Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe LFI-NFP le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 459 scrutins correspondent.

• 27 novembre 2025Scrutin n° 4359Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 81 de M. Boulogne après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose la création d'une commission de suivi de la procédure de nationalisation d'ArcelorMittal France. Il est essentiel que le processus de passage sous pavillon national de cette grande société…

  RejetéPour 43Contre 130Abstention 3176 votants sur 575 députés en exercice (30,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 57
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 14
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4358Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : La nationalisation proposée constitue une rupture majeure avec la stratégie industrielle suivie depuis 2017, sans que ses conséquences n’aient été objectivement évaluées. Avant d’engager l’État dans une prise de…

  RejetéPour 20Contre 113Abstention 46179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 58
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4357Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de mettre en lumière le caractère précipité et idéologique de la proposition de nationalisation. Il oblige la production d'un rapport pour justifier devant le Parlement, avec des preuves…

  RejetéPour 22Contre 109Abstention 46177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 56
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4356Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à encadrer strictement la mise en œuvre d’une nationalisation dont les implications industrielles, financières et juridiques sont considérables. Avant d’engager l’État dans une opération aussi lourde…

  RejetéPour 17Contre 104Abstention 45166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 55
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4355Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 340 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à garantir un délai raisonnable d’examen parlementaire.

  RejetéPour 42Contre 124Abstention 0166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 55
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4354Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 339 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à assurer la transparence de l’étude pour tous les citoyens.

  RejetéPour 39Contre 120Abstention 3162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 56
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4353Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 338 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Renforce l’indépendance de l’étude.

  RejetéPour 43Contre 122Abstention 1166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 56
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4352Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 337 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Garantit que l’étude examine également les conséquences à moyen terme.

  RejetéPour 24Contre 122Abstention 5151 votants sur 575 députés en exercice (26,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 55
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4351Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2123 : La société ArcelorMittal France est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne…

  AdoptéPour 113Contre 36Abstention 46195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 65
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4350Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 72 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser, clarifier et accélérer le traitement juridictionnel de l’ensemble des actes liés à la nationalisation. Une telle opération, d’intérêt stratégique majeur pour la Nation, exige un…

  RejetéPour 51Contre 142Abstention 0193 votants sur 575 députés en exercice (33,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 65
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4349Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 235 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le CESE, en vertu de l’article 69 de la Constitution, est la troisième assemblée de la République chargée de représenter la société civile organisée. Si notre groupe est en principe opposé au maintien du CESE, peut être…

  RejetéPour 5Contre 137Abstention 42184 votants sur 575 députés en exercice (32,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 65
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4348Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 269 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à imposer la réalisation d’une étude d’impact financière préalable afin de permettre au législateur d’apprécier de manière transparente et exhaustive le coût total de la nationalisation et ses…

  RejetéPour 53Contre 134Abstention 0187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 65
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4347Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 233 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’avis du Conseil d’État constitue une garantie essentielle de sécurité juridique pour une opération aussi sensible qu’une nationalisation. Il permet d’assurer la conformité du décret aux principes constitutionnels de…

  RejetéPour 50Contre 132Abstention 1183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 65
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4346Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 265 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre effective de la nationalisation à la réalisation d’un inventaire exhaustif des actifs et passifs concernés, certifié par un commissaire aux comptes indépendant. Les…

  RejetéPour 51Contre 135Abstention 0186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 64
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4345Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 264 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à subordonner la mise en œuvre de la nationalisation à la réalisation d’un audit énergétique indépendant permettant d’évaluer précisément l’impact du coût de l’énergie sur la viabilité des sites. Le…

  RejetéPour 52Contre 130Abstention 0182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 61
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4344Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 261 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer un plafond annuel strict aux aides d’État pouvant être attribuées à la société nationalisée, en les limitant au niveau moyen des soutiens publics dont ArcelorMittal France a bénéficié…

  RejetéPour 7Contre 127Abstention 43177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 61
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4343Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 131 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette règle vise à garantir l’impartialité absolue de la commission d’évaluation en excluant tout risque de conflit d’intérêts lié à d’anciens liens professionnels avec le groupe ArcelorMittal. En empêchant que…

  RejetéPour 50Contre 123Abstention 1174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 59
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4342Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 134 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir l’impartialité, l’indépendance et la crédibilité des travaux de la commission. Les enjeux liés à la sidérurgie, qu’il s’agisse de compétitivité, de transition énergétique, de politique…

  RejetéPour 47Contre 126Abstention 1174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 60
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4341Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les salariés de la métallurgie, premiers concernés par cette nationalisation, doivent être associés à la détermination de la valeur de leur entreprise. Leur expertise du terrain et leur connaissance des réalités…

  RejetéPour 48Contre 125Abstention 0173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 59
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4340Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Rassemblement National plaide depuis des années pour la suppression du Conseil économique, social et environnemental. Il n’appartient pas à un membre de cette assemblée non élue de participer à la composition d’une…

  RejetéPour 48Contre 104Abstention 0152 votants sur 575 députés en exercice (26,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 51
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 20
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4339Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de reconfiguration de la commission.

  RejetéPour 49Contre 100Abstention 1150 votants sur 575 députés en exercice (26,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 53
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 18
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4338Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ajout du conseil national de l'industrie.

  RejetéPour 14Contre 147Abstention 10171 votants sur 575 députés en exercice (29,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 61
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4337Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ajout de l'APE.

  RejetéPour 52Contre 121Abstention 1174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 61
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4336Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 251 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à intégrer au sein de la commission administrative un représentant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante dotée d’une compétence experte en matière de régulation…

  RejetéPour 52Contre 117Abstention 0169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 59
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4335Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 94 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'industrie sidérurgique fait face à des défis environnementaux majeurs nécessitant des investissements considérables. Il serait inacceptable que l'État acquière des installations vétustes et polluantes sans déduire le…

  RejetéPour 50Contre 121Abstention 3174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 60
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4334Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 93 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les engagements sociaux non provisionnés ou sous-évalués constituent un passif réel qui grèvera le budget de l'État après la nationalisation. Il est impératif que ces engagements soient exhaustivement recensés et…

  RejetéPour 47Contre 120Abstention 4171 votants sur 575 députés en exercice (29,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 60
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4333Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les actifs immatériels représentent une part significative de la valeur des entreprises industrielles. Il est essentiel que la commission d'évaluation identifie et valorise précisément ces actifs pour éviter que l'État…

  RejetéPour 49Contre 120Abstention 3172 votants sur 575 députés en exercice (29,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 60
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4332Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 91 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Une évaluation fiable nécessite le recours à plusieurs méthodes complémentaires. La simple référence à la valeur boursière est insuffisante car elle peut être influencée par des facteurs spéculatifs déconnectés de la…

  RejetéPour 48Contre 118Abstention 3169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 61
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4331Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 138 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : La procédure d’évaluation préalable doit être conduite dans un délai compatible avec la protection des intérêts industriels nationaux et la stabilité du périmètre économique de l’entreprise. La fixation d’un délai…

  RejetéPour 49Contre 120Abstention 3172 votants sur 575 députés en exercice (29,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 61
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4330Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 234 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette mention explicite rappelle que la détermination du prix de rachat doit répondre à des principes objectifs et transparents, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des…

  RejetéPour 51Contre 116Abstention 0167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 61
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4329Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 158 de M. Dessigny à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le premier risque budgétaire est celui de la surcompensation, c’est-à-dire le versement d’un montant excédant la valeur économique réelle de l’entreprise. Ce phénomène a été observé dans plusieurs opérations publiques…

  RejetéPour 47Contre 122Abstention 4173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 60
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4328Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 218 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation. En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence de tout recours, il cherche à sécuriser…

  RejetéPour 16Contre 156Abstention 3175 votants sur 575 députés en exercice (30,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 61
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4327Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la…

  RejetéPour 17Contre 158Abstention 3178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 61
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4326Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 101 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : ArcelorMittal France peut détenir des participations stratégiques à l'étranger qui constituent des débouchés commerciaux ou des sources d'approvisionnement essentiels. La nationalisation ne doit pas conduire à la perte…

  RejetéPour 47Contre 125Abstention 3175 votants sur 575 députés en exercice (30,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 64
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4325Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire une condition de justification économique préalable à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une opération lourde, coûteuse et incertaine ne peut être engagée sans qu’une analyse…

  RejetéPour 11Contre 154Abstention 5170 votants sur 575 députés en exercice (29,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 6
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4324Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 361 de M. Boccaletti à l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le dispositif vise à souligner que les opérations de nationalisation ne répondent pas exclusivement à un objectif d’attractivité économique pour l’État, mais aussi à une logique stratégique.

  RejetéPour 49Contre 121Abstention 3173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 6
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4323Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 274 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à subordonner la nationalisation à la démonstration par le gouvernement d’une nécessité publique établie par une étude indépendante. En effet, si l’article 34 de la Constitution confie au législateur…

  RejetéPour 9Contre 114Abstention 42165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 8
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4322Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est impératif de définir précisément le périmètre de la nationalisation pour éviter toute ambiguïté juridique ultérieure. L'État doit savoir exactement ce qu'il achète et ne peut se permettre de découvrir après la…

  RejetéPour 50Contre 113Abstention 3166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 10
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4321Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 358 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non…

  RejetéPour 50Contre 110Abstention 3163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 11
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4320Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 355 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie sidérurgique ne peut être compétitive ni souveraine. Nationaliser…

  RejetéPour 50Contre 106Abstention 3159 votants sur 575 députés en exercice (27,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 11
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4319Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 139 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : La notion d’« ArcelorMittal France » n’est pas une entité unique aisément identifiable en droit, mais un ensemble structuré autour de plusieurs sociétés d’exploitation, filiales, sites industriels et actifs…

  RejetéPour 47Contre 87Abstention 2136 votants sur 575 députés en exercice (23,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 25
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4318Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 268 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel vise à souligner que les sites français ne peuvent fonctionner sans les flux commerciaux et logistiques gérés à l’échelle européenne, et qu’une nationalisation limitée au seul périmètre national…

  RejetéPour 6Contre 78Abstention 38122 votants sur 575 députés en exercice (21,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 29
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4317Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 262 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à encadrer strictement dans le temps la nationalisation opérée par la présente loi, en prévoyant qu’elle ne pourra excéder trois ans sauf si une nouvelle loi autorise explicitement sa prolongation…

  RejetéPour 39Contre 78Abstention 1118 votants sur 575 députés en exercice (20,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 29
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4316Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 230 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 20 % du capital. Cette solution…

  RejetéPour 8Contre 138Abstention 60206 votants sur 575 députés en exercice (35,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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• 27 novembre 2025Scrutin n° 4315Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 231 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 30 % du capital. Cette solution…

  RejetéPour 8Contre 137Abstention 59204 votants sur 575 députés en exercice (35,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 7
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4314Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 232 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 40 % du capital. Cette solution…

  RejetéPour 14Contre 142Abstention 49205 votants sur 575 députés en exercice (35,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 6
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4313Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de substituer à la logique de nationalisation une approche partenariale fondée sur la conclusion d’un accord stratégique entre l’État et l’entreprise. Cette méthode permet de concilier la…

  RejetéPour 63Contre 139Abstention 1203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 7
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4312Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 336 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et le suivi des engagements.

  RejetéPour 63Contre 137Abstention 1201 votants sur 575 députés en exercice (35,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 8
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4311Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 367 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement se propose comme objectif de rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique.

  RejetéPour 63Contre 139Abstention 1203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 6
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4310Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 362 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l’État par l’introduction d’obligations accrues de transparence financière et industrielle.

  RejetéPour 63Contre 139Abstention 1203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 6