Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Non inscrit à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe NI le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 578 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé…
RejetéPour 89Contre 157Abstention 3249 votants sur 576 députés en exercice (43,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction…
RejetéPour 87Contre 164Abstention 5256 votants sur 576 députés en exercice (44,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction…
RejetéPour 86Contre 165Abstention 7258 votants sur 576 députés en exercice (44,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction…
RejetéPour 88Contre 163Abstention 4255 votants sur 576 députés en exercice (44,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’argent public ne doit pas financer des associations qui s’éloignent de leur mission caritative ou qui ne respectent pas nos règles. Certaines structures utilisent la générosité du contribuable pour mener des actions…
RejetéPour 85Contre 170Abstention 2257 votants sur 576 députés en exercice (44,6 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations…
RejetéPour 99Contre 148Abstention 1248 votants sur 576 députés en exercice (43,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 178Contre 155Abstention 1334 votants sur 576 députés en exercice (58,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés insoumis vient minorer de 10% notre versement du PSR-UE en cas d'absence de mise en place d’une politique agricole commune au service de l’agriculture paysanne et biologique, et non au service…
RejetéPour 46Contre 279Abstention 0325 votants sur 576 députés en exercice (56,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement propose d’accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent de 10 %…
RejetéPour 99Contre 178Abstention 7284 votants sur 576 députés en exercice (49,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % de notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, agence qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de l'Union, n’est pas supprimée…
RejetéPour 37Contre 262Abstention 1300 votants sur 576 députés en exercice (52,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord d’association commerciale signé en 1995 avec Israël. La…
RejetéPour 34Contre 270Abstention 0304 votants sur 576 députés en exercice (52,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose, si nous constatons que les autorités européennes n’ont pas mis fin aux accords de libres échanges, et en particulier l’abandon du projet d’accord avec les pays du MERCOSUR, de…
RejetéPour 144Contre 170Abstention 4318 votants sur 576 députés en exercice (55,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le rapporteur spécial est opposé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur qui sacrifie nos agriculteurs en leur imposant une concurrence déloyale avec des produits agricoles réalisés dans des…
RejetéPour 101Contre 176Abstention 2279 votants sur 576 députés en exercice (48,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, la France Insoumise propose, en l’absence de l’annulation des titres de dette française détenue par la Banque centrale européenne (BCE), de minorer de 10 % notre participation au budget européen…
RejetéPour 43Contre 180Abstention 103326 votants sur 576 députés en exercice (56,6 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent en…
RejetéPour 101Contre 180Abstention 11292 votants sur 576 députés en exercice (50,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : En l’absence de l’abrogation des règles budgétaires austéritaires limitant le déficit à 3 % et la dette à 60 % du produit intérieur brut, nous proposons par cet amendement du groupe la France Insoumise de minorer de 10…
RejetéPour 139Contre 181Abstention 2322 votants sur 576 députés en exercice (55,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par nature, le rapporteur spécial est opposé aux règles imposées par une organisation supranationale qui corsètent la souveraineté nationale. Il n’en demeure pas moins que nous devons adopter une trajectoire de…
RejetéPour 112Contre 183Abstention 9304 votants sur 576 députés en exercice (52,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Il est prévu pour 2026 un prélèvement sur recettes pour la contribution de la France au budget de l'Union européenne de près de 29 milliards d'euros. Soit une hausse de 24,6% par rapport à 2025. L'exposé des motifs du…
RejetéPour 147Contre 188Abstention 4339 votants sur 576 députés en exercice (58,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du…
RejetéPour 59Contre 164Abstention 9232 votants sur 576 députés en exercice (40,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI prévoit de rompre avec l’inégalité devant l’impôt subie par nos concitoyennes et concitoyens qui souhaitent donner aux associations, aux fondations et aux formations politiques. Si nous…
RejetéPour 41Contre 176Abstention 50267 votants sur 576 députés en exercice (46,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI limite et décourage les subventions publiques, directes ou indirectes, visant à financer la corrida et les « écoles taurines ». La corrida est une barbarie archaïque, qui n’a pour but que la…
RejetéPour 68Contre 166Abstention 22256 votants sur 576 députés en exercice (44,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 200Contre 58Abstention 17275 votants sur 576 députés en exercice (47,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le président amendement vise à clarifier la date de prise en compte des dons et versement pour l’année 2025 au 14 octobre 2025, soit la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des…
AdoptéPour 228Contre 1Abstention 46275 votants sur 576 députés en exercice (47,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche Coluche", à un crédit d’impôt. Cette niche, qui…
AdoptéPour 110Contre 78Abstention 92280 votants sur 576 députés en exercice (48,6 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à renforcer et sécuriser l’efficacité des incitations fiscales en faveur de l’actionnariat solidaire. Il propose de porter le taux de la réduction d’impôt à 30 %, qui est le taux bonifié…
RejetéPour 86Contre 123Abstention 31240 votants sur 576 députés en exercice (41,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les foncières solidaires font preuve de leur utilité dans de nombreux domaines. On peut par exemple citer Terre de Liens qui protège le foncier agricole et contribue à installer des agriculteurs ou Solidarités nouvelles…
RejetéPour 89Contre 152Abstention 1242 votants sur 576 députés en exercice (42,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le bénéfice de la réduction d’impôt pour les particuliers en faveur de la souscription en capital des foncières solidaires est conditionné, d’une part, au respect d’une obligation de conservation des titres et, d’autre…
AdoptéPour 203Contre 22Abstention 0225 votants sur 576 députés en exercice (39,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour la République a fait adopter dans la loi…
AdoptéPour 131Contre 97Abstention 1229 votants sur 576 députés en exercice (39,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 91Contre 143Abstention 1235 votants sur 576 députés en exercice (40,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour…
AdoptéPour 163Contre 75Abstention 2240 votants sur 576 députés en exercice (41,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026 qui modifie la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises…
RejetéPour 77Contre 126Abstention 1204 votants sur 576 députés en exercice (35,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Dans les pays des océans dits d’outre-mer, les besoins en matière de réhabilitation ou de construction de logements sont particulièrement importants, en raison d’un parc ancien, d’une croissance démographique soutenue…
RejetéPour 63Contre 126Abstention 4193 votants sur 576 députés en exercice (33,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des…
AdoptéPour 127Contre 43Abstention 12182 votants sur 576 députés en exercice (31,6 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels…
AdoptéPour 242Contre 1Abstention 6249 votants sur 576 députés en exercice (43,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit de remplacer l’abattement fiscal de 10 % actuellement applicable aux pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 € par foyer…
AdoptéPour 213Contre 17Abstention 3233 votants sur 576 députés en exercice (40,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter l’ONDAM 2026 pour assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics. S’agissant des hôpitaux publics Malgré…
AdoptéPour 339Contre 1Abstention 0340 votants sur 576 députés en exercice (59,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Selon la même intention que la vôtre, le gouvernement souhaite acter le rehaussement de l’ONDAM de 1 Md€, en soutien au système de santé. Sur ce montant, il est proposé de flécher 850 M€ vers le financement des…
AdoptéPour 341Contre 0Abstention 0341 votants sur 576 députés en exercice (59,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 49 qui fixe l’ONDAM et les sous-objectifs de l’ONDAM pour l’année 2026. De très nombreuses raisons nous poussent à déposer cet…
RejetéPour 174Contre 189Abstention 0363 votants sur 576 députés en exercice (63,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Article 42, texte n° 1907 : I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° A l’article L. 4138‑2 : a) Le b du 1° est complété par les mots : « ainsi que du congé supplémentaire de naissance » ; b) Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de…
AdoptéPour 288Contre 15Abstention 12315 votants sur 576 députés en exercice (54,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement encadre de manière concrète la prise du congé supplémentaire de naissance afin de protéger la vie familiale des salariés, tout en offrant aux employeurs la visibilité nécessaire pour maintenir une…
RejetéPour 86Contre 215Abstention 6307 votants sur 576 députés en exercice (53,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre le fractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter aux besoins des parents.
RejetéPour 123Contre 128Abstention 6257 votants sur 576 députés en exercice (44,6 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Amendement de repli Le présent amendement subordonne le droit au congé à une affiliation effective au régime français à la date de la naissance et à six mois d'activité cotisée au cours des vingt-quatre derniers…
RejetéPour 74Contre 110Abstention 5189 votants sur 576 députés en exercice (32,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement conditionne le congé supplémentaire de naissance créé par l’article 42 aux personnes d’un couple dont au moins l’un des membres est de nationalité française. En effet, dans la philosophie de la…
RejetéPour 68Contre 147Abstention 3218 votants sur 576 députés en exercice (37,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés, portés avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année "blanche", mais qui en…
AdoptéPour 308Contre 99Abstention 7414 votants sur 576 députés en exercice (71,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 255Contre 146Abstention 104505 votants sur 576 députés en exercice (87,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé la suspension de la réforme des retraites de 2023. La prochaine génération à être concernée est la génération des personnes nées en 1964. Pour…
AdoptéPour 250Contre 108Abstention 111469 votants sur 576 députés en exercice (81,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Alors que l’amendement du Gouvernement prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du relèvement de l’âge de départ et de la durée d’assurance, cette simple adaptation technique ne saurait tenir lieu de réponse aux défis…
AdoptéPour 414Contre 11Abstention 45470 votants sur 576 députés en exercice (81,6 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe Ecologiste et social introduisent une clause de revoyure du départ d'âge en retraite et de la durée de cotisations après l'élection présidentielle 2027. La "suspension"…
RejetéPour 102Contre 107Abstention 257466 votants sur 576 députés en exercice (80,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime l’article de suspension de la réforme des retraites de 2023. Il vise à rétablir la clarté, la sincérité et la crédibilité de notre politique des retraites. On ne peut bâtir un compromis…
RejetéPour 70Contre 266Abstention 158494 votants sur 576 députés en exercice (85,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Article 45, texte n° 1907 : I. – L’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli » sont remplacés par…
AdoptéPour 391Contre 0Abstention 0391 votants sur 576 députés en exercice (67,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là