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590 scrutins classés

• 8 décembre 2025Scrutin n° 4671Scrutin public ordinaire
  l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé…

  AdoptéPour 87Contre 14Abstention 1102 votants sur 575 députés en exercice (17,7 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4670Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article. Celui-ci crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » attribué aux entreprises administrations et organismes qui concluent avec…

  RejetéPour 15Contre 87Abstention 1103 votants sur 575 députés en exercice (17,9 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4669Scrutin public ordinaire
  l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 99Contre 0Abstention 099 votants sur 575 députés en exercice (17,2 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4668Scrutin public ordinaire
  l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 99Contre 0Abstention 099 votants sur 575 députés en exercice (17,2 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4667Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑79 est ainsi rédigé : « Art. L. 3142‑79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour…

  AdoptéPour 99Contre 0Abstention 099 votants sur 575 députés en exercice (17,2 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4666Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale. L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chances égales de…

  RejetéPour 14Contre 80Abstention 296 votants sur 575 députés en exercice (16,7 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4665Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article. Celui-ci vise à mettre fin à l’incompatibilité entre le fait d’être élu communautaire et celui d’occuper un emploi salarié au sein de l’une des…

  RejetéPour 11Contre 79Abstention 595 votants sur 575 députés en exercice (16,5 %)
• 28 octobre 2025Scrutin n° 3182Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 279Contre 247Abstention 9535 votants sur 577 députés en exercice (92,7 %)
• 28 octobre 2025Scrutin n° 3181Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 221Contre 256Abstention 3480 votants sur 577 députés en exercice (83,2 %)
• 22 octobre 2025Scrutin n° 3060Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  AdoptéPour 257Contre 105Abstention 11373 votants sur 577 députés en exercice (64,6 %)
• 16 octobre 2025Scrutin n° 3059Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 députés.

  Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…

  RejetéPour 144Contre 0Abstention 0
• 16 octobre 2025Scrutin n° 3058Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés.

  Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…

  RejetéPour 271Contre 0Abstention 0
• 8 septembre 2025Scrutin n° 3054Scrutin public solennel
  la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

  Le Gouvernement engage sa responsabilité sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49, alinéa premier, de la Constitution). Si l’Assemblée la désapprouve, le Premier ministre doit remettre…

  RejetéPour 194Contre 364Abstention 15573 votants sur 574 députés en exercice (99,8 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3053Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 132Contre 0Abstention 36168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3052Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).

  Article 1er, texte de la commission n° 1603 : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23 est ainsi rédigé : « Population (en habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 28,1 De…

  AdoptéPour 143Contre 0Abstention 0143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3051Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. Le présent amendement vise…

  AdoptéPour 80Contre 3Abstention 40123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3050Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renommer la présente proposition de loi afin d’être plus sincère sur son contenu. La présente proposition de loi vise en effet davantage à améliorer les conditions d’exercice du mandat local…

  RejetéPour 10Contre 79Abstention 42131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3049Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur les dispositifs de retraite des élus locaux. Actuellement disparates et marqués par de fortes inégalités, ces mécanismes méritent d’être…

  RejetéPour 28Contre 52Abstention 080 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3048Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à des difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus. Ce…

  AdoptéPour 43Contre 25Abstention 270 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3047Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de mieux reconnaître l’engagement des maires des petites communes, qui exercent leur mandat dans des conditions souvent complexes, avec des moyens humains et financiers…

  AdoptéPour 43Contre 23Abstention 470 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3046Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : En effet, la vie chère est un phénomène bien avéré dans les Outre-mer. Ainsi, selon différentes études de l'INSEE, l'écart moyen entre les territoires ultra-marins et l'Hexagone peuvent parfois dépasser 10%. De plus, le…

  AdoptéPour 23Contre 21Abstention 650 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3045Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les petites communes disposent de budgets extrêmement restreints. Leur faire supporter seules les charges supplémentaires liées à la revalorisation des indemnités des élus limite considérablement leur capacité…

  AdoptéPour 46Contre 32Abstention 179 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3044Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des…

  AdoptéPour 48Contre 35Abstention 083 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3043Scrutin public ordinaire
  l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 83Contre 0Abstention 790 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3042Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le 3 juillet 2025, la délégation sénatoriale rendra un rapport sur la politique du handicap dans les Outre-mer. En frontispice, le constat de la rareté des études sur la politique du handicap dans les outre-mer. Cela…

  AdoptéPour 63Contre 26Abstention 493 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3041Scrutin public ordinaire
  l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  RejetéPour 8Contre 85Abstention 699 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3040Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'évaluer l'utilisation du fonds mais il ne précise pas le nombre de bénéficiaires pour chaque type d'allocataire (Présidents et…

  RejetéPour 38Contre 55Abstention 194 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3039Scrutin public ordinaire
  l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 90Contre 0Abstention 292 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3038Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux élus de Martinique et de Guyane…

  AdoptéPour 79Contre 12Abstention 293 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3037Scrutin public ordinaire
  l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 104Contre 0Abstention 0104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3036Scrutin public ordinaire
  l'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 37Contre 29Abstention 43109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3035Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparents et proposé par l’AMRF vise à solenniser l’entrée en fonctiondes Maires, lors d’une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de certaines…

  RejetéPour 1Contre 103Abstention 3107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3034Scrutin public ordinaire
  l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 106Contre 0Abstention 1107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3033Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il n'est pas du rôle d'une préfecture d'assurer une telle mission.

  AdoptéPour 65Contre 31Abstention 11107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3032Scrutin public ordinaire
  l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 101Contre 0Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3031Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus municipaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de…

  RejetéPour 32Contre 55Abstention 390 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3030Scrutin public ordinaire
  l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 76Contre 20Abstention 4100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3029Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la version adoptée par le Sénat, en supprimant les dispositions prévoyant que la seule présence d’un membre du conseil lors d’une réunion ne…

  RejetéPour 19Contre 77Abstention 399 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3028Scrutin public ordinaire
  l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 79Contre 17Abstention 399 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3027Scrutin public ordinaire
  l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer toutes les dispositions qui excluent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est désigné par une collectivité pour siéger…

  RejetéPour 23Contre 71Abstention 599 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3026Scrutin public ordinaire
  l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 77Contre 18Abstention 499 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3025Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le motif impérieux d’intérêt général permettant de neutraliser la prise illégale d’intérêt. L’introduction d’une exception à une infraction pénale fondée…

  RejetéPour 6Contre 95Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3024Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les expressions de « nature à compromettre » et « de nature à influencer » dans la définition de la prise illégale d'intérêts. Le délit de prise illégale…

  RejetéPour 24Contre 76Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3023Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  AdoptéPour 84Contre 2Abstention 288 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3022Scrutin public ordinaire
  l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. Premièrement, cette modification ne s’appliquerait pas…

  RejetéPour 18Contre 72Abstention 494 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3021Scrutin public ordinaire
  l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 77Contre 0Abstention 077 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3020Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre aux élus de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l'assemblée de Martinique les garanties applicables aux élus qui exercent provisoirement des fonctions exécutives. Il ajoute…

  AdoptéPour 72Contre 0Abstention 173 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3019Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise : - d'une part à revenir sur l'introduction, par la proposition de loi, de la mention d'un avis du praticien sur la possibilité de cumuler exercice d'un mandat d'élu…

  AdoptéPour 74Contre 0Abstention 276 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 10 juillet 2025Scrutin n° 3018Scrutin public ordinaire
  l’ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 112Contre 28Abstention 2142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
• 9 juillet 2025Scrutin n° 3017Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis, qui prévoit d’étendre à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives, le bénéfice du dispositif de remboursement…

  RejetéPour 24Contre 78Abstention 0102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)