Environnement

427 scrutins classés

• 8 avril 2026Scrutin n° 6068Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de Mme Ferrer après l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement dispose rapidement d’une évaluation complète et chiffrée du coût de l’adaptation au dérèglement climatique. La proposition de…

  RejetéPour 13Contre 48Abstention 3293 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6067Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2193 : L’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq…

  AdoptéPour 72Contre 14Abstention 490 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6066Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise proposent de conserver le caractère de solidarité nationale qui est à la base du régime CatNat. L’article 3 de la présente proposition de…

  AdoptéPour 36Contre 29Abstention 2287 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6065Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2193 : I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 113‑15‑2, il est inséré un article L. 113‑15‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑15‑2‑1. – L’assuré ne peut pas exercer son droit de…

  AdoptéPour 62Contre 0Abstention 1678 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6064Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Barusseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de maintenir la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée, tout en ajoutant la possibilité, comme le propose l'amendement du gouvernement, de dépasser la valeur des travaux de…

  AdoptéPour 44Contre 24Abstention 1886 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6063Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent supprimer la dérogation introduite par la proposition de loi qui retire à l’assuré son droit de résiliation pendant une période…

  AdoptéPour 73Contre 0Abstention 174 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 8 avril 2026Scrutin n° 6062Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2193 : I. – La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° (nouveau) L’intitulé est ainsi rédigé : « Adaptation au changement climatique » ; 2° Au début, est ajoutée une…

  AdoptéPour 52Contre 17Abstention 170 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 26 mars 2026Scrutin n° 5844Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 56Contre 22Abstention 1189 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 26 mars 2026Scrutin n° 5843Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 3 de la présente proposition de loi confie au référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, mentionné à l'article L. 125-1-2 du code des assurances, un rôle…

  RejetéPour 19Contre 60Abstention 584 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 26 mars 2026Scrutin n° 5842Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Humbert à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement d’appel vise à aborder la question des retenues collinaires et des réserves de substitution, non comme outils directs de prévention des inondations, mais au regard de leur articulation avec la…

  RejetéPour 21Contre 62Abstention 083 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 26 mars 2026Scrutin n° 5841Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir à un an le délai imparti au Gouvernement pour remettre au Parlement son rapport sur la simplification de la procédure d'élaboration des programmes d'actions de prévention des…

  RejetéPour 19Contre 62Abstention 687 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 26 mars 2026Scrutin n° 5840Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article rétablit un article L. 563-3-1 du code de l'environnement ouvrant aux collectivités territoriales la faculté d'élaborer des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) soumis à…

  RejetéPour 20Contre 35Abstention 560 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 26 mars 2026Scrutin n° 5839Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 122Contre 0Abstention 0122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 26 mars 2026Scrutin n° 5838Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Mathiasin après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le changement climatique transforme profondément les conditions d’exercice du travail agricole. Le baromètre CLISEVE Agri France 2026 montre que le climat est devenu la première source de pénibilité déclarée, loin…

  RejetéPour 36Contre 52Abstention 27115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 26 mars 2026Scrutin n° 5837Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. David Magnier à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’usage des moyens de protection des cultures (tels que les tours antigel, ventilateurs, canons anti-grêle ou systèmes de brumisation pour le bétail) dont…

  RejetéPour 25Contre 79Abstention 1105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 26 mars 2026Scrutin n° 5836Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence juridique visant à mieux protéger les exploitations agricoles contre les procédures abusives. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage, consacrée par la jurisprudence et désormais…

  RejetéPour 24Contre 77Abstention 2103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 26 mars 2026Scrutin n° 5835Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de simplification, visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles. Aujourd’hui, rien ne justifie de sanctionner l’activité agricole en vertu de l’article 1253 du code civil. L’objectif est de…

  RejetéPour 24Contre 74Abstention 098 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 26 mars 2026Scrutin n° 5834Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de simplification, visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles. Aujourd’hui, rien ne justifie de sanctionner l’activité agricole en vertu de l’article 1253 du code civil. L’objectif est de…

  RejetéPour 24Contre 77Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 26 mars 2026Scrutin n° 5833Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Marais-Beuil à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 20Contre 46Abstention 066 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5383Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer lles deux dernières phrases de l'alinéa 18 du présent texte. Effectivement, cet alinéa évoque notamment la question des forages en indiquant que ces derniers "modifient la…

  RejetéPour 70Contre 108Abstention 2180 votants sur 577 députés en exercice (31,2 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5382Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 97Contre 100Abstention 0197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5381Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 18 et ce présent amendement amendement vise à le réécrire partiellement. Effectivement, l’alinéa 18 du présent texte est trop…

  RejetéPour 89Contre 104Abstention 1194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5380Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  RejetéPour 93Contre 100Abstention 0193 votants sur 577 députés en exercice (33,4 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5379Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 86Contre 90Abstention 0176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5378Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière.

  RejetéPour 66Contre 70Abstention 1137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5377Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 117 de Mme Blin à l'amendement n° 114 de Mme Coggia à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent strictement « dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de…

  RejetéPour 16Contre 108Abstention 74198 votants sur 577 députés en exercice (34,3 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5376Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 61 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte. Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les Aires d'Alimentation de Captages (AAC) conduirait…

  RejetéPour 77Contre 112Abstention 7196 votants sur 577 députés en exercice (34,0 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5375Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ces alinéas confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné. Ils instaurent…

  RejetéPour 84Contre 113Abstention 1198 votants sur 577 députés en exercice (34,3 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5374Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’abrogation de cette disposition supprime un fondement juridique existant sans démontrer les insuffisances du droit actuel ni l’intérêt d’un nouveau dispositif. Elle participe à une instabilité normative préjudiciable…

  RejetéPour 81Contre 113Abstention 1195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5373Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à s’opposer à une évolution particulièrement contraignante et déséquilibrée du régime juridique applicable à la protection des captages d’eau potable, telle que prévue à l’article L. 211-3 du…

  RejetéPour 80Contre 111Abstention 2193 votants sur 577 députés en exercice (33,4 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5372Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 87Contre 111Abstention 0198 votants sur 577 députés en exercice (34,3 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5371Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 94Contre 102Abstention 1197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5370Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. Un tel calendrier est…

  RejetéPour 46Contre 93Abstention 58197 votants sur 577 députés en exercice (34,1 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5369Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’instauration d’un délai impératif uniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité des situations locales ni de la complexité des projets concernés. Une telle contrainte calendaire, imposée sans étude…

  RejetéPour 91Contre 107Abstention 3201 votants sur 577 députés en exercice (34,8 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5368Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'inscription d'un délai dans le code peut créer un problème légistique et être source de contentieux quand le délai sera épuisé. Il est proposé de supprimer cette mention du code et de la replacer dans la loi.

  RejetéPour 97Contre 103Abstention 1201 votants sur 577 députés en exercice (34,8 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5367Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit que les collectivités territoriales, qui doivent transmettre une proposition de délimitation des aires d'alimentation des captages dont elles sont responsables, devront également déterminer…

  RejetéPour 68Contre 90Abstention 32190 votants sur 577 députés en exercice (32,9 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5366Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité est une exigence de santé publique pour tous. Mais la Proposition de Loi telle qu’elle est présentée pose un réel problème de méthode et d’équilibre. Les alinéas…

  RejetéPour 96Contre 104Abstention 0200 votants sur 577 députés en exercice (34,7 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5365Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : En supprimant toute référence à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, ces alinéas participent à une clarification trompeuse des compétences, qui masque en réalité un renforcement des…

  RejetéPour 54Contre 156Abstention 3213 votants sur 577 députés en exercice (36,9 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5364Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : La suppression de cet alinéa prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré, au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau. Cette évolution réduit les marges…

  RejetéPour 45Contre 172Abstention 0217 votants sur 577 députés en exercice (37,6 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5363Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ces alinéas introduisent une nouvelle strate de planification en matière de gestion de l’eau, alors même que les schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) constituent déjà un cadre particulièrement dense…

  AdoptéPour 160Contre 59Abstention 3222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5362Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 86 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel. Le terme "autorités concernées" permet d'inclure des acteurs sans limitation.

  RejetéPour 103Contre 107Abstention 2212 votants sur 577 députés en exercice (36,7 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5361Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : En substituant une obligation à une faculté, ces alinéas remettent en cause la logique même de la libre administration des collectivités territoriales. Ils transforment un rôle d’appui et de contribution volontaire en…

  RejetéPour 106Contre 106Abstention 2214 votants sur 577 députés en exercice (37,1 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5360Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer des dispositions qui alourdissent inutilement le cadre juridique applicable aux collectivités territoriales en matière de gestion de la ressource en eau, au détriment du principe…

  RejetéPour 87Contre 133Abstention 2222 votants sur 577 députés en exercice (38,5 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5359Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage, en renforçant de manière significative les obligations pesant sur les…

  RejetéPour 106Contre 131Abstention 2239 votants sur 577 députés en exercice (41,4 %)
• 5 février 2026Scrutin n° 5354Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 56Contre 8Abstention 1276 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 5 février 2026Scrutin n° 5353Scrutin public ordinaire
  l'article 17 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 57Contre 2Abstention 160 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 5 février 2026Scrutin n° 5352Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir le statut IEG (statut du personnel des industries électriques et gazières) à l’ensemble du personnel chargé d’opérations essentielles sur les installations…

  RejetéPour 15Contre 34Abstention 655 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 5 février 2026Scrutin n° 5351Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de M. Tavel à l'article 8 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit que les revenus de l’activité hydroélectrique d’EDF soit fléchés vers le développement des activités hydroélectrique du groupe. L’hydroélectricité est en effet une énergie clé…

  RejetéPour 6Contre 48Abstention 155 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 5 février 2026Scrutin n° 5350Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de M. Tavel à l'article 8 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit que, si le bénéfice des installations est supérieur au résultat qui aurait été fait avec un prix de vente aligné sur les coûts de production – c’est-à-dire, approximativement si le…

  RejetéPour 7Contre 49Abstention 056 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 5 février 2026Scrutin n° 5349Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 51Contre 7Abstention 058 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)