation majeure…

  AdoptéPour 87Contre 32Abstention 1120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2990Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 9 prévoit plusieurs mesures visant à renforcer les temps d’absence dont bénéficient les élus locaux qui cumulent l’exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Il prévoit en premier lieu de…

  AdoptéPour 114Contre 4Abstention 1119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2989Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un service de remplacement lorsqu'ils sont élus. Cette disposition s'inspire d'un dispositif similaire déjà ouvert pour les exploitants agricoles engagés…

  RejetéPour 44Contre 74Abstention 0118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2988Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article instaure un abattement fiscal destiné aux artisans, agriculteurs et commerçants indépendants qui confient leur fonds à un tiers dans le cadre d’une location-gérance ou d’un bail rural, afin de pouvoir…

  RejetéPour 53Contre 57Abstention 4114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2987Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale, quel que soit le statut du candidat. L’exercice de la démocratie doit…

  RejetéPour 26Contre 72Abstention 098 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2986Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli Il est impératif d’identifier et de distinguer les besoins et enjeux de chaque territoire en fonction des spécificités propres aux zones et aux zones rurales. C’est d’ailleurs l’erreur fondamentale…

  RejetéPour 60Contre 78Abstention 5143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2985Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à rétablir l’article 8 A introduit en séance au Sénat et supprimé lors de l’examen en commission des Lois, à l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à lever l’incompatibilité existante entre…

  RejetéPour 60Contre 74Abstention 4138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2984Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres. Il apparait compréhensible que le mandat de…

  RejetéPour 62Contre 75Abstention 3140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2983Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : - de 3 jours francs pour…

  AdoptéPour 83Contre 45Abstention 1129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2982Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dite « loi 3DS ») a ouvert la possibilité pour les assemblées délibérantes des…

  RejetéPour 13Contre 114Abstention 2129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2981Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. C’est le cas par exemple pour les jeunes élus étudiant…

  RejetéPour 23Contre 107Abstention 1131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2980Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 7 vise à permettre aux maires d’organiser les réunions de commissions en plusieurs lieux distincts ou par visioconférence. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux commissions des EPCI, afin de…

  RejetéPour 63Contre 66Abstention 1130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2979Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à permettre aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique de disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents d’exécutifs de ces collectivités, ce qui ne leur…

  AdoptéPour 112Contre 2Abstention 2116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2978Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 5 bis prévoit l'obligation pour le ministre chargé des collectivités territoriales d'adopter une circulaire rassemblant l'ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d'un mandat électif…

  AdoptéPour 58Contre 49Abstention 1108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2977Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement travaillé avec les élus de la 9e circonscription de la Gironde. Il vise à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés dans le cadre du mandat local, sans modifier…

  RejetéPour 11Contre 67Abstention 684 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2976Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 525Contre 2Abstention 0527 votants sur 577 députés en exercice (91,3 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2975Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 354Contre 111Abstention 62527 votants sur 577 députés en exercice (91,3 %)
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2974Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à encadrer l’ensemble des dispositions relatives au remboursement des frais de transport des élus, introduites par l’article 5. Il prévoit que le remboursement ne soit possible que si la présence…

  RejetéPour 13Contre 137Abstention 5155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2973Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’extension aux élus de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la prise en compte des frais de transport. En application de l’article LO. 6434-1 du code…

  AdoptéPour 144Contre 5Abstention 2151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2972Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer la compensation par l'Etat, via la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), des remboursements de frais de déplacement pour les communes de…

  RejetéPour 39Contre 107Abstention 6152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2971Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 5 visait à élargir la prise en charge par les communes des frais spécifiques liés au handicap (déplacement, accompagnement, aide technique) pour les élus municipaux, en incluant aussi les réunions des organes…

  RejetéPour 32Contre 87Abstention 30149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2970Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les articles 92 et 93 de loi « engagement et proximité » oblige toutes les collectivités territoriales à dresser un état des indemnités de toutes natures touchées par leurs conseillers, dans un document qui doit être…

  RejetéPour 36Contre 114Abstention 4154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2969Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'ouverture de l'enveloppe indemnitaire au total des indemnités pouvant être attribuées au nombre maximum théorique d'adjoints présente une faille dans le principe de parité. Aujourd'hui : - obligation d'alternance de…

  RejetéPour 61Contre 71Abstention 13145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2968Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réduire les absences aux commissions des communes de plus de 1 000 habitants. Il laisse la liberté aux conseils municipaux de plus de 1 000 de fixer, par le biais du règlement intérieur…

  RejetéPour 12Contre 137Abstention 2151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2967Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1603 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A (Supprimé) 1° L’article L. 2123‑24 est ainsi modifié : a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé : « Population (en habitants)…

  AdoptéPour 149Contre 0Abstention 0149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)