Fiscalité
2 074 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse…
RejetéPour 82Contre 208Abstention 31321 votants sur 577 députés en exercice (55,6 %) -
Selon ses auteurs : Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de…
RejetéPour 98Contre 100Abstention 38236 votants sur 577 députés en exercice (40,9 %) -
Selon ses auteurs : "Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux afin d’assurer le principe de…
RejetéPour 76Contre 124Abstention 107307 votants sur 577 députés en exercice (53,2 %) -
Selon ses auteurs : Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, et de la crise budgétaire que connaît le pays, cet avantage…
RejetéPour 82Contre 128Abstention 38248 votants sur 577 députés en exercice (43,0 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les frais dits exceptionnels versés par le parent débiteur en sus de la contribution à l’entretien et à l’éducation des…
AdoptéPour 142Contre 123Abstention 19284 votants sur 577 députés en exercice (49,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation (CEE) versée par le parent en cas de séparation. En effet, rien ne semble pouvoir justifier le…
AdoptéPour 207Contre 96Abstention 8311 votants sur 577 députés en exercice (53,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues par le parent qui a la garde de l’enfant (dans près de trois quarts des cas, la mère) et à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui…
RejetéPour 152Contre 156Abstention 4312 votants sur 577 députés en exercice (54,1 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI vient mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs ou les enfants majeurs, âgés…
RejetéPour 82Contre 186Abstention 46314 votants sur 577 députés en exercice (54,4 %) -
Selon ses auteurs : Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des…
AdoptéPour 183Contre 37Abstention 46266 votants sur 577 députés en exercice (46,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés ayant les plus hauts revenus (au dessus de 10 000 €) Les mécanismes conjugaux et familiaux rendent 4,7 millions de…
RejetéPour 64Contre 160Abstention 65289 votants sur 577 députés en exercice (50,1 %) -
Selon ses auteurs : Cette disposition du code des impôts permet le maintien dans le foyer fiscal des jeunes majeurs en poursuite d’études. Elle s’inscrit dans une logique familialiste du système d’aides sociales français qui maintient les…
RejetéPour 28Contre 241Abstention 40309 votants sur 577 députés en exercice (53,6 %) -
Selon ses auteurs : Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif, l’homme pourvoyeur de ressources et la…
RejetéPour 152Contre 180Abstention 7339 votants sur 577 députés en exercice (58,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe…
RejetéPour 131Contre 132Abstention 62325 votants sur 577 députés en exercice (56,3 %) -
Selon ses auteurs : Dans de nombreux pays, la fiscalité n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire. Une personne de nationalité française résidant dans un pays dans une partie duquel la fiscalité est inférieure de plus de 40% à la…
RejetéPour 124Contre 160Abstention 41325 votants sur 577 députés en exercice (56,3 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 279Contre 25Abstention 33337 votants sur 577 députés en exercice (58,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025. La CDHR instaure une…
AdoptéPour 220Contre 108Abstention 9337 votants sur 577 députés en exercice (58,4 %) -
Selon ses auteurs : L’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Toutefois, en l’état, la contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des revenus 2024, 2025 et 2026. Ce bornage dans…
AdoptéPour 259Contre 74Abstention 5338 votants sur 577 députés en exercice (58,6 %) -
Selon ses auteurs : Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux concitoyens aisés. Dans la mesure où les…
RejetéPour 152Contre 178Abstention 5335 votants sur 577 députés en exercice (58,1 %) -
Selon ses auteurs : Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux foyers aisés. Outre sa prolongation, il est…
RejetéPour 156Contre 178Abstention 3337 votants sur 577 députés en exercice (58,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dite contribution…
RejetéPour 24Contre 295Abstention 7326 votants sur 577 députés en exercice (56,5 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 229Contre 50Abstention 0279 votants sur 577 députés en exercice (48,4 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 50Contre 208Abstention 5263 votants sur 577 députés en exercice (45,6 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 118Contre 112Abstention 84314 votants sur 577 députés en exercice (54,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances en raison des incertitudes pesant sur les recettes attendues de la taxe sur la…
RejetéPour 51Contre 259Abstention 0310 votants sur 577 députés en exercice (53,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances pour alerter sur les risques d’ « optimisme » du Gouvernement que pointent le…
RejetéPour 51Contre 213Abstention 2266 votants sur 577 députés en exercice (46,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d'assommer les classes populaires et moyennes au…
RejetéPour 65Contre 220Abstention 29314 votants sur 577 députés en exercice (54,4 %) -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
RejetéPour 60Contre 258Abstention 2320 votants sur 577 députés en exercice (55,5 %) -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
AdoptéPour 111Contre 58Abstention 0169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %) -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
AdoptéPour 145Contre 84Abstention 1230 votants sur 577 députés en exercice (39,9 %) -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 227Contre 0Abstention 0227 votants sur 577 députés en exercice (39,3 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 191Contre 2Abstention 0193 votants sur 577 députés en exercice (33,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à transférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation par voie électronique, en lien avec la présente…
AdoptéPour 101Contre 75Abstention 10186 votants sur 577 députés en exercice (32,2 %) -
Article 1er, texte de la commission n° 1468 : I (nouveau). – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après la référence : « I », est insérée la référence : « , I bis ». II. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi…
AdoptéPour 175Contre 0Abstention 0175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de coordination.
AdoptéPour 174Contre 0Abstention 1175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %) -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
AdoptéPour 131Contre 0Abstention 0131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %) -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 116Contre 39Abstention 31186 votants sur 576 députés en exercice (32,3 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de précision des intentions des auteurs.
RejetéPour 39Contre 149Abstention 0188 votants sur 576 députés en exercice (32,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l'objectif et les conséquences de cette proposition de loi.
RejetéPour 39Contre 148Abstention 2189 votants sur 576 députés en exercice (32,8 %) -
Article unique, texte de la commission n° 930 : I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :
AdoptéPour 117Contre 40Abstention 29186 votants sur 576 députés en exercice (32,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure à un accord préalable au niveau européen, afin d’assurer une convergence fiscale et d’éviter une distorsion de compétitivité pour la France au…
RejetéPour 72Contre 114Abstention 1187 votants sur 576 députés en exercice (32,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le IV, qui définit que la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi est fixée au 1er janvier 2026.
RejetéPour 36Contre 112Abstention 37185 votants sur 576 députés en exercice (32,1 %) -
Selon ses auteurs : L’article 1723 ter‑00 B du code général des impôts dispose que "les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur…
RejetéPour 36Contre 111Abstention 36183 votants sur 576 députés en exercice (31,8 %) -
Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer les alinéas précisant que le paiement…
RejetéPour 73Contre 112Abstention 0185 votants sur 576 députés en exercice (32,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 885 O, qui exige que lors du dépôt de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune, les redevables joignent à leur déclaration les éléments justificatifs concernant les…
RejetéPour 33Contre 143Abstention 1177 votants sur 576 députés en exercice (30,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M prévues en cas de décès du redevable.
RejetéPour 30Contre 103Abstention 35168 votants sur 576 députés en exercice (29,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
RejetéPour 25Contre 97Abstention 33155 votants sur 576 députés en exercice (26,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les concubins notoires liés par un pacte civil de solidarité.
RejetéPour 58Contre 91Abstention 0149 votants sur 576 députés en exercice (25,9 %) -
Selon ses auteurs : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 M, qui impose au contribuable…
RejetéPour 50Contre 69Abstention 1120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %) -
Selon ses auteurs : Sortir l’outil de travail de cette nouvelle imposition doit être une priorité. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre, les biens professionnels sont déjà suffisamment taxés. Avec cette nouvelle imposition, les…
RejetéPour 72Contre 111Abstention 2185 votants sur 576 députés en exercice (32,1 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à sortir de l’impôt plancher sur le patrimoine l’ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l’activité professionnelle.
RejetéPour 35Contre 144Abstention 4183 votants sur 576 députés en exercice (31,8 %)