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590 scrutins classés

• 7 avril 2026Scrutin n° 6030Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renvoyer la création et la détermination de l’ensemble des conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier pour l’Alsace à une ordonnance, à l’instar de ce qui avait été…

  RejetéPour 65Contre 69Abstention 61195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6029Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi, celle de « Collectivité d'Alsace ».

  RejetéPour 62Contre 130Abstention 2194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6028Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à réduire le délai de l'ordonnance de dix-huit à neuf mois. Compte tenu de la proximité du renouvellement régional de 2028, le délai initial est trop long.

  AdoptéPour 102Contre 83Abstention 9194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6027Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de repli ramène de dix-huit à huit mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures prévues par cet article.

  RejetéPour 62Contre 122Abstention 11195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6026Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement ramène de dix-huit à six mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures prévues par cet article. Un délai de dix-huit mois n’est pas justifié au…

  RejetéPour 64Contre 122Abstention 10196 votants sur 577 députés en exercice (34,0 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6025Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre opposition à la présente proposition de loi. L'article 2 propose de consacrer le statut de collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 pour la…

  RejetéPour 52Contre 109Abstention 3164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)
• 7 avril 2026Scrutin n° 6024Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 109Contre 187Abstention 6302 votants sur 577 députés en exercice (52,3 %)
• 2 avril 2026Scrutin n° 6022Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  AdoptéPour 190Contre 107Abstention 1298 votants sur 577 députés en exercice (51,6 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5849Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 42Contre 0Abstention 042 votants sur 577 députés en exercice (7,3 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5848Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2576 : (Non modifié) Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article L. 52‑12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent…

  AdoptéPour 34Contre 1Abstention 136 votants sur 577 députés en exercice (6,2 %)
• 26 mars 2026Scrutin n° 5846Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 34Contre 14Abstention 553 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 25 février 2026Scrutin n° 5731Motion de censure
  la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

  Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…

  RejetéPour 108Contre 0Abstention 0
• 25 février 2026Scrutin n° 5730Motion de censure
  la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.

  Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…

  RejetéPour 140Contre 0Abstention 0
• 2 février 2026Scrutin n° 5285Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  RejetéPour 135Contre 0Abstention 0
• 2 février 2026Scrutin n° 5284Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  RejetéPour 260Contre 0Abstention 0
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5194Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  RejetéPour 140Contre 0Abstention 0
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5193Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  RejetéPour 267Contre 0Abstention 0
• 23 janvier 2026Scrutin n° 5155Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  RejetéPour 142Contre 0Abstention 0
• 23 janvier 2026Scrutin n° 5154Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  RejetéPour 269Contre 0Abstention 0
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5107Scrutin public ordinaire
  la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).

  Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.

  AdoptéPour 136Contre 88Abstention 0224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %)
• 14 janvier 2026Scrutin n° 4987Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 députés.

  Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…

  RejetéPour 142Contre 0Abstention 0
• 14 janvier 2026Scrutin n° 4986Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

  Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…

  RejetéPour 256Contre 0Abstention 0
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4706Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 76Contre 32Abstention 0108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4705Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de subordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à une approbation de l’assemblée de la Polynésie française, tout en réservant, dans le même temps, un…

  RejetéPour 32Contre 74Abstention 2108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4704Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 2119 : (Non modifié) Le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les…

  AdoptéPour 73Contre 30Abstention 0103 votants sur 575 députés en exercice (17,9 %)
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4703Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doit adapter ses actes lorsque ceux-ci se trouvent en contradiction avec une…

  RejetéPour 29Contre 75Abstention 0104 votants sur 575 députés en exercice (18,1 %)
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4702Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser la gestion budgétaire dans les situations où les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sollicitent le concours financier du Pays pour la mise en œuvre…

  RejetéPour 32Contre 75Abstention 0107 votants sur 575 députés en exercice (18,6 %)
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4701Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Pays doit veiller à l’équilibre de l’ensemble de son territoire. L’objectif de cet amendement est d’instaurer une coordination renforcée entre le Pays et les communes plus particulièrement lorsque ces dernières…

  RejetéPour 31Contre 73Abstention 0104 votants sur 575 députés en exercice (18,1 %)
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4700Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les articles 34 et 37 de la Constitution consacrent le principe fondamental de la hiérarchie des normes, selon lequel toute norme édictée par une autorité inférieure doit être conforme à celle émanant d’une autorité…

  RejetéPour 29Contre 68Abstention 097 votants sur 575 députés en exercice (16,9 %)
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4699Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 69Contre 114Abstention 3186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4691Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 109Contre 0Abstention 22131 votants sur 575 députés en exercice (22,8 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4690Scrutin public ordinaire
  l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 116Contre 0Abstention 1117 votants sur 575 députés en exercice (20,3 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4689Scrutin public ordinaire
  l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 116Contre 1Abstention 0117 votants sur 575 députés en exercice (20,3 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4688Scrutin public ordinaire
  l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 116Contre 0Abstention 0116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4687Scrutin public ordinaire
  l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 97Contre 19Abstention 0116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4686Scrutin public ordinaire
  l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 115Contre 0Abstention 0115 votants sur 575 députés en exercice (20,0 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4685Scrutin public ordinaire
  l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 116Contre 0Abstention 0116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4684Scrutin public ordinaire
  l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 114Contre 0Abstention 0114 votants sur 575 députés en exercice (19,8 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4683Scrutin public ordinaire
  l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 18 bis A, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les mots : « en application de la loi » sont supprimés ; – après…

  AdoptéPour 94Contre 18Abstention 0112 votants sur 575 députés en exercice (19,5 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4682Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l'article 18 bis A et toutes les dispositions qui tendent à exclurent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est désigné par…

  RejetéPour 18Contre 89Abstention 4111 votants sur 575 députés en exercice (19,3 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4681Scrutin public ordinaire
  l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 432‑12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « conserver, », sont insérés les mots : « en connaissance de…

  AdoptéPour 94Contre 22Abstention 1117 votants sur 575 députés en exercice (20,3 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4680Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. 1) Premièrement, cette modification ne s'appliquerait pas…

  RejetéPour 22Contre 88Abstention 5115 votants sur 575 députés en exercice (20,0 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4679Scrutin public ordinaire
  l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 732‑9 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou…

  AdoptéPour 94Contre 0Abstention 16110 votants sur 575 députés en exercice (19,1 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4678Scrutin public ordinaire
  l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 108Contre 0Abstention 0108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4677Scrutin public ordinaire
  l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 15 bis, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑5. – Tout membre de…

  AdoptéPour 107Contre 0Abstention 0107 votants sur 575 députés en exercice (18,6 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4676Scrutin public ordinaire
  l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 109Contre 0Abstention 0109 votants sur 575 députés en exercice (19,0 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4675Scrutin public ordinaire
  l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 107Contre 0Abstention 0107 votants sur 575 députés en exercice (18,6 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4674Scrutin public ordinaire
  l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 109Contre 0Abstention 0109 votants sur 575 députés en exercice (19,0 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4673Scrutin public ordinaire
  l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 109Contre 1Abstention 0110 votants sur 575 députés en exercice (19,1 %)
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4672Scrutin public ordinaire
  l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 106Contre 1Abstention 1108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)