Éducation

165 scrutins classés

• 1 juin 2026Scrutin n° 7231Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Si l’objectif…

  RejetéPour 19Contre 101Abstention 10130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7230Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 120 de M. Tesson à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser explicitement que les obligations d’information prévues par l’article 6 concernent l’ensemble des violences pouvant être commises à l’encontre des élèves. La rédaction actuelle ne…

  RejetéPour 22Contre 102Abstention 5129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7229Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux établissements d'enseignements publics, dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement privés, de consulter les informations relatives aux sanctions…

  RejetéPour 19Contre 32Abstention 73124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7228Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 105 de M. Valentin à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 6 de la proposition de loi renforce le suivi des sanctions disciplinaires en prolongeant leur durée de conservation dans le dossier administratif des agents. Cette avancée se heurte cependant à une limite…

  RejetéPour 22Contre 104Abstention 4130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7227Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 182 du Gouvernement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence avec l’amendement déposé par le Gouvernement à l’article 5, l’ensemble des dispositions de l’article 6 étant réintégrées à l’article 5.

  RejetéPour 44Contre 89Abstention 2135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7226Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement, qui s'inscrit dans la continuité du projet de loi protection de l'enfance, renforce très substantiellement le contrôle de l’honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs par rapport au…

  AdoptéPour 136Contre 0Abstention 0136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7225Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à encadrer la mesure préventive de police administrative créée par l'article L. 911-10 en y intégrant une garantie procédurale calquée sur le modèle de l'article L. 227-10 du code de…

  AdoptéPour 78Contre 25Abstention 32135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7224Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à garantir que l'information relative à une inscription au fichier judiciaire parvient au bon destinataire lorsqu'elle concerne un intervenant périscolaire. Sans cette modification…

  AdoptéPour 73Contre 38Abstention 25136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7223Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à rétablir une périodicité minimale pour le contrôle d'honorabilité en cours d'exercice, que l'amendement gouvernemental n°181 a remplacé par la formule imprécise « à intervalles…

  AdoptéPour 75Contre 27Abstention 32134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7222Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils…

  RejetéPour 54Contre 73Abstention 4131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7221Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2835 : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière…

  AdoptéPour 128Contre 0Abstention 0128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7220Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 185 (rect.) du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 de la PPL prévoit que les établissements d’enseignement privés justifient que l’ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d’une formation initiale et continue la…

  AdoptéPour 128Contre 0Abstention 0128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7219Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 119 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise, d’une part, à préciser explicitement le spectre des violences auxquelles les enfants peuvent être exposés en mentionnant les violences psychologiques, physiques et sexuelles. Cette précision…

  RejetéPour 20Contre 103Abstention 3126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7218Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 110 de Mme Spillebout à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que la procédure de mise en demeure et les sanctions prévues par les articles L. 442-1-3 et L. 442-1-4 pour les établissements privés sous contrat ne s'appliquent qu'à ces derniers.

  AdoptéPour 129Contre 0Abstention 0129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7217Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 118 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le terme « initiale » introduit à l’alinéa 6 de l’article 4. En effet, la rédaction actuelle prévoit déjà que la formation intervient « avant leur prise de fonction ». Cette…

  RejetéPour 23Contre 95Abstention 1119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7216Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 117 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas prétendant introduire à plusieurs reprises le caractère « obligatoire » des séances d’ « information et une éducation à la sexualité » prévues à l’article L. 312‑16 du…

  RejetéPour 19Contre 90Abstention 4113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7215Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 184 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 3 inscrit dans le code de l’éducation que tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. Pour…

  AdoptéPour 109Contre 0Abstention 0109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7214Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 108 de Mme Spillebout à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement portant divers ajustements rédactionnels à la suite des amendements adoptés par la commission.

  AdoptéPour 110Contre 0Abstention 0110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7213Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 141 de M. Christian Girard à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à consacrer explicitement, dans le code de l’éducation, le droit pour chaque enfant de bénéficier d’un environnement scolaire exempt de toute violence et de tout harcèlement, qu’ils…

  RejetéPour 17Contre 92Abstention 0109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7212Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 183 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de violences scolaires. Ce rapport…

  AdoptéPour 63Contre 53Abstention 3119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7211Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2835 : I. – La Nation condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et reconnaît les souffrances durablement causées à…

  AdoptéPour 106Contre 0Abstention 0106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7210Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 138 de Mme Perrine Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement poursuit un double objectif : ajuster la date de cette journée d’hommage national pour lui garantir la meilleure visibilité possible et assurer son appropriation par les plus jeunes à travers un temps de…

  RejetéPour 8Contre 51Abstention 2079 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7209Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 180 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rappelle que la responsabilité première des violences commises sur des mineurs incombe à leurs auteurs. Il appartient ensuite aux établissements scolaires de prévenir ces violences, sous le contrôle de la…

  AdoptéPour 49Contre 42Abstention 091 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7004Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 121Contre 0Abstention 0121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
• 28 mai 2026Scrutin n° 7003Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 2806 : (Non modifié) I. – Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié : 1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ; 2° (Supprimé) 3° Après la seconde occurrence du…

  AdoptéPour 88Contre 0Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6512Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 108Contre 0Abstention 17125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6511Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Herouin-Léautey à l'article 3 nonies de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : A l’heure actuelle, la demande d’aide des familles dont l’enfant nécessite l’accompagnement par un AESH passe par une notification MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) émise en France, sans prise en…

  RejetéPour 38Contre 79Abstention 1118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6510Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Bodart et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réintroduire les dispositions relatives aux pôles d’appui à la scolarité (PAS), tout en prévoyant une entrée en vigueur différée au 1er septembre 2029. En commission, le groupe LIOT avait défendu…

  RejetéPour 54Contre 75Abstention 0129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6509Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2751 : (Non modifié) Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève. »…

  AdoptéPour 105Contre 0Abstention 6111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6508Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Bodart à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à favoriser le développement de formations communes entre les différents professionnels participant à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, notamment les enseignants et les…

  AdoptéPour 94Contre 1Abstention 24119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6507Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de Mme Bourouaha à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 36Contre 55Abstention 22113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6506Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Bodart à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d'ajouter un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, afin de mieux appréhender les réalités propres à ces territoires, pour lesquels on constate une certaine rareté des études sur…

  AdoptéPour 95Contre 10Abstention 1106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6505Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer le contenu du rapport annuel remis au Parlement en matière d’école inclusive. Le texte prévoit déjà que ce rapport précise le nombre d’élèves en attente d’une place dans un…

  RejetéPour 25Contre 52Abstention 077 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6504Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir l’article portant création de l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap supprimé en…

  RejetéPour 35Contre 71Abstention 1107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6503Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 (rect.) de Mme Herouin-Léautey à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le dispositif initial prévu à l'article 2. L’objectif de mieux piloter les politiques d’éducation inclusive est pleinement partagé. La création d’un…

  RejetéPour 37Contre 69Abstention 1107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6502Scrutin public ordinaire
  l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2751 : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect du secret professionnel et médical, il est instauré un outil numérique de partage des…

  AdoptéPour 91Contre 0Abstention 697 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6501Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 23Contre 69Abstention 14106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6500Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 37Contre 69Abstention 2108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6499Scrutin public ordinaire
  l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2751 : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect du secret professionnel et médical, il est instauré un outil numérique de partage des…

  AdoptéPour 88Contre 0Abstention 391 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6498Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 48Contre 51Abstention 4103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6497Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 44Contre 59Abstention 1104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6496Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 43Contre 60Abstention 2105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6495Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de Mme Delpech à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 40Contre 56Abstention 298 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6494Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2751 : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect du secret professionnel et médical, il est instauré un outil numérique de partage des…

  AdoptéPour 99Contre 0Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6493Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de Mme Bourouaha et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel. Il s’agit de mettre en concordance la proposition de loi avec l’article D321-16 du code de l’éducation précisant que : « L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la…

  AdoptéPour 97Contre 0Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6492Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté en commission, qui prévoit la suppression des informations contenues dans le livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité de l’élève, ou à défaut six…

  RejetéPour 36Contre 49Abstention 085 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 11 mai 2026Scrutin n° 6491Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté en commission, qui accorde aux tuteurs légaux le droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif et de limiter l'accès à celles-ci. D'une…

  RejetéPour 33Contre 49Abstention 082 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6076Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 132Contre 0Abstention 25157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6075Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Raux après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant les transformations en cours de l’offre scolaire dans le premier degré et sur leurs conséquences, en…

  AdoptéPour 83Contre 62Abstention 1146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
• 9 avril 2026Scrutin n° 6074Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Arenas après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l’importance de réduire les temps de transports scolaires, notamment en zone rurale, en fixant pour objectif de le limiter à 15 min maximum pour chaque élève. Dans…

  AdoptéPour 83Contre 54Abstention 0137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)