Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 16 juillet 2026Scrutin n° 8309Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 660 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de délits ou crimes sexuels commis sur des mineurs. Nos concitoyens…

  RejetéPour 34Contre 56Abstention 090 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8308Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 362 de M. Arnaud Bonnet après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les violences les plus graves commises sur les enfants appellent une réponse à la hauteur de leur gravité et de la réalité de leur révélation. Les mécanismes psychotraumatiques qui les accompagnent (sidération…

  AdoptéPour 93Contre 51Abstention 8152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8307Scrutin public ordinaire
  l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 3018 : I. ‒ Après l’article 706‑47‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑5 ainsi rédigé : « Art. 706‑47‑5. ‒ I. ‒ À compter du dépôt d’une plainte ou de la réception par le procureur de la République…

  AdoptéPour 154Contre 0Abstention 6160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8306Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 701 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite. Un classement sans suite motivé en termes strictement juridiques est souvent…

  AdoptéPour 120Contre 22Abstention 3145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8305Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1172 de Mme Hamelet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement impose que tout dépassement du délai de trois mois pour l'audition du suspect fasse l'objet d'une décision motivée, versée au dossier de la procédure. Le texte du Gouvernement fixe un délai de trois mois…

  RejetéPour 37Contre 99Abstention 2138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8304Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ou le juge d’instruction ait à justifier par une décision le report de l'audition de la personne soupçonnée de crime…

  AdoptéPour 71Contre 53Abstention 17141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8303Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Blanc à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 10 prévoit deux cas où l’audition de la personne soupçonnée d’avoir commis un crime sur un mineur n’est pas soumise au délai de trois mois : - s’il est impossible de procéder à cette audition ; - ou si les…

  RejetéPour 37Contre 101Abstention 1139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8302Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 717 de Mme Parmentier-Lecocq à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 10 du projet de loi impose que la personne soupçonnée d’un crime commis sur un mineur soit entendue dans un délai de trois mois. Cette garantie nouvelle est essentielle : des drames récents ont montré qu’un…

  RejetéPour 55Contre 80Abstention 1136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8301Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à concilier le droit à l'information des victimes avec les nécessités de l'enquête pénale. Si l'information régulière des victimes constitue une avancée importante, sa communication ne doit…

  AdoptéPour 64Contre 56Abstention 6126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8300Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 593 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 10 crée un cadre procédural renforcé afin que les actes essentiels d’enquête soient accomplis rapidement lorsqu’un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale est commis sur un…

  RejetéPour 36Contre 61Abstention 10107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8299Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 718 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 8 organise l’information périodique du « plaignant » sur l’état d’avancement de l’enquête. Or, en matière de violences sur mineurs, la plainte est fréquemment déposée par un tiers, ou la procédure ouverte sur…

  RejetéPour 52Contre 58Abstention 0110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8298Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 700 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 8 de l’article 10 garantit une information du plaignant d’éléments d’avancée de l’enquête par le procureur de la République. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information de…

  AdoptéPour 47Contre 33Abstention 080 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8297Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 366 de M. Arnaud Bonnet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 10 ne prévoit qu'une information unique du plaignant, à l'expiration d'un délai de trois mois, puis laisse la victime sans nouvelle de sa procédure, parfois pendant des années. Le présent amendement rend cette…

  RejetéPour 12Contre 76Abstention 44132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8296Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 689 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement élargit la précaution selon laquelle les auditions inutiles ne sont pas conduites à l’ensemble des victimes et non uniquement à celles qui sont mineures. Si l’article concerne bien certains crimes commis…

  AdoptéPour 90Contre 11Abstention 13114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8295Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 206 de Mme Mercier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir, parmi les actes d’investigation obligatoires, une évaluation spécialisée de la victime mineure, incluant le repérage des symptômes de stress post…

  RejetéPour 33Contre 52Abstention 33118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8294Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 505 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant une enquête systématique sur la personnalité et l'environnement social et familial de la personne mise en cause dans le cadre des infractions sexuelles…

  AdoptéPour 63Contre 60Abstention 6129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8293Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter dans les actes d’investigation essentiels à l’enquête à réaliser sans délai l'audition de l'auteur soupçonné du crime. En effet, en l'état de…

  RejetéPour 23Contre 62Abstention 41126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8292Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 594 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Exposé sommaire Le présent amendement vise à mieux intégrer, dans l’information délivrée à la victime mineure dès le début de la procédure, l’existence des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme…

  RejetéPour 24Contre 70Abstention 10104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8291Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 592 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 10 vise à garantir la réalisation rapide des actes essentiels d’enquête lorsqu’une procédure porte sur un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale commis sur un mineur. Il…

  RejetéPour 18Contre 68Abstention 288 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 16 juillet 2026Scrutin n° 8290Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 876 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à maintenir la mention des « actes d’investigation essentiels à l’enquête » réalisés dans les meilleurs délais. Cette précision permet d’affirmer une exigence particulière dans le traitement…

  AdoptéPour 22Contre 17Abstention 140 votants sur 577 députés en exercice (6,9 %)
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8289Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement, fruit d’un travail de concertation, procède à une réécriture globale de l’article 6 afin de clarifier, simplifier et sécuriser le dispositif de protection d’urgence de l’enfant en cas de mise en…

  AdoptéPour 103Contre 42Abstention 0145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8288Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1188 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à mettre fin à une impasse juridique dramatique qui frappe les parents protecteurs, le plus souvent les mères, lors de la révélation de violences intrafamiliales ou de suspicions…

  AdoptéPour 113Contre 31Abstention 1145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8287Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1189 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à améliorer l'information des victimes de violences sur leurs droits existants en matière de parcours de soins, afin de lutter contre le non-recours. L'article L. 160-14 du code de la…

  AdoptéPour 94Contre 31Abstention 20145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8286Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1215 de M. Fait à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'ordonnance de sûreté de l'enfant créée par le présent article. En premier lieu, il précise que, lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de…

  AdoptéPour 89Contre 52Abstention 1142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8285Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  AdoptéPour 93Contre 53Abstention 0146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8284Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1190 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à substituer aux références limitées aux seuls parents de l'enfant la formulation plus générale de « des personnes ». Cette rédaction permet d'élargir le champ des personnes susceptibles…

  AdoptéPour 89Contre 53Abstention 0142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8283Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1192 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les travaux de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses ont rappelé que les enfants peuvent être victimes de violences sexuelles, physiques ou psychologiques non…

  AdoptéPour 74Contre 70Abstention 0144 votants sur 577 députés en exercice (25,0 %)
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8282Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 397 de Mme Capdevielle à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 6, en confiant au juge des enfants (JE), plutôt qu'au juge aux affaires familiales (JAF), la compétence pour prononcer l'ordonnance…

  RejetéPour 5Contre 136Abstention 4145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8281Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 393 de Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 6 qui crée une ordonnance de sûreté de l'enfant confiée au juge des enfants. Si l'objectif de renforcer la protection immédiate de…

  RejetéPour 6Contre 144Abstention 2152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8280Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 291Contre 241Abstention 29561 votants sur 577 députés en exercice (97,2 %)
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8279Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 366Contre 182Abstention 8556 votants sur 577 députés en exercice (96,4 %)
• 15 juillet 2026Scrutin n° 8278Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Délivré à diverses autorités, administrations et employeurs limitativement…

  AdoptéPour 148Contre 68Abstention 0216 votants sur 577 députés en exercice (37,4 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8277Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 836 de Mme Saint-Paul après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 4Contre 44Abstention 048 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8276Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 684 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 21Contre 28Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8275Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 679 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 21Contre 26Abstention 148 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8274Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 288 de M. Vicot après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 20Contre 27Abstention 148 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8273Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la domiciliation des témoins et victimes, qui ont été adoptées par le Sénat. La domiciliation des témoins et des victimes dans les commissariats et…

  AdoptéPour 28Contre 0Abstention 1745 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8272Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1017 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre expérimental, pour une durée d’un peu plus d’un an, le dispositif de domiciliation des victimes auprès de structures autres que les commissariats de police et…

  RejetéPour 17Contre 28Abstention 045 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8271Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1016 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que le décret qui dressera la liste des structures habilités devra prévoir, dans le même temps un certain nombre de garantie en terme de confidentialité, de…

  AdoptéPour 42Contre 2Abstention 145 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8270Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 251 de Mme Bazin-Malgras et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, l’article 18 bis permet de prolonger la durée maximale de fermeture administrative d’un établissement en cas de réitération des manquements. Dans le détail…

  AdoptéPour 26Contre 18Abstention 145 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8269Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 81 de M. Sorre de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à moderniser et mieux encadrer le régime des fermetures administratives applicables aux débits de boissons et établissements de nuit, pour garantir une conciliation équilibrée entre les…

  RejetéPour 5Contre 34Abstention 746 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8268Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 676 de Mme Taurinya après l'article 18 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es entendent rendre obligatoire une procédure contradictoire avant toute fermeture administrative, assurant ainsi le respect des principes fondamentaux du droit et les…

  RejetéPour 20Contre 29Abstention 150 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8267Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent projet de loi crée de nouvelles polices administratives permettant au préfet d’ordonner des fermetures administratives afin de lutter contre les troubles à l’ordre public liés au mésusage des artifices et…

  AdoptéPour 29Contre 23Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8266Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 959 (rect.) de Mme Taurinya à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer la possibilité pour le préfet de prendre des mesures de fermetures exécutées d'office à l'endroit de certains commerces et…

  RejetéPour 23Contre 29Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8265Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Alors qu’un régime légal proportionné existe déjà pour sanctionner le délit de non-respect d’une fermeture administrative, le gouvernement entend durcir sa politique en octroyant à l’administration de nouveaux pouvoirs…

  RejetéPour 22Contre 29Abstention 152 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8264Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de remplacer les peines d'emprisonnement prévues par cet amendement par une peine de stage de citoyenneté. Cet amendement prévoit que les…

  RejetéPour 22Contre 28Abstention 151 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8263Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 904 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 17 qui a été adopté par le Sénat. Il reprend, d’une part, les dispositions relatives à l’extension aux services douaniers du régime de captation embarquée prévu à…

  AdoptéPour 29Contre 23Abstention 153 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8262Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de rétablir l'article 241-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version préalable à l'adoption de la très liberticide loi dite "Sécurité globale"…

  RejetéPour 24Contre 31Abstention 156 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8261Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la pseudonymisation qui ont été adoptées par le Sénat. Cet article a pour objectif de protéger l'intégrité physique et la vie des agents et de leurs…

  AdoptéPour 33Contre 22Abstention 156 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 10 juillet 2026Scrutin n° 8260Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 900 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  Selon ses auteurs : Une première expérimentation de caméras frontales embarquées sur les trains avait été autorisée par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Toutefois, aucun opérateur ne s’était porté…

  AdoptéPour 25Contre 19Abstention 448 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)