Institutions

590 scrutins classés

• 8 juillet 2025Scrutin n° 2966Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 496 de M. Bilongo à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions prévoyant que l’indemnité des élus locaux soit automatiquement fixée au plafond maximal, afin de préserver une égalité de…

  RejetéPour 12Contre 121Abstention 10143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2965Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 780 de Mme Barèges à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est proposé d’instaurer une exonération fiscale sur les indemnités perçues par les maires des communes de moins de 500 habitants, à hauteur de 90 jours de service par an. Ces indemnités ne seront pas soumises à…

  RejetéPour 50Contre 101Abstention 2153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2964Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale disponible dans une rédaction plus claire

  AdoptéPour 94Contre 49Abstention 13156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2963Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 de la proposition de loi procède à l’augmentation des taux légaux fixés pour les indemnités de fonction des adjoints au maire. Il prévoit une revalorisation de 10% pour l’ensemble des strates. Cette mesure…

  AdoptéPour 136Contre 7Abstention 11154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2962Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Se justifie par son texte même

  AdoptéPour 129Contre 10Abstention 12151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2961Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 93Contre 79Abstention 4176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2960Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le présent amendement vise à supprimer le I de l’article 3, qui prévoit la création d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat exécutif local, dans la limite de huit trimestres…

  RejetéPour 37Contre 135Abstention 4176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2959Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif, et ce, dans la limite de huit sur l’ensemble de la…

  RejetéPour 32Contre 130Abstention 5167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2955Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une enveloppe spécifique et non-utilisable à d’autres fins, de la dotation globale de fonctionnement qui prenne en charge les frais inhérents à la fonction…

  RejetéPour 8Contre 53Abstention 56117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2954Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 117Contre 34Abstention 2153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2953Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Énième impensé de la…

  RejetéPour 27Contre 105Abstention 2134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2952Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 1656 : Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.

  AdoptéPour 104Contre 26Abstention 2132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2951Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. La présente réforme…

  RejetéPour 28Contre 101Abstention 0129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2950Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 1656 : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2511‑8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ; 2° À la première…

  AdoptéPour 102Contre 26Abstention 1129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2949Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Cette réforme est…

  RejetéPour 26Contre 104Abstention 2132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2948Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1656 : I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés : 1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé : « Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Paris Désignation des secteurs…

  AdoptéPour 104Contre 25Abstention 2131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2947Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 9 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. La présente proposition…

  RejetéPour 21Contre 105Abstention 7133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2946Scrutin public ordinaire
  l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1656 : Le code électoral est ainsi modifié : 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; 1° B L’article L. 52‑3 est ainsi modifié : a) Après le mot…

  AdoptéPour 101Contre 25Abstention 3129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2945Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 8 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 49Contre 73Abstention 9131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2944Scrutin public ordinaire
  l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1656 : Le code électoral est ainsi modifié : 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; 1° B L’article L. 52‑3 est ainsi modifié : a) Après le mot…

  AdoptéPour 107Contre 27Abstention 2136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2943Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 7 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 24Contre 99Abstention 2125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2942Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1656 : Le code électoral est ainsi modifié : 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; 1° B L’article L. 52‑3 est ainsi modifié : a) Après le mot…

  AdoptéPour 103Contre 24Abstention 2129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2941Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié…

  RejetéPour 22Contre 96Abstention 9127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2940Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que les conseillers d’arrondissement et municipaux de Lyon soient élus à l’échelle de la ville. Pour davantage de transparence démocratique, les listes des candidats aux neufs conseils…

  RejetéPour 12Contre 94Abstention 11117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2939Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli vise, tout en conservant l’esprit de la proposition de loi initiale, à en faire évoluer la logique vers une simplification du mode de scrutin afin qu’il soit procédé à un scrutin unique…

  RejetéPour 19Contre 94Abstention 9122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2938Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à retirer Lyon de la présente proposition de loi. Les électeurs lyonnais ont déjà deux scrutins, municipal et métropolitain, et il serait inconcevable d’en rajouter un troisième. Cela rendrait les…

  RejetéPour 20Contre 101Abstention 1122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2937Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 6 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui met en oeuvre le cœur de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Le présent texte comporte de…

  RejetéPour 22Contre 94Abstention 1117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 1 juillet 2025Scrutin n° 2876Motion de censure
  la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.

  Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…

  RejetéPour 189Contre 0Abstention 0
• 1 juillet 2025Scrutin n° 2875Scrutin public solennel
  l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 537Contre 0Abstention 3540 votants sur 577 députés en exercice (93,6 %)
• 1 juillet 2025Scrutin n° 2874Scrutin public solennel
  l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 367Contre 109Abstention 64540 votants sur 577 députés en exercice (93,6 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2872Scrutin public ordinaire
  l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

  Article 31, texte de la commission n° 1573 : Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Guyane », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , à l’assemblée de Martinique et à l’assemblée de Mayotte » ; 2° À l’article L. 558‑1 A, la…

  AdoptéPour 42Contre 6Abstention 351 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2871Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 30Contre 15Abstention 449 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2870Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 27Contre 27Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2869Scrutin public ordinaire
  l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 41Contre 10Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2868Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 12Contre 31Abstention 548 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2867Scrutin public ordinaire
  l'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 52Contre 0Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2866Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l’instant que mentionnés dans le…

  AdoptéPour 28Contre 16Abstention 549 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2865Scrutin public ordinaire
  l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 39Contre 11Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2864Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 42Contre 0Abstention 547 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2863Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 268 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 3Contre 18Abstention 2647 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2862Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 27Contre 25Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2861Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 686 de M. Fournier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 23Contre 29Abstention 153 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2860Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 25Contre 25Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2859Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 236 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 14Contre 37Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2858Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 207 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 12Contre 12Abstention 2549 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2857Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 403 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 8Contre 39Abstention 249 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2856Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 27Contre 20Abstention 249 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2855Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 633 de Mme Firmin Le Bodo à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 13Contre 41Abstention 155 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2854Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 732 de M. Gillet à l'amendement n° 462 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  AdoptéPour 29Contre 20Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 27 juin 2025Scrutin n° 2853Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 731 de M. Gillet à l'amendement n° 461 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  AdoptéPour 31Contre 21Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)