Votes de Yaël Braun-Pivet
Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.
9 459 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles à l’amendement n° I-3146 qui a pour objet de maintenir la contribution différentielle sur les hauts revenus ainsi que son dispositif d’acompte…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025. La CDHR instaure une…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Rejeté -
Article 27 vicies (nouveau), texte n° 2247 : I. – Le III de l’article unique de la loi n° 2025‑115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Article 27 sexdecies (nouveau), texte n° 2247 : L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et sur le territoire de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « sur le…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Article 27 quindecies (nouveau), texte n° 2247 : L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , au profit de la région ou de la collectivité de Corse qui l’institue »…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 27 quaterdecies, qui relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation. Cette mesure se traduirait par une hausse du coût de la carte grise pour les…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Article 27 terdecies (nouveau), texte n° 2247 : I. – Au premier alinéa de l’article 1679 nonies du code général des impôts, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 ». II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la délivrance de…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagement et afin d’accélérer le recouvrement des cotisations les plus significatives, l’article 27 terdecies abaisse le seuil de surface retenu pour définir les…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant que : – les communes dont le taux de THRS est…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à corriger une erreur d'unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel. Le tarif de 220 € s’applique par millier de mètres cubes et non par centaine…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l'article adopté au Sénat qui autorise les communes et les EPCI à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les meublés de tourisme et…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Rejeté -
l'article 27 septies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à maintenir à 18 % - et non à 19 % - le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives, en supprimant la hausse prévue par l’article…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement réécrit l’article 27 ter du présent projet de loi de finances dont l’objectif est de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants. Il propose de substituer aux deux taxes existantes, la…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Article 27, texte n° 2247 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 2° du II de l’article 1382‑0 est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2026 » ; B. – Le 2° du II de…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances. Compte tenu des effets de l’actualisation sexennale des valeurs…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Rejeté -
Article 35, texte n° 2247 : I. – Pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 117 651 404 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit : Intitulé du prélèvement…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si ces dernières investissent effectivement…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Rejeté -
Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : La dotation de continuité territoriale (DCT) pour la Corse est inscrite au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (MRCT) en seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’article 34 quater modifie l’année de référence servant à déterminer le montant du versement du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L’article 34 ter élargit le bénéfice du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Article 34 bis (nouveau), texte n° 2247 : I. – A. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement, proposé par la FNCAUE, permet de corriger l’erreur de rédaction de l'amendement n°1173 rect. du Sénat, que les rapporteur s'étaient engagés à modifier en CMP. Il vise à garantir l’application du…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article.
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif introduit par le Sénat prévoyant que les collectivités territoriales ayant subi une perte importante de taxe d’aménagement entre 2024 et 2025 puissent bénéficier…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Rejeté -
Article 34, texte n° 2247 : I. – Après le troisième alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2025, elle est majorée d’un coefficient de…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles. Cette compensation, instaurée en 2015 (article 21…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Article 32, texte n° 2247 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L’article L. 1615‑1 est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi modifiée : a) Le mot…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé à 939M€…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : L’article 32 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de modifier le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) via : – une exclusion des dépenses de…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du texte initial du projet de loi de finances pour 2026 qui permettent de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Rejeté -
Article 31, texte n° 2247 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L’article L. 1613‑1 est ainsi modifié : 1° Les deuxième à treizième alinéas sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à modifier la valeur de référence retenue pour le calcul du montant de la minoration soumise au plafond. Il est proposé de retenir, comme valeur de référence, la compensation qui aurait été…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à repérimétrer le plafond de 2% de recettes réelles de fonctionnement des collectivités et EPCI impactées tant par le IV du présent article (minoration du PSR-VLEI) que par le b) du 2° du B du…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites «…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation à partir de l'année 2026. Nous souhaitons ainsi…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d'assommer les classes populaires et moyennes au…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
Son vote : PourRésultat : Adopté -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Bien que ce texte puisse mettre en lumière le principe de méritocratie, favorisant ainsi dans l’accès au logement socialles personnes exerçant dans notre pays une activité professionnelle au service du bien commun…
Son vote : Non-votant (président de l’Assemblée)Résultat : Rejeté