Fiscalité
2 074 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exclure les dividendes non distribués de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune afin de favoriser l’investissement et la croissance économique des entreprises françaises. La taxation des…
RejetéPour 60Contre 111Abstention 3174 votants sur 576 députés en exercice (30,2 %) -
Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 K qui détermine la valeur des…
RejetéPour 60Contre 105Abstention 1166 votants sur 576 députés en exercice (28,8 %) -
Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 J qui fixe des règles…
RejetéPour 37Contre 133Abstention 1171 votants sur 576 députés en exercice (29,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à aligner l’abattement sur la valeur vénale réelle d’un immeuble retenu pour le calcul de l’IPF sur l’abattement retenu dans la cadre de l’impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas limiter…
RejetéPour 51Contre 107Abstention 7165 votants sur 576 députés en exercice (28,6 %) -
Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 I qui porte sur la…
RejetéPour 34Contre 105Abstention 26165 votants sur 576 députés en exercice (28,6 %) -
Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 H, qui prévoit que l'article…
RejetéPour 59Contre 105Abstention 1165 votants sur 576 députés en exercice (28,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ne faire porter l’IPF que sur les revenus des personnes mentionnées à l’article 885 A. La proposition actuelle taxe les biens professionnels. L’inclusion de l’outil de travail dans l’imposition…
RejetéPour 46Contre 153Abstention 4203 votants sur 576 députés en exercice (35,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à corriger une approche dogmatique et idéologique de la taxation du patrimoine en recentrant l’impôt sur la seule croissance nette des actifs. La proposition initiale, en instaurant un impôt plancher…
RejetéPour 44Contre 122Abstention 39205 votants sur 576 députés en exercice (35,6 %) -
Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885 C qui définit les biens inclus dans…
RejetéPour 90Contre 117Abstention 1208 votants sur 576 députés en exercice (36,1 %) -
Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885 B, qui précise que cet impôt est assis…
RejetéPour 87Contre 95Abstention 1183 votants sur 576 députés en exercice (31,8 %) -
Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques…
RejetéPour 59Contre 138Abstention 0197 votants sur 576 députés en exercice (34,2 %) -
Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques…
RejetéPour 46Contre 169Abstention 1216 votants sur 576 députés en exercice (37,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement s’oppose à la mise en place d'une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France. Cette mesure idéologique n’apporte aucune réponse viable et structurelle aux…
RejetéPour 46Contre 178Abstention 1225 votants sur 576 députés en exercice (39,1 %) -
Selon ses auteurs : Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, des contributions au remboursement de la dette sociale, de la contribution exceptionnelle sur…
RejetéPour 53Contre 187Abstention 1241 votants sur 576 députés en exercice (41,8 %) -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 481Contre 0Abstention 63544 votants sur 575 députés en exercice (94,6 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 374Contre 1Abstention 0375 votants sur 575 députés en exercice (65,2 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 376Contre 2Abstention 0378 votants sur 575 députés en exercice (65,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales. Si les services du Gouvernement…
AdoptéPour 229Contre 132Abstention 9370 votants sur 575 députés en exercice (64,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination de l’Union européenne. Si les services du Gouvernement semblent…
RejetéPour 40Contre 156Abstention 125321 votants sur 575 députés en exercice (55,8 %) -
Selon ses auteurs : La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2024 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons. Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur…
RejetéPour 118Contre 198Abstention 4320 votants sur 575 députés en exercice (55,7 %) -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 318Contre 103Abstention 55476 votants sur 574 députés en exercice (82,9 %) -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
RejetéPour 75Contre 284Abstention 9368 votants sur 574 députés en exercice (64,1 %) -
Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…
RejetéPour 53Contre 146Abstention 5204 votants sur 575 députés en exercice (35,5 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 53Contre 148Abstention 2203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 54Contre 95Abstention 2151 votants sur 575 députés en exercice (26,3 %) -
Selon ses auteurs : Reprise en soutien de l'amendement CF59, présenté en commission. Cet amendement vise à renforcer le soutien financier à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) en rétablissant son budget avec une dotation…
AdoptéPour 114Contre 46Abstention 2162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %) -
Selon ses auteurs : La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la…
RejetéPour 53Contre 110Abstention 0163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'article liminaire mettant en évidence la gestion budgétaire particulièrement mauvaise de l'année 2024
AdoptéPour 132Contre 45Abstention 0177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %) -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
RejetéPour 155Contre 233Abstention 4392 votants sur 575 députés en exercice (68,2 %) -
Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…
RejetéPour 192Contre 362Abstention 19573 votants sur 575 députés en exercice (99,7 %) -
Selon ses auteurs : Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent…
AdoptéPour 55Contre 45Abstention 0100 votants sur 575 députés en exercice (17,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 à…
RejetéPour 61Contre 81Abstention 13155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %) -
Selon ses auteurs : Le marché des cigarettes électroniques connaît une forte expansion, et bien que ces produits contribuent au sevrage tabagique, ils ne sont pas exempts de risques. Toutefois, leur cadre fiscal reste une exception en…
AdoptéPour 66Contre 63Abstention 8137 votants sur 575 députés en exercice (23,8 %) -
Selon ses auteurs : L’amendement N°I-2885 rappelle ces produits de vapotage sont réglementés en France mais non taxés. Toutefois, la création d’une fiscalité aux produits de vapotage doit être appliqué de manière équitable. Les buralistes…
AdoptéPour 65Contre 53Abstention 20138 votants sur 575 députés en exercice (24,0 %) -
Selon ses auteurs : Depuis 4 ans, des industriels du secteur salmonicole cherchent à produire du saumon en France, à terre, dans des bassins de pisciculture utilisant la technologie dite en système d’eau recirculée communément…
RejetéPour 63Contre 78Abstention 1142 votants sur 575 députés en exercice (24,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR, vise à baisser le coût du droit de timbre pour les chasseurs, le passant de 9€ à 7€. Dans les faits, pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre…
RejetéPour 61Contre 91Abstention 5157 votants sur 575 députés en exercice (27,3 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.Aujourd'hui, un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Un choix…
RejetéPour 68Contre 92Abstention 4164 votants sur 575 députés en exercice (28,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous augmentons les tarifs et réduisons les seuils de perception de la redevance pour pollutions non domestiques. Cette redevance incite les entreprises à réduire leurs rejets polluants par une…
RejetéPour 72Contre 93Abstention 2167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à faire appliquer le principe pollueur‑payeur à la pollution de l’eau aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Il est proposé de créer une redevance assise sur les rejets de…
RejetéPour 69Contre 93Abstention 3165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe "Contribution à la vie étudiante et de campus" (CVEC). Depuis la rentrée universitaire 2018 les étudiants payent une contribution à la vie étudiante…
AdoptéPour 126Contre 38Abstention 1165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %) -
Selon ses auteurs : La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants subit depuis sa mise en place de…
RejetéPour 68Contre 96Abstention 3167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réaliser en 2025 un prélèvement de 70 M€ sur la trésorerie de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), compte tenu de son niveau excédentaire identifié par le rapport de…
RejetéPour 28Contre 72Abstention 64164 votants sur 575 députés en exercice (28,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’opérer un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau, reversé au budget général de l’État. Fin 2024, la trésorerie non fléchée des…
RejetéPour 14Contre 139Abstention 1154 votants sur 575 députés en exercice (26,8 %) -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 55Contre 75Abstention 2132 votants sur 575 députés en exercice (23,0 %) -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 51Contre 74Abstention 0125 votants sur 575 députés en exercice (21,7 %) -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, l’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 48Contre 58Abstention 0106 votants sur 575 députés en exercice (18,4 %) -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 49Contre 56Abstention 1106 votants sur 575 députés en exercice (18,4 %) -
Selon ses auteurs : L’article 33 du projet de loi de finances prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de 40 millions d’euros. Cet amendement des Députés du groupe…
AdoptéPour 137Contre 3Abstention 6146 votants sur 575 députés en exercice (25,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement de l’installation et de la transmission des exploitations agricoles, d’augmenter les fonds dédiés à…
RejetéPour 60Contre 62Abstention 5127 votants sur 575 députés en exercice (22,1 %) -
Selon ses auteurs : Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction…
RejetéPour 77Contre 99Abstention 2178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %)