Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 14 octobre 2026Scrutin n° 8709Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 746 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de « correction forfaitaire », autrement dit un « rabais » sur sa contribution financière à l’Union européenne. L’Italie, autre pays contributeur net…

  RejetéPour 76Contre 130Abstention 6212 votants sur 574 députés en exercice (36,9 %)
• 14 octobre 2026Scrutin n° 8708Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 312 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire et de mettre un terme à cette mascarade que constitue le débat budgétaire tel que la macronie l'organise. Ce n’est pas…

  AdoptéPour 135Contre 53Abstention 5193 votants sur 574 députés en exercice (33,6 %)
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8707Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 149Contre 236Abstention 0385 votants sur 574 députés en exercice (67,1 %)
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8706Scrutin public solennel
  la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 503Contre 0Abstention 67570 votants sur 574 députés en exercice (99,3 %)
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8705Scrutin public solennel
  la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 503Contre 0Abstention 67570 votants sur 574 députés en exercice (99,3 %)
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8704Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de Mme Thiébault-Martinez de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit l’article 46 de la proposition, dispositif essentiel de la proposition pour protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes et leur permettre de mener l’ensemble des démarches…

  AdoptéPour 213Contre 111Abstention 50374 votants sur 574 députés en exercice (65,2 %)
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8703Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’Assemblée a rejeté l’article 46. Elle n’a néanmoins pas rejeté l’idée qu’une victime de violences sexuelles ou sexistes ait besoin de temps pour déposer plainte, se soigner, se reloger ou se faire accompagner. Cet…

  RejetéPour 98Contre 257Abstention 18373 votants sur 574 députés en exercice (65,0 %)
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8702Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Thiébault-Martinez à l'article 44 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit l’obligation pour l’employeur de conduire l’enquête interne lorsque le signalement relatif à une violence sexuelle ou sexiste émane d’un tiers. Cette disposition, adoptée lors de l’examen du…

  RejetéPour 167Contre 177Abstention 8352 votants sur 574 députés en exercice (61,3 %)
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8701Scrutin public ordinaire
  l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  Article 32 bis (nouveau), texte de la commission n° 3190 : L’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le service de l’aide sociale à l’enfance désigne un référent éducatif pour assurer la continuité du parcours…

  AdoptéPour 236Contre 3Abstention 83322 votants sur 574 députés en exercice (56,1 %)
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8700Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement complète l’article 32 bis, relatif à la continuité du suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, en subordonnant l’agrément des assistants familiaux à l’acceptation de visites…

  AdoptéPour 304Contre 24Abstention 8336 votants sur 574 députés en exercice (58,5 %)
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8699Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient réparer un oubli dans le texte adopté en séance en première délibération afin de revenir au principe initial de l’article 31, à savoir que l’assistance du mineur par un avocat est pris en charge de…

  AdoptéPour 324Contre 1Abstention 4329 votants sur 574 députés en exercice (57,3 %)
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8698Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à clarifier les peines applicables aux différents cas touchant à la production, à la diffusion ou à la consultation de contenus pédopornographiques.

  AdoptéPour 287Contre 0Abstention 3290 votants sur 574 députés en exercice (50,5 %)
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8697Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à revenir sur le vote, à l’article 3, d’une cause de non nullité des procédures lorsqu’un service ou une unité de police judiciaire spécialisée n’a pas été saisi. Il s’agit d’une erreur de…

  AdoptéPour 146Contre 101Abstention 3250 votants sur 574 députés en exercice (43,6 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8696Scrutin public ordinaire
  l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 28Contre 5Abstention 235 votants sur 574 députés en exercice (6,1 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8695Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 44Contre 0Abstention 650 votants sur 574 députés en exercice (8,7 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8694Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 53Contre 0Abstention 053 votants sur 574 députés en exercice (9,2 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8693Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 87Contre 0Abstention 15102 votants sur 574 députés en exercice (17,8 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8692Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 79 de M. Weber à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement anticipe l'entrée en vigueur de la disposition relative au plafonnement des commissions (article L. 3262-1-3) au 1er janvier 2027, au lieu du 1er janvier 2028 prévu pour l'ensemble de la loi. Cette…

  RejetéPour 29Contre 66Abstention 095 votants sur 574 députés en exercice (16,6 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8691Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 54 de M. Casterman à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli vise à reporter de trois ans l’échéance prévue pour la disparition du titre-restaurant papier. Une transition d’une telle ampleur doit tenir compte de la diversité des entreprises, des…

  RejetéPour 32Contre 62Abstention 094 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8690Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Tavernier après l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’attribution des titres-restaurants aux salariés durant le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et durant le congé…

  AdoptéPour 31Contre 27Abstention 2785 votants sur 574 députés en exercice (14,8 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8689Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Tavernier à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 de la proposition de loi consacre dans la loi la possibilité, pour chaque bénéficiaire, de faire don de tout ou partie de ses titres‑restaurant à des associations habilitées au niveau national œuvrant dans…

  AdoptéPour 32Contre 28Abstention 3393 votants sur 574 députés en exercice (16,2 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8688Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 78 (rect.) de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à allonger le délai d'utilisation des titres-restaurant, actuellement limité à l'année civile plus deux mois, en le portant à trois ans. Cette mesure répond aux difficultés pratiques…

  AdoptéPour 50Contre 43Abstention 194 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8687Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 77 de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à allonger considérablement le délai d'utilisation des titres-restaurant, actuellement limité à l'année civile plus deux mois, en le portant à cinq ans. Cette mesure répond aux difficultés…

  RejetéPour 36Contre 58Abstention 296 votants sur 574 députés en exercice (16,7 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8686Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 3274 : I. – Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3262‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Le titre‑restaurant est…

  AdoptéPour 90Contre 0Abstention 393 votants sur 574 députés en exercice (16,2 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8685Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de Mme Godard à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à l’Autorité de la concurrence le pouvoir d’enjoindre aux émetteurs de titres restaurant de mettre fin aux éventuels manquement observés en matière…

  AdoptéPour 35Contre 29Abstention 3094 votants sur 574 députés en exercice (16,4 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8684Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 (rect.) de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement s’intéresse à l'encadrement des commissions prélevées aux restaurateurs et commerçants assimilés par les émetteurs de titres-restaurants. Aujourd'hui, les commissions imposées par les émetteurs…

  RejetéPour 45Contre 51Abstention 197 votants sur 574 députés en exercice (16,9 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8683Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de Mme Piron et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le titre-restaurant représente un levier essentiel de pouvoir d’achat, couvrant 51 % du budget alimentaire annuel de ses bénéficiaires selon C-Ways. Pourtant, le niveau des commissions, qui atteint environ 5 % des…

  RejetéPour 47Contre 50Abstention 3100 votants sur 574 députés en exercice (17,4 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8682Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose de plafonner, à un taux de 2 % maximum, les commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant auprès des commerçants agréés. La commission des affaires sociales a voté pour…

  RejetéPour 47Contre 47Abstention 599 votants sur 574 députés en exercice (17,2 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8681Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Ramos à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 1er de la présente proposition de loi répond à une exigence d’équité en interdisant l’octroi de remises, rabais et ristournes (RFA) aux employeurs lors de la cession de titres-restaurant. Historiquement, ces…

  AdoptéPour 24Contre 8Abstention 3668 votants sur 574 députés en exercice (11,8 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8680Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à créer un titre-restaurant durable, en complément des titres existants, afin de renforcer l'accès des salariés à une alimentation de qualité et de soutenir les débouchés…

  RejetéPour 20Contre 33Abstention 3184 votants sur 574 députés en exercice (14,6 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8679Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Monnet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la participation des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant. Cofinancé par l’employeur et les salariés, ce dispositif constitue un droit social dont le montant et…

  RejetéPour 22Contre 37Abstention 2382 votants sur 574 députés en exercice (14,3 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8678Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de mettre en place un plafond journalier d’utilisation différencié du titre-restaurant, avec majoration lorsqu’il est utilisé au restaurant, dans un hôtel-restaurant ou une activité…

  RejetéPour 24Contre 65Abstention 190 votants sur 574 députés en exercice (15,7 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8677Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 74 de M. Gernigon à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préserver la vocation première du titre-restaurant, qui consiste à permettre au salarié de financer tout ou partie du coût du repas pris au cours de sa journée de travail, tout en maintenant…

  RejetéPour 5Contre 77Abstention 587 votants sur 574 députés en exercice (15,2 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8676Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aujourd’hui les titres-restaurants sont limités à un plafond d’utilisation de 25€ par jour. Certains proposent d’introduire un double-plafond différencié en fonction du type de commerce. Afin de faciliter le quotidien…

  RejetéPour 27Contre 56Abstention 487 votants sur 574 députés en exercice (15,2 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8675Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 75 de M. Weber à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement permet au salarié de choisir le support de ses titres-restaurant, dématérialisé ou papier, afin de tenir compte des situations de préférence pour un support physique. Cette mesure répond à un enjeu…

  RejetéPour 24Contre 46Abstention 575 votants sur 574 députés en exercice (13,1 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8674Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI s’oppose à la dématérialisation totale des titres-restaurant et propose de garantir aux salariés que les titres-restaurant leur soient remis en format dématérialisé et en format papier, afin…

  RejetéPour 34Contre 43Abstention 582 votants sur 574 députés en exercice (14,3 %)
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8673Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 53 de M. Castermann à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’extinction obligatoire du titre-restaurant papier prévue au 1er janvier 2028. La dématérialisation du titre-restaurant est déjà très largement engagée. Il n’est donc pas…

  RejetéPour 19Contre 42Abstention 465 votants sur 574 députés en exercice (11,3 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8672Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 47Contre 0Abstention 2269 votants sur 574 députés en exercice (12,0 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8671Scrutin public ordinaire
  l'article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 48Contre 0Abstention 2169 votants sur 574 députés en exercice (12,0 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8670Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 3191 : L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « , de juge des violences…

  AdoptéPour 50Contre 0Abstention 2171 votants sur 574 députés en exercice (12,4 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8669Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 44Contre 2Abstention 2268 votants sur 574 députés en exercice (11,8 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8668Scrutin public ordinaire
  l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 68, texte de la commission n° 3190 : La Nation s’engage à allouer, sur la période de 2027 à 2032, à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants les crédits en application du tableau du deuxième…

  AdoptéPour 44Contre 2Abstention 2975 votants sur 574 députés en exercice (13,1 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8667Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 684 de Mme Legrain à l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les crédits alloués à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants permettent la mise en oeuvre des…

  RejetéPour 20Contre 29Abstention 2473 votants sur 574 députés en exercice (12,7 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8666Scrutin public ordinaire
  l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 61, texte de la commission n° 3190 : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 255, après le mot : « enfant, », sont insérés les mots : « sauf en cas de mariage forcé ou non consenti au sens de l’article 146 » ; 2° Au deuxième alinéa de…

  AdoptéPour 64Contre 0Abstention 973 votants sur 574 députés en exercice (12,7 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8665Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1156 de Mme Spillebout à l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de mariage forcé sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable. L’article 61 prévoit une aggravation des peines…

  AdoptéPour 55Contre 10Abstention 772 votants sur 574 députés en exercice (12,5 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8664Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 240 de M. Ménagé après l'article 45 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Selon ses auteurs : Une victime de violences a besoin de temps pour déposer plainte, consulter un médecin, se reloger, mettre ses enfants à l'abri ou encore se présenter aux audiences. Ce temps manque, et il manque d'autant plus que la…

  RejetéPour 29Contre 42Abstention 374 votants sur 574 députés en exercice (12,9 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8663Scrutin public ordinaire
  l'article 60 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 69Contre 2Abstention 071 votants sur 574 députés en exercice (12,4 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8662Scrutin public ordinaire
  l'article 59 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 59, texte de la commission n° 3190 : Le 7° des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, le 5° de l’article 222‑24 et le 3° de l’article 222‑28 du code pénal sont complétés par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont…

  AdoptéPour 70Contre 0Abstention 070 votants sur 574 députés en exercice (12,2 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8661Scrutin public ordinaire
  l'article 58 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Article 58, texte de la commission n° 3190 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑4 est ainsi modifié : a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou de ne pas subir un acte médical, y compris un…

  AdoptéPour 77Contre 0Abstention 077 votants sur 574 députés en exercice (13,4 %)
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8660Scrutin public ordinaire
  l'article 57 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 73Contre 0Abstention 073 votants sur 574 députés en exercice (12,7 %)