Sécurité

1 039 scrutins classés

• 29 avril 2025Scrutin n° 1472Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 42Contre 245Abstention 3290 votants sur 576 députés en exercice (50,3 %)
• 29 avril 2025Scrutin n° 1471Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 39Contre 231Abstention 12282 votants sur 576 députés en exercice (49,0 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1234Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 168Contre 0Abstention 0168 votants sur 575 députés en exercice (29,2 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1233Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent un rapport détaillé des dispositifs permettant de reconnaître l’engagement bénévole et d'examiner les effets d’une éventuelle attribution de trimestres de cotisation…

  RejetéPour 29Contre 69Abstention 57155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1232Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous souhaitons faire un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux services de sécurité civile en France. Les incendies de l'été 2022 ont révélé le manque de moyens de nos services de…

  RejetéPour 24Contre 71Abstention 56151 votants sur 575 députés en exercice (26,3 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1231Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Article 4 bis (nouveau), texte de la commission n° 1175 : La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de communication visant à informer la population sur le rôle et sur les missions…

  AdoptéPour 130Contre 0Abstention 0130 votants sur 575 députés en exercice (22,6 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1230Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Article 4 (nouveau), texte de la commission n° 1187 : À l’article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.

  AdoptéPour 146Contre 0Abstention 0146 votants sur 575 députés en exercice (25,4 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1229Scrutin public ordinaire
  l'article 3 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Article 3 bis (nouveau), texte de la commission n° 1175 : À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile ».

  AdoptéPour 130Contre 0Abstention 1131 votants sur 575 députés en exercice (22,8 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1228Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 1175 : Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d’aptitudes…

  AdoptéPour 144Contre 0Abstention 0144 votants sur 575 députés en exercice (25,0 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1227Scrutin public ordinaire
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Article 2 bis (nouveau), texte de la commission n° 1175 : Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 724‑13‑1. – Un contingent…

  AdoptéPour 135Contre 0Abstention 2137 votants sur 575 députés en exercice (23,8 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1226Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Dufosset après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les réserves communales de sécurité civile (RCSC) jouent un rôle essentiel dans la gestion des crises locales, en apportant un appui logistique, humain et organisationnel aux services de secours. Toutefois, leur…

  RejetéPour 40Contre 73Abstention 3116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1225Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise - Nouveau Front Populaire demandent que les bénévoles qui s'engagent au sein d'une réserve communale de sécurité civile puissent bénéficier…

  RejetéPour 21Contre 112Abstention 0133 votants sur 575 députés en exercice (23,1 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1224Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 (rect.) de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous souhaitons consacrer une autorisation d'absence de droit pour les personnes souhaitant s'engager dans une réserve communale de sécurité civile. Actuellement, l'article L724-7 du code de la…

  RejetéPour 22Contre 111Abstention 0133 votants sur 575 députés en exercice (23,1 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1223Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1175 : L’article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à quarante-huit heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et…

  AdoptéPour 138Contre 0Abstention 0138 votants sur 575 députés en exercice (24,0 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1222Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de M. Cernon à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire le temps dont dispose l'employeur pour notifier son refus que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail. Nous…

  RejetéPour 21Contre 95Abstention 18134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1221Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Cernon à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous proposons de compléter cet article afin de prévoir qu'en cas de refus de l'employeur que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, ce refus soit…

  RejetéPour 20Contre 98Abstention 16134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1220Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de Mme Lechanteux après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de compléter l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure par un article supplémentaire permettant aux mineurs âgés d’au moins 16 ans de s’engager auprès de la réserve communale de…

  AdoptéPour 69Contre 37Abstention 13119 votants sur 575 députés en exercice (20,7 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1219Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de M. Rancoule après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier la position des réservistes de sécurité civile dans l’organisation des secours lors d’événements majeurs. En précisant qu’ils interviennent sous la coordination du commandant des…

  RejetéPour 39Contre 73Abstention 1113 votants sur 575 députés en exercice (19,7 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1218Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Article 1er A (nouveau), texte de la commission n° 1175 : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ».

  AdoptéPour 118Contre 8Abstention 0126 votants sur 575 députés en exercice (21,9 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1217Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 49 de M. Rancoule à l'amendement n° 18 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : La formation aux gestes de premiers secours est un atout significatif qui ne peut qu’enrichir l'engagement des réservistes au sein de la réserve communale, et qui renforce leur capacité à intervenir de manière efficace…

  RejetéPour 39Contre 71Abstention 3113 votants sur 575 députés en exercice (19,7 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1216Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Cernon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser, après le mot "durée", l’ajout de "et la nature" des missions à accomplir. Cette modification permettrait de mieux informer les réservistes sur les…

  RejetéPour 28Contre 45Abstention 32105 votants sur 575 députés en exercice (18,3 %)
• 3 avril 2025Scrutin n° 1215Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction adoptée en commission des Lois du troisième alinéa de l'article premier apparaît maladroite et inappropriée. En effet, l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure traite du contrat d'engagement…

  RejetéPour 33Contre 60Abstention 194 votants sur 575 députés en exercice (16,3 %)
• 1 avril 2025Scrutin n° 1195Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 472Contre 70Abstention 10552 votants sur 575 députés en exercice (96,0 %)
• 1 avril 2025Scrutin n° 1194Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 436Contre 75Abstention 39550 votants sur 575 députés en exercice (95,7 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1191Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 72Contre 8Abstention 181 votants sur 575 députés en exercice (14,1 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1190Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le trafic de stupéfiants prospère grâce aux complicités qu’il génère, qu’elles concernent des fonctionnaires, des forces de l’ordre ou des acteurs économiques. Ces complicités affaiblissent la lutte contre le…

  RejetéPour 24Contre 29Abstention 2679 votants sur 575 députés en exercice (13,7 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1189Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend l’inquiétude portée par l’UNICEF France contre cette proposition de loi, qui reproche l’absence de proposition pour lutter contre l’exploitation criminelle des mineurs et propose la remise d’un…

  RejetéPour 29Contre 50Abstention 079 votants sur 575 députés en exercice (13,7 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1188Scrutin public ordinaire
  l'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 quater, texte de la commission n° 1043 : Le chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 5 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 58Contre 11Abstention 2190 votants sur 575 députés en exercice (15,7 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1187Scrutin public ordinaire
  l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 ter, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) Le II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le B est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…

  AdoptéPour 57Contre 28Abstention 085 votants sur 575 députés en exercice (14,8 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1186Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’efficacité des systèmes de brouillage des communications mobiles déployés dans certains établissements pénitentiaires peut être altérée par le déploiement d’installations radioélectriques à proximité. L’Agence…

  RejetéPour 29Contre 46Abstention 782 votants sur 575 députés en exercice (14,3 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1185Scrutin public ordinaire
  l'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 bis, texte de la commission n° 1043 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 434‑35‑1 est ainsi rédigé : « Art. 434‑35‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, sans motif légitime, de s’introduire ou de tenter…

  AdoptéPour 51Contre 32Abstention 083 votants sur 575 députés en exercice (14,4 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1184Scrutin public ordinaire
  l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 22, texte de la commission n° 1043 : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : A. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° L’article L. 114‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le…

  AdoptéPour 62Contre 16Abstention 987 votants sur 575 députés en exercice (15,1 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1183Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le narcotrafic génère d’importants flux financiers illicites, favorisant le développement de pratiques de corruption qui menacent l’intégrité des services publics. Des cas de compromission d’agents ont déjà été…

  AdoptéPour 53Contre 35Abstention 088 votants sur 575 députés en exercice (15,3 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1182Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1008 de M. Caure à l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à supprimer l’obligation de diffusion des résultats de la cartographie des risques réalisée.

  AdoptéPour 49Contre 35Abstention 084 votants sur 575 députés en exercice (14,6 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1181Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 355 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent la réalisation par l'Agence française anticorruption d'une cartographie nationale annuelle des risques de corruption et des menaces liées à la criminalité…

  RejetéPour 34Contre 51Abstention 085 votants sur 575 députés en exercice (14,8 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1180Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 354 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. Comme expliqué dans l'amendement…

  RejetéPour 30Contre 53Abstention 083 votants sur 575 députés en exercice (14,4 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1179Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur le régime des sanctions applicables afin de les adapter pour tenir compte des modifications introduites…

  AdoptéPour 47Contre 22Abstention 069 votants sur 575 députés en exercice (12,0 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1178Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de coordination légistique assure l'application des dispositions introduites par l'amendement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

  AdoptéPour 46Contre 28Abstention 074 votants sur 575 députés en exercice (12,9 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1177Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. Dans leur récent rapport d'information…

  RejetéPour 27Contre 45Abstention 072 votants sur 575 députés en exercice (12,5 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1176Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article L.5332-16 qui concerne les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone d’accès restreint. En effet, la notion d’ « installation…

  RejetéPour 33Contre 39Abstention 072 votants sur 575 députés en exercice (12,5 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1175Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 615 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. Il est ainsi proposé de supprimer la référence à la conservation des données qui…

  AdoptéPour 39Contre 12Abstention 1061 votants sur 575 députés en exercice (10,6 %)
• 27 mars 2025Scrutin n° 1174Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 394 de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles afin que les articles du code des transports portant sur les finalités poursuivies par les mesures de sûreté et l’inspection-filtrage soient adaptés aux…

  AdoptéPour 30Contre 16Abstention 046 votants sur 575 députés en exercice (8,0 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1173Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de…

  AdoptéPour 106Contre 16Abstention 12134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1172Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 7 de l’article 22 tel qu’issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’article L. 114‑1 afin de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au…

  AdoptéPour 72Contre 57Abstention 12141 votants sur 575 députés en exercice (24,5 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1171Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 533 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir que les décisions de retrait ou d’abrogation, prises lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d’une décision d’autorisation…

  RejetéPour 49Contre 91Abstention 3143 votants sur 575 députés en exercice (24,9 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1170Scrutin public ordinaire
  l'article 21 quinquies de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 21 quinquies, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) I. – L’article 28‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 5° du I est complété par les mots : « et, lorsqu’elles font suite à des constatations effectuées en application du code des…

  AdoptéPour 100Contre 51Abstention 1152 votants sur 575 députés en exercice (26,4 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1169Scrutin public ordinaire
  l'article 21 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 135Contre 13Abstention 0148 votants sur 575 députés en exercice (25,7 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1168Scrutin public ordinaire
  l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 21 ter, texte de la commission n° 1043 : (Non modifié) I. – L’article 706‑90 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas d’urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions entrant dans…

  AdoptéPour 141Contre 5Abstention 0146 votants sur 575 députés en exercice (25,4 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1167Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 915 du Gouvernement à l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à reprendre en partie le dispositif de visites domiciliaires en dehors des heures prévues à l’article 64 du code des douanes (de 6 heures à 21 heures) adopté par le Sénat en y intégrant la…

  AdoptéPour 150Contre 0Abstention 1151 votants sur 575 députés en exercice (26,3 %)
• 24 mars 2025Scrutin n° 1166Scrutin public ordinaire
  l'article 21 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 21 bis, texte de la commission n° 1043 : L’article 230‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, si les enquêtes et investigations mentionnées au même 1° portant sur…

  AdoptéPour 119Contre 0Abstention 27146 votants sur 575 députés en exercice (25,4 %)