Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Écologiste et Social à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe ECOS le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 578 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet d’introduire, au bénéfice des femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, une bonification d’un trimestre au titre de chacun de leurs enfants nés…
AdoptéPour 386Contre 0Abstention 0386 votants sur 576 députés en exercice (67,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient conditionner la financement d'un logiciel d'aide à la prescription médicale à la garantie ce dernier ne soit pas utilisé contre ses utilisateurs. Les…
AdoptéPour 56Contre 41Abstention 90187 votants sur 576 députés en exercice (32,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les garanties de souveraineté et de sécurité numérique attachées à l’utilisation des logiciels d’aide à la prescription médicale. Les données de santé, particulièrement sensibles, doivent…
RejetéPour 69Contre 83Abstention 9161 votants sur 576 députés en exercice (28,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une affection longue durée (« ALD ») dite non-exonérante dans le…
AdoptéPour 103Contre 75Abstention 20198 votants sur 576 députés en exercice (34,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à limiter le recours abusif et répété aux arrêts de travail, tout en ne portant pas atteinte aux personnes confrontées à de réelles difficultés de santé, ponctuelles ou non, via l’instauration d’un…
RejetéPour 10Contre 182Abstention 2194 votants sur 576 députés en exercice (33,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à instaurer un délai de carence dynamique, modulé en fonction de la fréquence des congés maladie pris sur différentes périodes de temps. Entre 2000 et 2024, les dépenses d’indemnités…
RejetéPour 2Contre 178Abstention 4184 votants sur 576 députés en exercice (31,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à instaurer un délai de carence dynamique, modulé en fonction de la fréquence des congés maladie pris sur différentes périodes de temps. Entre 2000 et 2024, les dépenses d’indemnités…
RejetéPour 6Contre 192Abstention 3201 votants sur 576 députés en exercice (34,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe UDR s'inscrit dans la lutte contre la dérive des arrêts-maladie et a été travaillé avec le MEDEF. Cette disposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par…
RejetéPour 41Contre 134Abstention 7182 votants sur 576 députés en exercice (31,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre aux médecins de prescrire la poursuite ou la reprise d’une activité en télétravail en alternative à un arrêt de travail total, lorsque l’état de santé du patient le permet et que son…
RejetéPour 97Contre 97Abstention 5199 votants sur 576 députés en exercice (34,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à 10,2 milliards d’euros en 2023. Au-delà de…
RejetéPour 95Contre 104Abstention 6205 votants sur 576 députés en exercice (35,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt de travail total, lorsque le…
RejetéPour 97Contre 103Abstention 5205 votants sur 576 députés en exercice (35,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage‑femme référente…
RejetéPour 81Contre 119Abstention 1201 votants sur 576 députés en exercice (34,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général, adopté par la commission, supprime la possibilité, par télémédecine, de renouveler un arrêt de travail ou de porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt déjà en cours. Il…
RejetéPour 94Contre 121Abstention 1216 votants sur 576 députés en exercice (37,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 28, texte n° 1907 : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 752‑3, après les mots : « la période d’incapacité temporaire de travail » sont ajoutés les mots : « qui n’excède pas une durée…
AdoptéPour 116Contre 90Abstention 1207 votants sur 576 députés en exercice (35,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la visite obligatoire de retour de congé maternité. Il nous semble en effet essentiel de maintenir cette visite obligatoire de retour de congé…
AdoptéPour 177Contre 42Abstention 1220 votants sur 576 députés en exercice (38,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’opposer à la limitation a priori de la durée des arrêts AT-MP pour incapacité temporaire de travail. Cet article vise à limiter, pour une durée…
RejetéPour 67Contre 94Abstention 3164 votants sur 576 députés en exercice (28,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Sous couvert de mesures de simplification administrative, cet article modifie en profondeur plusieurs…
RejetéPour 98Contre 113Abstention 3214 votants sur 576 députés en exercice (37,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise demande la remise d’un rapport d’évaluation du coût du cours au travail temporaire dans les maternités. La restructuration continue de l’offre périnatale…
RejetéPour 47Contre 117Abstention 28192 votants sur 576 députés en exercice (33,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose un rapport sur la transmission du rapport des établissements de soins psychiatriques sur les mesures d’isolement et de contention à la Commission…
RejetéPour 52Contre 110Abstention 25187 votants sur 576 députés en exercice (32,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite encadrer les rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d'un contrat à motif 2. Dans son observation définitive sur l’Intérim…
AdoptéPour 73Contre 50Abstention 53176 votants sur 576 députés en exercice (30,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. Sous couvert d’« efficience » et…
RejetéPour 56Contre 75Abstention 55186 votants sur 576 députés en exercice (32,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la cotisation sur les dépassements d’honoraire ne désincite pas les praticiens à adhérer à l’objectif de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). En effet…
RejetéPour 86Contre 128Abstention 4218 votants sur 576 députés en exercice (37,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'interdire les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle. Les données disponibles témoignent d’une…
RejetéPour 87Contre 128Abstention 4219 votants sur 576 députés en exercice (38,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son ensemble depuis sa création en 2005. Par conséquent, cette CCAM n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni réévalué les actes…
AdoptéPour 220Contre 2Abstention 0222 votants sur 576 députés en exercice (38,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de…
AdoptéPour 210Contre 7Abstention 2219 votants sur 576 députés en exercice (38,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’exposé des motifs de l’article 26 souligne la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé au cours des cinq dernières années. Pour y répondre, le texte propose la création d’une surcotisation…
AdoptéPour 133Contre 96Abstention 5234 votants sur 576 députés en exercice (40,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise sollicite la remise d'un rapport d'évaluation sur les mesures de déremboursement de soins dentaires intervenues ces 2 dernières années. La loi de…
AdoptéPour 65Contre 41Abstention 61167 votants sur 576 députés en exercice (29,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 25 tend à conférer à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) la faculté de diminuer unilatéralement les tarifs applicables aux soins dentaires, sur le modèle des mécanismes adoptés l’an dernier pour les…
RejetéPour 16Contre 135Abstention 4155 votants sur 576 députés en exercice (26,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant évoluer de manière plus réactive la…
AdoptéPour 97Contre 67Abstention 58222 votants sur 576 députés en exercice (38,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
AdoptéPour 111Contre 69Abstention 43223 votants sur 576 députés en exercice (38,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un coefficient territorial applicable aux collectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des spécificités économiques et géographiques qui…
AdoptéPour 201Contre 16Abstention 12229 votants sur 576 députés en exercice (39,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : La concentration croissante dans le secteur de la santé a favorisé l’émergence d’établissements, sociétés ou groupes privés et financiarisés dont la taille et le poids en font des acteurs « systémiques », soit des…
AdoptéPour 208Contre 5Abstention 9222 votants sur 576 députés en exercice (38,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 24 introduit un dispositif de modulation des tarifs médicaux fondé sur une appréciation unilatérale des « rentes » supposées de certaines spécialités libérales. Une telle mesure constitue une rupture majeure…
RejetéPour 25Contre 134Abstention 41200 votants sur 576 députés en exercice (34,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction publique hospitalière, tel que prévu…
AdoptéPour 143Contre 104Abstention 3250 votants sur 576 députés en exercice (43,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport évaluant la réforme du financement de la psychiatrie. Il évalue les conséquences de cette réforme sur…
RejetéPour 98Contre 106Abstention 3207 votants sur 576 députés en exercice (35,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par le présent amendement, le groupe LFI sollicite un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financements entre les établissements publics et privés…
RejetéPour 60Contre 115Abstention 33208 votants sur 576 députés en exercice (36,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Correction d'une erreur de référence.
AdoptéPour 86Contre 1Abstention 98185 votants sur 576 députés en exercice (32,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer, dans les territoires où l’offre de soins diminue, des équipes de soins traitantes pluridisciplinaires (médecin, infirmier, pharmacien, assistant médical au minimum) afin de mieux coordonner…
AdoptéPour 72Contre 27Abstention 11110 votants sur 576 députés en exercice (19,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’expérimentation de l’accès direct pour les infirmières, disposition votée, promulguée, mais bloquée par l’ingérence de l’Ordre des…
AdoptéPour 80Contre 51Abstention 65196 votants sur 576 députés en exercice (34,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mettre en extinction le dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est, d’ores et déjà, restreint depuis le 1er janvier 2023 aux seuls praticiens exerçants en tant que…
AdoptéPour 81Contre 79Abstention 53213 votants sur 576 députés en exercice (37,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : En France, 17 millions de femmes environ sont concernées par la ménopause, qui survient entre 45 et 55 ans (en moyenne 51 ans) et 500 000 femmes entrent dans la ménopause chaque année. Afin de faciliter l’accès des…
AdoptéPour 208Contre 3Abstention 1212 votants sur 576 députés en exercice (36,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement traduit l’annonce du Premier ministre de constituer un réseau…
AdoptéPour 138Contre 104Abstention 14256 votants sur 576 députés en exercice (44,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre la conclusion d’accord conventionnel de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé à la signature des organisations reconnues représentatives…
AdoptéPour 170Contre 73Abstention 5248 votants sur 576 députés en exercice (43,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des participations de ces structures de soins au…
AdoptéPour 158Contre 21Abstention 70249 votants sur 576 députés en exercice (43,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la participation de droit aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), renommées communautés France Santé par le présent amendement du…
AdoptéPour 170Contre 75Abstention 4249 votants sur 576 députés en exercice (43,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les centres de soins non programmés (CSNP) constituent une réponse essentielle aux besoins croissants de la population en matière d’accès rapide à des soins de premier recours, sans passage par les services d’urgences…
AdoptéPour 162Contre 16Abstention 42220 votants sur 576 députés en exercice (38,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence vis-à-vis des patients en leur permettant d’identifier clairement les professionnels exerçant au sein des structures spécialisées en soins non programmés. Il…
RejetéPour 64Contre 125Abstention 1190 votants sur 576 députés en exercice (33,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter l’article 21 du présent projet de loi afin d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi relative aux points d’accueil pour soins…
AdoptéPour 148Contre 6Abstention 8162 votants sur 576 députés en exercice (28,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet alinéa vise à permettre l'installation d’une officine par voie de création, pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son activité (art L 5125-4). Or…
RejetéPour 22Contre 182Abstention 8212 votants sur 576 députés en exercice (36,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux adapter le statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) aux réalités ultramarines en renforçant la prise en compte des…
AdoptéPour 195Contre 5Abstention 5205 votants sur 576 députés en exercice (35,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là