Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Rassemblement National à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe RN le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 28 janvier 2026Scrutin n° 5228Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement proposé par le groupe LFI en commission et soutenu par le Groupe Socialistes et apparentés propose d’exclure du transfert vers la foncière les les établissements de l’enseignement supérieur. En effet, si…

  RejetéPour 17Contre 51Abstention 068 votants sur 576 députés en exercice (11,8 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 100
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5227Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s'opposer à la création d'une foncière s'inscrivant dans une perspective de liquidation du patrimoine public de l'État. En effet, cette proposition de loi vise explicitement à réduire de façon…

  RejetéPour 10Contre 51Abstention 162 votants sur 576 députés en exercice (10,8 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 100
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5226Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 195Contre 0Abstention 0195 votants sur 576 députés en exercice (33,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 31
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 91
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5225Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

  Article unique, texte de la commission n° 2363 : En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée : 1° D’évaluer le traitement judiciaire des crimes et des agressions…

  AdoptéPour 191Contre 3Abstention 2196 votants sur 576 députés en exercice (34,0 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 31
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 91
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5224Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que cette commission d'enquête ait également pour mission d'établir les lacunes de notre cadre légal qui permettent les poursuites judiciaires injustes…

  RejetéPour 67Contre 117Abstention 10194 votants sur 576 députés en exercice (33,7 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 22
  • Contre 0
  • Abstention 7
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 93
• 28 janvier 2026Scrutin n° 5223Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse évaluer précisément les moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre l'inceste parental dans tous les domaines de…

  RejetéPour 35Contre 122Abstention 32189 votants sur 576 députés en exercice (32,8 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 27
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 90
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5222Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 96Contre 0Abstention 23119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 22
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 100
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5221Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 169 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but…

  AdoptéPour 65Contre 26Abstention 25116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 99
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5220Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 175 de Mme Godard à l'amendement n° 169 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail. En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les…

  RejetéPour 20Contre 99Abstention 1120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 99
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5219Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 170 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement met en cohérence la disposition de la présente proposition de loi relative à la suspension des contrats de travail des salariés en EBE avec les dispositions qui précèdent.

  AdoptéPour 68Contre 18Abstention 22108 votants sur 576 députés en exercice (18,8 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 101
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5218Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 215 de Mme Belouassa-Cherifi à l'amendement n° 170 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite garantir que le temps de travail est choisi par le salarié d'une entreprise à but d'emploi. Cette condition est nécessaire à la qualification…

  AdoptéPour 54Contre 53Abstention 0107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 102
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5217Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but…

  AdoptéPour 64Contre 37Abstention 21122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 99
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5216Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 214 de M. Gernigon à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Comme c’est le cas pour les autres têtes de réseaux dans le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), l’accompagnement des territoires ne doit pas reposer sur un financement exclusif de l’État. Ainsi…

  RejetéPour 13Contre 113Abstention 0126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 99
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5215Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 183 de M. Viry à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à garantir la participation de la mission d’activation à l’évaluation quinquennale des territoires zéro chômeur de longue durée prévue à l’article L. 5132-18 du code du travail.

  AdoptéPour 123Contre 1Abstention 2126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 99
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5214Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 177 de Mme Godard à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à p que l’association nationale Territoires 0 chômeur de longue durée coordonne les comités locaux pour le droit à l'emploi, et plus largement à maintenir…

  RejetéPour 35Contre 91Abstention 0126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 99
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5213Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 181 de M. Viry à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à requalifier la « mission d’accompagnement des territoires zéro chômeur de longue durée », créée par le présent amendement et ayant vocation à poursuivre une partie des missions accomplies…

  AdoptéPour 50Contre 8Abstention 67125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 23
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 99
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5212Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 182 de M. Viry à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à mentionner à l’article L. 5132-21 consacré aux modalités d’habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée, l’avis formulé par la mission d’activation des territoires zéro chômeur de…

  AdoptéPour 72Contre 9Abstention 41122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 99
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5211Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 213 de Mme Belouassa-Cherifi à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend s'assurer que Territoire zéro chômeur ne tombe pas sous la coupe d'intérêts privés. C'est pourquoi nous souhaitons introduire ce garde-fou selon…

  RejetéPour 58Contre 65Abstention 0123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 99
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5210Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 218 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cas de difficulté d’une EBE ce devrait etre tous les signataires qui accompagnent et pas seulement l’Etat

  RejetéPour 22Contre 100Abstention 0122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 99
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5209Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 178 de Mme Godard à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail. En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les…

  RejetéPour 22Contre 95Abstention 9126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 99
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5208Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit le prolongement de la durée de l’expérimentation pour une durée de 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2026, afin de sécuriser juridiquement l’ensemble des entreprises à but d’emploi et des salariés dans…

  AdoptéPour 84Contre 30Abstention 33147 votants sur 576 députés en exercice (25,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 34
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 88
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5207Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 203 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement prévoit une coprésidence au sein des commissions TZCLD dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé. Ces commissions, pour respecter un équilibre État-département inhérent…

  RejetéPour 6Contre 134Abstention 5145 votants sur 576 députés en exercice (25,2 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 34
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 88
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5206Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 180 de M. Viry à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement rétablit l’alinéa 8 de l’article 1er de la proposition de loi initiale telle qu’adoptée en commission des affaires sociales. Il vise à réintroduire le principe d’exhaustivité qui constitue l’un des…

  AdoptéPour 95Contre 16Abstention 35146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 34
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 88
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5205Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 187 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’expérimentation a montré que l’embauche de certaines personnes en première position sur la liste chronologique des volontaires au projet TZCLD pouvait être systématiquement reportée (parfois sur plusieurs années). Ces…

  RejetéPour 72Contre 75Abstention 0147 votants sur 576 députés en exercice (25,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 34
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 88
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5204Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 194 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Être sans emploi peut donner le sentiment d’être inutile à la société, ce qui induit chez les personnes une perte de sens et d’estime de soi qui est destructrice. Il est donc important que le travail proposé aux…

  RejetéPour 62Contre 84Abstention 1147 votants sur 576 députés en exercice (25,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 34
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 88
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5203Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 193 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le projet TZCLD vise à permettre à des personnes privées durablement d’emploi de retrouver un emploi. Le rôle de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée, dès lors, est de mobiliser l’ensemble des solutions…

  AdoptéPour 94Contre 8Abstention 45147 votants sur 576 députés en exercice (25,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 32
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 88
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5202Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 174 (rect.) de Mme Godard à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les comités locaux pour le droit à l'emploi, tels qu'ils existent en l'état. L'amendement du Gouvernement propose tout simplement d'intégrer ces…

  RejetéPour 61Contre 83Abstention 3147 votants sur 576 députés en exercice (25,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 34
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 88
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5201Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 188 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet alinéa donne au CDPE un rôle dans l'appréciation, en amont du lancement du projet, de son bienfondé au regard des besoins d’emplois et de l’offre d’insertion sur le territoire. Cette évaluation « en chambre », par…

  RejetéPour 62Contre 83Abstention 1146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 34
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 88
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5200Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 186 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : La formulation actuelle ne donne aucune place à la personne privée durablement d’emploi sur une question qui pourtant la concerne au premier chef, à savoir son avenir professionnel. Nous proposons donc d’intégrer…

  RejetéPour 63Contre 83Abstention 1147 votants sur 576 députés en exercice (25,5 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 34
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 88
• 27 janvier 2026Scrutin n° 5199Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 204 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement prévoit que les entreprises à but d’emploi sont constituées seulement par des personnes morales porteuses de structures de l’insertion par l’activité économique, afin de fiabiliser la structure de ces…

  RejetéPour 4Contre 141Abstention 1146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

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• 27 janvier 2026Scrutin n° 5198Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 202 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement a pour objet de redéfinir la notion de chômage longue durée. Dans la mesure où cette proposition de loi se définit par la proposition d’une offre spécialisée aux publics éloignés de l’emploi, il…

  RejetéPour 6Contre 136Abstention 3145 votants sur 576 députés en exercice (25,2 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

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• 27 janvier 2026Scrutin n° 5197Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 195 de Mme Pochon et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et…

  RejetéPour 66Contre 76Abstention 2144 votants sur 576 députés en exercice (25,0 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

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• 27 janvier 2026Scrutin n° 5196Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 205 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tire les conséquences de la fin de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) et de son intégration dans le droit commun. En cohérence avec la nécessité de territorialiser…

  RejetéPour 14Contre 130Abstention 2146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

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• 27 janvier 2026Scrutin n° 5195Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 190 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par parallélisme avec les textes relatifs à l’Insertion par l’activité économique (article L.5132-1), cet amendement vise à définir et inscrire dans le code du travail, l’objet poursuivi par les territoires zéro chômeur…

  RejetéPour 52Contre 88Abstention 6146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)
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• 27 janvier 2026Scrutin n° 5194Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  RejetéPour 140Contre 0Abstention 0
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• 27 janvier 2026Scrutin n° 5193Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  RejetéPour 267Contre 0Abstention 0
  Membres du groupe RN ce jour-là

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• 26 janvier 2026Scrutin n° 5192Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 130Contre 21Abstention 6157 votants sur 576 députés en exercice (27,3 %)
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• 26 janvier 2026Scrutin n° 5191Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 83 de Mme Belluco après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à réintégrer l’article 5, initialement prévu par la proposition de loi présentée en commission. L’article 5 propose qu’un rapport soit remis au Parlement 3 ans après la…

  RejetéPour 34Contre 116Abstention 8158 votants sur 576 députés en exercice (27,4 %)
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• 26 janvier 2026Scrutin n° 5190Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 101 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient exclure les élèves majeurs de l'interdiction du portable au lycée.

  RejetéPour 73Contre 74Abstention 6153 votants sur 576 députés en exercice (26,6 %)
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• 26 janvier 2026Scrutin n° 5189Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à l’extension du dispositif « Portable en pause » aux lycées. Mesure phare du plan gouvernemental et d’Emmanuel Macron pour lutter contre les effets néfastes des réseaux…

  RejetéPour 38Contre 117Abstention 0155 votants sur 576 députés en exercice (26,9 %)
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• 26 janvier 2026Scrutin n° 5188Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Introduit en commission, l'article 4 bis vise à insérer de nouvelles obligations de prévention aux représentants légaux, aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France et aux…

  AdoptéPour 86Contre 62Abstention 6154 votants sur 576 députés en exercice (26,7 %)
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• 26 janvier 2026Scrutin n° 5187Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner l'importance d'adopter une approche préventive des risques liés aux usages du numérique, et notamment des réseaux sociaux. Face à une société de plus en plus…

  RejetéPour 31Contre 105Abstention 4140 votants sur 576 députés en exercice (24,3 %)
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• 26 janvier 2026Scrutin n° 5186Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à rétablir les mesures de prévention prévues dans la première mouture de la proposition de loi, supprimées en commission, une interdiction simple ne pouvant être…

  RejetéPour 38Contre 110Abstention 2150 votants sur 576 députés en exercice (26,0 %)
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• 26 janvier 2026Scrutin n° 5185Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 64 de M. Gustave après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rendre obligatoire la formation des professionnels de santé aux risques engendrés par la surexposition des mineurs aux écrans. En effet, selon une étude ELFE publiée en avril 2023 menée par Santé…

  RejetéPour 41Contre 114Abstention 2157 votants sur 576 députés en exercice (27,3 %)
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• 26 janvier 2026Scrutin n° 5184Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer un rendez-vous commun, à une date fixe, avec tous les acteurs industriels, associatifs et institutionnels pour évaluer l’efficacité des politiques publiques mise en œuvre pour lutter contre…

  RejetéPour 44Contre 114Abstention 0158 votants sur 576 députés en exercice (27,4 %)
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• 26 janvier 2026Scrutin n° 5183Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à responsabiliser les influenceurs lors de la promotion des réseaux sociaux sur les plateformes en ligne.

  AdoptéPour 111Contre 46Abstention 2159 votants sur 576 députés en exercice (27,6 %)
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• 26 janvier 2026Scrutin n° 5182Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à renforcer la protection des mineurs face à l’exposition précoce aux écrans en étendant l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans…

  RejetéPour 44Contre 122Abstention 0166 votants sur 576 députés en exercice (28,8 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

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• 26 janvier 2026Scrutin n° 5181Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lors des auditions menées par la rapporteure, les associations nous ont interpellé sur l’existence de dispositifs facilitant l’exposition des jeunes enfants à des écrans via des fixations pour poussettes ou lits pour…

  RejetéPour 41Contre 118Abstention 2161 votants sur 576 députés en exercice (28,0 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

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• 26 janvier 2026Scrutin n° 5180Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les réseaux sociaux font l’objet de stratégies marketing agressives à destination des plus jeunes, notamment via les influenceurs. Or ces services présentent des risques avérés pour la santé mentale des mineurs. Il est…

  AdoptéPour 79Contre 72Abstention 6157 votants sur 576 députés en exercice (27,3 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 101
• 26 janvier 2026Scrutin n° 5179Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’information délivrée aux parents sur les alternatives aux usages des écrans lors des entretiens conduits par les services de protection maternelle…

  RejetéPour 50Contre 106Abstention 0156 votants sur 576 députés en exercice (27,1 %)
  Membres du groupe RN ce jour-là

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