Économie

2 664 scrutins classés

• 27 novembre 2025Scrutin n° 4372Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 214 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

  AdoptéPour 113Contre 50Abstention 3166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4371Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 247 de M. Baubry après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : La France insoumise aborde la nationalisation d’ArcelorMittal comme un slogan politique, alors qu’il s’agit d’un acte industriel majeur qui engage la souveraineté du pays, des milliers d’emplois et des milliards…

  RejetéPour 36Contre 96Abstention 1133 votants sur 575 députés en exercice (23,1 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4370Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 186 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Aluminium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les…

  RejetéPour 34Contre 94Abstention 1129 votants sur 575 députés en exercice (22,4 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4369Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 185 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Tungstène. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les…

  RejetéPour 34Contre 89Abstention 1124 votants sur 575 députés en exercice (21,6 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4368Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 184 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Bore. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les…

  RejetéPour 34Contre 85Abstention 1120 votants sur 575 députés en exercice (20,9 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4367Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 183 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Titane. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les…

  RejetéPour 32Contre 85Abstention 2119 votants sur 575 députés en exercice (20,7 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4366Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 182 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Nobium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les…

  RejetéPour 33Contre 81Abstention 1115 votants sur 575 députés en exercice (20,0 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4365Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 181 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Vanadium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les…

  RejetéPour 33Contre 78Abstention 1112 votants sur 575 députés en exercice (19,5 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4364Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 180 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en molybdène. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les…

  RejetéPour 32Contre 74Abstention 0106 votants sur 575 députés en exercice (18,4 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4363Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 179 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Nickel. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les…

  RejetéPour 32Contre 73Abstention 0105 votants sur 575 députés en exercice (18,3 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4362Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 178 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Chrome. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les…

  RejetéPour 32Contre 74Abstention 0106 votants sur 575 députés en exercice (18,4 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4361Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 159 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une transparence complète en amont de toute décision engageant les finances publiques. Compte tenu de l’ampleur financière d’une nationalisation et des risques associés pour le…

  RejetéPour 43Contre 125Abstention 2170 votants sur 575 députés en exercice (29,6 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4360Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 130 de M. Jacobelli après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : La sidérurgie française a connu ces dernières années une hécatombe, avec des centaines de suppressions d'emplois, notamment à Fos-sur-Mer, Dunkerque ou encore à Gandrange et Florange, en Moselle. L’amendement prévoit…

  RejetéPour 43Contre 132Abstention 0175 votants sur 575 députés en exercice (30,4 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4359Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 81 de M. Boulogne après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose la création d'une commission de suivi de la procédure de nationalisation d'ArcelorMittal France. Il est essentiel que le processus de passage sous pavillon national de cette grande société…

  RejetéPour 43Contre 130Abstention 3176 votants sur 575 députés en exercice (30,6 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4358Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : La nationalisation proposée constitue une rupture majeure avec la stratégie industrielle suivie depuis 2017, sans que ses conséquences n’aient été objectivement évaluées. Avant d’engager l’État dans une prise de…

  RejetéPour 20Contre 113Abstention 46179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4357Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de mettre en lumière le caractère précipité et idéologique de la proposition de nationalisation. Il oblige la production d'un rapport pour justifier devant le Parlement, avec des preuves…

  RejetéPour 22Contre 109Abstention 46177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4356Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à encadrer strictement la mise en œuvre d’une nationalisation dont les implications industrielles, financières et juridiques sont considérables. Avant d’engager l’État dans une opération aussi lourde…

  RejetéPour 17Contre 104Abstention 45166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4355Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 340 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à garantir un délai raisonnable d’examen parlementaire.

  RejetéPour 42Contre 124Abstention 0166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4354Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 339 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à assurer la transparence de l’étude pour tous les citoyens.

  RejetéPour 39Contre 120Abstention 3162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4353Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 338 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Renforce l’indépendance de l’étude.

  RejetéPour 43Contre 122Abstention 1166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4352Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 337 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Garantit que l’étude examine également les conséquences à moyen terme.

  RejetéPour 24Contre 122Abstention 5151 votants sur 575 députés en exercice (26,3 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4351Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2123 : La société ArcelorMittal France est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne…

  AdoptéPour 113Contre 36Abstention 46195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4350Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser, clarifier et accélérer le traitement juridictionnel de l’ensemble des actes liés à la nationalisation. Une telle opération, d’intérêt stratégique majeur pour la Nation, exige un…

  RejetéPour 51Contre 142Abstention 0193 votants sur 575 députés en exercice (33,6 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4349Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 235 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le CESE, en vertu de l’article 69 de la Constitution, est la troisième assemblée de la République chargée de représenter la société civile organisée. Si notre groupe est en principe opposé au maintien du CESE, peut être…

  RejetéPour 5Contre 137Abstention 42184 votants sur 575 députés en exercice (32,0 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4348Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 269 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à imposer la réalisation d’une étude d’impact financière préalable afin de permettre au législateur d’apprécier de manière transparente et exhaustive le coût total de la nationalisation et ses…

  RejetéPour 53Contre 134Abstention 0187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4347Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 233 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’avis du Conseil d’État constitue une garantie essentielle de sécurité juridique pour une opération aussi sensible qu’une nationalisation. Il permet d’assurer la conformité du décret aux principes constitutionnels de…

  RejetéPour 50Contre 132Abstention 1183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4346Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 265 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre effective de la nationalisation à la réalisation d’un inventaire exhaustif des actifs et passifs concernés, certifié par un commissaire aux comptes indépendant. Les…

  RejetéPour 51Contre 135Abstention 0186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4345Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 264 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à subordonner la mise en œuvre de la nationalisation à la réalisation d’un audit énergétique indépendant permettant d’évaluer précisément l’impact du coût de l’énergie sur la viabilité des sites. Le…

  RejetéPour 52Contre 130Abstention 0182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4344Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 261 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer un plafond annuel strict aux aides d’État pouvant être attribuées à la société nationalisée, en les limitant au niveau moyen des soutiens publics dont ArcelorMittal France a bénéficié…

  RejetéPour 7Contre 127Abstention 43177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4343Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 131 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette règle vise à garantir l’impartialité absolue de la commission d’évaluation en excluant tout risque de conflit d’intérêts lié à d’anciens liens professionnels avec le groupe ArcelorMittal. En empêchant que…

  RejetéPour 50Contre 123Abstention 1174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4342Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 134 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir l’impartialité, l’indépendance et la crédibilité des travaux de la commission. Les enjeux liés à la sidérurgie, qu’il s’agisse de compétitivité, de transition énergétique, de politique…

  RejetéPour 47Contre 126Abstention 1174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4341Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les salariés de la métallurgie, premiers concernés par cette nationalisation, doivent être associés à la détermination de la valeur de leur entreprise. Leur expertise du terrain et leur connaissance des réalités…

  RejetéPour 48Contre 125Abstention 0173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4340Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Rassemblement National plaide depuis des années pour la suppression du Conseil économique, social et environnemental. Il n’appartient pas à un membre de cette assemblée non élue de participer à la composition d’une…

  RejetéPour 48Contre 104Abstention 0152 votants sur 575 députés en exercice (26,4 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4339Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de reconfiguration de la commission.

  RejetéPour 49Contre 100Abstention 1150 votants sur 575 députés en exercice (26,1 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4338Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ajout du conseil national de l'industrie.

  RejetéPour 14Contre 147Abstention 10171 votants sur 575 députés en exercice (29,7 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4337Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ajout de l'APE.

  RejetéPour 52Contre 121Abstention 1174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4336Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 251 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à intégrer au sein de la commission administrative un représentant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante dotée d’une compétence experte en matière de régulation…

  RejetéPour 52Contre 117Abstention 0169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4335Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 94 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'industrie sidérurgique fait face à des défis environnementaux majeurs nécessitant des investissements considérables. Il serait inacceptable que l'État acquière des installations vétustes et polluantes sans déduire le…

  RejetéPour 50Contre 121Abstention 3174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4334Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 93 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les engagements sociaux non provisionnés ou sous-évalués constituent un passif réel qui grèvera le budget de l'État après la nationalisation. Il est impératif que ces engagements soient exhaustivement recensés et…

  RejetéPour 47Contre 120Abstention 4171 votants sur 575 députés en exercice (29,7 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4333Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les actifs immatériels représentent une part significative de la valeur des entreprises industrielles. Il est essentiel que la commission d'évaluation identifie et valorise précisément ces actifs pour éviter que l'État…

  RejetéPour 49Contre 120Abstention 3172 votants sur 575 députés en exercice (29,9 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4332Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 91 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Une évaluation fiable nécessite le recours à plusieurs méthodes complémentaires. La simple référence à la valeur boursière est insuffisante car elle peut être influencée par des facteurs spéculatifs déconnectés de la…

  RejetéPour 48Contre 118Abstention 3169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4331Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 138 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : La procédure d’évaluation préalable doit être conduite dans un délai compatible avec la protection des intérêts industriels nationaux et la stabilité du périmètre économique de l’entreprise. La fixation d’un délai…

  RejetéPour 49Contre 120Abstention 3172 votants sur 575 députés en exercice (29,9 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4330Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 234 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette mention explicite rappelle que la détermination du prix de rachat doit répondre à des principes objectifs et transparents, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des…

  RejetéPour 51Contre 116Abstention 0167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4329Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 158 de M. Dessigny à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le premier risque budgétaire est celui de la surcompensation, c’est-à-dire le versement d’un montant excédant la valeur économique réelle de l’entreprise. Ce phénomène a été observé dans plusieurs opérations publiques…

  RejetéPour 47Contre 122Abstention 4173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4328Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 218 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation. En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence de tout recours, il cherche à sécuriser…

  RejetéPour 16Contre 156Abstention 3175 votants sur 575 députés en exercice (30,4 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4327Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la…

  RejetéPour 17Contre 158Abstention 3178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4326Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 101 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : ArcelorMittal France peut détenir des participations stratégiques à l'étranger qui constituent des débouchés commerciaux ou des sources d'approvisionnement essentiels. La nationalisation ne doit pas conduire à la perte…

  RejetéPour 47Contre 125Abstention 3175 votants sur 575 députés en exercice (30,4 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4325Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire une condition de justification économique préalable à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une opération lourde, coûteuse et incertaine ne peut être engagée sans qu’une analyse…

  RejetéPour 11Contre 154Abstention 5170 votants sur 575 députés en exercice (29,6 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4324Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 361 de M. Boccaletti à l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le dispositif vise à souligner que les opérations de nationalisation ne répondent pas exclusivement à un objectif d’attractivité économique pour l’État, mais aussi à une logique stratégique.

  RejetéPour 49Contre 121Abstention 3173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %)
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4323Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 274 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à subordonner la nationalisation à la démonstration par le gouvernement d’une nécessité publique établie par une étude indépendante. En effet, si l’article 34 de la Constitution confie au législateur…

  RejetéPour 9Contre 114Abstention 42165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %)