Fiscalité
2 074 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025 jusqu’à ce que le déficit public de la France soit revenu à 3% du PIB…
RejetéPour 152Contre 218Abstention 1371 votants sur 577 députés en exercice (64,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir les taux initiaux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 % (prévus en loi de finances2025) pour l’ensemble des exercices clos à…
RejetéPour 149Contre 218Abstention 1368 votants sur 577 députés en exercice (63,8 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose d’étendre la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025 jusqu'à ce que l'objectif absurde des…
RejetéPour 122Contre 152Abstention 1275 votants sur 577 députés en exercice (47,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de pérenniser la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025. La loi de finances pour 2025 a instauré…
RejetéPour 118Contre 160Abstention 2280 votants sur 577 députés en exercice (48,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR, vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation pour l’exercice 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des…
RejetéPour 53Contre 251Abstention 14318 votants sur 577 députés en exercice (55,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans. La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions…
AdoptéPour 142Contre 48Abstention 31221 votants sur 577 députés en exercice (38,3 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de garantir une déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation. Aujourd’hui, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenu de…
AdoptéPour 74Contre 63Abstention 57194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %) -
Selon ses auteurs : La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés. Pourtant, seuls 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans…
AdoptéPour 192Contre 48Abstention 5245 votants sur 577 députés en exercice (42,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à remonter le taux de la CDHR à 30 % contre 20 % aujourd’hui. La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt…
RejetéPour 99Contre 142Abstention 0241 votants sur 577 députés en exercice (41,8 %) -
Selon ses auteurs : Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 180 000 € pour les…
RejetéPour 105Contre 140Abstention 1246 votants sur 577 députés en exercice (42,6 %) -
Selon ses auteurs : La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR). Dans un double objectif de…
RejetéPour 101Contre 131Abstention 3235 votants sur 577 députés en exercice (40,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.
RejetéPour 94Contre 139Abstention 0233 votants sur 577 députés en exercice (40,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de multiplier par trois la contribution de solidarités sur les très hauts revenus, soit de la passer à 9 % et 12 %, contre 3 % et 4 % actuellement. Cette contribution…
RejetéPour 95Contre 140Abstention 0235 votants sur 577 députés en exercice (40,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l'individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source puisse être individualisé pour chaque membre…
RejetéPour 69Contre 107Abstention 13189 votants sur 577 députés en exercice (32,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à soutenir les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement, essentielles à la prévention des incendies et à la sécurité civile. Face à des travaux de plus en plus coûteux…
AdoptéPour 104Contre 33Abstention 35172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %) -
Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Ce cabinet…
RejetéPour 67Contre 93Abstention 9169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Ce cabinet met en évidence…
RejetéPour 67Contre 104Abstention 6177 votants sur 577 députés en exercice (30,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou d’une cartographie des éléments d’intérêt…
RejetéPour 71Contre 144Abstention 38253 votants sur 577 députés en exercice (43,8 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend restreindre l'accès au crédit d'impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf lorsque celle-ci ne peut être évitée, comme pour…
RejetéPour 104Contre 142Abstention 1247 votants sur 577 députés en exercice (42,8 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre effective une évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : l'État doit désormais veiller à la promotion de l’utilisation de bois…
RejetéPour 99Contre 150Abstention 7256 votants sur 577 députés en exercice (44,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition et l’installation de systèmes de charge pilotable, intelligent et communicant pour véhicules…
RejetéPour 61Contre 142Abstention 59262 votants sur 577 députés en exercice (45,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement porte à 4 500 € par enfant à charge pour un parent isolé le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 3 500 € aujourd’hui. Notre droit fiscal ne tient en effet…
RejetéPour 93Contre 165Abstention 12270 votants sur 577 députés en exercice (46,8 %) -
Selon ses auteurs : La chute des naissances se poursuit en France, comme le confirme le dernier bilan démographique de l’Insee. Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le nombre de naissances a chuté de 6,6 % en…
RejetéPour 102Contre 175Abstention 2279 votants sur 577 députés en exercice (48,4 %) -
Selon ses auteurs : Les frais engagés pour la garde des enfants constituent un sujet de préoccupation important pour les parents. Actuellement, la garde d’enfants de plus de six ans permet de bénéficier d’un crédit d’impôt uniquement si…
RejetéPour 88Contre 163Abstention 10261 votants sur 577 députés en exercice (45,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à aligner à 30 % les taux de droit commun de réduction d’impôt sur le revenu au titre du « nouveau dispositif Malraux ». Il s’agit essentiellement d’une mesure de simplification, au coût à court…
RejetéPour 92Contre 157Abstention 7256 votants sur 577 députés en exercice (44,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à accroître le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au public à 50 %, contre 18 % actuellement, en…
RejetéPour 83Contre 180Abstention 7270 votants sur 577 députés en exercice (46,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet d’élargir le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux travaux de conservation et de restauration d’objets mobiliers classés, afin d’y inclure également les objets…
RejetéPour 96Contre 149Abstention 6251 votants sur 577 députés en exercice (43,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets mobiliers inscrits. Dans sa rédaction…
RejetéPour 107Contre 160Abstention 4271 votants sur 577 députés en exercice (47,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement, proposé par les députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant un barème de jouissance de ce crédit d’impôt dégressif avec les revenus…
RejetéPour 75Contre 213Abstention 3291 votants sur 577 députés en exercice (50,4 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en 2025. Ce dispositif est très concentré sur…
RejetéPour 132Contre 169Abstention 3304 votants sur 577 députés en exercice (52,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus coûteux pour les finances…
RejetéPour 80Contre 221Abstention 1302 votants sur 577 députés en exercice (52,3 %) -
Selon ses auteurs : Le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d'euros en 2025. Dans le souci de concilier…
AdoptéPour 187Contre 133Abstention 0320 votants sur 577 députés en exercice (55,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement propose de supprimer le montant de dépenses majoré ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt « services à la personne » pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable…
AdoptéPour 196Contre 112Abstention 9317 votants sur 577 députés en exercice (54,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP). Les ressources consacrées par l’État à cette dépense fiscale ont dépassé 7 milliards d’euros…
RejetéPour 90Contre 235Abstention 0325 votants sur 577 députés en exercice (56,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s'agit du plafond global, le montant plus…
RejetéPour 81Contre 238Abstention 4323 votants sur 577 députés en exercice (56,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) à 1250 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s'agit du plafond global, le montant plus élevé pour les…
RejetéPour 84Contre 236Abstention 2322 votants sur 577 députés en exercice (55,8 %) -
Selon ses auteurs : Le Crédit d’impôt services à la personne a coûté, en 2024, 6,4 milliards d'euros à l’État et devrait s'élever à 7 milliards d'euros en 2025 et à 7,2 milliards d'euros en 2026. Ce crédit d’impôt a initialement deux…
RejetéPour 117Contre 157Abstention 2276 votants sur 577 députés en exercice (47,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des…
AdoptéPour 187Contre 127Abstention 7321 votants sur 577 députés en exercice (55,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à circonscrire le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux seules activités de service à la personne réalisées à la résidence principale du contribuable. En effet, dans sa…
RejetéPour 146Contre 176Abstention 1323 votants sur 577 députés en exercice (56,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne sont pas affectées par la dépendance…
RejetéPour 77Contre 236Abstention 2315 votants sur 577 députés en exercice (54,6 %) -
Selon ses auteurs : "Cet amendement, réalisé par les députés du groupe LFI, transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt, afin que chaque personne puisse en…
AdoptéPour 164Contre 153Abstention 3320 votants sur 577 députés en exercice (55,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées dépendantes résidant en établissement…
RejetéPour 87Contre 206Abstention 18311 votants sur 577 députés en exercice (53,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025. Il prévoit…
AdoptéPour 226Contre 104Abstention 13343 votants sur 577 députés en exercice (59,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous proposons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les tranches les plus modestes, la hausse du taux des deux tranches supérieures ainsi que la création d'une…
RejetéPour 99Contre 225Abstention 0324 votants sur 577 députés en exercice (56,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre en place l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une meilleure progressivité du système d’impôt sur le revenu, et lisser les effets de pallier. La…
RejetéPour 141Contre 182Abstention 2325 votants sur 577 députés en exercice (56,3 %) -
Selon ses auteurs : La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves en 2014 a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées, qui ont vu leurs revenus fortement impactés. En effet, cette mesure a entraîné…
RejetéPour 92Contre 210Abstention 24326 votants sur 577 députés en exercice (56,5 %) -
Selon ses auteurs : Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons…
RejetéPour 87Contre 172Abstention 21280 votants sur 577 députés en exercice (48,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’agrément pour le bénéfice, dans certains cas, de la déduction du revenu global des charges foncières et de l’imputation sur le revenu global des déficits fonciers, supprimé par l’article…
RejetéPour 111Contre 142Abstention 28281 votants sur 577 députés en exercice (48,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis-et-Futuna) et ceux inscrits au Registre International Français (RIF). En…
AdoptéPour 166Contre 3Abstention 108277 votants sur 577 députés en exercice (48,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de défiscaliser totalement les heures supplémentaires en supprimant le plafond existant de 7500€. Cette disposition, portée par notre collègue Fabien Di Filippo…
AdoptéPour 183Contre 159Abstention 4346 votants sur 577 députés en exercice (60,0 %)